Procès Verbal - 2022.06.07 PV CRCM validé

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Procès Verbal - 2022.06.07 PV CRCM validé Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Montferrand-le-Château. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.06.07 PV CRCM validé)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 6 juillet 2022

Le Conseil municipal s’est réuni le 06/07/2022 à 19h00,

à la salle du Conseil municipal de Montferrand-le-Château,

sur convocation régulière de M. Michel GAILLOT, maire de Montferrand-le-Château.

Présents : M. Gaillot, R. Giancarlo, B. Tavernier, L. Bernard, F. Falque, J-M. Lallement, L. Grosjean, D. Hournon, M. Joveneau, D. Bonzon, M. Jacquinot, I. Jacquinot, S. Equoy Hutin, B. Malloire, O. Schermann, M. Cottiny, P. Duchézeau.

Absents excusés : L. Brady et A. Humbert (procuration à L. Bernard).

Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire. Est désigné à la majorité pour assurer cette fonction M. Régis Giancarlo (Vote : 2 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 16 voix « pour »).

ORDRE DU JOUR

1. Présentation du projet lotissement par JDBE,

2. Création d’un budget annexe lotissement,

3. Election Adjoints,

4. Indemnités élus,

5. Personnel communal, suppressions et créations de postes,

6. Personnel communal, avancements de grades,

7. Validation du rapport de la CLECT – bonus soutenabilité voirie,

8. Avenant n°3 à la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent, 9. Autorisation signature bail micro-crèche,

10. Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes,

11. Mise en place de la nomenclature M57,

12. Convention Francas,

13. Décision modificative n°1 budget communal,

14. Subventions aux associations,

15. Installation vidéo protection,

16. Questions diverses.

M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal si le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 avril 2022

fait l’objet de remarques.

M. Pascal Duchézeau souhaite formuler trois remarques. Selon lui, des transformations seraient présentes dans les propos

attribués à son égard et une erreur figure dans le procès-verbal notamment pour le montant de l’éviction de la commune due

au fermier. Et enfin, il ajoute que les questions orales devaient être présentées par lui et non pas par M. le Maire. Il invite celui-

ci à relire le règlement intérieur du Conseil municipal.

M. le Maire indique en avoir pris note lors de la précédente séance, et que cela sera possible dès le prochain conseil municipal,

les questions orales étant formulées par écrit en amont de la séance.

M. Jean-Michel Lallement signale que ces propos évoqués lors de dernières réunions n’ont pas été rapportés sur le dernier

procès-verbal.

Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 14 avril 2022 est approuvé à la majorité des membres présents et

représentés. Vote : 2 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 16 voix « pour ».

M. le Maire informe que le point 6 est annulé faute d’avoir eu tous les éléments d’informations en amont de la séance. Deux

points peuvent être éventuellement rajoutés avec l’accord des membres de l’assemblée au sujet d’un avenant à la convention2

avec Familles Rurales et le tirage au sort des Jurés d’Assises 2023.

En amont de la séance, les membres du Conseil municipal ont été destinataires de l’avenant à la convention avec Familles

Rurales devant faire l’objet d’une délibération.

Avec l’accord des membres du Conseil municipal, ces sujets sont rajoutés à l’ordre du jour.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 18 voix « pour ».

1. Présentation du projet lotissement par JDBE

Le premier point abordé est la présentation par JDBE du projet du lotissement « Les Grandes Pièces » secteur Pré au Loup.

M. le Maire donne la parole à M. Georges, le directeur.

M. Pascal Duchézeau intervient et demande dès le début de la présentation que M. le Maire n’assiste pas à cette présentation

car il est propriétaire de terrains encore non achetés par la commune.

Mme Lucie Bernard confirme que M. le Maire a le droit de rester pour cette présentation.

M. le Maire indique qu’il reste pour la présentation, mais sortira pour le débat et la délibération.

M. Pascal Duchézeau fait remarquer que M. le Maire envoie des adjoints pour les signatures chez le Notaire.

M. le Maire et Mme Lucie Bernard réagissent à ses propos car d’une part il est réglementaire de déléguer à un adjoint les

signatures des promesses de ventes, et d’autre part, comme indiqué précédemment, il est personnellement concerné en tant

que propriétaire de terrains.

Suite à des remarques déplacées envers des élus, M. le Maire demande à M. Pascal Duchézeau d’être un peu plus respectueux.

M. Daniel Hournon souhaite intervenir et rappelle à M. Pascal Duchézeau d’éviter ce comportement en présence d’un cabinet extérieur, les problèmes pouvant être évoqués ou débattus ultérieurement.

La présentation par M. Georges peut commencer.

Les orientations d’aménagement du PLU sont les bases de leur travail.

Dans le cadre du lotissement, le permis d’aménager sera instruit par les services du Grand Besançon Métropole et pour assurer une bonne instruction, le projet doit répondre aux orientations d’aménagement (PLU).

Le plan d’aménagement découle des orientations d’aménagement et doit respecter certains éléments (gestion des eaux de pluies, conserver des terrains perméables, densité des constructions, accès, cheminements piétons, stationnements...).

Au vu des prescriptions, sur ce secteur A.U. du P.L.U, 60 logements au minimum, dont des logements locatifs, doivent être créés sur des parcelles collectives ou individuelles.

Il présente le futur plan de circulation particulier permettant d’assurer la sécurité des enfants avec la mise en place notamment de sens uniques. Il a été validé par les services mobilité du Grand Besançon Métropole.

Un bassin va servir de tampon dans le cadre de la gestion des eaux. Grand Besançon Métropole a donné son accord pour le rejet des eaux dans son réseau. Un aménagement paysager apportera un peu de verdure au sein du lotissement.

M. Jean-Michel Lallement souhaite connaitre la surface de la plus petite parcelle et où stationneront les véhicules.

M. Georges répond : 2.20 ares.

Mme Lucie Bernard informe que 71 places de stationnement sont prévues.

