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Compte-Rendu - 177395?projectId=1349 Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Louans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 177395?projectId=1349)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Louans

Compte rendu de séance

Séance du 8 Octobre 2018

L' an 2018 et le 8 Octobre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de Madame GOUGET Micheline, Maire.

Présents : Mme GOUGET Micheline, Maire, M. VAH Michel, M. BROUSSEAU Hubert, M. VAH Jean-François, M. FOUSSIER Fabien, M. PLOTON Pascal, Mme LANGEVIN Christine

Excusée ayant donné procuration : Mme DUBREUIL PICHON Claude à Mme GOUGET Micheline Excusés : M. MALSERGENT Jean-Louis, M. BARON Benoist, M. AUBERT Thomas, M. FALLOURD Ludovic Absent : M. LEROUX Eric

Nombre de membres

∑ Afférents au Conseil municipal : 13

∑ Présents : 7

Date de la convocation : 03/10/2018

Date d'affichage : 03/10/2018

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. PLOTON Pascal

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

I - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 27 août 2018 II - 11 novembre 2018 : Organisation

III - Heure de garde pause méridienne

IV - Proposition d'adhésion à l'Association des Communes en Zone Argileuse 37 V - Autorisation au Maire pour ester en justice

VI - Evolution et harmonisation des compétences communautaires de Loches Sud Touraine au 1er janvier 2019

VII - Lancement des consultations pour les travaux : parking tranche ferme / liaison douce tranche conditionnelle

VIII - Subvention aux voyages culturels et linguistiques

IX - RGPD

X - Demande de subvention AFR Téléthon

XI - Achat terrain Consorts Mercier

XII - Avenant travaux centre bourg

XIII - Décision modificative N°1

XIV - Implantation d'une baie FREE

XV - Adhésion médecine du travail CDG37

XVI - Questions diversesI - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 27 août 2018

Le compte-rendu de la session du 27 août 2018 a été envoyé préalablement à l'ensemble des conseillers.

Après en avoir délibéré, et conformément à l'article L 2121-23 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, accepte ce dernier compte-rendu à l'unanimité des présents.

II - 11 novembre 2018 : Organisation

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’étant donné que le CCAS a été dissous, il s’avère

nécessaire que le Conseil Municipal lui donne son accord pour la préparation du 11 novembre, pour

ensuite réunir le CCCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des présents, charge Madame le Maire de

convoquer le CCCAS pour organiser le repas, la location de la salle St Jean, l'animation et les colis du

11 novembre.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

III - Heure de garde pause méridienne

Madame le Maire informe le conseil municipal, que cette année, un enfant allergique est rentré en petite section et qu'après l'établissement d'un PAI, la société Sogeres ne peut pas lui fournir de repas. Cependant ce dernier prendra ses repas préparés par ses parents à la cantine avec les autres enfants.

Madame le Maire propose de créer un tarif "Heure de garde pause méridienne" à 1,80€ pour pouvoir facturer la famille de l'heure de surveillance pendant la pause méridienne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des présents : - de CREER le tarif : "Heure de garde pause méridienne" à 1,80€.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

IV - Proposition d'adhésion à l'Association des Communes en Zone Argileuse 37

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'association des Communes en Zone Argileuse 37 et ses actions et soumet d'y adhérer pour 20 €uros par an.

Madame le Maire propose de désigner les membres appelés à signer au sein de l'association des communes en zone argileuse d'Indre et Loire dont le siège est à la mairie de Chambray-Lès-Tours (37).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-33, Vu les statuts de l'association des communes en zone argileuse d'Indre et Loire,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire,

A l'UNANIMITE

- D'ADHERER à l'association des Communes en Zone Argileuse 37 et,

- DESIGNE les membres ci-dessous pour siéger au sein de l'Association ;Titulaire Suppléant Mr VAH Michel

Adjoint au Maire

La lande

à Louans 37320

Mme GOUGET Micheline

Maire

Les lisardes

à Louans 37320

- DIT qu'un exemplaire de la présente sera adressé :

- à Mme la Préfète d'Indre et Loire

- à Mr le président de l'association

- aux conseillers municipaux concernés

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

V - Autorisation au Maire pour ester en justice

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Considérant l'adhésion de la Commune à l'association des Communes en Zone Argileuse 37 et du coup l'engagement en recours collectif

Considérant qu'il importe d'autoriser Madame le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

- AUTORISE Madame le Maire à ester en justice,

- DESIGNE Maître MORIN Marc, avocat au barreau de Tours pour représenter la commune dans cette instance.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

VI - Evolution et harmonisation des compétences communautaires de Loches Sud Touraine au 1er janvier 2019

Le Maire expose que, par délibération du 20 septembre 2018, le Conseil communautaire a modifié les compétences communautaires, conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour procéder à :

∑ l’harmonisation des compétences facultatives sur le territoire ;

∑ des changements de catégories dans les blocs obligatoire/optionnel/facultatif ; ∑ des précisions dans les formulations des compétences réellement exercées par Loches Sud Touraine.

