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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-045
PUBLIÉ LE 12 MAI 2021 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard / Pôle
Démocratie Sanitaire ARS
30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies (75 pages) Page 3
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2021-05-12-00010 - ARRETE SUBDELEGATION POUVOIRS PROPRES DE
MME SIMONIN (6 pages) Page 79
2 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2021-05-12-00006
arrêt dourbies
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 3 E PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale
de Santé
d’Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Arrêté
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la commune de DOURBIES
d’instauration des périmètres de protection pour les quatorze captages dits « de Comeiras 1
et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des
Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret (Balsan et Jonquet) » et
« Peissière », situés sur ladite commune, au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de
la Santé Publique
Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation
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humaine
Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-
sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
le Code de l'Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L 11-1 à
L11-9etR11-1 à R 11-18,
le Code Forestier et notamment son article L L 341-1,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 et L 211-2, L 214-1 à
L 214-6, L 214-8, L 215-13, L 215-17 et R 214-1 à R 214-109 ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L 152-1,
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et
L 1324-4, R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-1065 ;
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 111-4, L 126-1, L 421-1 et suivants,
R 111-2, R 126-1, R 126-2, R 411-2 et R 421-1 et suivants ;
le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à
la consommation humaine,
Délégation Départementale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé d'Occitanie
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES Cedex 2 — Téléphone : 04 66 76 80 21- Télécopie : 04 66 76 09 10
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 4 Vu
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le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'application de la délimitation et
de la réglementation du Parc National des Cévennes aux dispositions du Code de
l'Environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des
réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la
réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la con-
sommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) modifié fixant les pres-
criptions générales applicables aux prélèvements d’eau soumis déclaration en application
des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux ar-
ticles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique :
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris
en application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Pu-
blique ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) relatif aux rapports annuels sur
le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-
ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté préfectoral (n° 2012289-0009) du 15 octobre 2012 portant Déclaration d'Utilité
Publique du projet présenté par la commune de DOURBIES d'instauration des périmètres
de protection pour les captages dits « Source de Pesseslongue » et « Sources de
Campclaux » au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique et
valant déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté préfectoral (n° 2012289-0010) du 15 octobre 2012 portant Déclaration d'Utilité
Publique du projet présenté par la commune de DOURBIES d'instauration des périmètres
de protection pour le captage dit « Prise d'eau superficielle de Duzas » au titre des ar-
ticles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique et valant autorisation au titre des
articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Adour-Garonne du 1° décembre 2015 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
2016-2021du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant,
l'arrêté interdépartemental (n°2015349-0001) du 15 décembre 2015 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Tarn-amont,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 5 Vu
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l'arrêté préfectoral (n° 30-2016-07-18-004) du 18 juillet 2016 portant prescriptions spéci-
fiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement pour
l'exploitation des captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mou-
rier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes »,
« du Viala 1 et 2 », « de Prunaret (Balsan et Jonquet) » et « Peissière » ;
la carte communale de la commune de DOURBIES approuvée par délibération du conseil
municipal du 24 mai 2019 et par arrêté préfectoral du 12 juillet 2019,
le dossier soumis aux enquêtes publiques et daté de juin 2019,
le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 5 août 2011, relatif à la protection
sanitaire des captages dits « de Comeiras 1 (Bas) » et « de Comeiras 2 (Haut) » ;
le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 6 août 2013, relatif à la protection
sanitaire du captage dit « de Roucabie Bas » ;
le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 10 août 2013, relatif à la protection
sanitaire du captage dit « du Mourier » ;
le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 7 août 2013, relatif à la protection
sanitaire du captage dit « de Cassanas » ;
le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 15 juin 2016, relatif à la protection
sanitaire du captage dit « de La Rouvière » ;
le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 12 août 2013, relatif à la protection
sanitaire des captages dits « des Laupies 1 Bas » et « des Laupies 2 Haut » ;
le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 13 août 2011, relatif à la protection
sanitaire du captage dit « des Laupiettes » ;
le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 11 août 2013, relatif à la protection
sanitaire des captages dits « du Viala 1 Haut » et « du Viala 2 Bas » ;
le rapport de Monsieur Pierre BERARD, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 23 août 2012, relatif à la protection
sanitaire des captages dits « de Prunaret 1 (Balsan) » et « de Prunaret 2 (Jonquet) » ;
le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 21 octobre 2016, relatif à la protec-
tion sanitaire du captage dit « Peissière » ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 6 Vu
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la délibération du conseil municipal de la commune de DOURBIES du 22 février 2019
demandant à Monsieur le Préfet et pour les captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de
Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et
2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret (Balsan et Jonquet) » et « Peis-
sière » :
- la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de prélèvement d'eau et d'instauration des
périmètres de protection,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à l'instauration des Périmètres de Protection
Immédiate,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
l'avis du Président du Conseil Départemental du Gard du 15 juin 2020,
l'absence d'avis de la Commission Locale de l'Eau du Tarn-amont,
l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 25 mai 2020,
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la Dé-
claration d'Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l'enquête parcellaire et
portant sur les captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mou-
rier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes »,
« du Viala 1 et 2 », « de Prunaret (Balsan et Jonquet) » et « Peissière » ;
les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 24 juillet au 24 août 2020,
les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 12 septembre 2020,
les rapports du service instructeur (Délégation départementale du Gard de l'Agence Ré-
gionale de Santé d'Occitanie) du 10 mars et du 23 février 2021,
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques (CODERST) en date du 14 avril 2021,
Considérant que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l'alimentation humaine de la
commune de DOURBIES énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant que la demande et les engagements de la commune de DOURBIES doivent être
complétés par des prescriptions d'aménagement et de gestion permettant de promouvoir une
utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau découlant de l'application de
l'article L 211-1 du Code de l'Environnement et de respecter les dispositions du Schéma Direc-
teur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 7 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
Arrête :
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de DOURBIES :
e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cas-
sanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret (Balsan et Jonquet) » et « Peissière » situés sur le territoire de la commune
de DOURBIES ;
+ la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et, si nécessaire, Eloignée autour et en amont de ces quatorze ouvrages de captage et l'institution des servitudes as- sociées pour assurer leur protection et la qualité de l'eau ;
° l'établissement de servitudes d'accès aux ouvrages de captage et de traitement et de
stockage,
e l'établissement de servitudes de passage de canalisations d'eau.
La commune de DOURBIES devra être propriétaire des réservoirs et bâches de reprise.
En conséquence, la commune de DOURBIES est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.
Les réseaux de desserte en eau destinée à la consommation humaine sont reportés sur fond cartographique en ANNEXE1 du présent arrêté.
Article 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
La commune de DOURBIES est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souter-
raines par les captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret (Balsan et Jonquet) » et « Peissière » dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune de DOURBIES de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des réglementations distinctes du Code
de la Santé Publique et du Code de l'Environnement.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 8 Article 3 : Unités de Distribution concernées par le présent arrêté avec localisation et
caractéristiques des captages dits « de Comeiras 1 et 2», « de Roucabie Bas », « du
Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2», « des Lau-
piettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret (Balsan et Jonquet) » et « Peissière »
Article 3.1 : Unité de Distribution de Comeiras : description avec localisation et caracté-
ristiques des captages dits « de Comeiras 1 (Bas) » et « de Comeiras 2 (Haut) »
L'Unité de Distribution de Comeiras est alimentée par les deux captages dits « de Comeiras 1
(Bas) » et « de Comeiras 2 (Haut) ».
Cette Unité de Distribution est très excentrée au nord-ouest de la commune de DOURBIES.
Les captages dits « de Comeiras 1 (Bas) » et « de Comeiras 2 (Haut) » sont situés sur la com-
mune de DOURBIES à environ 5 km à vol d'oiseau au nord-ouest du centre de son chef-lieu.
Ces deux émergences sont captées gravitairement. Elles sont chacune dotée d’un regard de
collecte. Les eaux prélevées par ces deux captages rejoignent un regard de collecte général qui
communique avec un réservoir de tête de 25 m° situé au-dessus du hameau de Comeiras. Ce hameau est desservi de manière gravitaire depuis ce réservoir.
L'eau est désinfectée par une pompe doseuse d’hypochlorite de sodium (eau de Javel) alimen-
tée par des panneaux solaires.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l'ouvrage de captage dit « de
Comeiras 1 Bas » correspondra, en totalité, à la parcelle n° 693 de la section A de la commune
de DOURBIES. Sa superficie sera de 411 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE Ila du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l'ouvrage de captage dit « de
Comeiras 2 Haut » correspondra, en totalité, à la parcelle n° 695 de la section À de la com-
mune de DOURBIES. Sa superficie sera de 500 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE Illa du présent arrêté.
Ces deux Périmètres de Protection Immédiate devront rester propriété de la commune de
DOURBIES.
L'accès à ces deux captages se fera par des chemins existants.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « de Comeiras 1 Bas », d'une super-
ficie de 8,87 ha, s'étendra sur les parcelles suivantes de la section À de la commune de
DOURBIES :
e n° 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 161, 162, 163, 164 et 694.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE Ib et, à titre d'information, sur fond topographique IGN en ANNEXE Ilc du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « de Comeiras 2 Haut », d'une sur-
perficie de 6,97 ha, s'étendra sur les parcelles suivantes de la section À de la commune de
DOURBIES :
e n° 180, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 227, 228, 229, 230, 231, 235, 616 et 66.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE Illb et, à titre d’information, sur fond topographique IGN en ANNEXE Illc du présent arrêté.
Chacun de ces deux captages disposera également d'un Périmètre de Protection Eloignée
dont la superficie sera de 6,09 ha pour celui dit « de Comeiras 1 Bas » et de 4,84 ha pour celui
dit « de Comeiras 2 Haut ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 9 Ces Périmètres de Protection Eloignée sont reportés en ANNEXES IIb, Ilc, Ilib et Illc du pré-
sent arrêté.
Les deux captages qui alimentent l'Unité de Distribution de Comeiras correspondent aux coor-
données topographiques suivantes :
e captage dit de « de Comeiras 1 (Bas) »
> en coordonnées Lambert |l étendu :
X = 686 211 m Y=1901147m Z=1002m
> en coordonnées Lambert 93 :
X=733011m Y=6334235m Z=1002m
e captage dit « de Comeiras 2 (Haut) »
> en coordonnées Lambert Il étendu :
X = 686 799 m Y=1900615m Z=1046m
> en coordonnées Lambert 93 :
X = 733 594 m Y=6333699m Z=1046m
Le captage dit de « de Comeiras 1 (Bas) » porte le n° BSSO02CHFQ dans la Banque du Sous-
Sol (BSS) du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Son ancien code dans
cette banque de données était: 09106X0238/2COM1. Il correspond à l'installation
n° 030006307 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000006698 dans le fichier SISE-Eaux
du Ministère chargé de la Santé.
Le captage dit « de Comeiras 2 (Haut) » porte le n° BSSO02CHJP dans la Banque du Sous-Sol
(BSS) du BRGM. Son ancien code dans cette banque de données était : 09107X0071/COM2. II
correspond à l'installation n° 030006308 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000006699
dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé.
Article 3.2 : Unité de Distribution de Roucabie : description avec localisation et caracté-
ristiques du captage dit « de Roucabie Bas »
L'Unité de Distribution de Roucabie est alimentée par le captage dit « de Roucabie Bas ». Elle
dessert, en complément de la commune de DOURBIES, des habitations de la commune de
TREVES.
Le captage dit « de Roucabie Bas » est situé sur la commune de DOURBIES à environ 1,7 km
à vol d'oiseau au nord-ouest du centre de son chef-lieu.
Cette émergence est captée gravitairement. L'eau prélevée par ce captage communique avec
un réservoir de tête de 90 m° situé au-dessus du hameau de Roucabie. Ce hameau est desservi
de manière gravitaire depuis ce réservoir.
L'eau est désinfectée par une pompe doseuse d'eau de Javel alimentée par des panneaux so-
laires.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l'ouvrage de captage dit « de
Roucabie Bas » correspondra, en totalité, aux parcelles n° 1 146, 1 151 et 1 152 et, en partie, à
la parcelle n° 478 de la section B de la commune de DOURBIES. Sa superficie sera de 288 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE IVa du présent arrêté.
