unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - PV Conseil 17 novembre 2022

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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - PV Conseil 17 novembre 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - PV Conseil 17 novembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Votants : 26

GRIJOL Christian, THOMAS Sébastien, STEFANUTTI Isabelle, TANGUY Patrick, RAHER Marc, SAVINA Henri, CHANTREAU Katell, MANNEVEAU Julie (visioconférence), KERVAREC Ronan, HERNANDEZ Marie-Thérèse, AUDURIER Philippe, POITEVIN Jocelyne, BOUCHERON Dominique, TILLIER Dominique, POULMARC'H Bertrand, LE MOIGNE Philippe, GUILLEMOT André, DREANO Christelle, LAOUENAN-LE LEC Françoise, JAFFRY Bernard, CROM Florence, TUPIN Hugues.

Pouvoirs : CLEMENT Isabelle, pouvoirs à POULMARC'H Bertrand TANGUY Christine, pouvoirs à LAOUENAN-LE LEC Françoise

GUET François, pouvoirs à THOMAS Sébastien

ANDASMAS Anissa, pouvoirs à STEFANUTTI Isabelle

Secrétaire de séance : GRIJOL Christian

Ordre du jour :

Monsieur Le Président de Douarnenez Communauté déclare la séance ouverte à 18h.

Objet :

Finances/marchés – Affaires générales :

• Décisions modificatives

• Reversement de la taxe d’aménagement des communes membres à Douarnenez communauté à compter du 01/01/2022

• Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2023 • Projet de dissolution de la Société d’économie mixte locale « Société d’Aménagement du Finistère (SAFI) » (Seml SAFI)

• Motion sur les tarifs de l’énergie-septembre 2022 – Mesures d’urgence prix de l’énergie

Ressources humaines :

• Mise à jour du tableau des emplois

• Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de gestion du Finistère (CDG29)

Développement économique/habitat :

• Désignation des dimanches travaillés pour l’année 2023

• Opération « Mon Centre Bourg A un Incroyable Commerce » - Plan de financement et prix de Douarnenez Communauté

• Aménagement de 3 cellules – Bâtiment A du site de Pouldavid - Détermination des loyers des cellules 1 et 3

• Office de Tourisme – Equipement d’accueil hors les murs - Demande de subvention exceptionnelle

Environnement déchets / Transitions / Eaux et Assainissement / voirie :

• Aide à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie

• Adhésion au Cerema

• Convention de gestion du service d’autopartage KerGo

• Loi Oudin-Santini 1%

Questions diverses

Procès-verbal de la séance

du conseil communautaire

du jeudi 17 novembre 2022 à 18h

Douarnenez Communauté2

PV du conseil communautaire du 13 octobre 2022 :

Monsieur Ronan KERVAREC déclare avoir, lors du précédent conseil, choqué ou blessé des gens et s’en excuse. Il dit en être arrivé là à cause des dysfonctionnements de Dz communauté. Il réfute avoir parlé de « gestion poutinesque » mais bien de Poutine et Poutinette. Il déclare que dans le compte rendu, la partie sur le harcèlement n’est pas clairement retranscrite. Pour lui, on comprend qu’il est accusé d’harceler le président et non le personnel. Il regrette que le compte rendu modifié de la commission finances soit arrivé tard et demande ce qu’il en est de la délibération. Compte tenu des dysfonctionnements qu’il évoque, il déclare qu’il veut voter contre le PV et encourage les autres élus à en faire autant.

Monsieur Henri SAVINA déclare avoir été reçu par le président, « comme un chien dans un jeu de quille », alors qu’il demandait des modifications du compte rendu et n’a pas été entendu. Il voulait qu’on indique « assimilé à du harcèlement » et non « harcèlement ».

Pour lui, c’est la 2ème fois que des documents ne sont pas conformes, c’est pourquoi il demande un vote de confiance ou la démission du président.

Monsieur Patrick TANGUY, absent lors du dernier conseil communautaire, a découvert, à la lecture des différents articles de presse, les échanges lors de celui-ci. Concernant la commission finances, à laquelle il a participé, le compte rendu est conforme. 5 pour, 5 contre. Madame Jocelyne POITEVIN est arrivée en fin de séance et n’a pas participé au vote et ne l’a pas revendiqué. En bureau, auquel Patrick TANGUY n’a pas participé, la demande de subvention a été évoquée et il a été décidé, à nouveau, conformément à la décision de la commission finances, de ne pas tenir compte de la demande. L’interprétation est toujours problématique mais dans le Télégramme, a priori neutre, c’est très clair, même si certains voudraient entendre ce dont ils ont envie. Il est vrai que pour lui le terme harcèlement est peut-être fort, le terme pression serait peut-être plus adapté mais de là à passer 3h sur le compte-rendu, il estime que c’est exagéré. Monsieur Henri SAVINA répond qu’il y a une différence entre « assimilation de harcèlement » et « harcèlement ». Il déclare n’avoir pas été écouté, ni bien reçu par le Président. Il ajoute en avoir « ras le bol ».

Monsieur Christian GRIJOL intervient et déclare qu’il s’est senti mis en cause lors de la commission finances. Il a ressenti que son vote et son expression, en tant que maire, n’étaient pas valables. Il évoque également le « déni de démocratie » lancé à plusieurs reprises lors du précédent conseil qu’il juge très violent et est, pour lui, assimilé au « fascisme ». Il y a des élus qui travaillent en commission, on ne peut pas balayer leur travail et parler de « déni de démocratie ».

Monsieur Ronan KERVAREC évoque la réunion du 9 novembre ; il ajoute avoir contacté la préfecture au sujet du vote en commission, ; il attend des réponses. Il déclare avoir remis un document reprenant, pour lui, les faits et accepte que Monsieur Christian GRIJOL et Madame Dominique TILLIER, en tant que VP ou maire, puissent voter.

Monsieur Christian GRIJOL demande à Monsieur Ronan KERVAREC si le refus de donner un avis favorable constitue un « déni de démocratie ».

Monsieur Bertrand POULMARC’H demande pourquoi alors qu’il y a des avis favorables ou défavorables mentionnés pour certaines commissions, il n’y a pas l’avis pour le bureau.

Monsieur Marc RAHER rappelle les règles de fonctionnement des différentes instances. C’est le bureau qui valide les points devant passer en conseil communautaire.

Monsieur Ronan KERVAREC répond qu’il s’agit d’un vice de forme notoire et que les VP mentent. Monsieur Philippe AUDURIER revient sur 2 points :

- Harcèlement. Pour lui, quelqu’un qui sollicite un agent sur un même sujet à plusieurs reprises dans la même journée, c’est du harcèlement. En effet, selon les 1ères informations reçues par Monsieur Philippe AUDURIER, Monsieur Ronan KERVAREC avait appelé 3 fois durant la même journée, ce que réfute Monsieur Ronan KERVAREC qui indique avoir appelé 3 fois dans la semaine. Le mot harcèlement est peut-être fort mais il est inutile de rajouter aux agents de la pression, surtout si on veut une réponse rapide là où, soi-même, on a attendu plusieurs jours pour faire sa demande. Il rappelle qu’il faut interpeler les élus en charge des instances plutôt que les agents, qui ne sont pas là pour subir la pression des élus.