M. Georges précise que la plupart sont en revêtement perméable tout le long de la voirie.

L’idée aujourd’hui est de valider ce plan de composition qui leur servira de déposer le permis d’aménager. Cependant, des petites modifications pourront être faites.

M. Pascal Duchézeau souhaite avoir une idée sur le coût des réseaux de viabilité.

M. Georges répond : actuellement, le cabinet travaille sur des ratios.

M. le Maire donne le montant prévisionnel total des travaux soit 1 250 000 €.

(Un tableau prévisionnel établi en amont de la séance a été communiqué aux membres du Conseil.)

Mme Equoy Hutin demande si le projet peut être refusé.

Par rapport aux 60 logements demandés, Mme Laurence Grosjean demande si une marge de manœuvre existe.3

M. Georges répond : oui, le projet peut être refusé si les 60 logements ne sont pas réalisés conformément à l’OPA. L’idée est de

ne pas faire sur ce secteur des bâtiments trop hauts.

Mme Laurence Grosjean : les acquéreurs sont contraints en termes de mitoyenneté.

Mme Equoy Hutin, les 71 places de parkings englobent-elles les places des visiteurs ?

M. Georges répond : oui, elles sont complémentaires aux deux places imposées pour chaque logement.

M. le Maire consent que les contraintes soient importantes. Cela n’est pas de notre fait. Le PLU impose de petites parcelles. La

commune est obligée de faire de petites parcelles pour atteindre l’objectif des 60 logements sans devoir pour autant construire

de hauts bâtiments.

M. Georges répond : il faut trouver le bon compromis. Ces contraintes sont dans l’air du temps dans le cadre des PLUi.

M. le Maire demande si d’autres questions sont à formuler et si le projet convient à l’assemblée.

M. Georges rappelle que ce plan de composition doit être validé. Ensuite, le permis d’aménager pourra être rédigé et déposé.

L’instruction du dossier est de 6 mois. Les délais réglementaires et d’instruction sont longs.

Mme Equoy Hutin demande si d’autres versions ont été établies.

M. Georges répond à l’affirmative. Effectivement, plusieurs plans ont été pensés. Celui-ci parait le meilleur compromis car il

répond aux prescriptions de l’OAP et assure une certaine qualité.

M. le Maire donne pour exemple le bassin enterré avec l’aménagement d’un terrain aménagé par-dessus au lieu d’un bassin à

ciel ouvert.

M. Georges souligne que le sujet de l’eau est très important. Des calculs ont été effectués pour assurer une bonne gestion avec

l’infiltration des eaux difficiles sur ce secteur.

M. Pascal Duchézeau demande si le cabinet JDBE a travaillé en collaboration avec le service ADS (Autorisation des Droits des

Sols) du Grand Besançon Métropole.

M. Georges répond qu’ils sont aujourd’hui confiants car ce plan respecte les prérogatives du Grand Besançon Métropole et de

l’OAP.

M. le Maire remercie M. Georges pour sa présentation et indique souhaiter rester pour le débat. Il demande si cela dérange

des personnes s’il reste pendant le débat.

M. Pascal Duchézeau s’y opposant, il quitte la salle.

M. le Maire donne la parole à M. Régis Giancarlo et Mme Brigitte Tavernier selon leur délégation.

M. Régis Giancarlo informe que l’assemblée doit se prononcer sur le plan de composition présenté ce soir.

M. Pascal Duchézeau répond qu’il ne s’intéresse pas à ce sujet car la fonction d’une mairie n’est pas la réalisation d’un

lotissement. Il alerte sur le fait que la commune n’a toujours pas de crèche, ni de mairie accessible. Certes, ce projet va générer

un gain financier mais il votera contre.

M. Jean-Michel Lallement précise que les petites surfaces des parcelles le gênent.

M. Daniel Hournon intervient : la commune ne décide plus de la surface des parcelles selon la Loi. Certains ménages à faibles

revenus apprécieront toutefois de pouvoir profiter d’un petit terrain.

M. Marcel Cottiny rappelle que le budget devra être géré afin de faire gagner un maximum d’argent au profit de la commune.

M. Daniel Hournon alerte sur l’inflation actuelle. Les tarifs ne sont plus les mêmes. Un investissement doit s’opérer pour pouvoir

vendre ces parcelles.

M. Régis Giancarlo demande si des membres de l’assemblée souhaitent formuler d’autres observations puis invitent ceux-ci à

passer au vote.

Après en avoir débattu, M. le Maire ayant quitté la salle et M. Olivier Schermann ne souhaitant pas prendre part au vote, le

Conseil municipal :

- se prononce favorablement sur ce plan de composition à la majorité des membres présents et représentés.

Vote : 1 voix « contre » ; 1 « abstention » ; 14 voix « pour »4

2. Création d’un budget annexe lotissement

Mme Brigitte Tavernier expose,

L’instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabili- sation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

Le budget lotissement est assujetti à la TVA.

Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M14 qui regroupera les écritures comptables du lotisse- ment. A compter du 1er janvier, la M57 s’appliquera à l’instar du BP communal.

La création de ce budget permettra :

. le suivi de la situation financière du lotissement, de dégager ses propres résultats et de retracer l’affectation donnée à ces résultats,

. de décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget principal de la commune et celui du lotissement avec notamment le transfert du patrimoine et la réaffectation des dépenses déjà engagées,

. de faciliter la mise en oeuvre des obligations fiscales (TVA),

. d’isoler les risques financiers.

Mme Brigitte Tavernier invite le Conseil municipal à formuler des remarques. Aucune remarque n’a été formulée, le Conseil municipal passe au vote.

