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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 057 raa du 22 juin 2022
Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 057 raa du 22 juin 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
EE
PRÉFET Le D DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité :
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 57 du 22 juin 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 Æ& 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 22 juin 2022 a été
affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
A Angers, le 22 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 57 du 22 juin 2022
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2022-32 du 14 juin 2022 listant les candidats admis à l'examen
de formateur en prévention et secours civiques
- Arrêté CAB-SIDPC n°2022-33 du 15 juin 2022 concernant la surveillance de la
piscine municipale de Sèvremoine
- Arrêté CAB-SIDPC n°2022-34 du 15 juin 2022 concernant la surveillance de la
piscine municipale de Brissac Loire Aubance
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2022-163 du 14 juin 2022 actualisant la composition de la
commission de suivi de site de la Sté TRIADE électronique à Verrières-en-Anjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SSRGC-ULN n°2022-6-11 du 20 juin 2022 autorisant l'organisation d'une
épreuve de canoë-kayak « Decasport » sur le Lathan le 26 juin à Longué-Jumelles
- Arrêté DDT-SSRGC-ULN n°2022-6-12 du 21 juin 2022 autorisant l'organisation du
concours de pêche « silures » en barque sur la Loire du 22 au 24 juillet à Gennes Val
de Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DIDD-BCI n°2022-39 du 16 juin 2022 réglementant la circulation des ovins du 4 au 12 juillet
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES - Arrêté DISP du 21 juin 2022 portant délégation de signature à Mme GODARD,
directrice départementale des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Il - AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS PRÉFET CABINET DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Service interministériel Liberté z n PT Li. de défense et de protection civiles
Arrêté N°2022-032
Fixant la liste des candidats admis à l'examen de certification de compétences de
formateur en prévention et secours civiques
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre Nätional du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination
de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 7 août 2020 portant nomination
de M. Arnaud BENOIT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de
formateur».
VU le procès verbal n° 2022-029 du lundi 30 mai 2022 validant la liste des candidats
admis à l'examen de certification de compétence de formateur au premier secours;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : Les candidats admis, suite à l'examen de certification à la pédagogie
initiale et commune de formateurs aux premiers secours sont les suivant : - BONNAUD Océane Diplôme PAE-FPSC - N°49-2022-0001
- CHABANNAIS Samuel Diplôme PAE-FPSC - N°49-2022-0002
- DENNEMONT Mélody Diplôme PAE-FPSC - N°49-2022-0003
- DESOMBRE Laurène Diplôme PAE-FPSC - N°49-2022-0004
- LECANU Ameline Diplôme PAE-FPSC - N°49-2022-0005
- LEPINE Charlotte Diplôme PAE-FPSC - N°49-2022-0006
- MAILLOT Josua Diplôme PAE-FPSC - N°49-2022-0007
- PEYRAT Mickaël Diplôme PAE-FPSC - N°49-2022-0008
Article 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le Maine-et-Loire et notifié au
2è"e régiment de Dragons de Fontevraud-l'Abbaye.