- Les déclarations péremptoires de Monsieur Henri SAVINA sur le fonctionnement de Douarnenez communauté, qu’il remet sans cesse en cause – Précédemment, après avoir réuni tous les maires, les élus sont tombés d’accord sur un fonctionnement avec l’intégration des maires, dans le bureau restreint, avec les Vice-présidents, suite à la crise politique de septembre 2021 En début de mandat, il avait déjà été décidé que des élus communaux intègreraient les commissions mais aujourd’hui recommence le procès du fonctionnement de Douarnenez communauté. En réalité, c’est le président actuel qui est remis en cause. Or il a été élu pour 6 ans. Est-ce qu’on remet en cause l’élection des élus, des maires ? Monsieur Philippe AUDURIER a pourtant vu des changements heureux intervenir,3

avec aujourd’hui de bonnes relations avec la ville centre, garant de stabilité et d’intelligence. Il regrette que certains pour des raisons d’égo, veuillent tout chambouler, alors que le vote du 9 juillet 2020 lui garantit toute légitimité. Il veut bien qu’à chaque conseil on refasse le procès du fonctionnement de Douarnenez communauté et des uns et des autres mais la population attend autre chose de ses élus. Il y a beaucoup de sujets à traiter : l’habitat, l’eau ou l’assainissement, dossier dans lequel Pouldergat est d’ailleurs à la traîne puisqu’il n’y a toujours pas de décisions de prises pour la création d’un réseau d’assainissement dans le centre-bourg de Pouldergat. Il souhaite que l’intelligence et le respect des autres reprennent le dessus.

Monsieur Ronan KERVAREC réfute avoir harcelé le personnel, cela va à l’encontre de ses principes. Il déclare que c’est un mensonge.

Monsieur Philippe AUDURIER souhaite qu’on puisse passer au conseil et signale que Monsieur François GUET, qui était secrétaire de séance, a validé le compte rendu.

Madame Françoise LAOUENAN-LE LEC indique, qu’à Douarnenez communauté, on fait signer les élus à la dernière minute. Madame Jocelyne POITEVIN déclare que Monsieur François GUET, étant absent, ne peut pas être mis en cause.

Monsieur Henri SAVINA dit qu’il y a un problème de confiance.

Monsieur Marc RAHER rappelle que c’est le fonctionnement de la démocratie. Il déclare qu’« il faut peut- être rattacher Pouldergat au pays bigouden pour que ça se passe mieux ». Pour lui, c’est désolant de perdre autant de temps. Le président Macron a été élu avec 25% des voix mais est élu. Il faut avancer. A Pouldergat, malgré des études sur l’assainissement, il n’y a pas toujours pas de décision de prise et rien n’y avance. Il déclare que tout a été déclenché par le fait que Douarnenez communauté ait refusé une subvention à une association folklorique. Monsieur Henri SAVINA souligne qu’il est, concernant l’assainissement, dans l’attente de documents complémentaires de la part de Dz communauté.

Monsieur André GUILLEMOT souhaite qu’on prenne en compte l’avis détaillé de la commission finances. Le PV est voté. Contre : 12, abstentions :5, pour :9.

Monsieur Hugues TUPIN demande à ce que les conseils communautaires soient enregistrés.

Projet délibération N° DE 101-2022

Objet : Décisions modificatives

Rapporteur : Philippe AUDURIER

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements comptables et d’approuver les décisions modificatives telles que présentées ci-dessous pour les budgets suivants :

Budget Principal – DM n° 2

L’augmentation de la valeur du point d’indice de rémunération de 3,5% appliquée depuis le 01/07/2022, doit donner lieu à un complément de crédits budgétaires au chapitre 012 – Charges de personnel pour un montant total de 100 000 €. Des recettes complémentaires sont également à comptabiliser au chapitre 013 – Atténuation de charges pour un montant de 100 000 € correspondant à des remboursements de charges sur la prime inflation et des remboursements d’assurance de personnel.

ARTICLE OBJET MONTANT ARTICLE OBJET MONTANT

012 - Charges de personnel 100 000,00 013 - Atténuations de charges 100 000,00

64111 Rémunération principale 50 000,00 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 89 300,00

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 20 000,00 6459 Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance 10 700,00

6453 Cotisations aux caisses de retraites 30 000,00

023 - Virement de la section d'investissement 1 080,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 080,00

023 Virement de la section d'investissement 1 080,00 777 Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat 1 080,00

101 080,00 101 080,00

ARTICLE OBJET MONTANT ARTICLE OBJET MONTANT

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 080,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 080,00

13911 Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables 1 080,00 021 Virement de la section de fonctionnement 1 080,00

1 080,00 1 080,00

102 160,00 102 160,00

TOTAL INVESTISSEMENT TOTAL INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT - DEPENSES FONCTIONNEMENT - RECETTES

TOTAL FONCTIONNEMENT TOTAL FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT - DEPENSES INVESTISSEMENT - RECETTES

TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL4

L’actualisation des écritures d’ordres sur les amortissements de subvention est à inscrire pour 1 080 € à la fois en section de fonctionnement et d’investissement.

Budget Ordures ménagères – DM n° 2

L’augmentation de la valeur du point d’indice de rémunération de 3,5% appliquée depuis le 01/07/2022, doit donner lieu à un complément de crédits budgétaires au chapitre 012 – Charges de personnel pour un montant total de 30 000 €.

Des recettes complémentaires de ventes de marchandise (cpte 707) sont comptabilisées pour un montant de 30 000 €.

Budget Développement économique – DM n° 2

L’opération portée par Douarnenez Communauté « mon centre-bourg a un incroyable commerce » donne lieu à l’inscription de crédits complémentaires pour 4 000€ au compte 6574 « subventions de fonctionnement ».

L’actualisation des écritures d’ordres sur les amortissements de subvention est à inscrire pour 13 071 € à la fois en section de fonctionnement et d’investissement.

Budget Assainissement régie– DM n°2

L’actualisation des écritures d’ordres sur les amortissements de subvention est à inscrire pour 40435€ à la fois en section de fonctionnement et d’investissement.

ARTICLE OBJET MONTANT ARTICLE OBJET MONTANT

011 - Charges à caractère générales 2 000,00 -

615221 Bâtiments publics 2 000,00 -

65 - Autres charges de gestion courante 2 000,00

6541 Créances admises en non valeur 1 000,00 -

6542 Créances éteintes 1 000,00 -

6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 4 000,00

023 - Virement de la section d'investissement 13 071,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 071,00

023 Virement de la section d'investissement 13 071,00 777 Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat 13 071,00

13 071,00 13 071,00

ARTICLE OBJET MONTANT ARTICLE OBJET MONTANT

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 071,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 13 071,00

13911 Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables 13 071,00 021 Virement de la section de fonctionnement 13 071,00

13 071,00 13 071,00

26 142,00 26 142,00

FONCTIONNEMENT - DEPENSES FONCTIONNEMENT - RECETTES

TOTAL FONCTIONNEMENT TOTAL FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT - DEPENSES INVESTISSEMENT - RECETTES

TOTAL INVESTISSEMENT TOTAL INVESTISSEMENT

TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL

ARTICLE OBJET MONTANT ARTICLE OBJET MONTANT

023 - Virement de la section d'investissement 40 435,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 435,00