Exposé entendu, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés :

- Approuve la création d’un lotissement communal au lieu-dit « Les Grandes Pièces » secteur Pré au Loup, - Approuve la création d’un budget de comptabilité M14 (M57 à compter du 1er janvier 2023) dénommé budget annexe du lotissement communal « Les Grandes Pièces », ce budget sera assujetti à la TVA.

Vote : 1 voix « contre » ; 1 « abstention » ; 15 voix « pour »

3. Election Adjoints

M. le Maire informe,

Lors de la séance du 14/04/2022, Mr Duchézeau a formulé une remarque sur les modalités de remplacement d’un adjoint sortant. Renseignements pris auprès des services de la préfecture et notamment de M. Colombet, le Préfet, il convient de respecter la parité avec une alternance homme/femme. Par conséquent, les adjoints actuels ont démissionné pour pouvoir procéder à une nouvelle élection règlementaire.

En 2020, par délibération, une décision avait été prise pour désigner 5 adjoints. Il demande l’accord de l’assemblée et s’il y a des oppositions pour ce nombre.

Pas d’opposition.

Le vote aura lieu à bulletin secret.

Aujourd’hui, une nouvelle liste d’adjoints est présentée avec l’alternance homme/femme.

Un délai est laissé à l’assemblée pour présenter d’autres listes.

M. Pascal Duchézeau demande pourquoi n’a-t-il pas été averti de ces démissions. Il souhaite connaitre le nombre d’adjoints ayant démissionné. Il demande si Mme Isabelle Jacquinot était considérée comme adjointe et si elle a démissionné également. Il demande confirmation sur le fait que Mme Brigitte Tavernier va devenir 1ère adjointe.

M. le Maire répond : les démissions des adjoints sont des décisions personnelles. Les adjoints ne sont pas tenus de l’avertir. Dans la journée, il a reçu de la part de M. le Préfet l’acceptation de ces démissions. Dès lors, il convient dès ce soir non seule- ment d’en informer l’assemblée mais également de procéder à une nouvelle élection. Il précise que Mme Isabelle Jacquinot n’avait pas été considérée comme adjointe par la Préfecture. Elle n’a donc pas à démissionner.5

Deux assesseurs sont nommés : MM. Hournon et Schermann.

Le Conseil municipal procède à l’élection des nouveaux adjoints.

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 18.

Nombres de suffrages déclarés nuls : 2

Nombre de suffrages blancs : 0.

Nombre de suffrages exprimés : 18.

Majorité absolue (elle est égale, si le nombre de suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur) : 9.

Proclamation de la nouvelle liste d’adjoints composée comme suit :

1. Brigitte TAVERNIER

2. Régis GIANCARLO

3. Lucie BERNARD

4. Franck FALQUE

5. Isabelle JACQUINOT

Aucune observation n’est formulée.

4. Indemnités élus

Suite à l’élection des nouveaux adjoints, M. le Maire présente l’objet de la délibération.

Une modification de la délibération n°22-22 du 14 avril 2022 doit être apportée au sujet plus précisément de la date d’effet des

nouveaux taux suite à l’élection au cours de cette séance de la nouvelle liste des adjoints qui respecte l’alternance

homme/femme.

M. le Maire est interrompu par des remarques faites par M. Duchézeau. Il demande pourquoi il existe une différence de taux

entre les adjoints. Il emploie des expressions inappropriées au débat à l’encontre d’un membre du Conseil.

Etant donné que c’est la deuxième fois que M. le Maire reprend M. Duchézeau au sujet de propos irrespectueux vis-à-vis d’élus

et au vu de la réaction des membres de l’assemblée à l’écoute des propos tenus par M. Duchézeau, M. le Maire décide de

donner un avertissement à M. Pascal Duchézeau pour impolitesse et troubles de l’ordre de la séance ne permettant pas le bon

déroulement des débats. Cet avertissement devra être consigné dans le procès-verbal de séance.

Mme Lucie Bernard informe que la répartition est en fonction de la charge de travail et Mme Séverine Equoy Hutin ajoute que

cette répartition s’est faite d’un commun accord.

Vu l’article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : « Les indemnités maximales pour l’exercice

des fonctions de Maire et Adjoints au Maire des communes, sont fixées par référence au montant du traitement correspondant

à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique »,

Vu les dispositions de l’article L 2123-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent notamment que les

indemnités maximales votées par les Conseils Municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de Maire des communes sont

déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L 2123-20 un barème qui indique que pour les

communes de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal applicable en pourcentage de l’indice brut terminal est fixé à 51.6%.

Vu les dispositions de l’article L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent notamment que les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire, sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L 2123-20 un barème qui indique que pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal applicable en pourcentage de l’indice brut terminal est fixé à 19.8%, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Suite à la création de deux postes de Conseillers délégués, les indemnités de fonction, conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, doivent être revus. Il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et conseillers délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal de la façon suivante :

TAUX inchangés par rapport à la précédente délibération du mois d’avril.

Indemnités Maire : 51.6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale,

Indemnités du 1er Adjoint, 2ème Adjoint, 3ème Adjoint, 4ème Adjoint : 19.8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la6

fonction publique territoriale,

5ème Adjoint : 9% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale,

Indemnités des deux Conseillères déléguées : 5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale.

Le rapport du Maire entendu, et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec effet au 07 juillet 2022 :

- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, adjoints et conseillers délégués (selon l'importance démographique de la commune, population 2222 habitants) et selon le taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique de la façon suivante :

.Indemnités Maire : 51.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale, .Indemnités du 1er Adjoint, 2ème Adjoint, 3ème Adjoint, 4ème Adjoint : 19.8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale,

5ème Adjoint : 9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale, .Indemnités des deux Conseillères déléguées : 5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale.

- d’inscrire les dépenses au chapitre 65 du budget primitif de la commune.