La totalité de l'emprise de ce Périmètre de Protection Immédiate devra, y compris son extension
qui a été prescrite, être propriété de la commune de DOURBIES. Pour cela, suite à
l'intervention d'un géomètre expert, une parcelle devra être découpée pour faire coïncider les
limites de ce périmètre de protection avec celles de parcelles cadastrales.
L'accès à ce captage se fera par un chemin existant, un chemin à rouvrir puis un chemin à
créer.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 10 Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « de Roucabie Bas », d’une superficie
de 14,15 ha, s’étendra sur les parcelles suivantes de la section B de la commune de DOUR-
BIES :
e n° 478, 479, 484, 485, 486, 488, 521, 522, 1 123, 1 147, 1 148, 1 149, 1 150, 1 153,
1 156 et 1 157.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE IVb et, à
titre d'information, sur fond topographique IGN en ANNEXE IVc du présent arrêté.
Cette liste des parcelles de ce Périmètre de Protection Rapprochée devra être modifiée pour
tenir compte de la création d’une parcelle pour faire coïncider les limites du Périmètre de Pro-
tection Immédiate avec celles de parcelles cadastrales.
Le captage dit « de Roucabie Bas » ne disposera pas d’un Périmètre de Protection Eloignée.
e Le captage dit « de Roucabie Bas » correspond aux coordonnées topographiques sui-
vantes :
> en coordonnées Lambert Il étendu :
X = 687 132 m Y=1897364m Z=1000m
> en coordonnées Lambert 93 :
X = 733 900 m Y=6330448m Z=1000m
Le captage dit « de Roucabie Bas » porte le n° BSS002DJNX dans la Banque du Sous-Sol
(BSS) du BRGM. Son ancien code dans cette banque de données était :
09363X0221/ROUC-B. || correspond à l'installation n° 030006311 et au point de surveillance
(PSV) n° 03000000006705 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé.
Article 3.3 : Unité de Distribution du Mourier : description avec localisation et caractéris-
tiques du captage dit « du Mourier »
L'Unité de Distribution du Mourier est alimentée par le captage dit « du Mourier ».
Le captage dit « du Mourier » est situé sur la commune de DOURBIES à environ 1 km à vol
d'oiseau au sud-ouest du centre de son chef-lieu.
Cette émergence est captée gravitairement. L'eau transite dans un regard de collecte qui com-
munique avec un réservoir de tête de 30 m° situé au-dessus du hameau du Mourier. Ce ha- meau est desservi de manière gravitaire depuis ce réservoir.
L'eau est désinfectée par une pompe doseuse d'eau de Javel alimentée par le réseau élec-
trique.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l'ouvrage de captage dit « du
Mourier » correspondra, en totalité, aux parcelles n° 1 110 et 1 111 de la section H de la com-
mune de DOURBIES. Sa superficie sera de 341 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE Va du présent arrêté.
Ce Périmètre de Protection Immédiate devra rester propriété de la commune de DOURBIES.
L'accès à ce captage se fera par un chemin à rouvrir puis un chemin à créer.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « du Mourier », d'une superficie de
7,90 ha, s'étendra sur les parcelles suivantes de la section H de la commune de DOURBIES :
e n° 64,65, 66, 67, 68, 69, 70, 286, 1 109, 1 112 et 1 113.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE Vb et, à
titre d'information, sur fond topographique IGN en ANNEXE Ve du présent arrêté.
Le captage dit « du Mourier » ne disposera pas d'un Périmètre de Protection Eloignée.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 11 e Le captage dit « du Mourier » correspond aux coordonnées topographiques suivantes : > en coordonnées Lambert || étendu :
X = 687 944 m Y=1896092m Z=880m
> en coordonnées Lambert 93 :
X = 734 700 m Y=6329171m Z=880m
Le captage dit « du Mourier » porte le n° BSSO02DJQN dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du
BRGM). Son ancien code dans cette banque de données était : 09363X0260/MOUR. Il corres- pond à l'installation n° 030006314 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000006708 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé.
Article 3.4 : Unité de Distribution de Cassanas : description avec localisation et caracté- ristiques du captage dit « de Cassanas »
L'Unité de Distribution de Cassanas est alimentée par le captage dit « de Cassanas ».
Le captage dit « de Cassanas » est situé sur la commune de DOURBIES à environ 2 km à vol
d'oiseau au sud-ouest du centre de son chef-lieu.
Cette émergence est captée gravitairement. L’eau transite dans un regard de collecte qui com-
munique avec un réservoir de tête de 90 m° situé au-dessus du hameau de Cassanas.La distri- bution est assurée de manière gravitaire depuis ce réservoir.
L'eau est désinfectée par une pompe doseuse d'eau de Javel alimentée par des panneaux s0o- laires.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l'ouvrage de captage dit « de
Cassanas » correspondra, en totalité, à la parcelle n° 542 et, en partie, à la parcelle n° 545 de la section H de la commune de DOURBIES. Sa superficie sera de 7 798 m° (0,78 ha).
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE Vla du présent arrêté.
La totalité de l'emprise de ce Périmètre de Protection Immédiate, y compris l'extension qui a été prescrite, devra rester propriété de la commune de DOURBIES.
Suite à l'intervention d'un géomètre expert, une parcelle devra être découpée pour faire coïnci- der les limites de ce périmètre de protection avec celles de parcelles cadastrales.
L'accès à ce captage se fera par un chemin existant puis un chemin à rouvrir.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « de Cassanas », d'une superficie de
11,15 ha, s'étendra sur les parcelles suivantes de la section H de la commune de DOURBIES : e n° 529, 530, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 543, 544 et 962.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE VIb et, à titre d'information, sur fond topographique IGN en ANNEXE Vic du présent arrêté.
Le captage dit « de Cassanas » ne disposera pas d'un Périmètre de Protection Eloignée.
e Le captage dit « de Cassanas » correspond aux coordonnées topographiques sui-
vantes :
> en coordonnées Lambert Il étendu :
X = 687 825 m Y=1894733m Z=917m
> en coordonnées Lambert 93 :
X= 734570 m Y=6327814m Z=917m
Le captage dit « de Cassanas » porte le n° BSS002DJQP dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM. Son ancien code dans cette banque de données était : 09363X0261/CASSA. Il cor- respond à l'installation n° 030006317 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000006711 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 12 Article 3.5 : Unité de Distribution de la Rouvière : description avec localisation et caracté-
ristiques du captage dit « de La Rouvière »
L'Unité de Distribution de la Rouvière est alimentée par le captage dit « de La Rouvuère ».
Le captage dit « de La Rouvière » est situé sur la commune de DOURBIES à environ 1,3 km à
vol d'oiseau au sud-ouest du centre de son chef-lieu. Ce captage est situé à proximité immé-
diate des habitations du hameau qu'il alimente.
Cette émergence est captée gravitairement. L'eau transite dans un regard de collecte qui com-
munique avec une bâche de reprise d'où l'eau est pompée pour assurer directement la des-
serte du hameau de la Rouvière.
L'eau est désinfectée dans la station de reprise par une pompe doseuse d’eau de Javel alimen-
tée par le réseau électrique.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l'ouvrage de captage dit « de la
Rouvière » correspondra, en totalité, aux parcelles n° 1 114 et 1 119 de la section H de la
commune de DOURBIES. Sa superficie sera de 312 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE VIla du présent arrêté.
La totalité de l'emprise de ce Périmètre de Protection Immédiate devra rester propriété de la
commune de DOURBIES.
L'accès à ce captage se fera directement à partir de la voirie départementale desservant le ha-
meau de La Rouvière. La réalisation d’un escalier permettra d'atteindre directement le Péri-
mètre de Protection Immédiate à partir de cette voirie.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « de La Rouvière », d'une superficie
de 7,29 ha, s’étendra sur les parcelles suivantes de la section H de la commune de DOUR-
BIES :
e n° 206, 207, 210, 662, 663, 664, 667, 668, 713, 715, 716, 717, 721, 1 116, 1 117 et
1 118.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE VIlb et, à
titre d'information, sur fond topographique IGN en ANNEXE VIlc du présent arrêté.
Le captage dit « de La Rouvière » ne disposera pas d’un Périmètre de Protection Eloignée.
+ Le captage dit « de La Rouvière » correspond aux coordonnées topographiques sui-
vantes :
> en coordonnées Lambert Il étendu :
X = 688 261 m Y=1895309m Z=907 m
> en coordonnées Lambert 93 :
X= 735010 m Y=6328386m Z=907m
Le captage dit « de La Rouvière » porte le n° BSS002DJQQ dans la Banque du Sous-Sol (BSS)
du BRGM. Son ancien code dans cette banque de données était : 09363X0262/ROUV. II cor-
respond à l'installation n° 030006320 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000006714 dans
le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé.
Article 3.6 : Unité de Distribution des Laupies : description avec localisation et caracté-
ristiques des captages dits « des Laupies 1 Bas » et « des Laupies 2 Haut »
L'Unité de Distribution des Laupies est alimentée par deux captages dits « des Laupies 1 Bas »
et « des Laupies 2 Haut ».
Les captages dits « des Laupies 1 Bas » et « des Laupies 2 Haut » sont situés sur la commune
de DOURBIES à environ 3,7 km à vol d'oiseau au nord-est du centre de son chef-lieu.
Ces deux émergences sont captées gravitairement. Elles sont chacune dotée d'un regard de
collecte. Les eaux prélevées par ces deux captages rejoignent un regard de collecte général qui
10
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 13 communique avec un réservoir de tête de 35 m° situé au-dessus du hameau des Laupies. Ce
hameau est desservi de manière gravitaire depuis ce réservoir.
L'eau est désinfectée par une pompe doseuse d'eau de Javel alimentée par le réseau élec-
trique.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l'ouvrage de captage dit « des
Laupies 1 Bas » correspondra à la totalité de la parcelle n° 933 et à une partie de la parcelle
n° 934 de la section C de la commune de DOURBIES. Sa superficie sera de 650 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE Villa du présent arrêté.
La totalité de l'emprise de ce Périmètre de Protection Immédiate, y compris l'extension qui a été
prescrite, devra être propriété de la commune de DOURBIES ou du Parc National des Cé-
vennes.
Pour cela, suite à l'intervention d'un géomètre expert, une parcelle devra être découpée pour
faire coïncider les limites de ce périmètre de protection avec celles de parcelles cadastrales.
S'agissant de la parcelle appartenant au Parc National des Cévennes, une convention de ges-
tion sera établie entre cet établissement public et la commune de DOURBIES et ce, en applica-
tion de l'article L 1321-2 du Code de la Santé Publique. Cette convention permettra à ladite
commune d'exercer les responsabilités qui lui incombent dans un Périmètre de Protection Im-
médiate.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l'ouvrage de captage dit « des
Laupies 2 Haut » correspondra, en totalité, à la parcelle n° 573 de la section C de la commune
de DOURBIES. Sa superficie sera de 450 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE VIIIb du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « des Laupies 2 Haut » devra rester pro-
priété de la commune de DOURBIES.
L'accès à ces deux captages (dits « des Laupies 1 Bas » et « des Laupies 2 Haut ») se fera par
un chemin à créer à partir du hameau des Laupies.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « des Laupies 1 Bas », d'une super-
ficie de 4,37 ha, s'étendra sur les parcelles suivantes de la section C de la commune de
DOURBIES :
e n° 571, 578, 579 et 934.
Cette liste des parcelles de ce Périmètre de Protection Rapprochée devra être modifiée pour
tenir compte de la création d'une parcelle pour faire coïncider les limites du Périmètre de Pro-
tection Immédiate avec celles de parcelles cadastrales.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « des Laupies 2 Haut », d’une super-
ficie de 3,26 ha, s'étendra sur les parcelles suivantes de la section C de la commune de
DOURBIES :
e n° 572, 574 et 576.
Ces Périmètres de Protection Rapprochée sont reportés sur fond cadastral en ANNEXE Villc
et, à titre d’information, sur fond topographique IGN en ANNEXE ViIlld du présent arrêté.
Les captages dits « des Laupies 1 Bas » et « des Laupies 2 Haut » ne disposeront pas d'un
Périmètre de Protection Eloignée.