023 Virement de la section d'investissement 40 435,00 777 Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat 40 435,00

40 435,00 40 435,00

ARTICLE OBJET MONTANT ARTICLE OBJET MONTANT

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 435,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 40 435,00

13911 Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables 40 435,00 021 Virement de la section de fonctionnement 40 435,00

40 435,00 40 435,00

80 870,00 80 870,00

TOTAL FONCTIONNEMENT TOTAL FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT - DEPENSES FONCTIONNEMENT - RECETTES

INVESTISSEMENT - DEPENSES INVESTISSEMENT - RECETTES

TOTAL INVESTISSEMENT TOTAL INVESTISSEMENT

TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL

ARTICLE OBJET MONTANT ARTICLE OBJET MONTANT

012 - Charges de personnel 30 000,00 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 30 000,00

64111 Rémunération principale 15 000,00 707 Ventes de marchandises 30 000,00

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 6 000,00

6453 Cotisations aux caisses de retraites 9 000,00

30 000,00 30 000,00 TOTAL FONCTIONNEMENT TOTAL FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT - DEPENSES FONCTIONNEMENT - RECETTES5

Budget Eau régie– DM n°2

Les montants de la redevance pour modernisation des réseaux et la redevance pour pollution de l’eau

d’origine domestique présentés par l’agence de l’eau pour l’année 2021 sont supérieurs au montant inscrit

dans le budget primitif 2022. Le paiement de ces redevances devant être réalisé avant le 15/12/2022, date du

prochain conseil, il y a lieu de procéder à une décision modificative n°2 comme suit :

Il y a lieu d’abonder les lignes budgétaires « redevance eau pour pollution de l’eau d’origine domestique » pour 6 916 € et « redevance eau pour modernisation des réseaux » pour 1 721 € par la baisse du compte 6287 « remboursement de frais » pour un montant de 8 637 €.

Vu l’avis de la Commission finances du 24 octobre 2022,

Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il est proposé :

- D’approuver les décisions modificatives présentées ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées. Abstentions : 2 (F LAOUENAN-LE LEC, H SAVINA).

Monsieur Bertrand POULMARC’H souhaite que l’on précise l’avis des commissions ou bureaux dans les délibérations.

Madame Florence CROM et Monsieur Marc RAHER lui indiquent que, si l’avis est défavorable, le point n’est pas présenté en conseil communautaire. Madame Florence CROM souligne qu’il manque des élus dans les commissions, elle est régulièrement seule pour représenter Douarnenez.

Projet délibération N° DE 102-2022

Objet : Reversement de la taxe d’aménagement des communes membres à Douarnenez communauté à compter du 01/01/2022.

Rapporteur : Philippe AUDURIER

La taxe d’aménagement est un impôt initialement perçu par les communes et le département, destiné à financer le développement urbain. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme suivant : permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable. Jusqu’alors facultatif, le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022, conformément à l’article 109 de la loi de finances 2022.

Ce reversement de fiscalité a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement urbain et présentant un caractère communautaire comme : la voirie, les réseaux d’eaux et d’eaux pluviales…

Les 5 communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et Douarnenez Communauté doivent donc, par délibérations concordantes, définir le reversement de la taxe d’aménagement communale à Douarnenez Communauté. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Il s’avère que l’aménagement des zones d’activités économiques est communautaire et entièrement financé par Douarnenez Communauté. Afin de permettre à Douarnenez Communauté de poursuivre l’aménagement des zones d’activités, en bénéficiant de ressources financières dédiées, il est proposé que les communes

ARTICLE OBJET MONTANT ARTICLE OBJET MONTANT

011 - Charges à caractère générales 8 637,00 -

6287 Remboursement de frais 8 637,00 -

014 - Atténuations de produits 8 637,00

701249 Revers. Agence eau redevance pr pollution domestique 6 916,00

706129 Revers. Agence eau redevance pr modernisation 1 721,00

- TOTAL FONCTIONNEMENT TOTAL FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT - DEPENSES FONCTIONNEMENT - RECETTES6

reversent à Douarnenez Communauté le produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçue sur le périmètre des zones d’activités économiques listées ci-dessous et annexées à la présente délibération : - ZA de Lannugat et Lannugat Nord – Douarnenez

- ZA du Drevers – Douarnenez

- ZA de Coataner – Douarnenez

- ZA de Sainte Croix - Douarnenez

- ZA de Bréhuel – Douarnenez

- ZA de Pouldavid – Douarnenez

- ZA de Toubalan – Douarnenez

- Zone portuaire – Douarnenez

- ZA Foennec Veur – Pouldergat

- ZA de Kerael – Poullan/mer

- ZA de Kermemez – Pouallan/mer

Dans l'attente de mener une réflexion plus approfondie sur le partage de la taxe d'aménagement au premier semestre 2023, il est proposé de laisser le produit de la taxe d'aménagement hors zones d'activité économique aux communes. Le partage de ce produit sera repensé conjointement avec les communes.

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et notamment son article 109 ;

Afin de répondre aux obligations de l’article 109 de la loi de finances pour 2022, Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il est proposé ce qui suit :

- De reverser 100 % de la part communale du produit de la taxe d’aménagement à Douarnenez Communauté perçue sur les zones d’activités économique du territoire, à compter du 1er janvier 2022,

- De laisser la totalité du produit de la taxe d’aménagement, hors zones d’activités, aux communes, à compter du 1er janvier 2022,

- D’autoriser le président à signer les conventions fixant les modalités de reversement avec chaque commune membre et ayant délibéré de manière concordante.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Projet Délibération N° DE 103-2022

Objet : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2023

Rapporteur : Philippe AUDURIER

Afin d’assurer, à compter du 1er janvier 2023, la continuité du mandatement des dépenses de fonctionnement et d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2023, il est rappelé les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limité de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation l’organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au début de l’exercice précédent.

La présente délibération précise le montant et l’affectation des crédits d’investissement dans le tableau ci- dessous :7

BUDGET PRINCIPAL Budget primitif 2022 Crédits 2023 (25% )

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 200 000,00 € 50 000,00 €

Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 431 200,00 € 107 800,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 219 295,00 € 304 823,75 €

Chapitre 23 Immobilisation en cours 770 446,30 € 192 611,57 €

BUDGET EAU REGIE Budget primitif 2022 Crédits 2023 (25% )

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 169 400,00 € 42 350,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 722 900,00 € 430 725,00 €

Chapitre 23 Immobilisation en cours 58 500,00 € 14 625,00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT REGIE Budget primitif 2022 Crédits 2023 (25% )

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 236 400,00 € 59 100,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 729 200,00 € 182 300,00 €

Chapitre 23 Immobilisation en cours 1 203 000,00 € 300 750,00 €

BUDGET ORDURES MENAGERES Budget primitif 2022 Crédits 2023 (25% )

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 12 000,00 € 3 000,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 363 000,00 € 90 750,00 €

Chapitre 23 Immobilisation en cours 655 652,82 € 163 913,20 €

BUDGET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Budget primitif 2022 Crédits 2023 (25% )

Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 180 000,00 € 45 000,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 15 000,00 € 3 750,00 €

Chapitre 23 Immobilisation en cours 1 380 000,00 € 345 000,00 €

Vu l’avis de la Commission finances du 24 octobre 2022,

Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il est proposé :

- D’autoriser le Président à faire application des dispositions présentées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Projet Délibération N° DE 104-2022

Objet : Projet de dissolution de la Société d’économie mixte locale « Société d’Aménagement du Finistère (SAFI) » (Seml SAFI)

Rapporteur : Philippe AUDURIER

Par délibération du 10 juin 2022, le Conseil d’administration de la Société d’économie mixte locale « Société d’Aménagement du Finistère » (Seml SAFI) a décidé de se prononcer pour la dissolution volontaire anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable et de soumettre cette décision à l’Assemblée Générale des actionnaires.