Vote : 2 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 16 voix « pour »

5. Personnel communal, suppressions et créations de postes

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34 ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 21 octobre 2021,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avance- ments de grade. Selon certaine suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant que la délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé.

Considérant la nécessité d’effectuer des modifications d’horaires internes au sein du service suite au départ d’un agent et à l’ouverture du nouveau groupe scolaire, il y a lieu de supprimer un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles et de créer un nouvel emploi,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- la création d’un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, permanent à temps non complet à raison de 25H48 hebdomadaires (soit 25.80 centièmes).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2022,

Filière : médico-sociale,

Cadre d’emploi : ATSEM,

Emploi/grade : agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles : - ancien effectif : 0.

- nouvel effectif : 1.

- la suppression d’un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet à raison de 28H40 hebdomadaires (soit 28.67 centièmes).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2022 :7

Filière : médico-sociale,

Cadre d’emploi : ATSEM

Emploi/grade : agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles - ancien effectif : 1.

- nouvel effectif : 0.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 12.

Le tableau des effectifs est modifié comme suit :

Grade

catégorie

Durée hebdo

en centième

(délibération

et

rémunération)

Durée

hebdo du

poste en

H/mns poste vacant

poste pourvu

statut

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur B 35 35H 0 1 titulaire

Adjoint administratif principal

de 1ère classe C 35 35H 0 1 titulaire

Adjoint administratif principal

de 1ère classe C 35 35H 0 1 titulaire

Adjoint administratif C 13.50 13H30 0 0 titulaire

Adjoint administratif C 35 35H 0 1 titulaire

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique principal de

1ère classe

C 35 35H 0 1 titulaire

Adjoint technique C 35 35H 0 1 titulaire

Adjoint technique C 35 35H 0 1 titulaire

Adjoint technique C 16.25 16H15 0 1 titulaire

Adjoint technique principal de

2ème classe

C 22.80 22H48 0 1 titulaire

Adjoint technique principal de

2ème classe

C 29.14 29H08 0 1 titulaire

Adjoint technique C 25.62 25H37 0 1 titulaire

Adjoint technique C 18.43 18H26 0 1 contractuel

FILIERE MEDICO-SOCIALE

ATSEM principal 1ère classe C 32.21 32H13 0 1 titulaire

ATSEM principal 2ème classe C 25.80 25H48 0 1 titulaire

ATSEM C 28.66 28H40 0 1 contractuel

ADOPTE : à la majorité des membres présents et représentés.

APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1er septembre 2022. PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Vote : 0 voix « contre » ; 1 « abstention » ; 17 voix « pour »

6. Personnel communal, avancements de grades

Ce point est reporté au cours d’une prochaine séance.8

7. Validation du rapport de la CLECT – bonus soutenabilité voirie

Mme Brigitte Tavernier expose,

A l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.

Cette commission s’est réunie le 31 mars 2022, en vue de valider la mise en œuvre d’un bonus soutenabilité, dans le cadre du transfert de la compétence voirie, pour la période 2022 - 2026. Quatre communes sont concernées par le bonus. Le détail est présenté dans le rapport en annexe. Hormis pour ces communes, les montants d’attribution de compensation prévisionnels 2022 validés en CLECT du 16 décembre 2021 restent inchangés.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités et résultats des dispositions relatives au bonus soutenabilité pour la période 2022 - 2026 décrits dans le rapport de la CLECT du 31 mars 2022,

Le Conseil municipal,

VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er janvier 2001,

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 31 mars 2022 joint en annexe,

DELIBERE,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les modalités et résultats des dispositions relatives au bonus soutenabilité pour la période 2022 - 2026 décrits dans le rapport de la CLECT du 31 mars 2022

Vote : 0 voix «contre» ; 0 «abstention» ; 18 voix «pour».

8. Avenant n°3 à la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent

(En amont de la séance, les membres du Conseil ont été destinataires du projet de délibération).

M. Régis Giancarlo présente le dossier et explique les nouveautés de l’avenant n°3 à la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent.

Dans le cadre de sa politique d’aide aux communes, Grand Besançon Métropole, en lien avec la Ville de Besançon et le CCAS, s’est engagé dans une démarche de développement des groupements de commandes ouverts à l’ensemble des communes de l’agglomération.

Dans une logique de mutualisation et d’optimisation économique et qualitative des achats, un dispositif d’achat innovant consistant en une convention unique de groupement de commandes à caractère permanent a été mis en place le 13 juin 2016, modifiée le 31 mai 2017 ainsi que le 21 août 2019. Cette convention offre la possibilité aux communes de Grand Besançon Métropole d’adhérer ou non à des marchés publics destinés à satisfaire des besoins récurrents dans divers domaines d’achats (achats groupés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux).

Dans un but de simplification administrative, une refonte de cette convention est aujourd’hui nécessaire afin d’élargir les domaines d’achats susceptibles d’être mutualisés, de simplifier les procédures d’adhésion et de retrait de membres à la convention afin que seul le nouveau membre ou le membre souhaitant se retirer du dispositif délibère (actuellement, pour intégrer ou retirer un membre, les 86 membres doivent délibérer), et également permette à de nouveaux membres d’y adhérer. Cette refonte passant par la mise en œuvre d’un avenant modificatif de la convention.9

La confirmation de l’engagement à participer à cette convention remaniée a été proposée à l’ensemble des membres et suite à ce recensement par Grand Besançon Métropole, pour lequel la commune de Montferrand-le-Château a donné son accord de principe, une délibération est désormais nécessaire pour adhérer à cette convention cadre remaniée.

La convention modifiée entrera en vigueur après délibération de l’ensemble des membres sur l’année 2022.

Exposé entendu, le Conseil municipal à l’unanimité :

- se prononcer et approuver favorablement les termes de l’avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commandes permanent,

- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de com- mandes permanent,

- s’engager à inscrire au budget les crédits nécessaires, le cas échéant.