Angers, le 14 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur deGabinet—
AT ;
PTT _}
À 7
Arnaud BENOIT PRÉFET CABINET DU PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté N° 2022-33
portant dérogation d'emploi de titulaire du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles L322-7, D322-11 à D322-14 et A322-8 à A322-
1;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences
surveillance et sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1°;
Vule décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination
de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vule décret du président de la République du 7 août 2020 portant nomination
de M. Arnaud BENOIT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-
et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques,
de baignade ou de natation ;
Vu la demande du Maire de la commune de Sèvremoine ;
Considérant les difficultés que rencontre la commune de Sèvremoine pour le recrutement
d'un maître nageur sauveteur (MNS) et l'obligation qui lui est faite d'assurer la surveillance
d'une baignade d'accès payant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; Arrête :
Article 1” : La commune de Sèvremoine est autorisée, à titre exceptionnel, à faire assurer
la surveillance de la piscine municipale par trois titulaires du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique (BNSSA)
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du 7 juin au 4 septembre 2022
lors de l'ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l'exclusion de
toute activité d'enseignement ou d'animation. Elle peut être retirée à tout moment en cas
d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes. -
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services départementaux
de l'éducation nationale, le maire de Sèvremoine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angers, le 15 juin 2022
Pour le ete r délégation;
le so pe réfet, dire: re
CC Ts PRÉFET CABINET DU PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté N° 2022-34
portant dérogation d'emploi de titulaire du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles L322-7, D322-11 à D322-14 et A322-8 à A322-
1;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences
surveillance et sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du°24 mai 2000 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1%;
Vule décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vule décret du président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine- et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu la demande de la directrice de l'association EcoEtang du Domaine de l'étang à Brissac-
Loire-Aubance ;
Considérant les difficultés que rencontre l'association EcoEtang pour le recrutement d'un maître nageur sauveteur (MNS) et l'obligation qui lui est faite d'assurer la surveillance d'une baignade d'accès payant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; Arrête :
Article 1° : L'association EcoFtang du Domaine de l'étang de Brissac-Loire-Aubance est autorisée, à titre exceptionnel, à faire assurer la surveillance de la piscine municipale par un titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du 18 juin au 31 août 2022 lors de l'ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l'exclusion de toute activité d'enseignement ou d'animation. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, la directrice du parc de loisirs de l'étang située à Brissac-Loire- Aubance et le maire de la commune de Brissac-Loire-Aubance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 15 juin 2022
10 Secrétariat général
PRÉFET Direction de l’interministerialité
DE MAINE-ET-LOIRE et du développement durable Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DIDD - 2022 - n°163
portant composition de la commission de suivi de site
de la SAS Triade Électronique à Verrières-en-Anjou
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-241, R. 125-5 à R. 125-8-5,
D.125-29 à D. 129-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD 2014/15 du 28 janvier 2014, modifié, instituant la création de la
commission de suivi de site du centre de valorisation des déchets électriques et électroniques
Triade Électronique à Saint-Sylvain-d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015/82 du 1° décembre 2015 portant création de la commune
nouvelle de Verrières-en-Anjou à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la demande formulée par le maire de Saint-Barthélémy-d'Anjou d'intégrer la commission de suivi
de site de la SAS Triade Électronique ;
Vu les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission ;
Considérant les évolutions dans la représentation des salariés de la SAS Triade Électronique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral DIDD 2014/15 du 28 janvier 2014 sus-mentionné est abrogé.
Article 2:
La commission de suivi de site de la SAS Triade Électronique, située parc d'activité Angers Est - Pôle
49 - boulevard de la Chanterie sur le territoire de la commune de Verrières-en-Anjou, présidée par le
Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
I. Collège « administrations de l'Etat»: :
- le Préfet, ou son représentant ;
- le chef de l'unité inter-départementale Anjou Maine de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, ou son représentant ;
-le délégué territorial de Maine-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, ou son
représentant.
1/2
ll il. Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements rublics de coocération
intercommunale concernés » :
-le Président du Conseil départemental, ou son représentant ;
- le maire de Verrières-en-Anjou, ou son représentant ;
-le maire de Saint-Barthélémy-d'Anjou, ou son représentant ;
- le Président de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole ou son représentant ;
Il. Collège «riverains de la. SAS Triade Électronique ou associations de protection de
l'environnement » :
- M. Abel ROUSSELIN, titulaire, représentant l'association « Alerte Environnement DEEE », ou M.
André BRECHETEAU, suppléant ;
- M. Gilles MABON, titulaire, représentant l'association « La Sauvegarde de l'Anjou », ou M. André BRECHETEAU, suppléant.
IV, Collège « exploitant de la SAS Triade Électronique » :
- le directeur général de la SAS Triade Électronique, ou son représentant ; - le directeur d'exploitation du site de la SAS Triade Electronique à Verrières-en-Anjou , -le responsable QHSE du site de la SAS Triade Electronique à Verrières-en-Anjou,
V. Collège « salariés de la SAS Triade Électronique » :
-M. Christophe LUGUET ;
- M, Houssein MBAYE.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site wu.telerecours.fr
Article 4:
La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres composant cette commission.