Cette décision fait suite à la situation financière déficitaire sur le plan du résultat d’exploitation que connaît la SAFI depuis 2013 malgré un résultat net comptable resté positif jusqu’en 2018.8

Ce résultat structurellement déficitaire qui s’inscrit dans un contexte difficile et complexe pour la SAFI a pu être compensé jusqu’en 2018 par des efforts conséquents sur les charges et par des résultats financiers positifs ce qui n’est plus le cas depuis 2019.

La SAFI dispose aujourd’hui d’une équipe de 18 personnes pour un chiffre d’affaires d’environ 1.5 M€ qui ne permet toujours pas de retrouver l’équilibre d’exploitation.

Dans le cadre de ce projet de dissolution, des démarches ont été engagées en vue de permettre le processus de transfert d’activités et de moyens conduisant à la dissolution amiable de la société.

Aujourd’hui, le scénario qui est apparu le plus cohérent et rationnel est un principe de transfert des trois secteurs d’activités, Aménagement, Foncier-Environnement et Construction en lien avec les compétences du Département auprès de trois « entités départementales », l’OPH Finistère Habitat, la DAAEE (Direction de l’Aménagement, de l’Agriculture, de l’Eau et de l’Environnement) et la DBSG (Direction des Bâtiments et des Services Généraux) du département.

Le transfert des autres activités de construction et d’aménagement à vocation économique pourrait intervenir au profit d’un autre organisme compétent (discussions avec la SemBreizh en cours).

Cette réorganisation des activités de la SAFI s’inscrira dans un processus de dissolution-liquidation amiable de la société.

La dissolution de la Seml SAFI sera soumise à la décision de son Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux dispositions de l’article L.225-246 du Code de commerce et des clauses statutaires.

A compter de la décision de dissolution par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société, les pouvoirs du Président et du Conseil d’administration de la Seml prendront fin, la Société se trouvant gérée et représentée par le liquidateur désigné par cette Assemblée.

Le liquidateur a pour mission de procéder à la réalisation de l’actif et du passif de la Société.

Sa candidature sera proposée à l’Assemblée générale Extraordinaire qui se tiendra prévisionnellement le 25 octobre 2022.

Il est rappelé, s’agissant d’une société anonyme, que les actionnaires ne supportent les éventuelles dettes et les pertes de la Société qu’à concurrence du montant de leurs apports en capital conformément à l’article L.225-1 du Code de commerce.

En cas de boni de liquidation, le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions sera effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

Projection de la situation financière de la Seml SAFI au terme des opérations de liquidation

Le capital social de la Seml SAFI est fixé actuellement à 1.350.000 euros divisé en 15.000 actions de 90 euros de valeur nominale chacune.

Douarnenez Communauté détient 0.5 % du capital correspondant à un apport en numéraire de 6750 €.

Du budget prévisionnel de liquidation, établi pour les besoins du projet de dissolution, il ressortirait un mali de liquidation de 472 408 euros au terme des opérations de liquidation de la Seml SAFI à répartir entre ses actionnaires.

Ce montant est mentionné à titre indicatif.

Il est attiré l’attention sur les éventuels aléas susceptibles de modifier le budget de liquidation (retard de délibération des actionnaires, retard de transfert des contrats, refus de transferts de certains contrats, contentieux en cours non soldés, retard de délibération des structures d’accueil…). Vu la délibération du Conseil d’administration de la Seml SAFI en date du 10 juin 2022, Vu les articles L.225-246 et suivants et L.237-1 et suivants du Code de commerce relatifs à la dissolution et à la liquidation des sociétés anonymes,

Vu les statuts de la SAFI,

Vu le budget prévisionnel de liquidation de la Seml SAFI,9

Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il vous est proposé :

- D’approuver le projet de dissolution volontaire anticipée et de liquidation amiable de la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale « Société d’Aménagement du Finistère » (Seml SAFI) ; - De donner tous pouvoirs à votre représentant à l’Assemblée Générale de la Seml SAFI pour porter un vote favorable aux résolutions relatives à la dissolution et à la liquidation de la Société.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Projet Délibération N° DE 105-2022

Objet : Motion sur les tarifs de l’énergie-septembre 2022 – Mesures d’urgence prix de l’énergie

Rapporteur : Philippe AUDURIER

Les prix de l’électricité et du gaz atteignent actuellement des records historiques. Plusieurs facteurs expliquent cela :

- La guerre en Ukraine,

- Les travaux de maintenance sur des centrales nucléaires françaises qui ont fortement réduit leur disponibilité,

- Le prix du CO2 qui est très élevé,

- Mode calcul du prix de l’électricité.

Le prix de marché de l’électricité a atteint 1 000 €/MWh le 26 août dernier, alors qu’il s’établissait à 47€/MWh en octobre 2019. Le prix de marché du gaz a atteint 297 €/MWh le 26 août dernier, alors qu’il s’établissait à 19 €/MWh en octobre 2019.

Depuis 2014, le SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère) propose aux collectivités Finistériennes un groupement de commande pour l’achat d’électricité et du gaz. Ce groupement de commande regroupe 389 membres dont 103 pour le gaz et 388 pour l’électricité (102 membres adhèrent à la fois pour l’électricité et le GAZ). Cela représente 789 sites finistériens pour une consommation annuelle de 404,5 GWh pour le gaz et 10 687 sites finistériens pour une consommation annuelle de 719 GWh pour l’électricité.

Préalablement au lancement de la consultation, le SDEF a incité les membres du groupement qui pouvaient bénéficier des TRV (Tarifs Réglementés de Vente) à quitter le groupement. 83 collectivités ont pu bénéficier de cette possibilité (moins de 2M€ de budget de fonctionnement et moins de 10 salariés). Ces collectivités pourront bénéficier du bouclier énergétique permettant de limiter la hausse à 15% des tarifs 2022.

Suite à la consultation qui a été menée par le SDEF en tant que coordonnateur du groupement, le marché a été attribué à TOTAL ENERGIE pour le gaz et à ENGIE pour l’électricité. Pour l’année 2023, les prix sont en forte augmentation que ce soit pour l’électricité ou pour le gaz.

Pour l’électricité, les prix obtenus vont aboutir à une hausse globale de 247% ! Cela signifie que la facture globale va passer de 30M€ environ en 2022 à 104M€ en 2023 pour l’ensemble des membres.

