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Déliberation - de202311 0123 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Déliberation - de202311 0123)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/1 1/123 Domaine et patrimoine - locations OBJET : résiliation anticipée du bail commercial de Monsieur BALI, lot 60 de la copropriété Le Montcalm, et indemnité de transfert Séance du 20 novernbre 2023 Date de convocation : | 4 novembre 2023 Membres en exercice : 33 30 présents — 32 votants Le quorum est atteint. L’an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Frédéric DUMAS a donné procuration à Jacky PASCAL Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER Absente : Chantal LAIR-LACHAPELLE En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Mohammed TOUHAMI a été élu par 24 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 6 voix contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Publié le 4 décembre 2023Suite délibération n° 202311 11123

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier prioritaire d'intérêt Régional des Costières à Vauvert, faisant l'objet d'une Convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l'ANRU et les partenaires du projet ANRU 2019-2024, l'immeuble en copropriété Le Montcalm doit bénéficier de plusieurs opérations visant à le rénover et le réhabiliter dans sa globalité :

- Sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes de Petite Camargue, une opération de rénovation du bâti (rénovations énergétiques, réparations, améliorations, .....) et de travaux sur la copropriété dégradée,

- Sous maîtrise d'ouvrage de la commune, des opérations d’une part de résidentialisation,

d'autre part d'acquisition et de « démolition et réemploi » des cellules commerciales existantes, à fin de reconquête de l’espace public libéré.

A cet effet, la commune a notamment décidé, par délibération du conseil municipal du 27 mai 2021, d'acquérir en pleine propriété, par voie amiable ou d'expropriation, les lots à usage commercial de la copropriété du Montcalm.

L'opération à fait l’objet d'arrêtés préfectoraux de Déclaration d'Utilité Publique et de cessibilité en date des 2 août et 16 septembre 2022.

Dans ce cadre, selon acte du 14 février 2023 passé en l’étude de Maître Hervé JAME, Notaire, la commune a acquis de Monsieur DARDANELLI le lot 60 de la copropriété Le Montcalm, cadastrée Section BI n° 119, 265 avenue de la Costière à Vauvert.

Monsieur Mohammed BALI exploitait dans ledit lot 60 un fonds de commerce de salon de coiffure en vertu d'un bail commercial en date du 6 février 2015, d’une durée de neuf ans, transféré à la commune de Vauvert en vertu de l'acte d'acquisition du 14 février 2023.

La commune de Vauvert et Monsieur Mohammed BALI se sont rapprochés et ont convenu de résilier amiablement et par anticipation le bail commercial du 6 février 2015, ouvrant droit pour Monsieur Mohammed BALI à une indemnité. Monsieur Mohammed BALI à quitté les lieux le 9 octobre 2023, pour un autre local, appartenant à un propriétaire privé.

Sur la base d’un avis du Domaine du 19 septembre 2023 et selon un courrier en date du 12 octobre 2023, la commune de Vauvert a proposé à Monsieur Mohammed BALI une indemnité de transfert d’un montant de 13 700,00 €, composée de :

- Indemnité principale correspondant à la valeur du droit au bail : 1 | 900,00 € - Indemnité pour travaux nécessaires à une réinstallation : 700,00 €

- Indemnité de remploi : 700,00 €

- Indemnité au titre du paiement d’un double loyer dans la limite d’un mois : 400,00 €

Par un courrier reçu par la commune le 8 novembre 2023, Monsieur BALI a accepté les termes de cette offre.

Il y a lieu pour la commune d'entériner l'accord trouvé avec Monsieur Mohammed BALI.

Pour ce faire, un projet de protocole de résiliation anticipée du bail commercial et d'indemnisation a été rédigé, reprenant les motifs et les termes de cet accord.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver les termes de ce protocole et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.Suite délibération n° 2023/11/123

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune, ainsi que son article L 2241-1, relatif à la gestion des opérations immobilières effectuées par la commune,

VU le Code général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L 111 1- | relatif aux acquisitions à l'amiable des biens et droits mobiliers et immobiliers, VU la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain signée le 3 décembre 2020 par l’ensemble des partenaires,

VU la délibération n°2021-05-070 en date du 27 mai 2021 relative à la déclaration d'utilité publique pour la constitution d’une réserve foncière par voie d’expropriation pour l'aménagement d’un espace public au pied de la copropriété du Montcalm, décidant notamment de l'acquisition par voie amiable ou d’expropriation des lots à usage commercial de la copropriété,

VU iles arrêtés préfectoraux de Déclaration d’Utilité Publique et de cessibilité n°30-2022-08-02- 00002 en date du 2 août 2022 et n°30-2022-09-16-00003 en date du 16 septembre 2022, VU l'acte d'acquisition par la commune auprès de Monsieur DARDANELLI du 14 février 2023, VU le bail commercial du 6 février 2015 de Monsieur Mohammed BALI,

VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n° 2023-30341-55766 en date du 19 septembre 2023,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

- D'approuver la résiliation amiable anticipée du bail commercial du 6 février 2015 dont Monsieur Mohammed BALI était titulaire sur le local constitué du lot n°60 de la copropriété Le Montcalm, cadastrée section BI n°119 à Vauvert, 265 avenue de la Costière, et de payer à celui-ci, à titre d'indemnisation suite à ladite résiliation et à la disparition consécutive de son fonds de commerce de café / snack, une indemnité de transfert d’un montant total de 13 700,00 €, couvrant tous chefs de préjudice, composée d’une indemnité principale correspondant à la valeur du droit au bail de || 900,00 €, d'une indemnité pour travaux nécessaires à une réinstallation de 700,00 €, d’une indemnité de remploi de 700,00 € et d'une indemnité au titre du paiement d’un double loyer dans la limite d’un mois de 400,00

€,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de résiliation anticipée du bail commercial et d'indemnisation de transfert joint, reprenant les motifs et les termes de l'accord trouvé avec Monsieur Mohammed BALI,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous autres actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et du protocole d'indemnisation de transfert,

- De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023 de la commune aux chapitres et articles correspondants.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI,Suite délibération n° 2023/11/123

Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean- Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).

POUR EXTRAIT CONFORME

A Vauvert, le [4 DEC, 2073

Le maire,

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le...................,..... + sa notification le..............,.,.,...........,..,.. ° sa publication le.....................................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du

Pour le maire par délégation,

La directrice générale des services,

Yolande Cavalier