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Procès Verbal - 2025 11 26 CRCM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montferrand-le-Château.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 11 26 CRCM)
Thèmes du document : Justice et droit, Formation, Institutions publiques,
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
Séance
du
26
novembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-six
novembre,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Montferrand-le-Château
après
convocation
légale
du
Conseil
municipal
le
19/11/2025,
sous
la
présidence
de
M.
Michel
GAILLOT
pour
la session
ordinaire
du
mois
de
novembre.
La
liste
des
délibérations
a été
affichée
à la porte
de
la mairie
le 28/11/2025.
19
membres
en
exercice.
13
Présents:
M.Gaillot,
R.Giancarlo,
B.Tavernier,
F.Falque,
|.Jacquinot,
S.Equoy-Hutin,
L.Grosjean,
D.Bonzon,
D.Hournon,
B.
Malloire,
O.Schermann,
P.Duchézeau,
M.Cottiny.
13
Présents
ayant
pris
part
au
vote
: M.Gaillot,
R.Giancarlo,
B Tavernier,
F.Faique,
l.Jacquinot,
S.Equoy-Hutin,
L.Grosjean,
D.Bonzon,
D.Hournon,
B.
Malloire,
O.Schermann,
P.Duchézeau,
M.Cottiny.
4
Ayant
donné
procuration
: M.Joveneau
(procuration
à
M.Gaillot),
J-M.Lallèment
(procuration
à
P.Duchézeau),
M.Jacquinot
(procuration
à
|. Jacquinot),
L.Bernard
(procuration
à
S.Equoy-Hutin).
2 Absents
: À.
Humbert,
L.
Brady.
ORDRE
DU
JOUR
CREATION
D’EMPLOIS
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
DU
BUDGET
PRINCIPAL
AFFOUAGE
2025-2026
- ONF
ETAT
D’ASSIETTE
2025
- ONF
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SIVOS
APPROBATION
RPQS
CLECT
INFORMATIONS
DIVERSES
Rp NN 9 A BR © D = Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
est
invité
à
nommer
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
M.
Régis
Giancarlo
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Vote
: 2
voix
«
contre
»
; O
«
abstentions
»
; 15
voix
«
pour
».
M.
le
Maire
a
déclaré
la
séance
ouverte
et
demande
s’il
y
a
des
remarques
sur
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente. M.
Duchézeau
souhaite
que
soit
précisé
dans
le
procès-verbal
que
M.
le
Maire
n’a
pas
répondu
aux
trois
questions
orales
concernant
le
CCAS,
le
projet
d'habitat
inclusif
et
l'association
Festivités
à
Montferrand-le-Château.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
16
septembre
2025
est
arrêté
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés.
Vote
: 2
voix
«
contre
»
; 0
«
abstention
»
; 15
voix
«
pour
».
1.
Création
d'emplois
M.
le Maire
présente
le dossier. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
budget
communal
;
Vu
l'arrêté
validant
les
lignes
directrices
de
gestion
en
date
du
20/04/2023 ;
Vu
la
délibération
relative
aux
ratios
d'avancement
de
grade
du
08/07/2025
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
03/12/2025.
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Considérant
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
que
la délibération
doit
préciser
le(s)
grade(s)
correspondant(s)
à
l'emploi
créé.
Considérant
la
nécessité
de
créer
deux
emplois
dans
le cadre
des
avancements
de
grade
pour
l'année
2026.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
- la création
des
emplois
à temps
non
complet
suivants :
Filière
: Technique,
Ancien
effectif
: Q
Cadre
d'emploi
: Adjoint
technique
Nouvel
effectif
: 1
Grade
: Adjoint
technique
principal
2ère
classe
Durée
hebdo
:14.75/35e
Filière
: administrative,
Ancien
effectif
: O
Cadre
d'emploi
: adjoint
administratif
|
Nouvel
effectif
: 1
Grade
: Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
Durée
hebdo
: 23/35e
la suppression
des
deux
emplois
à temps
non
complet
suivants :
Filière
: Technique,
Ancien
effectif:
1
Cadre
d'emploi
: Adjoint
technique
Nouvel
effectif:
0
Grade
: Adjoint
technique
principal
Durée:
14.75/35e
Filière
: administrative,
Ancien
effectif:
1
Cadre
d’empioi
: adjoint
administratif
|
Nouvel
effectif: 0
Grade
: Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
Durée
: 23/35e
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
01/12/2025.