A titre d’exemple :

- pour la commune de Plourin (Commune de 1050 habitants, moins de 2M€ de chiffre d’affaires, mais plus de 10 salariés), la facture passerait de 21 000€ à 82 000€,

- pour la commune de Pont-l’Abbé, la facture passerait de 252 000€ à 830 000€, - pour la commune de Briec-de-l’Odet, la facture passerait de 123 000€ à 429 000€, - Pour Morlaix , la facture de 652 000€ en 2022 passerait en 2023 à 2 256 000 ! - EHPAD de Pors MORO à PONT l’ABBE : 42 000€ en 2022 à 148 000€ en 2023 - Douarnenez communauté : 369 692 € en 2022 à 1 190 431 € en 2023 (+ 222%).

Pour le gaz, les prix sont également en forte augmentation avec une hausse moyenne de 412 % : la facture globale va passer de 5 200 k€ en 2022 à 26 700 k€ en 2023.

A titre d’exemple :

- Pour la commune de Pont-l’Abbé, par exemple, 75 000€ en 2022 à 370 000€ en 2023 !10

- Pour la ville de Briec-de-l’Odet, la facture passerait de 30 000€ à 139 000€. - EHPAD de Pors MORO à PONT l’ABBE : 35 000€ en 2022 à 185 000€ en 2023 - Douarnenez communauté : 44 641 € en 2022 à 221 326 € en 2023 (+ 396%).

Cette situation est très préoccupante pour les collectivités qui vont avoir beaucoup de mal à boucler leurs budgets 2023. Ces collectivités envisagent de fermer des sites, ou des services à la population si rien n’est entrepris par le gouvernement et l’Union européenne pour réguler fermement les marchés de l’énergie et endiguer cette catastrophe financière.

La société BMGNV 29 qui porte le déploiement des stations-services au GNV (Gaz Naturel Véhicules) est également membre de ce groupement de commandes. L’impact pour cette société est très important puisque les prix vont être multipliés par 5 conduisant à augmenter le tarif du kg de GNV actuellement à 1,5€ à 6€ par kg.

A ce tarif-là, il est envisagé de fermer les trois stations (Saint-Martin-des-Champs, Guipavas et Landivisiau) en 2023, laissant l’ensemble des utilisateurs sans solutions pour 2023 (transporteurs, autocaristes…).

Dans ce contexte, le SDEF, l’AMF (association des maires et présidents d’EPCI du Finistère), l’AMR (association des maires ruraux) et Intercommunalités de France, représentant les collectivités du Finistère, - ALARMENT et S’INSURGENT contre les AUGMENTATIONS FARAMINEUSES DES PRIX DE l’ENERGIE pour 2023, dans un contexte de crise énergétique SANS PRECEDENT, constituant un véritable TSUNAMI pour le budget des collectivités.

- Sollicitent une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en place d’un BOUCLIER TARIFAIRE semblable à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises et particuliers, dans l’hypothèse où aucune autre solution n’aurait été trouvée pour réduire les prix concrètement facturés en 2023 aux collectivités.

- ALERTENT le gouvernement sur cette situation très préoccupante pour les collectivités mais aussi pour les entreprises qui risquent d’opter pour la fermeture des sites à l’instar de BMGNV 29 pour les stations-services au GNV.

- Sollicitent également la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les entreprises les plus impactées pour leur permettre de maintenir leurs activités économiques et éviter les fermetures de sites en 2023, entrainant ainsi des fermetures en chaine.

Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il est proposé

- D’adopter la motion ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées. Abstentions : 4 (M RAHER, K CHANTREAU, P LE MOIGNE, C DREANO).

Monsieur Philippe LE MOIGNE indique que le coût de l’énergie a très légèrement baissé. Mais Monsieur Philippe AUDURIER déclare que les surcoûts restent importants.

Monsieur Hugues TUPIN regrette que les habitants aient à payer les effets de la libéralisation du marché de l’énergie. C’est un phénomène spéculatif.

Madame Katell CHANTREAU déclare que cette hausse des coûts doit encourager les économies d’énergie.

Projet Délibération N° DE 106-2022

Objet : Mise à jour du tableau des emplois

Rapporteur : Philippe AUDURIER

Par délibération du 28 mai 2015, le conseil communautaire a acté la mise en place d’un tableau des emplois en lieu et place du tableau des effectifs existant préalablement.

Ce tableau des emplois est, dorénavant, calé sur la base de l’organigramme.

Des évolutions ont été présentées aux instances et il est proposé de modifier le tableau des emplois de la manière suivante :11

1 – Direction Voirie et équipe Espaces verts et naturels

- Changement d’intitulé de l’équipe espaces verts et naturels en équipe randonnée, espaces verts et naturels et rattachement des 3 postes à la Direction Voirie ; avec le chargé de mission Mobilités comme supérieur hiérarchique.

- Transformation d’un poste de maçon polyvalent à temps plein en un poste d’agent de voirie à temps plein, à compter du 1er décembre 2022.

Grade minimum : Adjoint technique - Grade maximum : Adjoint technique principal de 1ère classe

2 – Direction eau et assainissement

- Création d’un poste d’électromécanicien (technicien de production et de maintenance) à temps plein. Grade minimum : Adjoint technique - Grade maximum : Adjoint technique principal de 1ère classe – Classification de l’emploi : groupe III – selon convention collective.

- Changement d’intitulé du poste de chef d’équipe production à temps plein en un poste permanent d’électromécanicien (technicien de production et de maintenance) à temps plein. Grade minimum : Adjoint technique - Grade maximum : Adjoint technique principal de 1ère classe – Classification de l’emploi : groupe III – selon convention collective.

Le nouveau tableau des emplois se trouve en annexe.

Vu l’avis favorable de la Commission ressources humaines du 14 octobre 2022, Vu l’avis favorable du Comité technique du 14 octobre 2022,

Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il est proposé :

- D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er décembre 2022,

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Monsieur Bertrand POULMARC’H note que l’avis de la commission est indiqué. Monsieur Philippe ADURIER remarque sa lecture attentive. Monsieur Philippe LEMOIGNE demande s’il s’agit de création d’emploi.

Projet Délibération N° DE 107-2022

Objet : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de gestion du Finistère (CDG29)

Rapporteur : Philippe AUDURIER

Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et ses articles R. 213-1 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, et notamment son article 2 ;

Vu la délibération n° DE-59-2018 arrêtant la participation de Douarnenez Communauté à l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère ;

Considérant que par l’effet de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 susvisée, les Centres de gestion ont été légitimés pour assurer des missions de médiation dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; que par l’effet de l’article 25-2 du12

Code de la fonction publique, ces Centres de gestion sont tenus de proposer aux collectivités, par convention, d’assurer la médiation préalable obligatoire au sens de l’article L. 213-11 du Code de justice administrative susvisé, de même que les médiations ordonnées par le juge ou à l’initiative des parties, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions ;

Considérant, pour mémoire, que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives ; qu’elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif ;

Considérant, par suite, qu’en adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est limitativement fixée à l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 susvisé et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation ; que sont concernés les litiges suivants :

1- Contentieux contre les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

2- Contentieux contre un refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3- Contentieux contre les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;

4- Contentieux contre les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5- Contentieux contre les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6- Contentieux contre les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7- Contentieux contre les décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail ;

Considérant toutefois qu’afin de ne pas priver les agents de la possibilité de faire valoir leur droit devant le juge administratif, les décisions individuelles concernées mentionneront nécessairement que la médiation préalable est obligatoire ;

Considérant que le CDG29, à l’instar des autres CDG, a été habilité à intervenir pour assurer des médiations ; qu’il a fixé à 500 € le forfait facturé à la collectivité par médiation de 8h et à 75 € toute heure supplémentaire au-delà de 8 heures ;

Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire, afin d’encourager le règlement amiable des litiges, de conventionner avec le CDG29 dans les conditions décrites ci-avant.