Vote : 0 voix «contre» ; 0 «abstention» ; 18 voix «pour».

9. Autorisation signature bail micro-crèche

(En amont de la séance, les membres du Conseil ont été destinataires du projet de bail commercial).

Le Maire présente de la délibération.

Par délibération du 24-20 du 24 juin 2020, le Conseil municipal a donné délégation au maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Toutefois, M. le Maire sollicite les membres du Conseil municipal afin d’obtenir l’autorisation de signature d’un prochain bail commercial.

En effet, au cours des prochains mois, les locaux de l’ancienne école vont accueillir une nouvelle micro-crèche. Un bail commercial sera établi pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2022 et a été communiqué aux membres du Conseil municipal.

Etant donné que M. Pascal Duchézeau formule des questions qui ne sont pas en rapport avec l’objet de cette délibération, M. le Maire l’invite à les formuler en fin de séance.

M. Jean-Michel Lallement demande des précisions sur la durée du bail de 9 ans et sur le montant du loyer.

Les explications sont données, exposé du M. le Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :

- Autorise M. le Maire à signer le bail commercial pour une durée de 9 ans et prendra effet à compter du 1er septembre 2022.

Vote : 1 voix «contre» ; 0 «abstention», 17 «pour».

10. Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes

(En amont de la séance, les membres du Conseil ont été informés des nouvelles dispositions de L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette réforme entre en vigueur le 1er juillet 2022 art. 40 de l’ordonnance).

Le Maire expose,

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Conseil municipal doit choisir le mode de publicité applicable dans la commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. Ainsi, le Conseil municipal décide si les actes réglementaires (et les déci- sions ni réglementaires ni individuelles) sont rendus publics :

- par affichage,10

- par publication sur papier,

- ou par publication sous forme électronique.

A défaut de délibération, la règle applicable est celle des communes de 3 500 habitants et plus, c’est-à-dire la publication sous forme électronique (art. L 2131-1).

Il lui parait préférable de continuer l’affichage papier sur panneau(x) étant donné que certains de nos administrés n’ont pas accès à Internet.

Exposé du M. le Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- décide de poursuivre l’affichage papier sur panneau(x).

- la diffusion sur Internet des PV de séance est maintenue.

Vote : 0 voix «contre» ; 0 «abstention» ; 18 voix «pour».

11. Mise en place de la nomenclature M57

Mme Brigitte Tavernier présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 développée, pour le Budget Principal et pour le budget lotissement à compter du 1er janvier 2023.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. La délégation pourra être accordée chaque année lors du vote du BP.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.11

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le Budget principal et le budget lotissement de la commune de Montferrand le Château, à compter du 1er janvier 2023. Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023. Article 3 : de calculer les amortissements au prorata temporis à compter de la date de mise en service du bien. Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 06 juillet 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,

Vote : 0 voix «contre» ; 0 «abstention» ; 18 voix «pour».

12. Convention Francas

(En amont de la séance, les membres du Conseil ont été destinataires du projet de convention).

La parole est donnée à Mme Lucie Bernard.

Elle présente les dispositions de la convention avec les Francas notamment les objectifs. Le bilan de la Caf est positif. Elle rappelle les projets (inst° au collège, la venue et la participation des adolescents à la Fête du village, ...).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve cette nouvelle convention et autorise M. le Maire à signer la nouvelle convention avec les Francas.

Vote : 0 voix «contre» ; 0 «abstention» ; 18 voix «pour».

13. Décision modificative n°1 budget communal

Mme Brigitte Tavernier expose,

En octobre 2018, la CAF a décidé d’allouer une subvention d’un montant de 172800 € dans le cadre de l’aménagement de la transformation de la micro crèche en crèche (gérée par Familles Rurales) rue chenassard au titre du Plan Crèche Pluriannuel d’investissement (Ppicc). La durée de validité de cette aire financière était fixée à 36 mois. Aujourd’hui, cette subvention devient caduque et le premier acompte d’un montant de 120 960€ perçu fin 2018 doit être remboursé puisque les travaux n’ont pas été réalisés.

En effet, un nouveau projet sera proposé et un dépôt de demande de subvention sera déposé auprès de la CAF au moment opportun.

Pour permettre ce remboursement, une modification budgétaire doit être effectuée en dépenses d’investissement entre chapitre de la façon suivante :

Décision modificative n°1 en INVESTISSEMENT - CREDITS SUPPLEMENTAIRES/TRANSFERT CREDITS CREDITS A OUVRIR

Chapitre – en dépenses article nature montant

13 – subventions d’investissement c/1328 Autres + 120 960 €

+ 120 960 €

CREDITS A REDUIRE

Chapitre – en dépenses article nature montant

21- immobilisations corporelles c/2111 Terrains bâtis - 120 960 €

- 120 960 €

Après en avoir débattu, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité : - Valident cette modification budgétaire n°1 comme énoncée ci-dessus,

- Autorisent M. le Maire à effectuer ce remboursement auprès de la CAF et à réaliser les écritures comptables corres-

pondantes.

Vote : 0 voix «contre» ; 0 «abstention» ; 18 voix «pour».12

14. Subventions associations

Mme Isabelle Jacquinot présente les montants sollicités par les associations. Il convient de délibérer afin de pouvoir attribuer des aides aux associations.

M. Pascal Duchézeau demande d’avoir les dossiers de demande de subvention de l’association Vélo Passion. M. le Maire lui répond qu’il aurait pu formuler cette demande lors de la réunion de commission puisqu’il était présent. Au moment du vote pour l’association Vélo Passion, Messieurs M. Gaillot et F. Falque, membres d’associations concernées par ces aides, ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, après chaque présentation des dossiers, d'attribuer les subventions 2022 selon la répartition du tableau présenté ci-dessous.

