Procès Verbal - 2025 02 26 CRCM

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Procès Verbal - 2025 02 26 CRCM Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Montferrand-le-Château. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 26 CRCM)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Démocratie, 1

Procès-verbal du Conseil

municipal

Séance du 26 février 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février,

Le Conseil municipal de la commune de MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU s'est réuni à la salle des fêtes de Montferrand-le-Château après convocation légale du Conseil municipal le 21/02/2025, sous la présidence de M. Michel GAILLOT pour la session ordinaire du mois de février.

La liste des délibérations a été affichée à la porte de la mairie le 28/02/2025.

19 membres en exercice.

14 Présents : M. Gaillot, B.Tavernier, R.Giancarlo, L. Bernard, F.Falque, I.Jacquinot, S.Equoy-Hutin, D. Bonzon, B. Malloire, M. Joveneau, J-M.Lallement, M.Jacquinot, P.Duchézeau, M.Cottiny.

14 Ayant pris part au vote : M. Gaillot, B.Tavernier, R.Giancarlo, L. Bernard, F.Falque, I.Jacquinot, S.Equoy-Hutin, D. Bonzon, B. Malloire, M. Joveneau, J-M.Lallement, M.Jacquinot, P.Duchézeau, M.Cottiny.

3 Ayant donné procuration : L. Grosjean (procuration à L Bernard), D. Hournon (procuration à R. Giancarlo) et O. Schermann (procuration à M. Joveneau).

2 Absents : A. Humbert, L. Brady.

ORDRE DU JOUR

1. Création d’une agence postale communale.

2. Création de deux emplois non-permanents.

3. Etude de Périmètre Délimité des Abords (PDA) du monument historique.

4. Validation d’un devis pour les travaux à l’église de Grandfontaine.

5. Signature d’une convention avec la médiathèque départementale.

6. Questions diverses

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

M. Régis Giancarlo a été désigné secrétaire de séance.

Vote : 2 voix « contre » ; 0 « abstentions » ; 15 voix « pour ».

M. le Maire a déclaré la séance ouverte.

M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s'ils souhaitent formuler des remarques concernant le procès-verbal de la séance du conseil municipal précédente.

M. Duchézeau indique que ces remarques sont les mêmes

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2025 est arrêté à la majorité des membres présents et représentés.

Vote : 2 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 15 voix « pour ».

1. Création d’une agence postale communale

Présentation par M. Christophe Texereau de la direction exécutive Bourgogne Franche-Comté, chargé de l’animation et du développement des partenariats. 300 bureaux de poste et 930 partenaires. Au niveau national 17000 points de2

contact (engagement avec l’Etat) : 7000 bureaux de poste et 10000 partenaires (environ 7000 agences postales et 3000 avec des commerçants).

Agence postale : relation contractuelle entre une collectivité et La Poste, via une convention. La municipalité fourni les murs, le personnel et La Poste fourni l’ensemble des moyens pour fonctionner (aménagement, stock, coffre…). Prestations en agence postale quasiment identiques à celles d’un bureau de poste (même opérations courriers/colis et opération bancaires courantes).

L’aménagement d’une agence postale est possible dans les locaux de la mairie ou dans un autre local appartenant à la commune.

Une convention doit être signée entre la collectivité et La Poste pour une période choisie par la collectivité (généralement 9 ans).

La collectivité perçoit une indemnité mensuelle de 1200€, montant actualisé chaque année.

L’ouverture d’une agence postale communale permet à la collectivité de définir les horaires d’ouverture. La durée d’ouverture ne peut être inférieure à 12 heures par semaine. Le bureau de poste est actuellement ouvert 15h par semaine.

La Poste ne peut pas s’engager à maintenir le bureau ouvert sur le moyen-long terme mais cherchera une solution : ouverture d’une agence postale ou recherche d’un commerçant pour un relais-commerçant. La Poste a l’obligation de maintenir le service tant qu’aucune décision n’est prise.

M. Texereau quitte la séance.

M. le Maire propose de reporter ce point à un prochain conseil municipal. M. Duchézeau demande si une commission peut être mise en place pour étudier ce dossier. M. Gaillot répond que la commission finances peut se pencher sur le sujet après le vote des budgets.

2. Création de deux emplois non-permanents

M. Gaillot présente le dossier.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu'en raison d’un accroissement temporaire d’activité lié à la démolition de l’intérieur de l’ancienne école maternelle il y a lieu, de créer deux emplois non permanents dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84- 53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide la création de deux emplois au poste d’agent technique, non permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire des adjoints techniques compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64131.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 abstention ; 17 voix « pour »

3. Etude de Périmètre Délimité des Abords (PDA) du monument historique.

M. Gaillot présente le dossier.

Vu l’inscription au titre des monuments historiques du château (vestiges) de Montferrand-le-Château, en date du 8 juin 1926 ;

Vu la proposition de la commune d’étudier la mise en place d’un périmètre délimité des abords autour de son monument historique ;3

Vu l’avis très favorable de l’Architecte des Bâtiments de France de modifier le périmètre de protection autour du monument historique, fixé actuellement à 500 mètres ;

Vu la possibilité de mettre en place un périmètre délimité des abords conformément à la loi relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et aux articles L.621-30 et L.621-31 du Code du patrimoine ;

Considérant que le périmètre délimité des abords :

- désignera des immeubles ou ensembles d’immeubles qui formeront avec le monument historique un ensemble cohérent ou qui seront susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ; - se substituera au périmètre actuel des 500 mètres ;

- sera plus adapté au contexte communal et au monument historique.