Le Comité Technique et la Commission des Ressources humaines ont émis un avis favorable lors de leur séance respective du 14 octobre 2022.

Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il est proposé :

- D’adhérer à la mission de médiation du CDG29 pour les seuls litiges soumis à la médiation obligatoire et limitativement énumérés dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022,

- D’autoriser le Président de Douarnenez Communauté à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG29 et telle qu’annexée, ainsi que tous les actes y afférents.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Madame Jocelyne POITEVIN indique que la Ville de Dz a également adhéré à ce dispositif. Madame Christelle DREANO évoque le travail de médiation politique réalisé en 2021 et dont elle n’a pas eu de compte rendu.13

Monsieur Philippe AUDURIER lui répond qu’effectivement le débrief ne s’est fait qu’auprès des VP et maires et qu’il en résulte la création du bureau restreint, instance qui remplace la réunion des VP et une amélioration de l’information, ce qui avait fait baisser les tensions.

Projet Délibération N° DE 108-2022

Objet : Désignation des dimanches travaillés pour l’année 2023

Rapporteur : Marc RAHER

En application des dispositions de la loi 2015-990 du 06 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la ville sollicitante est membre, est requis avant toute décision définitive et prise d’arrêté pour la désignation des dimanches travaillés.

Le bureau municipal de la commune de Douarnenez propose les dates suivantes pour l'année 2023 : - Le dimanche 15 janvier,

- Le dimanche 4 juin,

- Les dimanches 2, 23 et 30 juillet

- Les dimanches 6 et 13 août,

- Les dimanches 10, 17 et 24 décembre.

Vu l’avis favorable de la commission aménagement et développement du 3 novembre 2022 Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il est proposé :

- D’émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces les dimanches sur les dates énoncées ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité les dispositions proposées. Contre : 2 (K CHANTREAU, H TUPIN), abstention : 1 (F CROM), pour : 23.

Madame Françoise LAOUENAN-LE LEC demande si les fériés donnent aussi lieu à des demandes car DistriCenter était ouvert le 11 novembre. Monsieur Marc RAHER lui répond qu’il va se renseigner et que les commerçants indépendants ouvrent comme ils veulent. Monsieur Ronan KERVAREC lui indique que le personnel était payé double et avait un jour de congé en plus.

Madame Florence CROM demande dans quelle commission municipale de Douarnenez cette question a été traitée.

Projet Délibération N° DE 109-2022

Objet : Opération « Mon Centre Bourg A un Incroyable Commerce »

Plan de financement et prix de Douarnenez Communauté

Rapporteur : Marc RAHER

Proposé sous la forme d'un concours à la création d'entreprises, le dispositif d'accompagnement opérationnel Mon Centre-Bourg A un Incroyable Commerce (MCBAIC) se veut être un programme d’accélération et de soutien aux activités commerciales de centre-ville, créé pour répondre aux enjeux de revitalisation des centres des villes ciblées par le programme « Petite Ville de Demain ».

Cette opération favorise la rencontre entre, d'une part, des porteurs de projets amenés à tester et enrichir leur concept lors d'un marathon créatif de trente-six (36) heures et d'autre part, les acteurs publics et privés de soutien ou d'accompagnement à la création d'entreprises du territoire, les propriétaires de locaux vacants et les consommateurs.14

La Ville de Douarnenez et Douarnenez Communauté ont candidaté conjointement à l’édition 2022 de ce dispositif et leur candidature commune a été retenue. Les préparatifs à la mise en œuvre de MCBAIC ont donc débuté en juin 2022.

Le temps fort du dispositif est le marathon créatif de 36 heures, les 18 et 19 novembre 2022, durant lequel plusieurs équipes composées de porteurs de projets et d’équipiers enrichissent et perfectionnent un projet d’activité (commerce, artisanat ou service) ; ces équipes étant accompagnées par des professionnels experts de la création et du développent des entreprises.

Les collectivités sont accompagnées pour l’organisation et l’animation par le cabinet AUXILIA et ce pour un coût total de 20 000 € HT, coût auquel la Banque des Territoires participe à hauteur de 50%.

La candidature étant commune à Douarnenez Communauté et la Ville de Douarnenez, il a été convenu lors de bureaux respectifs précédents que le portage serait assuré par Douarnenez Communauté et que la Ville de Douarnenez participerait financièrement à hauteur de 50% du restant dû, soit le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant (€ HT) Financeurs Taux Montant (€ HT)

Cabinet AUXILIA 20 000

Banque des territoires 50% 10 000

Ville de Douarnenez 25% 5 000

Dz communauté 25% 5 000

TOTAL 20 000 € TOTAL 100% 20 000€

Un jury final se réunira à l’issue du marathon créatif pour déterminer les lauréats du concours, à partir de critères d’analyse objectifs. Chaque lauréat se verra remettre des prix par différents partenaires de l’opération. Dans le cadre des prix pouvant être remis par Douarnenez Communauté, il vous est proposé :

- Pour le 1er lauréat, une dotation équivalente au règlement de 3 mois de loyer dans la limite de 1000 € TTC mensuel à compter de son installation, et ce à condition que celle-ci se réalise dans les périmètres des centres-villes définis dans le programme PVD et dans les 18 mois suivant la décision du jury,

- Pour les autres candidats, une dotation équivalente au règlement de 1 mois de loyer dans la limite de 1000 € TTC à compter de leur installation, et ce à condition que celle-ci se réalise dans les périmètres des centres-villes définis dans le programme PVD et dans les 18 mois suivant la décision du jury.

Vu l’avis favorable de la commission aménagement et développement du 3 novembre 2022, Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il est proposé :

- De valider le plan de financement de l’opération MCBAIC ci-dessus,

- D’autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de la Banque des Territoires à hauteur de 10 000 € et de la Ville de Douarnenez à hauteur de 5 000 € afin de contribuer au financement de cette opération,

- D’autoriser le Président à signer tous les documents contractuels afférents, - De valider le principe des dotations communautaires au lauréat et candidats du programme MCBAIC ci-dessus mentionnées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Projet Délibération N° DE 110-2022

Objet : Aménagement de 3 cellules – Bâtiment A du site de Pouldavid

Détermination des loyers des cellules 1 et 3

Rapporteur : Marc RAHER15

Suite à la délibération du Conseil communautaire du 20 février 2021, Douarnenez Communauté est devenu propriétaire le 6 juillet 2021 de l’ensemble immobilier bâti à usage d’atelier industriel situé dans la zone industrielle de Pouldavid, appartenant auparavant à la société LE GUELLEC.