Le Maire est autorisé à procéder au versement de ces subventions pour un montant total de 7150 €.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

Association

Subvention

Fonctionnement

au titre du

projet associatif

Montant

demandé

Subvention

d'équipement

Montant

demandé

subvention votée

en 2022

AMUSO (atelier de musique) 1 000 € - 1000 €

APE 1 200 € - 1200 €

Jeunesse et culture 600 € 700 € 600 € et 700 €

ADSB Boussières 150 € - 150 €

UNC 150 € - 150 €

Association LASCAR 50 € - 50 €

Coopérative scolaire 2 000 € - 2000 €

Sports et loisirs (une section) 300 € 300 €

VELO PASSION 1 000 € - 1000 €

Vote : 0 voix «contre» ; 0 «abstention» ; 16 voix «pour».

15. Installation vidéo protection

Mme Brigitte Tavernier présente le dossier.

La commune peut mettre en place un système de vidéo-protection visant à prévenir les actes de malveillance sur le territoire de la commune.

L’installation d’un dispositif de vidéo-protection permet une prévention sur site. Il s’agit d’un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il a pour but de: - dissuader par la présence ostensible de caméras,

- réduire le nombre de faits commis,

- renforcer le sentiment de sécurité,

- permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,

- faciliter l’identification des auteurs d’infractions.

Le référent de la gendarmerie pour ce type d’installations est venu au printemps nous exposer le déroulé de l’installation d’un système de vidéo-protection.

Il prévoit de nous revoir à l’automne pour définir les points stratégiques où installer les caméras dans la commune, dans un premier temps.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le principe de l’installation d’un système de vidéo-protection sur la commune de Montferrand-le-Château, - D’autoriser M. le Maire à solliciter des subventions pour financier ce projet (FIPD, DETR...).13

M. Franck Falque tient à préciser qu’il s’agit bien de la vidéo protection et non pas de la vidéo surveillance.

M. Jean-Michel Lallement demande combien de temps sont conservées les images.

M. Franck Falque répond entre 15 et 30 jours. Uniquement, les forces de l’ordre auront accès aux images sur leur demande. Dans un premier temps, il convient de prendre une délibération. Celle-ci sera envoyée en Préfecture pour validation.

M. Pascal Duchézeau demande si cette délibération peut être différée et invite les membres du Conseil à prendre connaissance d’articles qui sont loin d’être élogieux par rapport aux systèmes de vidéos. De plus, comment la commune peut faire une demande de subvention sans connaitre les montants.

M. Franck Falque donne toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension du dossier (enveloppe de 50 000 € déjà budgétisée au BP 2022, procédure,...).

Mme Séverine Equoy Hutin demande si les critères sont connus dans le cadre du dossier de subvention. M. Franck Falque ne les connait pas encore. Une enveloppe est répartie entre les communes sollicitant une subvention. En revanche, il est clair que ces travaux devront être engagés pour prétendre à cette subvention. M. Pascal Duchézeau renouvelle sa demande et souhaite donc que les élus se documentent notamment en lisant la Gazette des Maires afin de pouvoir décider en toute clarté.

M. Mathieu Joveneau fait remarquer que beaucoup d’informations circulent sur Internet et évoque une citation ayant pour but de se concentrer sur un résultat positif.

A l’écoute des débats, afin d’avancer sur ce sujet, Mme Brigitte Tavernier propose d’approuver uniquement le principe de l’installation. La demande de subvention fera l’objet d’une prochaine délibération.

Exposé entendu et après en avoir débattu, le Conseil municipal approuve à la majorité le principe de l’installation d’un système de vidéo-protection sur la commune de Montferrand-le-Château.

Vote : 1 voix «contre» ; 0 «abstention» ; 17 voix «pour».

16.Questions diverses :

. Avenant à la convention Familles Rurales

(En amont de la séance, les membres du Conseil ont été destinataires du projet) M. le Maire expose,

Par délibération n° 03-20 du 17 février 2020, le Conseil municipal a adopté la convention d’objectifs et de moyens pour la gestion du Relais Petite Enfance des petits voyageurs (RPE) valable jusqu’au 6 juillet 2024. Le Sivom de Boussières a décidé de ne plus avoir la compétence petite enfance, en conséquence un avenant intégrant les communes nouvellement compétentes doit être adopté sans incidence financière pour la commune de Montferand-le-Château.

Les communes de Boussières, Busy, Vorges-les-Pins, Larnod et Thoraise sont désormais signataires en leur nom propre et non plus avec le SIVOM de Boussières. Cela n’impacte pas le fonctionnement général de ce service.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à (nombre de voix) adopte l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens pour la gestion du Relais petite enfance des petits voyageurs (RPE).

Vote : 0 voix «contre» ; 0 «abstention» ; 18 voix «pour».

. Tirage au sort Jury d’Assises 2023

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le tirage au sort des Jurés d’assises 2023 doit se dérouler publiquement. Le tirage au sort a lieu à partir de la liste générale des électeurs.

Les personnes tirées au sort des deux bureaux sont les numéros suivants : n°550, n°28, n°630. Le tirage au sort est approuvé à l’unanimité.

Le maire transmettra la liste des personnes tirées au sort au Président de la Cour d’appel de Besançon. 14

.Informations présentées par M. le Maire :

Nouveau groupe scolaire :

Beaucoup de travaux restent à faire. Il est difficile de lever les réserves (ex : des fissures s’agrandissent au rez-de-chaussée,

porte fenêtres trop lourdes...). La directrice de l’école regrette de ne pas avoir été associée au projet en amont (manque de

sanitaires, placards trop bas, bâtiment très chaud l’été...).