Fait à Angers, le 14 juin 2022
Pour le préfet et {bar délégation,
La Secrétaire Géykle de la Préfecture
2/2
[L PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2022-06-11
Arrêté portant autorisation d'organiser le « Décasport » à Longué-Jumelle sur le Lathan
le 26 juin 2022
Commune de Longué-Jumelles
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 1er juin, 14 octobre et 10 novembre 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire,
Vu la demande déposée le 24 mars 2022 par DS n° 8175010 par laquelle M. Olivier DELARUE
représentant l'association « Longué Sports Évènements » - 1 place de la Mairie - BP 29 - 49160 Longué-Jumelles, sollicite l’autorisation d'organiser une épreuve de canoë-kayak dans le cadre du
"“Décasport" sur la rivière Le Lathan à Longué-Jumelles se déroulant du 26 juin 2022,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de MMA certifiant que la manifestation est couverte par une
police d'assurance,
Vu l'avis favorable de la fédération française de canoë kayak, comité départemental de Maine-et-
Loire de canoë-kayak en date du 22 mars 2022,
Vu l'avis favorable du Maire de Longué-Jumelles en date du 25 mars 2022,
13
n Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 17 juin 2022,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
M. Olivier DELARUE représentant l'association « Longué Sports Évènements » est autorisé à organiser
une épreuve de canoë-kayak dans le cadre du « Décasport » sur la rivière le Lathan à Longué-
Jumelles, au niveau de la ruelle de la Planche Marteau jusqu'au pont de l'avenue Victor Hugo (espace
naturel), le 26 juin 2022 entre 7h et 19h, sous réserve des conditions météorologiques et
hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de
Météo France et consultera le site internet : www. ues.ecologie.gouvfr.
ARTICLE 2
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement pericuier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau
« manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la
rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et
l'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
*__ Respecter les mesures sanitaires en cours liées à la covid 19 ;
*__ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s‘assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
* Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
+ Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
+ Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve ;
S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la
pratique des activités aquatiques (multi sports) de moins d'un an;
S'assurer du port du gilet de sauvetage par l'ensemble des participants ;
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
Assurer la surveillance des participants à l’aide d'une embarcation à moteur comprenant au
moins une personne formée au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
+ Disposer du matériel de premiers secours (lot B);
213
(L + Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
* Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;e
conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
ARTICLE 4
M. Olivier DELARUE représentant l'association « Longué Sports Évènements » devra se pourvoir de
toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant. le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal
administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 6
Le Préfet, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services
d'incendie et de Secours, le maire de Longué-Jumelles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier DELARUE représentant l'association
« Longué Sports Évènements » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 20 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
]
Bruno GKENON
JV
33.
15 16 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Fan Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2022-06-12
Arrêté portant autorisation d'organiser le concours de pêche « 11°trophée Loire
silures 2022» en barques sur la Loire du 22 au 24 juillet 2022,
Commune de Gennes-Val-de-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du ler juin, 14 octobre et 10 novembre 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire,
Vu la demande déposée le 3 mai 2022 par DS n° 8672763 par laquelle monsieur Émilien POIRIER, Président de l'association « Les fervents de la Gaule » sis 11 rue du Plessis 49350 Saint-Clément-des- Levées sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche « 11° trophée Loire silures 2022» en barques sur la Loire du 22 au 24 juillet 2022,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de AXA certifiant que la manifestation est couverte par une
police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 3 mai 2022,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 20 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et protection du milieu aquatique en date du 2022,
1/4
+ Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 3 avril 2022 déclarant que le projet
présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne
porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Émilien POIRIER, Président de l'association « Les fervents de la Gaule » est autorisé à organiser un concours de pêche « 11° trophée Loire silures 2022» en barques sur la Loire du 22 au 24 juillet 2022 sur un parcours de 20 km allant de l'île Gaultier sur la commune déléguée de Saint-Martin-de-la- Place (commune de Gennes-Val-de-Loire) jusqu’à la Boire Girard sur la commune de la Ménitré avec un départ de la cale de mise à l'eau de la commune de Genne-val-de-Loire.
L'occupation du plan d'eau est prévue le samedi 28 juillet de 7 h à 19 h et le dimanche 24 juillet 2022
de 7 h à 17 h 00, moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la
Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : wuwywvi 26.ecologie gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la
sécurité et la régulation.
Il est interdit pour tous les participants et organisateurs d'accoster sur toutes les grèves jalonnant le
plan d'eau concerné par le parcours de pêche.
Les usagers de la voie d’eau devront réduire leur vitesse sur toute la zone concernée et faire preuve
d'une vigilance particulière.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle
de la manifestation et la sécurité des participants.