Afin de permettre une réutilisation des lieux pour d’autres usages, des travaux d’aménagement doivent être entrepris dans les différents bâtiments, ainsi que la démolition d’autres devenus vétustes. Le bâtiment dit « A » d’une superficie de 835 m² est l’objet de la première phase de travaux en vue d’y créer 3 cellules à vocation artisanale et de services. La démolition concerne les bâtiments contigus E et E’, le bungalow et les deux annexes des bâtiments C et D.

Sur les 3 cellules créées, la cellule 1 d’une superficie de 380 m² est destinée à accueillir la Sas Brasserie douarneniste, la cellule 3 d’une superficie de 230 m² la SARL Handy Pal’s Store.

Suite à l’obtention du permis de construire par arrêté du 13 mai 2022 et à la consultation des entreprises, les travaux d’aménagement ont débuté mi-juin 2022.

Les travaux nécessaires à l’installation de ces deux entreprises dans les cellules 1 et 3 sont achevés et réceptionnés ; seuls quelques travaux concernant la partie réseaux et aménagement extérieur restent à réaliser.

Les deux entreprises ont néanmoins ainsi pu prendre possession des lieux afin d’organiser leur emménagement et leur ouverture à la fin du mois d’octobre 2022.

Compte tenu des coûts d’acquisition des bâtiments et des travaux d’aménagement des cellules concernées, de la situation de création et de première installation de ces deux activités, il vous est proposé de fixer des loyers progressifs sur les trois premières années d’exercice, à savoir :

Cellule 1 (Brasserie Douarneniste)

Année 1 : 1 165 € hors taxes par mois

Année 2 : 1 180 € hors taxes par mois

Année 3 (1er semestre) : 1 295 € hors taxes par mois

Année 3 (2ème semestre) et suivantes : 1 445 € hors taxes par mois

Cellule 3 (Handy Pal’s Store)

Année 1 : 940 € hors taxes par mois

Année 2 : 1 060 € hors taxes par mois

Année 3 et suivantes : 1 175 € hors taxes par mois

Vu l’avis favorable de la commission aménagement et développement du 3 novembre 2022, Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il est proposé :

- De louer la cellule 1 du bâtiment A à la SAS Brasserie douarneniste et la cellule 3 à la Sarl Handy Pal’s Store,

- D’adopter la grille tarifaire des loyers mensuels cités ci-dessus,

- D’autoriser le Président à signer les contrats de location afférents.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Projet Délibération N° DE 111-2022

Objet : Office de Tourisme – Equipement d’accueil hors les murs

Demande de subvention exceptionnelle

Rapporteur : Marc RAHER

Depuis 2003, Douarnenez Communauté exerce la compétence tourisme sur le Pays de Douarnenez. Conformément au Code du Tourisme, articles L133-1 à L133-3, Douarnenez Communauté a délégué à l’Office de Tourisme du Pays de Douarnenez les missions de service public d’accueil et d’information des touristes ainsi que la promotion touristique du Pays de Douarnenez.16

Les offices de tourisme du Pays de Douarnenez et du Cap Sizun Pointe du Raz ont porté le projet commun de créer un équipement d’accueil et d’information du public hors les murs, sous la forme d’une remorque aménagée en point d’information. L’avantage de cet équipement est son caractère mobile permettant d’aller à la rencontre des habitants et des touristes sur des sites et des évènements.

Le coût définitif du projet s’est élevé à 19 844 €. Il est financé à hauteur de 50% par une subvention de la Région Bretagne, les territoires de Douarnenez Communauté et du Cap Sizun Pointe du Raz se partageant les 50% restants. La participation du territoire du Pays de Douarnenez est donc de 4 961 € répartie entre l’office de tourisme et Douarnenez Communauté.

L’office de tourisme étant le maître d’ouvrage de l’opération, il sollicite auprès de Douarnenez Communauté une subvention exceptionnelle pour le financement de cet équipement à hauteur de 993 €, soit 5% du coût total de l’opération.

Vu l’avis favorable de la commission aménagement et développement 3 novembre 2022, Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il est proposé :

- D’émettre un avis favorable à l’attribution et au versement d’une subvention exceptionnelle de 993 € à l’office de tourisme du Pays de Douarnenez pour l’opération de création d’un équipement d’accueil hors les murs.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Projet Délibération N° DE 112-2022

Objet : Aide à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie

Rapporteur : Katell CHANTREAU

En se dotant d’un PACAET (Programme d’Actions Climat Air Energie Territoriale), Douarnenez Communauté a montré sa volonté d’œuvrer à la transition écologique.

Dans un contexte de dérèglement climatique, de croissance démographique et de sécheresse estivale, l’adage « L’eau est un bien commun précieux qui doit être préservé » est d’autant plus d’actualité.

L’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments fixe les règles permettant à toute personne, physique ou morale, de récupérer les eaux de pluies qui arrivent sur une parcelle dont elle est propriétaire, et de l’utiliser pour certains usages et sous certaines conditions.

Afin de préserver la ressource en eau et d’aider à l’équipement de la population, une aide à l’achat de récupérateur d’eau de pluie pour un usage extérieur est proposée : arrosage du jardin, lavage de matériel de jardin, du mobilier ou d’une terrasse, rinçage de combinaison, etc.

Ce dispositif consiste en l’octroi d’une aide financière à l’achat de récupérateur d’eau de pluie. Elle sera mise en place du 17/11/2022 jusqu’au 31/12/2022, avec une enveloppe financière de 2 000€. L’aide correspond à 50% du prix d'achat maximum avec un plafond de 100€ (exemple : si le récupérateur d’eau coûte 180€, Douarnenez Communauté prend en charge 90€).

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes devront adresser un dossier à Douarnenez Communauté qui sera disponible au siège, dans les 5 mairies concernées et téléchargeable sur le site internet. La demande de subvention sera instruite et contrôlée par un agent de Douarnenez Communauté. Les demandes d’aide conformes et complètes seront présentées régulièrement à l’élue en charge des Transitions afin d’autoriser l’attribution nominative des subventions et leur versement dans la limite de l’enveloppe financière.

Les modalités d’attribution sont précisées dans le formulaire de demande de subvention en annexe.

Vu l’avis favorable de la commission Environnement et Transitions,17

Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il est proposé :

- D’adopter le dispositif d’aide à l’acquisition de récupérateur d’eau de pluie pour un usage extérieur,

- De valider le formulaire de demande du dispositif précisant notamment le type de matériel éligible, les conditions d’accès, les modalités de sollicitation et le montant des subventions, - Autoriser le référent légal, le Président, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Monsieur Dominique BOUCHERON demande si l’installation est également subventionnable. Madame Katell CHANTREAU lui précise que le financement se limite au réservoir.

Monsieur Marc RAHER demande si on peut imposer la récupération d’eau de pluie dans les règlements de lotissement. Monsieur Hugues TUPIN lui répond qu’au lotissement de Kérem, c’est le cas et que ça devrait être imposé à l’avenir.

Monsieur Ronan KERVAREC remarque que c’est un retour aux sources. Monsieur Hugues TUPIN précise que l’eau récupérée n’est pas potable. Madame Katell CHANTREAU demande s’il n’est pas possible d’en boire toutefois. Monsieur Henri SAVINA lui répond que cette eau n’est pas saine.