11
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 14 Les deux captages qui alimentent l'Unité de Distribution des Laupies correspondent aux coor-
données topographiques suivantes :
e captage dit « des Laupies 1 Bas »
> en coordonnées Lambert || étendu :
X = 692 244 m Y=1898258m Z=1244m
> en coordonnées Lambert 93 :
X = 739 014 m Y=6331299m Z=1244m
e captage dit « des Laupies 2 Haut »
> en coordonnées Lambert || étendu :
X = 692 306 m Y=1898515m Z=1247 m
> en coordonnées Lambert 93 :
X = 739 078 m Y=6331555m Z=1247 m
Le captage dit « des Laupies 1 Bas » porte le n° BSSO02DJNJ dans la Banque du Sous-Sol
(BSS) du BRGM. Son ancien code dans cette banque de données était : 09363X0208/LAUPIE.
Il correspond à l'installation n° 030000284 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000000318
dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé.
Le captage dit « des Laupies 2 Haut » porte le n° BSS002DJNK dans la Banque du Sous-Sol
(BSS) du BRGM. Son ancien code dans cette banque de données était : 09363X209/LAUPI2. I
correspond à l'installation n° 030006331 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000006717
dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé.
Article 3.7 : Unité de Distribution des Laupiettes : description avec localisation et carac-
téristiques du captage dit « des Laupiettes »
L'Unité de Distribution des Laupiettes est alimentée par le captage dit « des Laupiettes ».
Le captage dit « des Laupiettes » est situé sur la commune de DOURBIES à environ 3 km à vol
d'oiseau au nord-est du centre de son chef-lieu.
Cette émergence est captée gravitairement. Elle est dotée d’un regard de collecte, lequel com-
munique avec un réservoir de tête de 35 m° situé au-dessus du hameau des Laupiettes. Ce
hameau est desservi de manière gravitaire depuis ce réservoir.
L'eau est désinfectée par une pompe doseuse d'eau de Javel alimentée par des panneaux so-
laires.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l'ouvrage de captage dit « des
Laupiettes » correspondra, en totalité, à la parcelle n° 228 de la section C de la commune de
DOURBIES. Sa superficie sera de 385 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE IXa du présent arrêté.
Ce Périmètre de Protection Immédiate devra rester propriété de la commune de DOURBIES.
L'accès à ce captage se fera par un chemin à rouvrir puis par un chemin à créer à partir d’un
chemin de montagne existant (au niveau du Col des Ubertes).
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « des Laupiettes », d’une superficie
de 2,17 ha, s'étendra sur les parcelles suivantes de la section C de la commune de DOUR-
BIES :
e n° 227 et 229.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE 1Xb et, à
titre d'information, sur fond topographique IGN en ANNEXE IXc du présent arrêté.
Le captage dit « des Laupiettes » ne disposera pas d'un Périmètre de Protection Eloignée.
12
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 15 e Le captage dit « des Laupiettes » correspond aux coordonnées topographiques sui-
vantes :
> en coordonnées Lambert Il étendu :
X = 690 576 m Y=1898840m Z=1117m
> en coordonnées Lambert 93 :
X=737 353 m Y=6331894m Z=1117 m
Le captage dit « des Laupiettes » porte le n° BSS002DJNV dans la Banque du Sous-Sol (BSS)
du BRGM. Son ancien code dans cette banque de données était : 09363X0219/LAUPIE. II cor- respond à l'installation n° 030000282 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000000316 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé.
Article 3.8 : Unité de Distribution du Viala : description avec localisation et caractéris-
tiques des captages dits « du Viala 1 Haut » et « du Viala 2 Bas »
L'Unité de Distribution du Viala est alimentée par les captages dits « du Viala 1 Haut » et « du
Viala 2 Bas ».
Les captages dits « du Viala 1 Haut » et « du Viala 2 Bas » sont situés sur la commune de
DOURBIES à environ 1,7 km à vol d'oiseau au nord nord-ouest du centre de son chef-lieu.
Ces deux émergences sont captées gravitairement. Elles sont chacune dotée d'un regard de
collecte, lequel communique avec un réservoir de tête de 70 m° situé au-dessus du hameau du Viala. Ce hameau est desservi de manière gravitaire depuis ce réservoir.
L'eau est désinfectée par une pompe doseuse d’eau de Javel alimentée par des panneaux so-
laires.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l'ouvrage de captage dit « du
Viala 1 Haut » correspondra, en totalité, à la parcelle n° 1 200 de la section B de la commune
de DOURBIES. Sa superficie sera de 500 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE Xa du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l'ouvrage de captage dit « du Viala 2 Bas » correspondra, en totalité, à la parcelle n° 1 133 et, en partie, à la parcelle
n° 1 132 de la section B de la commune de DOURBIES. Sa superficie sera de 100 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE Xc du présent arrêté.
Ces deux Périmètres de Protection Immédiate devront être propriété de la commune de DOURBIES, y compris l'extension qui a été prescrite, de celui du captage dit « du Viala 2 Bas ».
Pour cela, suite à l'intervention d'un géomètre expert, une parcelle devra être découpée pour faire coïncider les limites du Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « du Viala 2
Bas » avec celles de parcelles cadastrales.
L'accès à ces deux captages se fera par un chemin à rouvrir puis un chemin à créer.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « du Viala 4 Haut », d'une superficie
de 1,16 ha, s'étendra sur la parcelle suivante de la section B de la commune de DOURBIES :
e n° 1 199.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE Xb et, à
titre d'information, sur fond topographique IGN en ANNEXE Xe du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « du Viala 2 Bas », d'une superficie
de 3,13 ha, s'étendra sur les parcelles suivantes de la section B de la commune de DOUR-
BIES :
e n° 842, 843, 844, 845, 846, 847 et 1 132.
13
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 16 Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE Xd et, à titre d’information, sur fond topographique IGN en ANNEXE Xe du présent arrêté.
La liste des parcelles de ce Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « du Viala 2 Bas » devra être modifiée pour tenir compte de la création d’une parcelle pour faire coïncider les limites du Périmètre de Protection Immédiate avec celles de parcelles cadastrales.
Seul le captage dit « du Viala 2 Bas » disposera également d'un Périmètre de Protection Eloignée d’une superficie de 2,28 ha.
Ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE Xd et, à titre d'information, sur fond topographique IGN en ANNEXE Xe du présent arrêté.
Les deux captages qui alimentent l'Unité de Distribution du Viala correspondent aux coordon- nées topographiques suivantes :
e captage dit « du Viala 1 Haut »
> en coordonnées Lambert Il étendu :
X = 688 408 m Y=1898074m Z=1175m
> en coordonnées Lambert 93 :
X = 735 180 m Y=6330147m Z=1175m
e captage dit « du Viala 2 Bas »
> en coordonnées Lambert II étendu :
X = 688 506 m Y=1897749m Z=1050m
> en coordonnées Lambert 93 :
X=735 275 m Y=6330821m Z=1050m
Le captage dit « du Viala 1 Haut » porte le n° n° BSSO02DJNQ dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM. Son ancien code dans cette banque de données était : 09363X0214/VIALA. II correspond à l'installation n° 030006332 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000006718 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé.
Le captage dit « du Viala 2 Bas » devra disposer d'un code dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM. Ce captage correspond à l'installation n° 030000288 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000000322 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé.
Article 3.9 : Unité de Distribution de Prunaret : description avec localisation et caractéris- tiques des captages dits « de Prunaret 1 (Balsan) » et « de Prunaret 2 (Jonquet) »
L'Unité de Distribution de Prunaret est alimentée par deux captages dits « de Prunaret 1 (Bal- san) » et « de Prunaret 2 (Jonquet) ».
Les captages dits « de Prunaret 1 (Balsan) » et « de Prunaret 2 (Jonquet) » sont situés sur la commune de DOURBIES à environ 2,5 km à vol d'oiseau à l'est du centre de son chef-lieu.
Ces deux émergences sont captées gravitairement. Elles sont chacune dotée d’un regard de collecte. Les eaux prélevées rejoignent un réservoir de tête de 30 m° puis un local technique où elles sont désinfectées avant mise en distribution de manière gravitaire.
L'eau est désinfectée par rayonnement Ultra-violet après préfiltraton. Celle installation est des- servie par le réseau électrique.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l'ouvrage de captage dit « de Prunaret 1 (Balsan) » correspondra, en totalité, à la parcelle n° 496 et, en partie, À la parcelle n° 497 de la section F de la commune de DOURBIES. Sa superficie sera de 625 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE Xla du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l'ouvrage de captage dit « de Prunaret 2 (Jonquet) » correspondra, en totalité, à la parcelle n° 508 et, en partie, à la parcelle n° 509 de la section F de la commune de DOURBIES. Sa superficie sera de 625 m°.
14
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 17 Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE XIb du présent arrêté.
Un Périmètre de Protection Immédiate satellite comprenant un captage désaffecté et le ré-
servoir de Prunaret sera créé. || concernera les parcelles n° 493, 494 et 495 de la section F de
la commune de DOURBIES.
Ce Périmètre de Protection Immédiate satellite est reporté en ANNEXE XIc du présent arrêté.
La commune de DOURBIES devra être propriétaire du réservoir situé dans son emprise.
Les deux Périmètres de Protection Immédiate des captages dits « de Prunaret 1 (Balsan) » et
de « Prunaret 2 (Jonquet) », y compris les extensions qui ont été prescrites pour ceux-ci, de-
vront être propriété de la commune de DOURBIES.
Pour cela, suite à l'intervention d'un géomètre expert, des parcelles devront être découpées
pour faire coïncider les limites des Périmètres de Protection Immédiate des captages dits « de
Prunaret 1 (Balsan) » et de « Prunaret 2 (Jonquet) » avec celles de parcelles cadastrales.
L'accès à ces deux captages se fera par un chemin existant puis un chemin à créer.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « de Prunaret 1 (Balsan) », d'une
superficie de 2,50 ha, s'étendra sur la parcelle suivante de la section F de la commune de
DOURBIES :
e n° 497.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « de Prunaret 2 (Jonquet) », d'une
superficie de 2,89 ha, s'étendra sur les parcelles suivantes de la section F de la commune de
DOURBIES :
e n° 418 et 509.
Ces Périmèêtres de Protection Rapprochée sont reporté sur fond cadastral en ANNEXE XId et, à
titre d'information, sur fond topographique IGN en ANNEXE Xle du présent arrêté.
La liste des parcelles des Périmètre de Protection Rapprochée des captages dits « de Prunaret
1 (Balsan) » et de « Prunaret 2 (Jonquet) » devra être modifiée pour tenir compte de la créa-
tion de nouvelles parcelles pour faire coïncider les limites des Périmètre de Protection Immé-
diate de ces deux captages avec celles de parcelles cadastrales
Les captages dits « de Prunaret 1 (Balsan) » et de « Prunaret 2 (Jonquet) » disposeront éga-
lement d'un Périmètre de Protection Eloignée commun dont la superficie sera de 4,83 ha.
Ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté sur fond topographique IGN en ANNEXE Xle
du présent arrêté.
Les deux captages qui alimentent l'Unité de Distribution de Prunaret correspondent aux coor-
données topographiques suivantes :
e captage dit « de Prunaret 1 (Balsan) »
> en coordonnées Lambert Il étendu :
X = 691 681 m Y=1896602m Z=1150m
> en coordonnées Lambert 93 :
X = 738 437 m Y=6329649m Z=1150m
e captage dit « de Prunaret 2 (Jonquet) »
> en coordonnées Lambert || étendu :
X = 691 556 m Y=1896453m Z=1115m
> en coordonnées Lambert 93 :
X = 738 311 m Y=6329501m Z=1115m
Le captage dit « de Prunaret 1 (Balsan) » porte le n° BSSO02DJNY dans la Banque du Sous-
Sol (BSS) du BRGM. Son ancien code dans cette banque de données était :
09363X0222/BALSAN. Il correspond à l'installation n° 030001189 et au point de surveillance
(PSV) n° 0300000001447 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé.
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 18 Le captage dit « de Prunaret 2 (Jonquet) » porte le n° BSS002DJQM dans la Banque du Sous- Sol (BSS) du BRGM. Son ancien code dans cette banque de données était: 09363X0259/JONQUE. Il correspond à l'installation n° 030000286 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000000320 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé.
Article 3.10 : Unité de Distribution du camping municipal de la Pensière : description avec localisation et caractéristiques du captage dit « Peissière »
L'Unité de Distribution qui dessert le camping municipal de la Pensière est alimentée par le seul captage dit « Peissière ».