Les
crédits
nécessaires
à
la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
Vote :
0
voix
« contre
»
; 0
«
abstention
»
; 17
voix
«
pour
».
Monsieur
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
Loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
modifiant
le code
du
travail,
Sous
réserve
de
l'avis
du
CST,
CONSIDÉRANT
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cétte
formation
en
alternance
est sanctionnée
par la délivrance
d’un
diplôme
ou
d'un
titre
; CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui
;
CONSIDÉRANT
qu'à
l'appui
de
l'avis favorable
du
Comité
social
territorial,
il revient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
la possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-
DÉCIDE
le recours
au
contrat
d'apprentissage,
-
DÉCIDE
de
conclure
dès
la
rentrée
scolaire
2025,
1 contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
: Nombre
de
.
Durée
de
Service
te
Diplôme
préparé
la
pos
formation
Service
technique
1
CAPAA
Paysager
2
ans
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2026
et
2027
au
chapitre
012
de
nos
documents
budgétaires,
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d'Apprentis.
Vote :
0
voix
«
contre
»
; 0
«
abstention
»
; 17
voix
«
pour
».
2.
Attribution
de
subventions
aux
associations
Mme
Jacquinot
présente
le
dossier.
Chaque
année,
des
associations
sollicitent
une
aide
financière
dans
le
cadre
de
leurs
actions.
Des
dossiers
ont
été
reçus
en
mairie.
Après
étude
lors
de
la
commission
du
08/10/2025,
il
convient
de
délibérer
afin
de
pouvoir
attribuer
des
aides
aux
associations.
D'autres
dossiers
feront
l’objet
d’une
seconde
délibération
au
cours
des
prochains
mois.
Au
vu
des
premières
demandes
et
compte
tenu
de
la
nature
des
projets
de
ces
associations,
il est
proposé
d'accorder
aux
associations
une
subvention
selon
la
répartition
suivante :
Subvention
Subvention
.
us
'
'
Subvention
Association
accordée
en
demandée
en
codée
202
2024
2025
Association
Parents
d'Elèves
(APE)
1
200
€
1
800
€
1
800
€
Vivre
ses
loisirs
300
€
300
€
300
€
Union
Nationale
des
Combattants
(UNC)
1S0
455
465€ 2 565
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
DÉCIDE
d'attribuer
les
subventions
2025
selon
la
répartition
du
tableau
présenté
ci-dessus
-
AUTORISE
le
Maire
à
procéder
au
versement
de
ces
subventions.
Vote
: 0
voix
«
contre
»
; O
«
abstention
»
; 17
voix
«
pour
».
3.
Décision
modificative
n°2
du
budget
principal
Il convient
de
prendre
une
décision
modificative
du
budget
afin
de
:
-
D'augmenter
les
crédits
du
c/2031
afin
d'effectuer
des
corrections
d’imputations.
-
De
retirer
du
budget
principal
toutes
les
dépenses
en
lien
avec
le
groupe
scolaire.
-
D'inscrire
90%
du
montant
de
ces
dépenses
au
c/65568
(participation
de
la
commune
au
SIVOS
MONTFERRAND-THORAISE).
-
D'inscrire
au
c/70848
le montant
de
la mise
à disposition
des
agents
au
SIVOS
du
01/09/2025
au
31/12/2025. al
F
£
3
00
F F
“
<
F
<
€
ournitures scolaires
Fonc
-3 409,00
€
-3 409,00
€
de
de
seriæ|Fonc
9177,77€|
-2116000€|
-21160,00€
aintenancæ
Fonc.
10
£
+
00
€
S
00€
frais divers
Fonc
3710,37
€
150,00
€
150,00
€
F F
à un
GFP
Fonc.