M. Pascal Duchézeau demande s’il peut formuler quelques remarques. A l’époque, chaque fois, la directrice était interpellée pour donner son avis. Il est vrai que dans le jury technique, elle avait choisi un autre projet. Le jury officiel avait choisi à l’unanimité ce projet réalisé. Mme Monello, les professeurs des écoles, le personnel de la cantine ont été très régulièrement interpellés pour savoir ce qu’ils en pensaient.

Personnel communal :

Maxime Gaillot, agent technique, a fait une demande de disponibilité. Actuellement, un emploi saisonnier est en cours. Théo Ballet, apprenti, a demandé une rupture anticipée de contrat car une opportunité professionnelle s’est présentée à lui. La commune est à la recherche d’un apprenti. Une annonce est diffusée actuellement sur le panneau.

PLUI :

Suite à la dernière réunion de secteur avec GBM, une information a été communiquée aux élus. Ils sont invités à formuler leurs remarques avant le 25 septembre. Un rendez-vous avec le Grand Besançon Métropole, Thoraise, Grandfontaine est prévu (terrains constructibles ou non à l’avenir). Il serait bien d’organiser ensemble une réunion au sujet de l’avenir de la commune. Les élus peuvent communiquer leurs idées.

Syndicat scolaire Montferrand/Thoraise :

Il a rencontré le Maire de Thoraise pour préparer leur participation. Sur les conseils de Mme Voidey du Trésor Public, la création d’un syndicat scolaire est à l’étude. L’avis du Conseil municipal de Thoraise sera sollicité par M. le Maire de Thoraise. Ensuite, les modalités seront envisagées.

Monsieur Duchézeau indique qu’il a eu connaissance d’une commande de mobilier passée et livrée deux fois, il demande des explications.

M. le Maire invite M. Jean-Michel Lallement à expliquer de vive voix puisque celui-ci avait sous sa responsabilité le suivi de ce dossier de commande de mobilier.

M. Jean-Michel Lallement explique que beaucoup de mobilier avait été stocké à Voide. Puis, un commercial d’une entreprise est venu le rencontrer et l’a informé qu’un bon de commande était resté en attente. Il en a pris note et avait repris une liste sur un document. Avec ce bon de commande et cette liste, il est venu voir M. le Maire pour lui montrer ce qu’il avait déjà relevé sur le bon de commande reçu. Et ensuite, ce bon, c’est M. le Maire qui l’a signé. Il ne faut pas chercher plus. M. le Maire répond et souhaite reprendre les choses dans l’ordre. Les adjoints savent qu’il leur fait totalement confiance. Celui qui prend un dossier en main le mène jusqu’au bout.

Dans le dossier M. Jean-Michel Lallement avait un devis de JPL avec le mobilier de restauration scolaire et école. Dans le dossier, il a retrouvé un devis Bersot et ne s’est pas aperçu que dans le bon de commande de JPL en première page il y avait le mobilier pour la restauration. Lorsque M. Jean-Michel Lallement lui a présenté ce bon pour signature en disant que la commune n’avait pas le matériel, il lui a fait confiance. Il n’a pas vérifié. Désormais, chaque adjoint signe leur devis en fonction de leur délégation dans le cadre de leur suivi de dossiers. Aujourd’hui, via GBM, une diffusion a été faite. Une commune est intéressée pour reprendre ce mobilier. Il était important d’éclaircir cette affaire.

Habitat inclusif (Maison des aînés) :

La commune a répondu à un appel à candidature auprès des services du Département. Il a reçu un premier avis favorable suite à la commission du Département le 27 juin 2022. Le dossier a été retenu pour l’ingénierie (les études).

Travail des commissions :

Présentation par Mme Lucie Bernard :

Environnement :

Un appel à candidatures avait été lancé par le Sybert pour le projet de lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective. Montferrand-le-Château a été retenu. Un comité de pilotage sera mis en place entre les différents acteurs. Entre commissions environnement et école, petite enfance..., un projet en commun de plantation (arbres fruitiers, petits fruits, vivaces) se fera au croisement de la rue du Mont. Une association a sollicité la commune pour la plantation de fruits. Un verger serait accessible à tous avec un aspect pédagogique. Ce projet sera en lien avec la bibliothèque et les services périscolaires.

Délégués de classe :

Les délégués de classe ont été rencontrés en mai accompagné de la directrice d’école, Mme MONELLO, et du directeur des Francas, M. Thomas Maugain. A cette occasion, ils ont fait part de leurs doléances au nombre de 13. L’adjoint en donne la liste.15

PEDT :

Le PEDT (projet éducatif du territoire) doit être renouvelé pour 3 ans. Un comité sera réuni prochainement.

Présentation par M. Franck Falque :

Accès PMR salle des Fêtes :

M. Franck Falque souhaite informer le Conseil municipal sur les dossiers suivis en commission travaux notamment celui de la mise en accessibilité de la salle des fêtes. Des entreprises ont été reçues. Il souhaite en faire part aux membres du Conseil municipal car il existe deux options techniques possibles différentes l’une de l’autre. Il donne les montants selon les options proposées (Stannah à 15 000 € et Hand et Vie à 10 000 € T.T.C. environs). Avec les délais allongés des commandes, il est préférable de décider en conseil rapidement pour permettre une installation avant le 31 décembre prochain. La commission a émis un avis plutôt favorable à la proposition de l’entreprise Hand et Vie de Vesoul avec l’installation d’un siège (plateforme) sur un rail. Toutefois, il souhaite avoir l’avis de l’assemblée.