Le Maire présente le projet de statuts de la communauté de communes qui a été validé en conseil

communautaire pour être effectif au 1er janvier 2019.

Le Maire précise que les conseils municipaux sont maintenant appelés à se prononcer à la majorité qualifiée et dans un délai de trois mois sur cette modification des compétences en application de l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les compétences communautaires définies par les arrêtés préfectoraux en date du 15 décembre 2016, du 29 juin 2017 et du 22 décembre 2017,

Vu l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 septembre 2018,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le projet de statuts tels que présentés et annexés à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

VII - Lancement des consultations pour les travaux : parking tranche ferme / liaison douce tranche conditionnelle

Madame le Maire rappelle que des travaux pour un parking (tranche ferme) et une liaison douce (tranche conditionnelle) ont été prévus, le maître d'oeuvre CAHIER DE ROUTE prépare le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maître d'oeuvre CAHIER DE ROUTE à lancer une consultation pour la réalisation de ces travaux.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

VIII - Subvention aux voyages culturels et linguistiques

Madame le Maire fait savoir que chaque année des enfants scolarisés au collège participent à des voyages culturels et linguistiques organisés par leur établissement.

La subvention de la commune accordée aux familles était de 30 €uros pour les 3 dernières années.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de laisser à 30 €uros le montant de l'aide,

- de limiter cette délibération aux années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, - de prélever cette somme sur les subventions non affectées article 6574,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d'accorder une aide à la famille pour les voyages culturels et linguistiques d'un montant de 30 €uros par enfant,

- de limiter cette délibération aux années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, - de prélever cette somme sur les subventions non affectées article 6574.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

IX - RGPD

Le Maire fait part de la proposition de la communauté de communes pour la création d’un service commun entre la communauté de communes et les communes qui le souhaitent pour assurer la nouvelle mission concernant le règlement général de protection des données (RGPD) obligatoire pour toutes les collectivités à compter du 25 mai 2018.

Ce service commun prendrait la forme du recrutement d’un agent dédié à la mission, avec un partage

des frais selon une grille tarifaire établie à partir d’une estimation des jours de travail et en fonction de

la taille des communes (INSEE - population municipale) et par le biais d’une convention de création de

ce service commun.Le Maire fait part de la délibération de la communauté de communes en date du 28 juin 2018 et en

particulier des éléments financiers figurant dans le projet joint en annexe de la présente délibération :

Nombre de jours

d’intervention en prestation

individuelle par an

Réunions collectives

annuelles

Coût / commune

(160 €/jour et 20 €

par réunion

collective)

Communes de 120 à 499

habitants 1,5 jour ½ journée par commune 260 € Communes de 500 à 999

habitants 2,5 jours ½ journée par commune 420 € Communes de 1 000 à 1 999

habitants 4 jours ½ journée par commune 660 € Ligueil 6 jours

Descartes 10 jours

Loches 15 jours

Loches Sud Touraine 24 jours

½ journée par commune

980 €

1 620 €

2 420 €

3 860 €

Le Maire rappelle que, en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou

plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs conformément à

l’article L5211-4-2 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des présents (7 voix "POUR" et 1 abstention):

- VALIDE la création d’un service commun RGPD tel que présenté

- AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir telle que présentée.

A la majorité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 1)

X - Demande de subvention AFR Téléthon

Monsieur Jérôme DÜRR, trésorier de l'AFM Téléthon, par courrier du 06 août 2018, sollicite une subvention pour l'année 2019 de la commune pour soutenir la délégation AFM Téléthon d'Indre et Loire dans son fonctionnement et dans le développement de ses différentes missions.

Madame le Maire demande à l'assemblée de voter sur le versement de cette participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des présents de ne pas verser de subvention.