2
00
€
2
F
.fonct.autres
droit
|[Fonc
2
300,00
€
-2 300,00
€
s
à l'échéance
Fonc
62673,12€]
-1400400€|
-14004,00€
ise
à
autres
Fonc
0,00€
51
584,00
€
51
584,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
- APPROUVE
la
décision
modificative
présentée
ci-dessus.
Vote
: O
voix
«
contre
»
; 0
«
abstention
»
; 17
voix
«
pour
».
4.
Affouage
2025-2026
— ONF
Vu
le
Code
forestier
et
en
particulier
les
articles
L.112-1,
L.121-1
à
L.121-5,
L.212-1
à
L.212-4,
L.214-3,
L.214-5,
L.243-1
à
L.243-3.
Exposé
des
motifs :
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
:
la
mise
en
valeur
et
la
protection
de
la forêt
communale
sont
reconnues
d'intérêt
général.
La
forêt
communale
de
MONTFERRAND
LE
CHATEAU,
d'une
surface
de
173
ha
étant
susceptible
d'aménagement,
d'exploitation
régu-
lière
ou
de
reconstitution,
elle
relève
du
Régime
forestier
;
cette
forêt
est
gérée
suivant
un
aménagement
approuvé
par
le
Conseil
municipal
et
arrêté
par
le
préfet
en
date
du
2 février 2022.
Conformément
au
plan
de
gestion
de
cet
aménagement,
l'agent
patrimonial
de
l'ONF
propose,
chaque
année,
les
coupes
et
les
travaux
pouvant
être
réalisés
pour
optimiser
la
production
de
bois,
conserver
une
forêt
stable,
préserver
la
biodiversité
et
les
paysages
;
L’affouage
qui
fait
partie
intégrante
de
ce
processus
de
gestion,
est
un
héritage
des
pratiques
communautaires
de
l'Ancien
Régime
que
la
commune
souhaite
préserver.
Pour
chaque
coupe
de
la
forêt
communale,
le
conseil
municipal
peut
décider
d'affecter
tout
ou
partie
de
son
produit
au
partage
en
nature
entre
les
bénéficiaires
de
l'affouage
pour
la
satisfaction
de
leurs
besoins
domestiques,
et
sans
que
ces
bénéficiaires
ne
puissent
vendre
les
bois
qui
leur
ont
été
délivrés
en
nature
(Articles
L.243-1
du
Code
forestier).
L'’affouage
étant
partagée
par
foyer,
seules
les
personnes
qui
possèdent
ou
occupent
un
logement
fixe
et
réel
dans
la
commune
sont
admises
à
ce
partage.
La
commune
a
fait
une
information
auprès
des
habitants
pour
connaître
les
foyers
souhaitant
bénéficier
de
l’af-
fouage
durant
la campagne
2025-26.
En
conséquence,
il invite
le
Conseil
municipal
à
délibérer
sur
la
campagne
d’affouage
2025-26
en
complément
de
la
délibération
concernant
l'assiette,
la
dévolution
et
la
destination
des
coupes.
Considérant
l'aménagement
en
vigueur
et
son
programme
de
coupes ;
Considérant
le tableau
d'assiette
des
coupes
proposé
par
l'ONF
;
Considérant
la délibération
sur
l'assiette,
la dévolution
et la destination
des
coupes
de
l’exercice
2024-2025. Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré :
destine
le
produit
des
coupes
(houppiers,
taillis,
perches,
brins
et
petites
futaies)
des
parcelles
8j,
9j,
17r,
18r,
30i
ainsi
que
le reliquat
P4
et 5r à
l'affouage
sur
pied
;
arrête
le
rôle
d'affouage
joint
à
la
présente
délibération
;
-
désigne
comme
garanits
: M.
Didier
BONZON,
M.
Daniel
HOURNON,
M.
Franck
FALQUE.
arrête
le règlement
d’affouage
joint
à
la présente
délibération
;
fixe
le volume
maximal
estimé
des
portions
à
5
stères
(maximum
30
stères)
; ces
portions
étant
attribuées
par
tirage
au
sort ;
fixe
le
montant
total
de
la taxe
d'affouage
à 40
€
(8€/stère) ;
fixe
les
conditions
d'exploitation
suivantes :
D
L'exploitation
se
fera
sur
pied
dans
le respect
du
Règlement
national
d'exploitation
forestière.