Le captage dit « Peissière » est situé sur la commune de DOURBIES à environ 600 m à vol d'oiseau au sud-est du centre de son chef-lieu.
Cette émergence est captée gravitairement. L'eau prélevée transite dans un regard de collecte, lequel communique avec un réservoir de tête de 60 m° situé à l'amont du camping municipal de la Pensière. Ce camping est desservi de manière gravitaire depuis ce réservoir.
L'eau est désinfectée par une pompe doseuse d'eau de Javel desservie par le réseau élec- trique.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé l'ouvrage de captage dit « Peissière » correspondra, en partie, à la parcelle n° 638 de la section G de la commune de DOURBIES. Sa superficie sera de 452 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE Xlla du présent arrêté.
La totalité de l'emprise de ce Périmètre de Protection Immédiate devra rester propriété de la commune de DOURBIES.
Suite à l'intervention d’un géomètre expert, une parcelle devra être découpée pour faire coïnci- der les limites de ce périmètre de protection avec celles de parcelles cadastrales.
L'accès à ce captage se fera par un court chemin à créer à partir d'un chemin existant.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « Peissière », d'une superficie de 5,92 ha, s'étendra sur les parcelles suivantes de la section G de la commune de DOURBIES :
e n° 313, 314, 324, 638 et 639.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE XIlb et, à titre d’information, sur fond topographique IGN en ANNEXE XIlc du présent arrêté.
La liste des parcelles de ce Périmètre de Protection Rapprochée devra être modifiée pour tenir compte de la création d'une parcelle pour faire coïncider les limites du Périmètre de Protection Immédiate avec celles de parcelles cadastrales.
Le captage dit « Peissière » ne disposera pas d'un Périmètre de Protection Eloignée.
Le captage dit « Peissière » correspond aux coordonnées topographiques suivantes : > en coordonnées Lambert Il étendu :
X = 689 220 m Y=1896015m Z=880m
> en coordonnées Lambert 93 :
X=735974m Y=6329085m Z=880m
Le captage dit « Peissière » porte le n° BSSO02DJNM dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM. Son ancien code dans cette banque de données était : 09363X0211/PEISSI. Il corres- pond à l'installation n° 030006329 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000006728 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 19 Article 3.11 : Caractéristiques géologiques des captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de
Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret (Balsan et Jonquet) » et « Peis- sière »/ Vulnérabilité aux inondations / Caractéristiques hydrauliques des unités de dis- tribution concernées
Les captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassa- nas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de
Prunaret (Balsan et Jonquet) » et « Peissière » sont situés dans la masse d'eau du SDAGE Adour-Garonne FRFG009 (« Socle du Bassin Versant du Tarn secteurs hydro 03-04 »).
Dans le nouveau référentiel LISA, ces quatorze captages sont localisés dans l'Entité Hydrogéo- logique régionale 370AL (« Socle de l'Uhr Tarn amont »). Plus précisément :
+ Les captages dits « de Comeiras 1 et 2 » sont implantés dans l'Unité Hydrogéologique locale 370AL41 (« Schistes des Cévennes dans le bassin versant de la Dourbie »).
+ Les captages dits de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La Rou- vière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret
(Balsan et Jonquet) » et « Peissière » sont localisés dans l'Unité Hydrogéologique locale 370AL42 (« Granites des Cévennes dans le bassin versant de la Dourbie »).
Ces quatorze captages exploitent les eaux de l'aquifère qui porte le n° 607a2 (« Formations cristallines et métamorphiques (schistes, granites) des Cévennes dans le Bassin Versant de la
Dourbie ») dans la nomenclature du BRGM.
12 de ces 14 captages sollicitent des nappes stockées dans des altérations de terrains grani- tiques. Les deux captages dits « de Comeiras 1 et 2 » constituent une exception en se situant
dans un secteur faillé.
Les captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassa- nas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret (Balsan et Jonquet) » et « Peissière » ne sont pas situés en zones inondables mais peuvent être impactés par des ruissellements d'eaux superficielles.
L'eau de la totalité de ces captages est prélevée gravitairement. Seule l'Unité de Distribution de La Rouvière est desservie par pompage à partir d'une bâche remplie de manière gravitaire par le captage qui la dessert.
Article 4 : Capacités de prélèvement autorisées
La commune de DOURBIES est autorisée à prélever, à partir des captages dits « de Comeiras
1 et 2», « de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret (Balsan et Jonquet) » et « Peissière » des débits maximaux horaires, journaliers et annuels tels qu'ils ont été précisés
dans l'Article 4 de l'arrêté préfectoral (n° 30-2016-07-18-004) du 18 juillet 2016 portant pres-
criptions spécifiques à déclaration, au titre de l’articles L 214-3 du Code de l'Environnement, de ces ouvrages de captage.
Conformément aux articles L 214-8, R 214-57 et R 214-58 du Code de l'Environnement, un
système de comptage adapté sera mis en place, pour chacun des quatorze captages mention- nés dans le présent arrêté, soit au niveau de l'ouvrage de captage soit au niveau du réservoir de tête avant mise en distribution. Ce système de comptage permettra de vérifier en perma- nence les débits réellement prélevés dans le Milieu Naturel.
> Tout système de remise à zéro de ces compteurs sera interdit. Ce dispositif de comp- tage devra faire l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les deux ans. Une trace de ce contrôle sera conservée par la commune de DOURBIES pendant
une période de dix ans et pourra être demandée par le Service chargé de la Police de
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 20 l'Eau. En cas d'anomalie, le dispositif de comptage défectueux devra être remplacé afin de disposer en permanence d’une information fiable.
> La Collectivité devra consigner, sur un registre ou un cahier ou tout autre moyen infor- matique, les éléments de suivi des installations de prélèvement et de traitement. Ces éléments de suivi comprendront :
1/ les volumes prélevés relevés au moins une fois par mois,
2! l'usage et les conditions d'utilisation des eaux prélevées et distribuées,
e _3/les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines prélevées et distribuées,
4/ les changements constatés dans le régime des eaux,
e 5/les incidents survenus dans l'exploitation des installations ou le comptage des
prélèvements,
e 6/ le relevé des incidents signalés par l'installation de télésurveillance dont les caractéristiques sont décrites dans l'Article 9 et l'Article 11 du présent arrêté,
e 7/les défaillances des installations de traitement.
La commune de DOURBIES sera tenue de conserver dix ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative, en particulier le Service chargé de la Police de l'Eau.
Article 5 : Indemnisations et droits des tiers
La commune de DOURBIES devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver avoir été causés par la dérivation des eaux.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concer- nés par les captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret (Balsan et Jonquet) » et « Peissière » seront fixées selon les règles applicables
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de la commune de DOURBIES. Cette disposition concernera également les accès aux ou-
vrages et le passage des canalisations.
PERIMETRES DE PROTECTION |
Article 6 : Délimitation des périmètres de protection et prescriptions relatives à la préser- vation sanitaire les captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mou- rier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 4 et 2 », « de Prunaret (Balsan et Jonquet) » et « Peissière »
Article 6.1 : Délimitation des périmètres de protection
Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et, si nécessaire, Eloignée seront établis autour et en amont des captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mou- rier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret (Balsan et Jonquet) » et « Peissière ».
Ces périmètres de protection sont décrits dans les Articles 3.1 à 3.10 du présent arrêté.
Ces périmètres de protection seront situés sur la seule commune de DOURBIES.
Eu égard aux faibles populations présentes et futures et à la limitation des pertes d'eau décou- lant de la réalisation de travaux au niveau des ouvrages de captage, Messieurs Guy VALENCIA
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 21 et Pierre BERARD, hydrogéologues agréés en matière d'Hygiène Publique par le Ministère
chargé de la Santé, n'ont pas fait ressortir, de manière globale, des risques de pénuries. Une
attention devra être cependant portée sur la desserte des Unités de Distribution des Laupies et
du camping municipal de la Pensière.
Article 6.2 : Travaux d'aménagement des ouvrages de captage et extensions de Péri-
mètres de Protection Immédiate
Les travaux d'aménagement et d'extension des Périmètres de Protection Immédiate suivants
devront être réalisés :
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captages dits « de Comeiras 1 et 2 »
Ces captages ne nécessiteront pas des travaux de réfection majeurs ni d'extension de
leurs Périmètres de Protection Immédiate.
captage dit « de Roucabie Bas »
Les travaux suivants sont prescrits :
> réaliser un regard de collecte avec un bac de dessablage et un bac de départ
correctement équipés,
> reprendre le dispositif de drainage pour assurer une profondeur de captage de
1,5 mètre au moins,
> agrandir le Périmètre de Protection Immédiate.
captage dit_« du Mourier »
Les travaux suivants sont prescrits
> améliorer le regard de collecte avec des dispositifs de fermeture hermétiques dé-
passant du sol de façon significative (au moins + 0,50 m au-dessus du Terrain
Naturel),
> reprendre le dispositif de drainage en l’approfondissant et en réenfouissant les
drains à une profondeur d'environ 2 mètres,
> aménager le fossé passant à proximité du captage pour limiter les intrusions
d'eaux superficielles liées au ruissellement.
captage dit « de Cassanas »
Il sera nécessaire :
> de remplacer le dispositif de fermeture du regard de collecte
> et d'agrandir le Périmètre de Protection Immédiate.
captage dit « de La Rouvière »
Les travaux suivants sont prescrits :
> réaliser un regard de collecte avec un bac de dessablage et un bac de départ et
le munir de dispositifs de fermeture hermétiques dépassant du sol de façon signi-
ficative (au moins + 0,50 m au-dessus du Terrain Naturel),
> reprendre le dispositif de captage en réenfouissant les drains à une profondeur
d'environ 2 mètres,
> mettre en place un fossé cimenté en amont et latéralement au Périmètre de Pro-
tection Immédiate,
captages dits des Laupies 1 et 2 »
Les travaux prescrits concernent pour l'essentiel le captage dit « des Laupies 1 Bas » :
> réaliser un regard de collecte avec des dispositifs de fermeture hermétique dé-
passant du sol de façon significative (au moins + 0,50 m au-dessus du Terrain
Naturel),
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 22 a
> reprendre le dispositif de captage en réenfouissant les drains à une profondeur
d'environ 2 mètres,
> supprimer les possibilités d'intrusions d'eaux superficielles liées au ruissellement,
> agrandir le Périmètre de Protection Immédiate.
captage dit des « des Laupiettes »
Ce captage ne nécessitera pas des travaux de réfection majeurs ni d'extension de son
Périmètres de Protection Immédiate.
captages dits « du Viala 1 et 2 »
Les travaux prescrits concernent pour l'essentiel le captage dit « du Viala 1 Haut ».
> réaliser un regard de collecte avec des dispositifs de fermeture hermétiques dé-
passant du sol de façon significative (au moins + 0,50 m au-dessus du Terrain
Naturel),
> reprendre le dispositif de captage en réenfouissant les drains à une profondeur
d'environ 2 mètres,
> supprimer les possibilités d’intrusions d'eaux superficielles liées au ruissellement.
Une extension du Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « du Viala 2 Bas »
été également prescrite.
captages dits « de Prunaret (Balsan et Jonquet) »
Les ouvrages de captage ne nécessiteront pas des travaux de réfection majeurs.
Toutefois, une extension de chacun des deux Périmètres de Protection Immédiate devra
être réalisée.
captage dit « Peissière »
Les travaux suivants sont prescrits :
> réaliser un regard de collecte avec des dispositifs de fermeture hermétique dé-
passant du sol de façon significative (au moins + 0,50 m au-dessus du Terrain
Naturel),
> reprendre le dispositif de captage en réenfouissant les drains à une profondeur
d'environ 2 mètres,
> supprimer les possibilités d'intrusions d'eaux superficielles liées au ruissellement.
Les travaux d'aménagement des captages, en particulier le réenfouissement des drains devront
faire l’objet de plans de récolement.