Projet Délibération N° DE 113-2022

Objet : Adhésion au Cerema

Rapporteur : Christian GRIJOL

Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permet notamment à Douarnenez Communauté :

- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, Douarnenez Communauté participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)

- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence - De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations

- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques - D’accéder au fonds documentaire du Cerema

- De solliciter le Cerema sur des formations certifiées pour les élus

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 938 €, avec, pour 2023, un abattement de 50%, soit 469.40€.18

Compte tenu des objectifs et des problématiques de Douarnenez Communauté le Cerema pourra être sollicité dans le cadre de son expertise sur les infrastructures routières, les mobilités, les risques et vulnérabilités, les énergies renouvelables, la stratégie climat, etc.

Il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de Douarnenez Communauté dans le cadre de cette adhésion.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

Vu l’avis favorable de la commission voirie du 11 octobre 2022,

Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il est proposé

- De solliciter l’adhésion de Douarnenez Communauté auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

- De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée - De désigner le Président pour représenter Douarnenez Communauté au titre de cette adhésion ;

- D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Projet Délibération N° DE 114-2022

Objet : Convention de gestion du service d’autopartage KerGo

Rapporteur : Christian GRIJOL

« KerGo » est un service d’autopartage en boucle mis en place par la commune du Juch fin 2020. Ce projet s’est traduit par l’acquisition de deux véhicules électriques par la commune, le déploiement de deux boîtes à clé « JuchBox » et l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique.

Un contrat a été conclu par la commune avec la société CLEM pour l’exploitation de la solution d’autopartage : réservation des véhicules, paiement et récupération des clés.

Ce projet a bénéficié d’un fort soutien de la Région Bretagne (financement à 79% des investissements).

Lors de l’évaluation du transfert de la compétence mobilité par la CLECT, il a été préconisé d’avoir un recul afin de procéder à l’analyse des coûts d’exploitation et des coûts de renouvellement en investissement. La CLECT a ainsi conclu qu’il serait souhaitable qu’une convention de gestion soit passée entre la commune du Juch et la Communauté de Communes pour assurer un service de proximité et limiter les impacts budgétaires pour les parties.

L’analyse de l’exercice 2021 nous permet de mettre en exergue les données suivantes : - 200 réservations par 20 conducteurs différents : quelques usagers réguliers19

- Une durée d’utilisation moyenne d’environ 4h par réservation

- Indisponibilité d’un véhicule (Kangoo) à partir du 15 octobre 2021 (jusqu’au 28 février 2022) - Un coût d’exploitation de 6175€ TTC et des recettes commerciales (réservation par les usagers) de 965€ TTC

- Un reste à charge pour la commune du Juch de 5210€

Conformément aux recommandations de la CLECT, il vous est proposé d’adopter une convention de délégation de gestion confiant à la commune du Juch les responsabilités de gestion et de financement du service d’autopartage KerGo jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, les missions confiées à la commune sont les suivantes :

- De gestion des biens et équipements dont l’entretien courant et le renouvellement du service d’électro-partage,

- D’accompagnement des usagers du service d’électro-partage,

- D’échanges avec le prestataire de réservation,

- De recharge de véhicules.

Chaque année, la commune réalisera un rendu-compte de l’activité à la Communauté de Communes. La convention prévoit que les flux financiers soient neutralisés, la commune continuant à assurer les dépenses et l’encaissement des recettes afférentes au service. La commune continuera également à déterminer la politique tarifaire du service. Cela permettra d’avoir un recul suffisant pour une évaluation des charges au plus juste.

Vu l’avis favorable de la commission mobilité du 21 juin 2022,

Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il est proposé :

- D’adopter les dispositions proposées,

- D’autoriser le Président à signer la convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Monsieur Patrick TANGUY indique que les fréquentations augmentent et devraient atteindre 450 réservations cette année.

Madame Marie-Thérèse HERNANDEZ demande si les véhicules électriques sont vraiment plus intéressants, vu la hausse de l’énergie. Il lui répond que c’est 4 fois moins cher.

Monsieur Philippe LE MOIGNE déclare que les réseaux électriques ne sont pas bien dimensionnés pour les toutes ces nouvelles recharges.

Monsieur Patrick TANGUY déclare qu’il faut aujourd’hui prendre les bonnes décisions pour les 10 prochaines années. Au Canada, les bornes de recharge sont sur les poteaux d’éclairage. Madame Florence CROM trouve l’autopartage innovant et pense que Le Juch devrait faire des émules. Madame Katell CHANTREAU ajoute être satisfaite de cette augmentation. Monsieur Ronan KERVAREC estime que le principe est bien mais a des limites. Madame Katell CHANTREAU conclut que toutes les énergies ont leurs limites.

Projet Délibération N° DE 115-2022

Objet : Loi Oudin-Santini 1%

Rapporteur : Hugues TUPIN

Dans un contexte de mobilisation internationale et nationale, le parlement a voté, début 2005, la loi n°2005- 95 dite loi Oudin-Santini. Elle autorise les collectivités territoriales (communes, EPCI, syndicats), chargées des services publics d’eau et d’assainissement, à mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères, des actions d’aide d’urgence et des actions de solidarité internationale, dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Les montants consacrés à ces actions ne peuvent excéder 1% des recettes perçues auprès des usagers. - Demande de l’association « un puits une école à Madagascar »20

Cette association a pour but de venir en aide aux écoliers et enseignants des villages défavorisés de Madagascar. Pour 2023, l’objectif de cette association est la construction de 8 nouveaux puits dans différents villages du sud-ouest de Madagascar. La construction de ces puits permettrait de régler en partie la problématique d’approvisionnement en eau potable pour des villages entiers.

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 2 novembre 2022,

Vu l’avis du bureau du 7 novembre 2022,

Il est proposé :

- De verser une subvention de 3 000 € à l’association « un puits, une école à Madagascar », - D’autoriser le Président à signer les conventions relatives au versement de ces subventions et tous les documents afférant à ce dossier.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité les dispositions proposées. Contre : 4 (F LAOUENAN-LE LEC, C TANGUY, D BOUCHERON, H SAVINA), pour : 22.

Monsieur Christian GRIJOL indique que l’association de Poullan est très active, bien structurée et organise souvent des évènements pour collecter des fonds. L’usage de l’argent est vérifié. Madame Françoise LAOUENAN-LE LEC se dit contre car il y a suffisamment d’associations à financer ici. Ce n’est pas à Douarnenez de financer ces actions. Il y a des problèmes ici aussi. Monsieur Henri SAVINA est contre car, pour lui, on envoie, dans les anciennes colonies, beaucoup d’argent qui, au final, est jeté par les fenêtres. Rien ne bouge, ces pays doivent s’assumer. Monsieur Christian GRIJOL répond, qu’en offrant un puit, ces populations peuvent rester dans leur pays et l’exode rural est évité.

Monsieur Philippe AUDURIER conclut que chacun a son avis sur l’aide humanitaire.

Séance levée à 19h50.

Le Président, Le secrétaire de séance Philippe AUDURIER Christian GRIJOL