D
Les
affouagistes
se
voient
délivrer
du
taillis,
des
perches,
des
brins,
de
la
petite
futaie
et
des
houppiers
désignés
par
l'ONF.
Des
tiges
nécessitant
l'intervention
préalable
d'un
professionnel
pourront
être
abat-
tues
par
la
Commune
avant
mise
à
disposition
aux
affouagistes.
Elles
seront
dans
ce
cas
mises
à
dispo-
sition
sur
coupe.
>
Le
délai
d'exploitation
est
fixé
au
15
avril
2026.
Après
cette
date,
l'exploitation
est
interdite
pour
permettre
la
régénération
des
peuplements.
Au
terme
de
ce
délai,
si
l'affouagiste
n’a
pas
terminé
l'exploitation
de
Sa
portion,
il sera
déchu
des
droits
qui
s’y
rapportent
(Articles
L.243-1
du
Code
forestier).
D
Le
délai
d'enlèvement
est fixé
au
31
août
2026
pour
permettre
la sortie
du
bois
sur
soi
portant
en
dehors
des
périodes
pluvieuses.
D
Les
engins
et
matériels
sont
interdits
hors
des
chemins
et
places
de
dépôt,
en
raison
du
préjudice
qu'ils
pourraient
occasionner
aux
sols
forestiers
et aux
peuplements.
D
Les
prescriptions
particulières
propres
à
chaque
portion
sont
spécifiées
dans
le règlement
d’affouage.
Autorise
le Maire
à signer
tout document
afférent.
Vote
: 0
voix
«
contre
»
; 0
«
abstention
»
; 17
voix
«
pour
».
5.
Etat
d’assiette
2025
—
ONF
Vu
le
Code
Forestier,
en
particulier
les
articles
L212-2,
L214-5
à
8,
L214-10,
L214-11
et
L243-1
;
Vu
la Charte
de
la Forêt
Communale,
en
particulier
les
articles
14
à 23 ;
Exposé
des
motifs
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
:
la
mise
en
valeur
et
la
protection
de
la
forêt
communale
sont
reconnues
d'intérêt
général.
La
forêt
communale
étant
susceptible
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de
reconstitution,
elle
relève
du
Régime
forestier
;
cette
forêt
est
gérée
suivant
un
aménagement
approuvé
par
le Conseil
municipal
et arrêté
par
le
préfet.
Confor-
mément
au
plan
de
gestion
de
cet
aménagement,
l'agent
patrimonial
de
l'ONF
propose,
chaque
année,
les
coupes
et
les
travaux
pouvant
être
réalisés
pour
optimiser
la
production
de
bois,
conserver
une
forêt
stable,
préserver
la biodiversité
et
les
paysages
;
la mise
en
œuvre
du
Régime
forestier
implique
pour
la commune,
des
responsabilités
et des
obligations
notam-
ment
la préservation
du
patrimoine
forestier
et
l'application
de
l'aménagement
qui
est
un
document
s'imposant
à
tous.
En
conséquence,
il invite
le
Conseil
municipal
à
délibérer
sur
la
présentation
de
l’état
d’assiette
des
coupes
puis
sur
la dévolution
et la destination
des
produits
issus
des
coupes
de
bois
et des
chablis.