Article 6.3 : Accès aux captages et servitudes de passage de canalisations
Des accès devront être aménagés pour les captages suivants :
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captage dit « de Roucabie Bas »
L'accès à ce captage se fera par un chemin existant, un chemin à rouvrir puis un chemin
à créer.
captage dit _« du Mourier »
L'accès à ce captage se fera par un chemin à rouvrir puis un chemin à créer.
captage dit « de Cassanas »
L'accès à ce captage se fera par un chemin existant puis un chemin à rouvrir.
captage dit « de La Rouvière »
Un escalier devra être réalisé pour accéder directement au Périmètre de Protection Im-
médiate à partir de la voirie départementale.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 23 ° captages dits « des Laupies 1 et 2 »
L'accès à ces deux captages se fera par un chemin à créer à partir du hameau des Lau-
pies.
e captage dit des « des Laupiettes »
L'accès à ce captage se fera par un chemin à rouvrir puis par un chemin à créer à partir
d'un chemin de montagne existant (au niveau du Col des Ubertes).
e captages dits « du Viala 1 et 2 »
L'accès à ces deux captages se fera par un chemin à rouvrir puis un chemin à créer.
e captages dits « de Prunaret (Balsan et Jonquet) »
L'accès à ces deux captages se fera par un chemin à rouvrir puis un chemin à créer.
e captage dit « Peissière »
L'accès à ce captage se fera par un court chemin à créer à partir d'un chemin existant.
La localisation des canalisations d’eau et des servitudes de passage pour celles-ci devront
être établies pour l'ensembles des adductions communales. De ce fait, la commune devra véri-
fier les points suivants :
e captages dits « des Laupies 1 et 2 »
Le tracé de la canalisation reliant entre eux les deux captages fera l'objet d'un document
officiel.
e captage dit des « des Laupiettes »
Des travaux sont prévus pour reprendre le réseau d'adduction d'eau des Laupiettes. Le
tracé de la canalisation reliant ce captage au hameau desservi fera l'objet d'un docu-
ment officiel.
Article 6.4 : Prescriptions dans les Périmètres de Protection Immédiate
Dans les Périmètres de Protection Immédiate des captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de
Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 »,
« des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret 1 et 2 (Balsan et Jonquet) » et « Peis-
sière », les travaux prescrits dans l'Article 6.2 du présent arrêté devront être réalisés.
Les parcelles comprises dans ces Périmètres de Protection Immédiate devront être régulière-
ment entretenues de façon à ne pas être envahies par la végétation. Cette prescription concer-
nera également la végétation arbustive.
Cet entretien sera effectué uniquement par des moyens mécaniques, l'utilisation d'herbicides
étant proscrite. Les déchets végétaux issus de cet entretien seront retirés de ces périmètres de
protection.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien des captages seront interdites à
l'intérieur de ces mêmes périmètres de protection. Aucun dépôt d'aucune sorte de devra être
toléré.
Ces Périmètres de Protection Immédiate seront entourés d'une clôture d'un minimum de
2 mètres de hauteur et munie d’un portillon d'accès constamment fermé à clef. Cette clôture
sera adaptée au contexte local, en particulier à la présence de fossés. Ainsi, à proximité et en
amont de la clôture des Périmètres de Protection Immédiate des captages dits « de Prunaret 1
et 2 (Balsan et Jonquet) », on aménagera de petits fossés ou rigoles qui permettront de dériver
latéralement et en aval de ces périmètres de protection les eaux superficielles.
Article 6.5 : Prescriptions dans les Périmètres de Protection Rapprochée
Dans les Périmètres de Protection Rapprochée des captages dits « de Comeiras 1 et 2 »,
« de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et
21
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 24 2», « des Laubpiettes », « du Viala 1 et 2», « de Prunaret 1 et 2 (Balsan et Jonquet) » et
« Peissière », les prescriptions précisées ci-après s’appliqueront.
e Mesures visant à conserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection :
> Interdictions :
- des affouillements, excavations, terrassements non remblayés, remblayés ou partiellement
remblayés à l'exception des terrassements de faible extension (moins de 100 m°) et de faible profondeur (moins de 1 m) ;
- de l'ouverture et de l'extension des carrières,
- des excavations liées à la réalisation de constructions,
- des excavations liées à la création de plans d’eau, mares ou bassins ;
- des excavations liées à la création de nouveaux axes de communication à l'exception de
pistes d'accès aux réservoirs et aux ouvrages de captage, de Défense de la Forêt Contre l'incendie (DFCI) et, en cas de nécessité avérée, pour l'exploitation forestière. Les prescriptions
pour la création de ces pistes sont précisées dans les dispositions réglementaires.
- des exploitations de matériaux non concessibles (carrières et gravières) et concessibles
(mines),
- du curage des fossés et des cours d’eau sauf nécessité impérative, en particulier pour éviter le
ruissellement des eaux superficielles vers les ouvrages de captage. Les conditions de réalisa-
tion de ces curages sont précisées dans les dispositions réglementaires.
e Mesures visant à conserver les potentialités de l’aquifère :
> Interdictions :
- de tous travaux ou activités susceptibles de modifier l'écoulement des eaux : drainage, curage
de fossés, creusement de plans d'eau, création de pistes forestières, déblaiements ;
- de la création de puits, de forages ou de captages par systèmes drainants autres que ceux
éventuellement nécessaires à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation hu-
maine de la commune de DOURBIES ;
- d'imperméabilisation des terrains sur plus de 100 m° :
e Mesures visant à ne pas mettre en communication les eaux souterraines avec d'autres
eaux :
> Interdiction :
- d'infiltration d'eaux pluviales, en particulier de zones urbanisées et d’axes de communication ;
- des nouveaux puits, captages de sources ou forages autres que ceux nécessaires au renfor-
cement de la desserte en eau destinée à la consommation humaine de la commune de DOUR-
BIES ;
> Réglementations :
Les puits ou forages existants devront être aménagés de façon à ne pas mettre en communica-
tion, par déversement dans l'espace annulaire ou à l’intérieur de l'ouvrage, les eaux superfi- cielles avec les eaux souterraines captées (réalisation d'une collerette en béton et éventuelle-
ment rehaussement de la tête de l'ouvrage). Les ouvrages désaffectés devront être comblés.
e Mesures visant à éviter la mise en relation de l'eau souterraine captée avec une source
de pollution :
> Interdictions :
- de toutes constructions induisant la production d'eaux usées,
- de la mise en place d'habitations légères et de loisirs, de l'établissement d'aires destinées aux
gens du voyage, du camping et du stationnement de caravanes ;
- de la création et de l'extension de cimetières, des inhumations en terrains privés et des en-
fouissements de cadavres d'animaux ;
- des stockages ou des dépôts de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux, notamment les hydrocarbures et autres produits chimiques, les ordures
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 25 ménagères, les immondices, les détritus, les carcasses de véhicules, les fumiers, les engrais,
ainsi que les dépôts de matières réputées inertes, tels les gravats de démolition, les encom-
brants, etc. vue l'impossibilité d'en contrôler la nature ;
- des stockages de boues, composts, fumiers...
- du stockage de produits phytosanitaires (pesticides),
- de l'épandage ou du stockage « en bouts de champs » des boues issues de stations
d'épuration et des matières de vidange de systèmes d'assainissement non collectif,
- des centres de transit ou de traitement de déchets de toutes catégories, en particulier les or-
dures ménagères, et y compris les dépôts de matériaux de démolition ;
- de rejet d'eaux résiduaires brutes ou après traitement, y compris par infiltration, des construc-
tions collectives ou individuelles ;
- de rejet d’effluents liés aux bâtiments d'élevage,
- du parcage d'animaux domestiques ou de gibiers et de l'installation des fumières, abreuvoirs
et abris destinés au bétail.
> Réglementations :
“ Le pacage des animaux sera limité en nombre à la capacité de les nourrir sur le terrain
sans apport extérieur de nourriture. Cette disposition concernera également les randon-
nées à cheval.
“Lors des opérations de curage des fossés ou cours d'eau, la couche imperméable su-
perficielle sera préservée afin d'éviter l'infiltration d'eaux de surface polluées dans le
sous-sol.
“ Les remblais seront effectués avec des matériaux issus du site ou exempts de produits
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux. Ils seront réalisés de manière à res-
taurer la protection de la nappe captée contre les infiltrations d'eaux superficielles.
“La création de pistes devra correspondre à une nécessité avérée. La création de telles
pistes devra faire l'objet d'un dossier de déclaration instruit par les services de l'Etat,
l'Agence Régionale de Santé et, sur son territoire, le Parc National des Cévennes. Ces
pistes devront être conçues de telle façon qu'elles n'induisent pas une pollution des
eaux souterraines desservant les captages publics d'eau destinée à la consommation
humaine que ce soit par déversement de produits polluants ou par accélération du ruis-
sellement des eaux superficielles.
“ Dans le domaine privé et dans le cadre d'un document de gestion forestière durable tel
que décrit ci-après et de la réglementation spécifique du Parc National des Cévennes, la
circulation d'engins à moteur sera réglementée sur les chemins forestiers et interdite en
dehors de ceux-ci. Cette règlementation de la circulation concernera l'exploitation fores-
tière et l'accès aux captages publics d'eau destinée à la consommation humaine. Des
itinéraires évitant ces Périmètres de Protection Rapprochée devront être toutefois privi-
légiés. Il sera fait usage d'huiles biodégradables pour les tronçonneuses.
“ L'exploitation forestière devra respecter la réglementation en vigueur, qu'il s'agisse de
celle de portée nationale ou de celle édictée par le Parc National des Cévennes sur son
territoire. Elle ne pourra se faire que dans le cadre d’un document de gestion forestière
durable (plan simples de gestion ou plan d'aménagement forestier).
Dans ce cadre, pourront être tolérées les coupes de bois si elles sont suivies d’un reboi-
sement dans les meilleurs délais et au plus tard dans l’année suivant la coupe. Le total
des surfaces déboisées ne pourra pas excéder 10% de la superficie de chaque Péri-
mètre de Protection Rapprochée. Les bois morts laissés sur place ne devront pas créer
des zones de stagnation ou d'infiltration rapide de l’eau. Le débardage ne sera admis
que depuis les pistes forestières existantes. Il ne sera pas admis la création de tires de
débardage sauf si toutes les précautions sont prises pour qu'il n'y ait pas de départ
d'érosion. Ces travaux seront réalisés en périodes sèches.
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 26 * Des prescriptions identiques seront appliquées dans les forêts de l'Etat exploitées par
l'Office National des Forêts (ONF).
e Mesures visant à limiter les pollutions diffuses :
> Interdiction :
= s'agissant du captage dit « du Mourier » : de l’utilisation d'engrais azotés
organiques ou minéraux et de produits phytosanitaires (pesticides) dans
les parcelles adjacentes au Périmètre de Protection Immédiate (parcelles
n° 67, 68, 69 et 70 de la section H de la commune de DOURBIES) ;
“" s'agissant du captage dit « de La Rouvière » : de l’utilisation d'engrais
azotés organiques ou minéraux et de produits phytosanitaires (pesticides)
dans les parcelles adjacentes au Périmètre de Protection Immédiate
(parcelles n° 664 et 667 de la section H de la commune de DOURBIES).
“ s'agissant des captages dits « de Prunaret 1 (Balsan) » et de « Prunaret
2 (Jonquet) » : de l'utilisation des produits phytosanitaires (pesticides) et
herbicides) et des engrais.
D'une manière générale, on réglementera dans l'emprise définie par les Périmètres de Protec-
tion Rapprochée toute activité ou tous faits pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souter-
raines où des eaux superficielles.
Article 6.6 : Prescriptions dans les Périmètres de Protection Eloignée
Seuls les captages suivants visés par le présent arrêté seront dotés d'un Périmètre de Protec-
tion Eloignée :
e les deux captages dits « de Comeiras 1 et 2 »,
e le captage dit « du Viala 2 Bas »,
e les deux captages dits « de Prunaret 1 (Balsan) » et de « Prunaret 2 (Jonquet) ».
Les règlementations existantes seront scrupuleusement respectées dans ces Périmètres de
Protection Eloignée mais on veillera aussi à éviter des modifications de l'occupation du sol où
des travaux qui pourraient nuire à la conservation des potentialités de l’aquifère vues ses
faibles capacités. Tout risque de pollution des eaux souterraines devra également être évité
dans ces périmètres de protection.
E TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 7 : Modalités de la distribution
La commune de DOURBIES est autorisée à traiter et à distribuer au Public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir des captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas »,
« du Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2», « des Lau-
piettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret 1 et 2 (Balsan et Jonquet) » et « Peissière » dans le
respect des modalités précisées dans les alinéas suivants et dans l'Article 8 du présent arrêté.
