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Arrêté - AR2026 67
Arrêté - AR2026 03
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 13h08 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 03)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Système de retraite,
Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR2026-03
Portant autorisation permanente d'intervention pour la maintenance et les petits travaux
d'éclairage public et des prises guirlandes — Prestataires du SDEM50
Le Maire de la commune de Saint-Germain-sur-Ay,
Conformément à l’article 3.2 de ses statuts, Le Syndicat Départemental d’Énergie de la Manche
(SDEM50) peut exercer La compétence optionnelle Éclairage pour Le compte des adhérents quien
font la demande,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.2213-1,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (livre1 - 8°" partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu les statuts du SDEM50 en vigueur et l’annexe n°1 («liste des membres et des compétences
transférées ») ;
VU l'adhésion de la commune au Syndicat Départemental d’Énergies de La Manche (SDEM50) :
VU le marché public notifié par le SDEM50 aux entreprises titulaires, relatif à la maintenance et
aux travaux d'éclairage public, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité publique et la continuité du service de
l'éclairage public,
CONSIDÉRANT que certaines interventions relèvent de la maintenance courante, des prises
guirlandes et de petits travaux d’une durée inférieure ou égale à une journée, ne nécessitant pas
la mise en place de dispositifs lourds de gestion de la circulation,
CONSIDÉRANT l'intérêt d’un arrêté permanent pour la maintenance et les petits travaux
d'éclairage public, afin de réduire les délais d'intervention, simplifier Les procédures et maîtriser
les coûts, Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
ARRÊTÉ
Article 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser, à titre permanent, les entreprises
prestataires (SORAPEL et SARLEC), titulaires du marché public relatif à l'éclairage public, à
intervenir sur le domaine public communal pour réaliser des opérations de maintenance, mise
en sécurité, dépannage et petits travaux d'éclairage public ainsi que des prises guirlandes.
Article 2 - Champ d’application Éclairage public
Les interventions autorisées concernent exclusivement Les ouvrages liés à l'éclairage public et
aux équipements festifs réalisées par Les entreprises prestataires du SDEM50.
Article 3 - Nature et durée des interventions
Sont autorisées au titre du présent arrêté les interventions de maintenance préventive ou
corrective, de dépannage, de petits travaux, d'une durée inférieure ou égale à une journée.
Article 4 - Circulation et emprise sur La voirie
Les interventions autorisées par Le présent arrêté sont exclusivement celles :
+ ne nécessitant pas de modification durable de la circulation,
e ne nécessitant pas la mise en place d’un alternat de circulation,
+ _ne nécessitant pas l'installation de feux tricolores temporaires,
+ _ne nécessitant pas de coupure totale de voie.
Elles peuvent uniquement entraîner une gêne ponctuelle strictement limitée à l'emprise du
chantier.
Article 5 - Conditions d’exécution - Sécurité
Les entreprises sont tenues de mettre en œuvre la signalisation temporaire réglementaire
adaptée, d'assurer la sécurisation immédiate de la zone d'intervention, de respecter les règles
d'hygiène et de sécurité en vigueur, de garantir La protection des usagers, des riverains et des
personnels intervenants.
Elles demeurent seules responsables des dommages pouvant résulter de leurs interventions. Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Article 6 - Information préalable de La commune et affichage
Chaque intervention devra faire l’objet d’une information préalable des services communaux et
du SDEM50. Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public par affichage aux extrémités
de la section réglementée.
Article 7 - Dispense d’arrêté ponctuel
Les interventions réalisées dans Le cadre du présent arrêté ne nécessitent pas la prise d’un arrêté
municipal individuel, sous réserve du strict respect des conditions définies par Le présent arrêté,
du marché du SDEM50 et de la réglementation en vigueur.
Article 8 - Durée de validité
Le présent arrêté est valable pour toute la durée du marché public du SDEM50, soit pour une
durée de quatre (4) ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 inclus, sauf retrait anticipé en
cas de non-respect des obligations de sécurité ou des dispositions du présent arrêté.
Article 9 - Publication
Monsieur le Maire est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié conformément à La
réglementation en vigueur.
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 16 janvier 2026,
Le Maire
Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay:
19 JAN. 2026 - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché le
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire. Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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