Sans tenir compte du fait que M. Franck Falque souhaite simplement obtenir l’avis sur le système technique à choisir, M. Pascal Duchézeau fait juste remarquer que lorsqu’une délibération fait l’objet d’un montant, elle doit être mise à l’ordre du jour. Sur cette remarque, M. le Maire propose malheureusement de reporter lors d’une prochaine séance. Ainsi, cela évitera un nouveau dossier de contentieux au tribunal administratif de la part de M. Pascal Duchézeau. M. Régis Giancarlo réagit vivement. Ce devis ne doit pas faire l’objet d’une délibération pour un montant de 10 000 €. Le sujet est trop important pour qu’il soit reporté pour cette raison qui n’est pas pour le bien-être des personnes à mobilité réduite. Régulièrement, il est témoin des difficultés de certains administrés pour accéder à la salle des fêtes. Il est important d’avancer sur ce dossier.

Sur ces propos, l’assemblée demande de procéder au vote et donne un avis favorable à l’unanimité pour la proposition technique de l’entreprise de Vesoul de 10 339 € TTC précisément.

Vote : 0 voix «contre» ; 0 «abstention» ; 18 voix «pour».

Echanges de parcelles :

Un administré souhaite échanger des parcelles avec la commune. Il a formulé deux souhaits. Les explications sur la teneur de ces échanges envisagés et des précisions sur la configuration des parcelles (ex : enclavement....) sont données. Deux possibilités d’échanges sont présentées à l’assemblée. M. Pascal Duchézeau ne souhaite pas prendre part aux votes. Pour l’échange de 4 parcelles (2ème demande), les membres du Conseil donnent un avis défavorable. Vote : 0 voix «contre» ; 0 «abstention» ; 17 voix «pour».

Pour les deux parcelles enclavées (1ère demande, 24 ares contre 50 ares), M. le Maire propose de voter. Le demandeur sera recontacté à ce sujet. Les frais seront à sa charge.

Vote : 0 voix «contre» ; 5 «abstention» ; 13 voix «pour».

Remise en état de la mare :

Deux devis ont été reçus d’un montant globalement de 16 900 € et de 5 000 € avec des prestations différentes. Une différence importante de prix peut être constatée. M. le Maire en donne les explications. L’entreprise chargée à l’époque de la création de la mare, en 2001, propose une meilleure offre. La membrane serait réparée et une mise en place de marne protégerait la membrane. De nombreuses entreprises ont été sollicitées mais très peu ont souhaité répondre. La commission travaux a rendu un avis plutôt favorable pour le devis d’environ 5000 € de l’entreprise ACCOBAT. M. Franck Falque et M. le Maire souhaitent échanger et avoir l’avis de l’assemblée à ce sujet. Exposé entendu, le Conseil municipal émet également un avis favorable pour le devis de l’entreprise ACCOBAT (montant précis de 4997.52€ T.T.C). Vote : 0 voix «contre» ; 0 «abstention» ; 18 voix «pour».

Hangar :

Trois architectes ont été contactés dans le cadre d’un avant-projet (Cabinets Machurey, Donzé, Atelier 12). Ceux-ci ont été étudiés en commission. Les prix sont très variables selon les devis. La commission travaux a rendu un avis favorable pour le devis du Cabinet Donzé d’un montant de 5000 € H.T. Comme évoqué lors de précédentes séances, ce bâtiment sera à destination des associations sportives. La compatibilité avec le P.L.U sera vérifiée. Exposé entendu, le Conseil municipal émet également un avis favorable pour le devis du cabinet Donzé d’un montant de 5000€H.T.

Vote : 1 voix «contre» ; 0 «abstention» ; 17 voix «pour».

Présentation par Mme Isabelle Jacquinot et Séverine Equoy-Hutin :

Culture :

Les Mardis des Rives aura lieu le 23 août 2022 à partir de 18h00. Le groupe retenu par GBM pour cette manifestation est Valérie EKOUME. Un appel aux volontaires est lancé. Toutes les personnes sont les bienvenues.16

Tour de table :

M. Pascal Duchézeau :

Selon le dernier Conseil communautaire, une demande de modification simplifiée du PLU a été demandée. Il souhaite en connaitre les raisons.

M. le Maire cite les raisons (modification de texte ex : claire voies, hauteur chéneaux, parcelle zonage, etc...). Il est prévu que le secrétariat communiquera prochainement à ce sujet.

A l’occasion du Conseil communautaire, un vote avait lieu sur les transports. Or, la commune n’avait pas de représentant. Mme Lucie Bernard informe que parfois des imprévus arrivent. C’est la raison pour laquelle elle n’a pas pu représenter la commune. Une procuration doit se faire 2 h avant la séance.

Au niveau du personnel, un agent de restauration est en arrêt. Il souhaite en savoir plus (depuis quand, remplacement prévu ?...).

M. le Maire répond que l’agent assure seul actuellement le service.

Dans le cadre de la reprise de l’instruction des déclarations préalables, il souhaite connaitre l’état d’avancement à ce sujet. M. le Maire répond que l’agent doit suivre des formations (prévues à l’automne). Une délibération sera prise ultérieurement. Pour le marché, pourquoi certaines personnes ne sont pas retenues.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’un choix de la commission pour ne pas faire de concurrence entre maraîchers ou autres. Au sujet du compte-rendu école, Mme Monello devrait le communiquer prochainement.

M. Jean-Michel Lallement :

Il souhaite savoir si le mobilier ou autres éléments dans l’enceinte de l’école (barrières de sécurité...) peuvent être modifiés sans l’accord de l’architecte.

M. le Maire informe que vraisemblablement il existe un droit d’œuvre. Si une modification est effectuée, apparemment, il faut demander son accord.

M. Marcel Cottiny fait partie de la commission intercommunale des impôts directs mais il ne peut pas en dire plus pour l’instant.

M. Régis Giancarlo rappelle que la Fête du 13 juillet se déroule cette année à Grandfontaine.

M. le Maire annonce qu’une réunion publique aura lieu le 17 septembre 2022 de 9h30 à 12h. Elle sera suivie d’une visite du nouveau groupe scolaire et d’un moment de convivialité.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h43.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Régis Giancarlo Michel GAILLOT