Ces dispositions complètent les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux
n° 2012289-0009 et n° 2012289-0010 du 15 octobre 2012 pour les autres captages commur-
naux.
e Dans tous les cas, l’eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti-
nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l'application du Code de la
Santé Publique. Le suivi des références de qualité permettra d'optimiser le traitement de
l'eau distribuée.
24
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 27 e S'agissant de la desserte de l'Unité de Distribution de Comeiras, la commune de
DOURBIES veillera à distribuer une eau respectant la limite de qualité de 10 ug/i pour le
plomb et se rapprochant de la référence de qualité de 0,70 mg/l pour le baryum.
e Une analyse dite de « Première Adduction » du captage « Peissière » devra être réali-
sée dès lors que sa mise en conformité aura été terminée.
e La commune de DOURBIES veillera à maintenir une concentration minimale en chlore
libre de 0,3 mg/l aux points de mise en distribution et à viser une concentration de
0,1 mg/l en tous points des réseaux d'eau destinée à la consommation humaine.
e Les Périmèêtres de Protection Immédiate et Rapprochée des captages dits
« de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La
Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret
1 et 2 (Balsan et Jonquet) » et « Peissière », tels qu'ils sont délimités dans le présent ar-
rêté, ainsi que ceux des autres captages communaux, devront constituer, dans leur in-
tégralité, des zones spécifiques de protection de captage public d'eau potable dans le
document d'urbanisme de la commune de DOURBIES.
e La commune de DOURBIES veillera à ce qu'il n’y ait aucune interconnexion entre les
réseaux publics d'eau destinée à la consommation humaine et toute ressource en eau
privée.
e Les branchements en plomb qui pourraient subsister seront supprimés dans les plus
courts délais possibles.
e L'ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la
présence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également dans les plus
courts délais possibles, les canalisations en plomb à l'intérieur des habitations. Cette in-
formation incombera à Madame le Maire de la commune de DOURBIES.
e La commune de DOURBIES devra prévoir le remplacement des canalisations en Poly-
Chlorure de Vinyle susceptibles de relarguer du Chlorure de Vinyle Monomère.
e Le rendement des réseaux devra être maintenu à une valeur minimale de 75 %.
e Pour cela, la commune de DOURBIES disposera des moyens nécessaires à l'évaluation
des débits des fuites et de la localisation de celles-ci. Elle procédera systématiquement
à la réparation de ces fuites sur les réseaux de distribution.
+ La commune de DOURBIES mènera à terme les travaux qui découlent du Schéma Di-
recteur d'Alimentation en Eau Potable dont elle s’est dotée.
e Les ouvrages de captage, les installations de traitement, la station de reprise de la Rou-
vière, les réservoirs et les réseaux de distribution devront être conçus et entretenus sui-
vant les dispositions de la réglementation en vigueur. Cette prescription s'appliquera aux
autres réseaux d'eau destinée à la consommation humaine dont la commune de
DOURBIESa la responsabilité.
Article 8 : Traitement de l’eau distribuée
L'eau distribuée à partir des captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du
Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes »,
« du Viala 1 et 2 » et « Peissière » sera désinfectée par des pompes doseuses d’hypochlorite
de sodium (eau de Javel) asservies au débit mis en distribution.
L'eau distribuée à partir des captages dits « de Prunaret 1 et 2 (Balsan et Jonquet) » sera dé-
sinfectée par rayonnement Ultra-violet après préfiltration.
25
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 28 Ces traitements de désinfection seront raccordés à l'installation de télésurveillance décrite dans
l'Article 9 du présent arrêté.
Une augmentation de la minéralisation de l'eau et une mise à l'équilibre calco-carbonique de-
vront être prévues par la commune de DOURBIES.
Dans le cas d’une modification de la qualité de l’eau mettant en cause l'efficacité du traitement,
celui-ci devra être adapté pour pallier cette modification.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l’eau et télésurveillance
1/ La commune de DOURBIES veillera au bon fonctionnement de ses systèmes de production,
de traitement et de distribution et organisera la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
21 L'installation de télésurveilance qui a été mise en place et qui concerne la totalité des ou-
vrages de desserte en eau destinée à la consommation humaine dont la commune de DOUR-
BIES a la responsabilité permettra d’avertir en temps réel les responsables communaux de
DOURBIES ou des personnes ou organismes désignés par eux, dans les plus brefs délais, de
tout incident. Cette installation permettra notamment de détecter :
les pannes de l'alimentation électrique,
les défaillances des pompes d'eau de Javel,
l'absence d’eau de Javel dans un bac contenant ce réactif,
la défaillance de la lampe à rayonnement Ultra-violet du réseau de Prunaret,
les intrusions de personnes non autorisées dans les réservoirs de tête dans lesquels
sont localisées les installations de désinfection conformément à l'Article 13 du présent
arrêté,
Cette installation permettra également le suivi des débits d'eau mis en distribution.
3/ En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la com-
mune de DOURBIES préviendra l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en aura connais-
sance. Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de la
commune elle-même.
4] Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à la disposition
des services chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de
l'Eau visée dans l'Article 4 du présent arrêté.
Article10 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par la commune
de DOURBIES sera contrôlée selon un programme annuel défini en application de la réglemen-
tation en vigueur et mis en œuvre par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé
pour le département du Gard. Les frais d'analyses et de prélèvements seront à la charge de la
commune elle-même selon les tarifs et modalités également fixés par la réglementation en vi-
gueur.
S'agissant des réseaux desservis par les captages visés par le présent arrêté, le contrôle ré-
glementaire sera notamment réalisé sur les points de surveillance principaux identifiés dans le
système informatique SISE-Eaux du Ministère chargé de Santé ci-après.
26
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 29 Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom 0e
CAPTAGE DE COMEI- à à EMERGENCE DU CAP- CAP 030006307 RAS 1 (BAS) inf. 10 m'/j 0300000006698 TAGE DE COMEIRAS 1 P
CAPTAGE DE COMEI- . 3% EMERGENCE DU CAP- CAP 030006308 RAS 2 (HAUT) inf. 10m'/ 0300000006699 TAGE DE COMEIRAS 2 P
STATION DU RESER-
7re | 030006306 | STATION DU RESER- 0 à 9 m°/ 0300000006697 VOIR DE COMEIRAS P VOIR DE COMEIRAS és (eau traitée)
COMEIRAS (CMNE 0 à 49 habi- ; o UDI 030006309 DOURBIES) tarifs 0300000006700 COMEIRAS (Maison) P
Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom Te
CAPTAGE DE ROUCA- : 3 ENTREE RESERVOIR DE CAP 030006311 BIE BAS inf. 10 m'/ 0300000006705 ROUCABIE P
STATION DU RESER-
TrP | 030006310 | STATION DURESER- | 63 9 m°j 0300000006701 | VOIR DE ROUCABIE (eau | P VOIR DE ROUCABIE traitée)
ROUCABIE (CMNE 0 à 49 habi- . UDI 030006312 DOURBIES) ts 0300000006706 ROUCABIE (Maison) P
Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom Li
CAPTAGE DU MOU- ; 3, EMERGENCE DU CAP- CAP 030006314 RIER inf. 10 m'/) 0300000006708 TAGE DU MOURIER P
STATION DU RESER-
STATION DU RESER- ; 3h
TTP 030006313 VOIR DU MOURIER 0à9m'/ 0300000006707 VOIR DU MOURIER (eau P traitée)
LE MOURIER (CMNE 0 à 49 habi- ’ ° UDI 030006315 DOURBIES) tante 0300000006709 LE MOURIER (Maison) P
Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom eu
CAPTAGE DE CASSA- - 3 EMERGENCE DU CAP- CAP 030006317 NAS inf. 10 m'/ 0300000006711 TAGE DE CASSANAS P
STATION DU RESER-
Tre | 030006316 | STATION DU RESER- 0à9 m°/ 0300000006710 | VOIR DE CASSANAS P VOIR DE CASSANAS À (eau traitée)
CASSANAS (CMNE 0 à 49 habi- - ° UDI 030006318 DOURBIES) tants 0300000006712 CASSANAS (Maison) P
27
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 30 Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom TP
CAP | 0300056320 OUVRE 10à99 mj | 030000006714 | HÉRECEOuveRE | P
TP | o30006319 | STATION LE AROU- | 40390 mj | 030000006713 pu Rae) P
uDi | o30006321 | LÀ sn us 0300000006715 | LA ROUVIERE (Maison) | P
Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom QP
cap | 03000284 | CAPOCEDEE AU | 1090 m°j | 0300000000318 RE aus | (F
cap | 03000633 | CAFTASEDES AU | inf 10m | 030000006717 ENPRRNE ES P
TP | 0300016658 | STATOREES AT | 10à99mj | 0300000001983 FT eautalée) P
uDi | 030000285 | LES CURE pare 030000000319 | LES LAUPIES (Maison) | P
Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom TP
CAP | 030000282 -""" LAU- | 40ä99m° | 030000000036 RE EU P
TP | 0300065183 | STATÉNDES AU" | 10390 m°j | 0300000005592 FE LIÉE lun traites P
UDI | 030000285 BHNE DALRBIES) 0ä# hab | o300000000319 | “F$ ri (Mer | ÿ
installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom DR
CAP | 030006332 GAFFE VIALAT | inf 10m | 0300000006718 TAGRE DUVIALA HAUT p
cap | 03000288 | SAPTAGEEC VIAAZ | inf 10m | 030000000679 TAGRE DU VIALA BAS P
TTP | 030005184 | STATION DU VIALA | 10à99m°j | 0300000005593 TO ee) (@au | D
UDI | 03000020 ne 524% | 030000000323 LE VIALA (Maison)° P
28
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 31 Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom TP
CAPTAGE DE DE EMERGENCE DU CAP-
CAP | 030001189 | PRUNARET 1 (BAL- inf. 10 m*j | 030000000147 | TAGRE DE PRUNARET 1 | P SAN) (BALSAN)
EMERGENCE DU CAP-
CAP | 030000286 FRS UONOUET 10 à 99 m° | 0300000000320 | TAGRE DE PRUNARET 2 | P (JONQUET)
STATION DE PRUNA- ". STATION DE PRUNARET TTP | 030001657 ie 10 à 99 m° | 030000001982 nn tete p
UDI | 030000287 PRORCREL ARE neue 030000000032 PRUNARET (Maison)° p
Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom OP
. EMERGENCE DU CAP- CAP | 030006329 | CAPTAGE PEISSIERE | 10ä99m°i | 0300000006726 ee LOS ER P
STATION DE LA PEN- . STATION DE LA PEN- TTP | 030006327 CESE 10à99m% | 030000006724 | SÉRERE (eau traitée) P
| CAMPING MUNICIPAL
UDi | 030006330 | LÀ OURS ne 0300000001510 | DE LA PENSIERE (Local | P sanitaire)
L'autocontrôle de la commune de DOURBIES portera sur la mesure du chlore libre au point de
mise en distribution et en distribution et sur le contrôle du bon fonctionnement de la lampe à
rayonnement Ultra-violet de l'Unité de Distribution de Prunaret.
Article 11 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les robinets de prélèvements devront permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le récep-
tacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
En particulier, les canalisations d'eau brute seront dotées d’un robinet permettant son flambage.
Article12 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bi-
lans sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du
Public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 13: Mesures à prendre en cas de pollutions accidentelles et alarmes anti-
intrusion
1/ En cas de pollution accidentelle des captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie
Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des
Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret 1 et 2 (Balsan et Jonquet) » et « Peissière »,
ainsi que des autres captages dont la commune de DOURBIES a la responsabilité, le prélève-
ment par le (ou les) captage(s) concerné(s) sera interrompu pour la desserte en eau destinée à
29
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 32 la consommation humaine et la Préfecture puis l'Agence Régionale de Santé en seront aver-
ties. Le (ou les) captage(s) concerné(s) ne pourra (pourront) être remis en service pour cet usage qu’au vu d'une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par le laboratoire agréé par le Mi- nistère chargé de la Santé, attestant de la bonne qualité de l'eau produite. Cette disposition pourra être adaptée dans le cas des unités de distribution desservies par deux captages dis- tincts.