Considérant
le document
d'aménagement
en
vigueur
pour
la forêt
communale
;
Considérant
les
éléments
précédemment
présentés
par
l'ONF,
notamment
la vue
d'ensemble
des
coupes
prévues
à
l'aménagement,
celles
reportés
et anticipées ;
Considérant
la présentation
de
la stratégie
de
commercialisation
des
bois
issus
de
la forêt
publique
validée
par
les
Communes
forestières
et
l'ONF,
annexée
à
cette
présente
délibération ;
Considérant
la
proposition
d'état
d'assiette
des
coupes
faite
par
l'ONF
le
17/10/2025
pour
l'exercice
2026
avec
les
propositions
de
destination
pour
ces
coupes
ou
leurs
produits. Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
1)
APPROUVE
l'inscription
à
l’état
d'assiette
des
coupes
de
l'exercice
2026,
pour
lesquelles
l'ONF
procédera
à
la
désignation,
comme
suit :
Se
référer
à
la fiche
d'aide
à
la
saisie
fournie
par
l'ONF
pour
compléter
les
tableaux
7pa
2026
2025
EMC
2.83Ha
24pa
2026
2025
EMC
2.63Ha
2)
INFORME
le
Préfet
de
Région
des
motifs
(art.L
214-5
du
CF)
de
sa
décision
à
reporter
ou
supprimer
les
coupes
suivantes
proposées
par
l'ONF
sur
l'état
d'assiette
de
l'exercice
2026 :
P7-24
BIBE
EMC
x
3)
DECIDE
des
orientations
de
mise
en
marché
suivantes
:
Ces
décisions
peuvent
s'appuyer
sur
la
stratégie
de
commercialisation
des
bois
en
forêt
publique,
validée
par
les
Communes
forestières
et
l'ONF.
Le
technicien
forestier
territorial
présentera
systématiquement
les
résultats
de
martelage
permettant
au
maire
de
valider
ou
d'ajuster
certains
choix
de
commercialisation.
En
cas
d'évolution
de
l'état
sanitaire,
des
besoins
en
affouage
ou
une
différence
importante
du
martelage
par
rapport
aux
prévisions,
autorise
le
Maire
à
adapter
la
destination
des
produits.
En
complément,
une
délibération
spécifique
à
la campagne
d’affouage
précisera
les
conditions
de
son
organisation
{arrêter
le
règlement
et
rôle
d’affouage,
montant
de
la
taxe,
garants,
etc...).
Dans
le
cadre
de
produits
façonnés
proposés
en
vente,
la
commune
accepte
que
ses
bois
soient
regroupés
avec
des
bois
similaires
provenant
d'autres
propriétaires
et ainsi
améliorer
leur attractivité
pour
les
potentiels
acheteurs
et
maximiser
sa
probabilité
de
recette.
4)
Décide
des
modalités
de
mise
à
disposition
à
l'ONF
des
bois
destinés
à
être
vendus
façonnés
par
contrat
d'approvisionnement
(1)
Dans
le cas
d'une
mise
à
disposition
à
l'ONF
de
bois
façonnés
bord
de
route,
pour
du
contrat
d'approvisionne-
ment,
la commune,
propriétaire
de
la forêt
prend
à sa
charge,
conformément
à l'article
L.214-11
du
code
forestier,
l'ensemble
des
opérations
d'exploitation
(abattage,
débardage,
remise
en
état,
cubage,
classement...)
en
con-
fiant
à
l'ONF
une
prestation
d'Assistance
Technique
à
Donneur
d'Ordre
(ATDO).
Cette
prestation
comprend
notamment
la
sélection
des
ETF,
le
suivi
du
chantier
et
la
réception
des
bois.
Demande
à
l'ONF
de
conclure
une
convention
de
prestation
d'Assistance
Technique
à
Donneur
d'Ordre (2)
Dans
le cas
d'une
mise
à disposition
à l'ONF
de
Bois
sur
pied
destinés
à être vendus
façonnés,
l'ONF
se
charge
conformément
à
l'article
L.214-7
du
code
forestier
de
l'ensemble
des
opérations
liées
à
l'exploitation
(abattage,
débardage,
remise
en
état,
cubage,
classement...).
Ü
Demande
à
l'ONF
de
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
spécifique
dite
« vente
et exploitation
groupée
»
5) Autorise
le prélèvement
de
sangles
(épicéas
vendus
façonnés),
suivant
les
dispositions
suivantes
:
L'autorisation
est
consentie
sur
demande
du
sanglier
et
après
accord
de
l'acheteur
des
bois,
moyennant
une
redevance
fixée,
par
sanglier,
à :
50
€
HT
pour
un
lot d'épicéas
< 200
m°
100
€
HT
pour
un
lot d'épicéas
compris
entre
200
et 500
m*
150
€
HT
pour
un
lot d'épicéas
>
500
m°
5)
Autorise
le maire
à signer
les
documents
afférents.
La
présente
délibération
sera
transmise
à l'ONF.