L'exposé du Maire entendu, le Conseil municipal de Montferrand-le-Chateau accepte la proposition d’étudier un périmètre délimité des abords autour des vestiges du château de Montferrand-le-Château.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 abstention ; 17 voix « pour »

4. Validation d’un devis pour les travaux à l’église de Grandfontaine.

M. Gaillot présente le dossier.

Un devis d’un montant de 4 005,00 € HT a été proposé par l’entreprise Nonotte pour des travaux de plâtrerie et peinture dans l’église de Grandfontaine.

La part de Montferrand-le-Château étant de 45%, nous devons prendre en charge la somme de 1 802,25 € HT.

Exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve le devis d’un montant total de 4 005,00 € HT présenté par l’entreprise Nonotte.

- Autorise M. le Maire a établir les écritures comptables correspondantes.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 abstention ; 17 voix « pour »

5. Signature d’une convention avec la médiathèque départementale

Séverine Equoy Hutin et Isabelle Jacquinot présentent le dossier.

Le conseil municipal doit se prononcer sur la reconduction de la convention pluriannuelle de partenariat de lecture publique entre la commune et le département (médiathèque départementale).

La convention précise les signataires, la période concernée (2025-2029), les missions des bibliothèques (renforcement de la couverture territoriale, mise en réseau, mise à disposition de collections et de services, accompagnement à la formation des agents, élaboration d'un schéma départemental de lecture publique). Des objectifs considérés par le département comme "partagés" (mise à jour du PCSES, maintien du budget, mise en place d'une politique documentaire, réflexion sur les locaux et augmentation des horaires d'ouverture) sont indiqués dans l'article 2. Avec cette convention, le département et la commune s'engagent donc pour une durée de 4 ans, autour de 4 axes : la politique documentaire, l'ingénierie culturelle, la formation et l'action culturelle.

La commission Culture s'est réunie le 05 février 2025 et propose de valider cette convention.

Cependant, Séverine Equoy Hutin et Isabelle Jacquinot précisent qu'il doit s'agir d'un engagement réciproque, aussi bien du côté de la commune que de celui du département. En effet, si, sur la période antérieure (2017-2025), le bénéfice de la convention concerne essentiellement l'accès à un volume d'ouvrages important non disponibles à la bibliothèque de Montferrand-le-chateau, il n'est toutefois pas facile d'apprécier la nature et la qualité réelles du soutien du département. La médiathèque départementale n'a peut-être pas été suffisamment sollicitée mais à titre d'exemple, les panneaux d'exposition sur le jeu vidéo qui ont été prêtés par celle-ci lors de la mini-convention de 2024 étaient datés, esthétiquement peu attrayants et en définitive peu exploitables. De plus, si on compare les versions 2017 et 2025 de la convention, on remarque une montée en puissance des exigences du département qui ne tiennent pas véritablement compte de la réalité du terrain, des charges qui pèsent sur la commune ou encore de son organisation interne. De 5 pages assez souples en 2017, on est passé à 9 pages et 2 annexes en 2025, avec de nombreuses obligations et injonctions. Il conviendra donc de s'interroger en 2029 sur les bénéfices réels tirés de ce partenariat et sur le poids des exigences qui sont formulées à destination de la commune.

Exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la convention pluriannuelle de partenariat de lecture publique entre la commune et le département

telle que présentée.

- Autorise M. le Maire à signer cette convention.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 abstention ; 17 voix « pour »4

6. Questions orales

Questions orales de M. Duchézeau :

• Question n°1 : Lotissement "Des grandes pièces"

1. très concrètement ou en sommes-nous des ventes des parcelles (promesses de vente, compromis de ventes

et ventes dates de signature de tout acte chez le notaire)?

2. quel devenir pour la parcelle 25,

3. pourriez-vous fournir au Conseil Municipal la délibération désignant nommément B. Tavernier pour exécuter

les actes notariaux pour ce projet ?

4. qu’en est-il de l’enfouissement de la ligne électrique qui passait sur la parcelle ( coût de l’enfouissement )?

5. présentation financière en l’état actuel du projet ( produits et dépenses ).

Réponse :

1. Actuellement, 14 promesses de vente ont été signées et 3 sont en attente de signature. 2. Plusieurs pistes de construction de collectifs sont à l’étude.