2/ La commune de DOURBIES prévoira de réaliser un plan d’alerte et d’intervention avec
notamment :
> le Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de la Pré-
fecture du Gard,
> le Service Départemental d'incendie et de Secours,
> la Gendarmerie,
> la Direction Départementale des Territoires et de la Mer > et l'Agence Régionale de Santé (Délégation départementale du Gard).
3/ Des dispositifs d'alarmes anti-intrusions permettent ou permettront de détecter la pénétra- tion de personnes non autorisées dans les installations sensibles des réseaux publics d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de DOURBIES. Ces dispositifs seront mis en place au niveau des installations de traitement et des réservoirs.
Ces dispositifs d’alarmes seront reliés à l'installation de télésurveillance mentionnée dans l'Article 9 du présent arrêté.
FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT |
Article 14 : Situation des captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2», «des Lau-
piettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret 1 et 2 (Balsan et Jonquet) » et « Peissière » par rapport au Code de l’Environnement
1/ Par arrêté préfectoral (n° 30-2016-07-18-004) du 18 juillet 2016, le Service chargé de la Po-
lice de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a considéré, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement, que les captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La Rou- vière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret 1 et 2 (Balsan et Jonquet) » et « Peissière » relèvent de la rubrique n° 1.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation annexée à l’article R 214-1 dudit code. Cette rubrique traite des « prélèvements permanents où temporaires [...] dans un système aqui- fère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, déri- vation ou tout autre procédé [...] »
Ce service, en se fondant sur le volume maximal annuel de prélèvement sollicité par la com- mune de DOURBIES à partir des 14 captages précités et sur la sensibilité du Milieu Naturel, a soumis à DECLARATION au titre de cette rubrique du Code de l'Environnement les prélève- ments par ces 14 captages.
2! Ces prélèvements devront respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) susvisé fixant les prescriptions générales applicables aux prélè- vements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Envi- ronnement.
3/ Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage sou- terrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveil-
lance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera
30
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 33 d'une procédure de DÉCLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature an-
nexée à l’article R 214-1 du Code de l'Environnement.
4] La commune de DOURBIES devra faire parvenir au service chargé de la Police de l'Eau
chaque année, avant le 1°’ octobre, le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS)
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A)
susvisé. Dans ce rapport, seront indiqués les volumes hebdomadaires prélevés l’année précé-
dente.
5/ La commune de DOURBIES devra renseigner chaque année, avant le 1° octobre,
l'Observatoire sur les services publics de l'eau et de l'assainissement (SISPEA) pour l'année
précédente.
EE DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages des captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mourier »,
« de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1
et 2 », « de Prunaret 1 et 2 (Balsan et Jonquet) » et « Peissière » et les installations de traite-
ment, de stockage et de distribution seront régulièrement entretenus et contrôlés. Cette pres-
cription S'appliquera aux autres réseaux d'eau destinée à la consommation humaine dont la
commune de DOURBIES a la responsabilité.
Article 16 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d'autorisation veillera au
respect de l'application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de pro-
tection.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et de
distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de DOURBIES men-
tionnées dans le présent arrêté devra être déclaré à la Préfète, accompagné de tous les élé-
ments utiles pour l'appréciation de ce projet, préalablement à son exécution. La présente dispo-
sition devra, en particulier, respecter les dispositions de l'article R 214-18 du Code de l'Environ-
nement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'Ad-
ministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaitre, aux frais de la commune de DOURBIES, tout dommage pro-
venant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'Environnement, de la Sé-
curité et de la Santé Publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformée aux mesures prescrites, la com-
mune de DOURBIES changeait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être
préalablement autorisée ou si elle ne maintenait pas constamment les installations en état nor-
mal de bon fonctionnement.
Les agents du Service de l'Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l'Agence Régionale de
Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le
31
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 34 Code de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les tra- vaux et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement demeureront applicables tant que les captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et
2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2», « de Prunaret 1 et 2 (Balsan et Jonquet) » et
« Peissière » participeront à l'approvisionnement de la commune de DOURBIES dans les con-
ditions fixées par celui-ci.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement n'étaient pas
garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la Préfète pourrait imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Dans le cas où la commune de DOURBIES transfèrerait ses installations à une autre Collectivi- té, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation devrait en faire la déclaration à la Préfète, dans les
trois mois qui suivraient le transfert de ces installations, conformément aux dispositions de l'ar- ticle R 214-45 du Code de l'Environnement.
Article 18 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à Madame le Maire de la commune de DOURBIES.
Le présent arrêté est transmis en vue :
> de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par
Madame le Maire de la commune de DOURBIES aux propriétaires des parcelles con-
cernées par les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée dans les conditions définies dans le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et dans le décret
n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 ;
> de mettre à disposition du Public par affichage dans la Mairie de DOURBIES pendant
une durée de deux mois ledit arrêté,
> et d'insérer les servitudes dans la Carte Communale de la commune de DOURBIES.
Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée des captages dits
« de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La
Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret
1 et 2 (Balsan et Jonquet) » et « Peissière », ainsi que ceux des autres captages com-
munaux, devront correspondre à des zones spécifiques de protection de captages pu-
blics d'eau potable dans ce document d'urbanisme.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins de Madame le Maire de la commune de DOURBIES.
Un extrait du présent arrêté sera inséré, par les soins de la Préfète et aux frais de la commune
de DOURBIES, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Madame le Maire de la commune de DOURBIES transmettra à l'Agence Régionale de Santé
(Délégation départementale du Gard), dans un délai de 6 mois après la date de la signature du
présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités relatives :
° à la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les Périmètres de Protec-
tion Immédiate et Rapprochée des captages dits « de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie
Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La Rouvière », « des Laupies 1 et 2 »,
32
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 35 « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret 1 et 2 (Balsan et Jonquet) » et
« Peissière »
+ et à l'insertion des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée des captages dits
« de Comeiras 1 et 2 », « de Roucabie Bas », « du Mourier », « de Cassanas », « de La
Rouvière », « des Laupies 1 et 2 », « des Laupiettes », « du Viala 1 et 2 », « de Prunaret
1 et 2 (Balsan et Jonquet) » et « Peissière », ainsi que des autres captages commur-
naux, dans le document d'urbanisme de la commune de DOURBIES.
Article 19 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NIMES CEDEX 09) :
+ en ce qui concerne la Déclaration d'Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant
intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
e en ce qui concerne les Servitudes d’Utilité Publique :
En application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires con-
cernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ en ce qui concerne le Code de l'Environnement :
En application des articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai
étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en
activité de l'installation.
En complément d'un recours par voie postale, le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site INTERNET
www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se confor-
mer aux dispositions des actes portant Déclaration d'Utilité Publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou-
vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire
des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des sources, des fontaines, des
puits, des citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d’eau servant à l'alimentation
publique est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à l'en-
contre de la commune de DOURBIES et de ses représentants, des sanctions administratives
prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que des sanctions
pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 de ce même code.
Article 21
e Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
e La Sous-préfète du VIGAN
33
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 36 Le Maire de la commune de DOURBIES,
Le Directeur Interdépartemental de l'Office National des Forêts,
La Directrice du Parc National des Cévennes,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
34
La Préfète
_
Marie-Françoise LECAILLON
F 2 MAT 2071
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 37 Pièces annexées :
NB : La représentation des périmètres de protection dans les présentes ANNEXES diffère de
ce qui est indiqué dans le corps du présent arrêté. Dans ces ANNEXES, les Périmètres de Pro-
tection Immédiate (PPI), Rapprochée (PPR) et Eloignée (PPE) se superposent alors qu'ils sont
contigus dans le corps de cet arrêté.
ANNEXE 1
ANNEXE Ila
ANNEXE IIb
ANNEXE Ilc
ANNEXE Illa
ANNEXE IIIb
ANNEXE IlIc
ANNEXE IVa
ANNEXE IVb
ANNEXE IVc
ANNEXE Va
ANNEXE Vb
ANNEXE Vc
ANNEXE Via
ANNEXE VIb
ANNEXE Vic
ANNEXE Vlla
ANNEXE VIIb
ANNEXE Vilc
ANNEXE Villa
: Localisation des réseaux d'eau destinée à la consommation humaine desservant la commune de DOURBIES
: Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « de Comeiras 1 (Bas) » sur fond cadastral
: Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du captage dit « de Comeiras 1 (Bas) » sur fond cadastral
Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du captage dit « de Comeiras 1 (Bas) » sur fond topographique
IGN
: Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « de Comeiras 2 (Haut ») » sur fond cadastral
: Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du captage dit « de Comeiras 2 (Haut ») sur fond cadastral
Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du captage dit « de Comeiras 2 (Haut ») sur fond topographique
IGN
: Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « de Roucabie Bas » sur fond cadastral
: Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « de Roucabie Bas » sur fond cadastral
: Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « de Roucabie Bas » sur fond topographique IGN
: Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « du Mourier » sur fond cadastral
: Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « du Mourier » sur fond cadastral
: Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « du Mourier » sur fond topographique IGN
: Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « de Cassanas » sur fond cadastral
: Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « de Cassanas » sur fond cadastral
: Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « de Cassanas » sur fond topographique IGN
: Périmètres de Protection Immédiate du captage dit « de La Rouvière » sur fond cadastral
Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « de La Rouvière » sur fond cadastral
: Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « de La Rouvière » sur fond topographique IGN
: Périmètre de Protection Immédiat du captage dit « des Laupies 1 Bas » sur fond cadastral
ANNEXE VIIIb : Périmètre de Protection Immédiat du captage dit « des Laupies 2 Haut » sur fond cadastral
ANNEXE Villc
ANNEXE VIlId
ANNEXE IXa
ANNEXE IXb
ANNEXE IXc
ANNEXE Xa
ANNEXE Xb
ANNEXE Xc
ANNEXE Xd
ANNEXE Xe
ANNEXE XIa
ANNEXE XIb
ANNEXE XIc
ANNEXE XId
En
: Périmètres de Protection Rapprochée des captages dits « des Laupies 1 Bas » et des « Laupies 2 Haut » sur
fond cadastral
: Périmètres de Protection Rapprochée des captages dits « des Laupies 1 Bas » et des « Laupies 2 Haut » sur fond
topographique IGN
: Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « des Laupiettes » sur fond cadastral
: Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « des Laupiettes » sur fond cadastral
: Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « des Laupiettes » sur fond topographique IGN
: Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « du Viala 1 Haut » sur fond cadastral
: Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « du Viala 1 Haut » sur fond cadastral
: Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « du Viala 2 Bas » sur fond cadastral
: Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du captage dit « du Viala 2 Bas » sur fond cadastral
: Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée des captages dits « du Viala 1 Haut » et « du Viala 2 Bas » sur
fond topographique IGN
: Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « de Prunaret 1 Balsan » sur fond cadastral
: Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « de Prunaret 2 Jonquet » sur fond cadastral
: Périmètre de Protection Immédiate satellite des captages de Prunaret
: Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée des captages dits de « Prunaret 1 Balsan » et de « Prunaret 2
Jonquet » sur fond cadastral
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 38 36
ANNEXE Xle : Périmètre de Protection Eloignée des captages dits de « Prunaret 1 Balsan » et de « Prunaret 2 Jonquet » sur fond
topographique IGN
ANNEXE Xlla : Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « Peissière » sur fond cadastral
ANNEXE XIlb : Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « Peissière » sur fond cadastral
ANNEXE XIlc : Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « Peissière » sur fond topographique IGN
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 39 L. Lu
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GARD
Commune :
DOURBIES
Section : C
Feuille : 000 C 01
Échelle d'origine : 1/2500
Date d'édition : 10/08/2011
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [TL plan visualisé sur cet extrait est géré
NIMES 1
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ 87 Rue Salomon Reinach 30032 me en ee
FIGURE 4 Echelle 1/2 500
Commune de DOURBIES _ LES LAUPIETTES
Périmètres de Protection
30032 NIMES Cedex 1
tél. 04.66.87.60.82 -fax 04.66.87.87.11
cdif nimes1@dgfp.finances.gouv.fr
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Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la mans PP.