A la majorité (pour : 0 contre : 8 abstentions : 0)

XI - Achat terrain Consorts Mercier

Pour les travaux concernant la liaison douce le long de la RD21, Madame le Maire informe le conseil municipal que l'achat de terrain aux Consorts Mercier est nécessaire.Madame le Maire propose au Conseil municipal, d'acquérir une partie de la parcelle ZD 72 pour une superficie de 49 m² et une partie de la parcelle ZD 48 pour une superficie de 51 m² au prix de 22,50 € le m²

Les frais de notaire afférents à cette vente sont estimés à 400 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents :

- D'acquérir une partie de la parcelle ZD 72 pour une superficie de 49 m² au prix de 22,50€ le m² soit 1 102.50 €,

- D'acquérir une partie de la parcelle ZD 48 pour une superficie de 51 m² au prix de 22,50€ le m² soit 1 147.50 €,

- Les frais de notaire afférents à cette vente sont estimés à 400€,

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette affaire,

- De prévoir les sommes nécessaires au budget 2018 sur l'opération 237 "réserve foncière".

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

XII - Avenant travaux centre bourg

Suite aux travaux de l'aménagement du centre bourg, Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que la balance financière arrêtée avec BELLIN TP laisse apparaître une plus-value globale de 11073.04 € HT (13 287.65 € TTC) soit 3.03 % du marché initial,

Cette valeur sera entièrement reportée sur la tranche conditionnelle, la tranche ferme ayant déjà était soldée à zéro.

Le présent avenant a pour objet de régulariser les travaux modificatifs et non prévus à l'origine, à savoir :

- l'enrobé jusqu'à l'abri bus alors qu'il était prévu jusqu'au STOP de la rue de la Gare - les travaux d'accotement

- la démolition de l'ancien local télécom

- les potelets installés pour éviter le stationnement des véhicules sur les parties pelouse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité des présents l'avenant de BELLIN TP pour un montant de 11 073.04€ HT soit 13 287.65€ TTC. Cette somme sera prélevée sur le budget investissement 2018 - opération 245 "Mise en accessibilité et sécurité du centre bourg".

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

XIII - Décision modificative N°1

Le dossier de candidature de l’école LUPANTIA a été retenu dans le cadre de l’appel à propositions 2018 ERASMUS+ au titre de l’action Mobilité de l’enseignement scolaire.

De ce fait, l’organisme ERASMUS+ a versé 80% de la subvention soit 7 178.40 € à la Commune de

Louans.

Etant donné que la Commune doit reverser cette somme à l’école Lupantia par le biais de leur

association ACSEL, afin de modifier les provisions budgétaires, Madame le Maire propose la décision

modificative N° 1 suivante :

R 7488 : autres attributions et participations + 7 178.40€D 657410 : ACSEL + 7 178.40€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité, la décision modificative N°1

suivante :

R 7488 : autres attributions et participations + 7 178.40€

D 657410 : ACSEL + 7 178.40€

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

XIV - Implantation d'une baie FREE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'opérateur FREE souhaite implanter une baie de dégroupage sur la commune.

Pour des raisons techniques, l'armoire FREE doit être implantée près du local ORANGE.

Le montant de la redevance est fixé à 100 € par an.

La durée de la convention est de 12 ans.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

- APPROUVE la convention avec l'opérateur FREE

- AUTORISE la société FREE à installer une baie de dégroupage sur la Commune de LOUANS - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine communal au profit de la société FREE.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

XV - Adhésion médecine du travail CDG37

Le Maire,

∑ INDIQUE que la surveillance médicale des agents était assurée jusqu’à présent par l'APST 37 (Association de Prévention de Santé au Travail d'Indre et Loire).

∑ PRECISE la possibilité pour le centre de gestion de gérer un service de Médecine de Prévention, conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

∑ DONNE lecture de la convention proposée par le Centre De gestion d'Indre et Loire qui comprend à la fois :

o la surveillance médicale,

o l’action en milieu de travail,

o la prévention des risques professionnels

o et le maintien à l’emploi ou le reclassement

∑ SOULIGNE l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion ;Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré :

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

VU le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour 3 ans à compter du 1er janvier 2019 telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération.

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2019 et aux budgets suivants.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

XI Questions diverses

a) SATESE : compte rendu par PLOTON Pascal

b) Nouvelle embauche à la garderie.

En mairie, le 10/10/2018

Le Maire

Micheline GOUGET