3. Il s’agit de l’arrêté 19/22 portant délégation de signature et de fonction à Mme Brigitte Tavernier. 4. La ligne électrique a été enfouie.

5. Le Grand Livre, contenant les données financières du projet a été transmis le 14/01/2025.

• Question n°2 : Concernant le projet "mairie-crèche",

le 20 juillet 2023 en Conseil Municipal pour la délibération concernant le choix de la maîtrise d’œuvre de ce projet vous annoncez que vous ne participerez ni aux débats , ni au vote et vous cédez la présidence à R. Giancarlo.

Pouvez-vous nous expliquer votre decision d’autant plus que pour les délibérations suivantes concernant ce projet ( 30/07/24,12/06/24)vous avez activement participé aux débats et aux votes?

Réponse : M. le Maire explique qu’il s’est retiré du vote lors du choix du maître d’œuvre car il en connait plusieurs. Il précise qu’une fois le maître d’œuvre choisi par le conseil municipal, le retrait à chaque délibération ne serait pas justifié.

• Question n°3 :

1. Dans le bulletin communal297 de fevrier 2025 à la rubrique expression des élus de la liste majoritaire le texte n’est pas signé est-ce légal ?

2. il est écrit "des déclarations des élus qui insultent les conseillers à longueur de conseils municipaux" Pouvez-vous nous apporter des éléments factuels qui pourrait étayer cette accusation ?

Réponse :

1. L’article reflète les propos des élus de la liste majoritaire comme précisé dans le titre de l’article. 2. Les conseillers municipaux de la majorité estiment que traiter les membres des commissions d’incompétents est un insulte.

• Question n°4 : « Ma rencontre avec les responsables de la médiathèque départementale » ; M. Gaillot confirme t’il ce jour devant le Conseil Municipal que je n’ai pas rencontré les responsables de la Médiathèque Départementale à la bibliothèque le Lundi 2 décembre à 17h00 conformément à ses déclarations en Conseil Municipal le 22 janvier 2025. »

Réponse : M. le Maire en souhaite pas répondre à nouveau à ces questions, déjà évoquées lors du précédent conseil municipal et de la commission culture.

Questions orales de M. Lallement :

Question n°1 : « Pourquoi M Gaillot donnez-vous la parole à M Giancarlo en fin de Conseil municipal sans possibilité de répondre. Voilà une méthode très peu orthodoxe et surtout autoritaire. Où sont les débats dans ce Conseil municipal ??

Pourquoi M Gaillot, laissez-vous M Giancarlo s'exprimer sur la moralité et sur l'ambiance au sein du Conseil municipal sachant celui-ci n'est pas un modèle de moralité envers les élus de l'opposition ??

Pourquoi M Gaillot lors des voeux du Maire, vous formulez de tels propos " des sales langues qui n'ont jamais rien fait". A qui attribuez vous ces propos ?? voilà une formule indigne du plus haut représentant de notre commune. »

Réponse : M. Gaillot a lancé un tour de table mais les propos cités ne sont pas les siens. M. Giancarlo a le droit de s’exprimer, comme chaque membre du conseil municipal.

Question n°2 : « Pourquoi suis-je interdit d'entrer dans les locaux scolaires, quand on connaît les différents5

problèmes qui s'y passent: cantine, personnels..... ainsi que dans les locaux de la mairie, en dehors des horaires d'ouverture (réunion décidée lors du dernier conseil municipal) ».

Réponse : Les locaux de l’école ne peuvent pas être accessibles à tout moment par toute personne pour des raisons de sécurité. La mairie est accessible aux horaires du secrétariat et lorsque des réunions sont prévues.

Question n°3 : « Pourquoi M Gaillot, continuez-vous à faire obstruction sur la diffusion de documents de Vélo

Passion et bien d'autres, sachant que ces documents sont en votre possession, en version papier. Documents

présentés lors de la réunion de la commission Culture, festivités, vie associative et sports le 5 février 2025 ?? »

Réponse : Tous les documents nécessaires au bon déroulement de la commission étaient consultables lors de la commission du 5 février 2025.

Tour de table

M. Joveneau explique qu’un exercice hors terrain militaire (EHTM) aura lieu entre Pontarlier et Thoraise aux alentours des 24 et 25 juin. La commune sera informée en amont.

M. Cottiny précise le montant à verser à la commune par le centre de soins dans le cadre de sa dissolution est estimé à 85000 €. M. Gaillot précise que nous devons nous renseigner sur les modalités d’encaissement de cette somme auprès du service de gestion comptable de Besançon.

M. Duchézeau souhaiterait un travail en commission autour de l’enquête de satisfaction prévue à la bibliothèque et des améliorations possibles.

M. Lallement demande si l’affouage est commencé. M. Falque répond que les lots ont été distribués.

L’ordre du jour étant épuise, M. le Maire lève la séance à 21h22.

Le secrétaire de séance,

M. Régis GIANCARLO

Le Maire,

M. Michel GAILLOT