réforme de l'Etat
SE n 1787500 |
2% NNEXE IXb
N x Commune de DOURBIES
À
Echelle 100 m
3209750
|
»
3209500
Captage des Laupiettes
Périmètres de Protection Immédiate (PPI) et
Rapprochée (PPR)
NB : périmètres de protection représentés en
superposition
3209750
“2500800
173 7250 1737500
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 64 /Sale6a|suonualuyy ielodo8B mmm - LLOZ NOI ©
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Commune de DOURBIES
Captages de Prunaret 1 (Balsan) et de Prunaret 2
(Jonquet)
Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée
Sections F, feuille n°4
3207000
3207250
sn
1738250
irau500
Périmètre de protection FX | <
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 74 ANNEXE XIe
Commune de DOURBIES
Captages de Prunaret 1 (Balsan) et de Prunaret 2
(Jonquet)
Périmètres de Protection Eloignée
e BALSAN
*JONQUET
Périmètre de
1| Protection
Eloignée
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 75 2]2IpaUIU/ UOIJ23101d 9p 91J3Wl194 anbipeouu 21n301) ___....-— snjeL JUaWaUu21nos 2p AN TT 7 3031$$3d 30 19V1LdV9 NQ Idd S3144N00 3 INNWWOI + Le % s, + oudosd2pojoasoposoywl] enbHICUFU 0umIQID X EuLI Ivowsrsuginos op nn 303931 ET, Fa nnueRs ep »9 2ep
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AX3NNV
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 76 Département :
GARD
Commune :
DOURBIES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
NIMES 1
67 Rue Salomon Reinach 30032
30032 NIMES Cedex 1
FIGURE 6a
Commune de DOURBIES
Section : G
Feuille : 000 G 02
Échelle d'origine : 1/2500
Date d'édition : 20/10/2016
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
Source Peissières
Périmètre de Protection Rapprochée
Echelle 1/ 4 000 ème
tél. 04.66.87 .60.82 -fax 04.66.87.87 11
cdif.nimes1@dgfip finances.gouv.fr
par le centre des impôts foncier suivant :
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
B.P.R. P:P:t:
1735606
ANNEXE XIlb
Commune de DOURBIES
Captage Peissière
a ————
1736000
3206800
3206400
Périmètres de Protection Immédiate
(PPI) et Rapprochée (PPR)
200 m »
3206800
3206400
1735600 1736000
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 77 de. Fa | EE ‘5, .‘4 LL" LKR Ye =. à DES _ SERRES 9IPIPAUIUI UONI9I014 2P SNAUWHOd : £z (Hdd) 29y201ddey A \ Fri, 1 À De" S9JOISSI94 891n0S —S314#4NOQ 2P SUNWUWOT Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00006 - arrêt dourbies 78 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-05-12-00010
ARRETE SUBDELEGATION POUVOIRS PROPRES
DE MME SIMONIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-05-12-00010 - ARRETE SUBDELEGATION POUVOIRS PROPRES DE MME SIMONIN 79 MINISTÈRE . - A DU TRAVAIL, Direction Départementale DE L'EMPLOI de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION DDETS 30 N°
Décision portant subdélégation de signature de Madame Véronique SIMONIN, Directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, dans le cadre de ses pouvoirs propres
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique SIMONIN, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 nommant M. Christophe LÉROUGE en qualité Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie :
Vu la décision du 27 avril 2021 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail-et des solidarités Occitanie à la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard.
DÉCIDE
Article 1
Pour le département du Gard, Mme Véronique SIMONIN, en qualité de directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard donne subdélégation à Mme Florence BARRAL-BOUTET, directrice départementale adjointe, et à M. Paul RAMACKERS, responsable du service de l'inspection du travail, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 du
CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture | code du travail
du contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE | Dérogation à l'interdiction de l'emploi de Article L1242-6 du code du travail DETERMINEE ET salariés titulaires d’un contrat à durée
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires
TRAVAIL pour remplacer un salarié dont le contrat de
TEMPORAIRE travail est suspendu à la suite d'un conflit
de travail
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-05-12-00010 - ARRETE SUBDELEGATION POUVOIRS PROPRES DE MME SIMONIN 80 GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L1253-17 et D1253-7 à
D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs et demande | D1253-8 du code du travail
de changement de convention collective
Décisions accordant ou refusant l'agrément | Articles R1253- 19 à R1253-29
à un groupement d'employeurs et demande | du code du travail de changement de convention collective
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 du
D'APPRENTISSAGE | d'apprentissage . code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de Article L6225-5 du code du
reprise de l'exécution du contrat travail
d'apprentissage
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du travail
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
Décision mettant fin où refusant de mettre Article R6225-11 du code du
fin à l'interdiction de recrutement des travail
apprentis
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALIS | cotisations patronales travail
ATION
EGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan | articles L1143-3 et D 1143-6 du
PROFESSIONNELLE pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
code du travail
Appréciation de la conformité d’un accord
où d'un plan d’action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Articles L 2242-9 et R 2242-9 à R
2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes
Article L 1142-9 du code du
travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargées d'accompagner les entreprises de
50 à 250 salariés, à leur demande, pour le
calcul des indicateurs et pour la définition
des mesures adéquates et pertinentes de
correction
D 1142-7 du code du travail
INTERESSEMENT Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L3345-2 et
ET PLAN. dispositions d’un accord d'intéressement, D3345-1 et suivants du code du
D'ÉPARGNE de participation ou d’un règlement travail SALARIALE d'épargne salariale Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R 3332-6, D 3313-4, D documents 3323-7 et D 3345-5 TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du |R 7413-2 DOMICILE donneur d'ouvrage EMPLOI Notification en matière de solidarité D 8254-7 D'ETRANGERS financière du donneur d'ordre SANS TITRE DE
TRAVAIL
Avis à l’'OFII sur les modalités de mise en D 8254-1
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
PRESTATION DE. décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-11-5
SERVICE et R1263-11-7 du code du travail
INTERNATONALE décision de fin de suspension temporaire de | Article R1263-11-6 à R1263-11-7
PSI du code du travail
INTERDICTION Décision d'interdiction temporaire de la PSI | Articles L 1263-3, L 1263-4-2, R
TEMPORAIRE DE LA
PSI
1263-11-1 et suivants du code du
travail
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-05-12-00010 - ARRETE SUBDELEGATION POUVOIRS PROPRES DE MME SIMONIN 81 INDEMNISATION Détermination du salaire de référence des Articles R 5422-3 et R 5422-4 du
DES travailleurs migrants code du travail
TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
CARTE Appréciation sur l'application à la situation L 8291-3 et R 8291-1-1
D'IDENTIFCIATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU
BTP
d'un demandeur des dispositions légales et
rêglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
Loi n° 2018-727 du 10/08/2018,
art 22 et décret 2018-1227 du
24/12/2018, art 6 Il
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction
pénale à l’auteur d'une infraction relevée
par procès-verbal
Article L 8114-4 à L8114-7,
R8114-3 à R 8114-6 du code du
travail
L 719-11 du code rural
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L:3121-21 —-R.3121-10
du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-10
et R.3121-11 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d'activité sur ie plan local,
départemental ou interdépartemental
‘Articles L.3121-25 et R.3121-12
et R.3121-14 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
‘dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-
14
Articles L. 3121-25 et R.3121-16
du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Arlicles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée |
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L713-13 et R.713-11 du
code rural
RÉCUPÉRATION
DES HEURES
PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues
Article R3122-7 du code du travail
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-05-12-00010 - ARRETE SUBDELEGATION POUVOIRS PROPRES DE MME SIMONIN 82 3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTIONS, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions.et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'actions, de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branches et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
Articles L 2242-3, L 2242-5, L
4162-3, D 2231-3, D2231-4, D
2231-8 du code du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales.
Article D 2135-8 du code du
travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la Articles L 2143-11 et R 2143-6 du SYNDICAL Suppression du mandat de délégué code du travail.
syndical.
REPRÉSENTANT DE| Décision autorisant ou refusant la Articles L2142-1-2, L2143-11 etR
LA SECTION Suppression du mandat de représentant de | 2143-6 du code du travail.
SYNDICALE la section syndicale.
Décision fixant le nombre et le périmètre . Articies L.2315-5 et R.2313-2 du
des établissements distincts pour la mise en | code du travail.
place d'un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R 2313-5 du
des établissements distincts pour la mise en | code du travail.
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et sociale
Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et R.2314-3 du
les collèges électoraux et de répartition des | code du travail.
sièges entre les différentes catégories de
INSTANCES ersonnel pour la mise en place d'un CSE
REPRESENTATIVES Décision de répartition des sièges entre les | Articles L.2316-8 et R.2316-2 du
DU PERSONNEL différents établissements et les différents collèges pour la mise en place du CSE
central
code du travail.
Décision de répartition des sièges au
comité de groupe entre les élus des
différents collèges électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1 du
code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant
du représentant du personnel au sein du
comité de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1 du
code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
éuropéen.
Articles L2345-1 et R2345-1 du
code du travail. |
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité.
Articies L4721-1 et R 4721-1du
code du travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles
L4741-11 et suivants du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX
DIVERS
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers.
Articles R4533-6 et R4533-7 du
code du travail.
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux
Articles L 1242-6 et D 1242-5 du
code du travail
Articles L 4154-1 et D 4154-3 du
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-05-12-00010 - ARRETE SUBDELEGATION POUVOIRS PROPRES DE MME SIMONIN 83 particulièrement dangereux qui leur sont code du travail
interdits .
Décision de retrait de la décision prise en Article D 4154-6 du code du
application de l’article D 4154-3 du code du | travail
travail
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une Article 3 de l'arrêté du 23 juillet TRAVAUX
dispense à l'obligation de mettre des 1947 INSALUBRES OÙ douches à disposition des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus Article R4152-17 du code du
d'autorisation de dépasser le nombre travail
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement
JEUNES Suspension de l'exécution du contrat de Articles L 4733-8, R 4733-12 et R TRAVAILLEURS
travail ou de la convention de stage d’un 4733-14 du code du travail
jeune âgé de moins de 18 ans, en cas de
risque sérieux d'atteinte à la santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
morale
Autorisation ou refus de reprise de L 4733-9 du code du travail
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou L 4733-10 du code du travail
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
Stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d’un organisme L 124-8-1 et R 124-12-1 du code
d'accueil ayant pour objet de connaître les | de l'éducation
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base de calcul du plafond de
Stagiaires autorisés
HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R 716-7,R 716-11, R716-16-1 du
SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers | code rural
agricoles
ARRET Décision déterminant les périodes d’arrêts | Articles D 9424-7 à D5424-10 du INTEMPERIES
Saisonniers de travail par suite code du travail
d'intempéries pour les entreprises du BTP
Article 2 :
Pour le département du Gard, Mme Véronique SIMONIN, en qualité de directrice départementale de lemploi, du travail
et des solidarités du Gar
et Karine PERRAUD, responsables respec
d donne subdélégation permanente à Mesdames Paula NUNES
tivement des unités de contrôle Nord et Sud du Gard, à effet de signer, au nom du Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie les décisions
ci-dessous mentionnées, pour lesquelles la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Gard a reçu délégation du directeur régional ;
Article L 2142-1-2, Articles L. 2143-11 et R 2143-6 du code du travail
Suppression du mandat de représentant de section syndicale
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2313-8 et R 2313-5 du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place d'un CSE au niveau
de l'unité économique et sociale
Articles L 2314-13 et R 2314-3 du code du travail
Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes
catégories de personnel pour la mise en place d’un CSE.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-05-12-00010 - ARRETE SUBDELEGATION POUVOIRS PROPRES DE MME SIMONIN 84 Articles L 2333-4 et R2332-1 du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des différents collèges électoraux
Articles L 2333-6 et R 2332-1 du code du travail .
Décision de désignation d’un remplaçant du représentant du personnel au sein d'un comité de groupe
Articles L 2345-1 et R. 2345-1 du code du travail
Décision d'autorisation ou de suppression d'un comité d'entreprise européen
Article R 4152-17 du code du travail
Décision d'autorisation ou refus d'autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux dans un local
d'allaitement
Articles R. 4533-6 et 4533-7 du code du travail
Décisions accordant ou refusant des dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables
avant l'exécution des travaux : voies et réseaux divers.
Article L 4741-11 du code du travail
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention adopté par l’entreprise dans le cadre
des articles L 4741-11 et suivants du code du travail
Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3
Cette subdélégation de signature est transmise à la préfète du département du Gard aux fins de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 12 mai 2021
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard.
qu# SIMONIN
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