Vote
: 0
voix
«
contre
»
; 0
«
abstention
»
; 17
voix
«
pour
».
6.
Modification
des
statuts
du
SIVOS
Les
membres
du
SiVOS
Montferrand-Thoraise
ont
décidé
à
l'unanimité,
en
réunion
du
12/11/2025
de
modifier
les
statuts
du
SIVOS
comme
suit
:
Modification
de
l'article
5
«
Institution
du
comité
et représentation
des
communes
» :
-
Ajout
de
2
suppléants
pour
la
commune
de
Thoraise,
-
Ajout
de
3
suppléants
pour
la
commune
de
Montferrand-le-Château.
Modification
de
l'article
8
«
Biens
mobiliers
et
immobiliers
» :
-
Les
équipements
de
la
commune
de
Thoraise
pourront
également
être
mis
à
disposition
à
titre
gracieux,
selon
les
disponibilités,
au
profit
du
syndicat
pour
les
activités
sportives
et culturelles.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
- APPROUVE
les
modifications
des
statuts
présentées
ci-dessus.
7.
Vote
: O
voix
«
contre
»
; O0 «
abstention
»
; 17
voix
«
pour
».
7.
Approbation
RPQS
En
raison
de
la transmission
tardive
des
documents,
il est
demandé
de
reporté
ce
point
au
prochain
conseil
municipal.
8.
CLECT
À
l'occasion
de
la création
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Besançon
et du
transfert
de
compétences
des
communes
membres
vers
l'EPCI,
une
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(«
CLECT
»)
a
été
mise
en
place.
La
délibération
communautaire
du
10 septembre
2020
de
création
de
la CLECT
a décidé
que
cétte
commission
serait
composée
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
de
Grand
Besançon
Métropoie,
ainsi
que
du
Trésorier
à
titre
d'expert.
Conformément
au
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
elle
comprend
donc
des
membres
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
Urbaine.
Cette
commission
s'est
réunie
le 25
septembre
2025,
en
vue
de
valider
les
charges
définitives
transférées
suite
au
transfert
à
GBM
de
la
compétence
statutaire
« Actions
d'animation
et
de
mise
en
réseau
de
la
lecture
publique
».
Le
détail
est
présenté
dans
le
rapport
en
annexe.
Hormis
pour
la
commune
de
Besançon,
les
montants
d'attribution
de
compensation
prévisionnels
2028
validés
en
CLECT
du
19
décembre
2024
restent
inchangés.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à approuver
les
modalités
et
résultats
définitifs
du
transfert
de
charges
2025
relatif à
ce
transfert
de
compétence.
42 Le
Conseil
municipal,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
7066
du
23
décembre
2000
portant
création
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Besançon
à compter
du
1er janvier
2001,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2019
portant
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Besançon
en
Communauté
Urbaine,
VU
le
IV
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI,
VU
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
25
septembre
2025
joint
en
annexe, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
approuve
les
modalités
et
résultats
définitifs
du
transfert
de
charges
2025
relatif
au
transfert
de
la
compétence
statutaire
« Actions
d'animation
et
de
mise
en
réseau
de
la
lecture
publique
» décrits
dans
le rapport
de
la CLECT
du
25
septembre
2025.
Vote
: 0
voix
«
contre
»
; O0
«
abstention
»
; 17
voix
«
pour
».
INFORMATIONS
DIVERSES
M.
le
Maire
informé
le
conseil
municipal :
- L'installation
des
caméras
est
terminée.
Une
formation
d'utilisation
est
prévue
par
l'entreprise.
- Le
retard
pris
pour
le commencement
des
travaux
de
réhabilitation
de
l'ancienne
école
maternelle
en
mairie
et
EAJE
est
lié à
l'attente
de
l'accord
de
la subvention
de
la
Région.
TOUR
DE
TABLE
-
Didier
Bonzon
fait
remarquer
que
les
agents
du
service
technique
ont
effectué
du
très
bon
travail
pour
améliorer
le
hangar
communal
rue
de
Voide.
L'ordre
du
jour
étant
épuise,
M.
le
Maire
lève
la
séance
à
20h25.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.
Régis
GIANCARL
M.
Michel
GAILLOT