Le quai et la cale de mise à l'eau devront rester en permanence libre d'accès aux véhicules de
secours.
Le stationnement de tous les véhicules et remorques de mise à l'eau des bateaux sera positionné sur
le parking communal situé à proximité.
. Le stationnement des bateaux de toutes sortes ainsi que l'implantation de perches en rivière, seront
interdits pendant la durée du concours et sur tout le secteur concerné.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
2/4
n ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d’eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance...
+ Respecter les mesures sanitaires en cours liées à la covid 19 ;
+ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
* Localiser et baliser avant le début du marché le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ; Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ; Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ; + Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
+ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
+ Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
> Prévention au titre de la protection de la biodiversité
+ Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site
Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;
+ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site
Natura 2000 et hors du site « Les Basses vallées Angevines » ;
+ S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
ARTICLE 6
Monsieur Émilien POIRIER, Président de l'association « les fervents de la Gaule » devra se pourvoir de
toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
34 ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant. le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal
administratif - 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex O1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le
directeur départemental des services d'incendie et de Secours, le maire de Gennes-Val-de-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Émilien
POIRIER, Président de l'association « Les fervents de la Gaule » et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Angers/lb 21 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du Service Sécurité Routière et Gestion de
Crise, |
Bruno ÉREMON Vi
L
44 Æ Direction départementale
PRÉFET la protection des populations DE MAINE-ET-LOIRE de la protec PoP Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté DDIDD-BCI n° 2022-39
réglementant la circulation des ovins dans le département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
CONSIDÉRANT que la fête musulmane de l‘Aïd el Kébir, prévue aux alentours du 10 juillet 2022, suscite une forte demande d'ovins en vu de l'abattage rituel ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'éviter que des animaux soient abattus clandestinement au mépris des règles d'hygiène fixées par l’article L.231-1 du code rural et de la pêche mari- time et des règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 de ce même code ;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage d'ovins ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1*- Définitions
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires.
La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres
de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs
autorisés (ou déclarés, etc.).
Article 2
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement de l'élevage
conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime est interdite dans le
département de Maine-et-Loire.
1/2
21 Article 3
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de Maine-et-Loire, hormis dans les cas suivants :
+ le transport à destination des abattoirs agréés, ainsi qu'à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires, uniquement par une personne déclarée à l'établissement de l'élevage conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime ou par Un transporteur agréé ;
le transport entre deux exploitations à condition que l'ancien détenteur des animaux et le nouveau détenteur aient préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement de l'élevage conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime.
Le passage des animaux par des centres de rassemblement agréés est également
autorisé.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés, conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du 4 au 12 juillet 2022.
Article 6 - Dispositions pénales
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal ; elles sont passibles des
peines prévues par le code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Délai et voies de recours
IL est possible de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire; +
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet de Maine-et-Loire ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 16 juin 2022
Le fréfet
\ \
Pieñk ORY _X<£
f 2/2
w MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration Liberté 2 + . Beat pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 21 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Patricia GODARD
en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du MAINE ET LOIRE
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ses articles L.121-1 et L.312-2
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113-5 et L.113-10, R.112-7 à R.112-9, D.112-35 à D.112-38, D.113-59
à D.113-64, D.113-68 et D.113-69, D.211-14, R.345-7, R.411-1
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-
nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1* octobre 2018
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 mars 2021 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,
de Madame Patricia GODARD à compter du 15 avril 2021 en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’in- sertion et de probation du Maine et Loire
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 mai 2016 portant mutation de Madame Joan
SYLVANIELO à compter du 1* juin 2016 au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire en qualité d'adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Maine et Loire
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 avril 2017 portant mutation de Madame Céline LEGUILLON (DUGAST) à compter du 1“ juin 2017 au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Patricia GODARD, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Maine et Loire,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de Justice, des per-
sonnels et ressources hurnaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de
probation du Maine et Loire, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madarne Patricia GODARD, délégation de signature est donnée à Madame Joan SYLVANIELO, Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Maine et Loire et à
Madame Céline LEGUILLON (DUGAST), directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion
et de probation du Maine et Loire
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.
Fait à Rennes, le ve 2022
ie desSenicas Pénre
La Directrice Interfégio
Martine HAÀ
13 16