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Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15 (1)
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15 (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-154
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Creuse (4 pages) Page 3
DDT de la Creuse / DIRECTION
23-2025-10-10-00007 - Subdélégation de signature DDT23 AP25007 du
10/10/2025 (6 pages) Page 8
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION (26 pages) Page 15
23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS
RESERVES (28 pages) Page 42
23-2025-10-13-00007 - 20251013 AP PLUiPCM REFUS (13 pages) Page 71
23-2025-10-13-00004 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'ANAH (4 pages) Page 85
Douanes /
23-2025-09-25-00007 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac (1 page) Page 90
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2025-09-30-00008 - Arrêté n°082/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de
spécimens d'insectes protégés accordée à la Société
Entomologique du Limousin (6 pages) Page 92
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral SUBVENTION PDASR 2025
SALESSE FORMATION MORNAY (2 pages) Page 99
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-10-10-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire du 26 août 2025 (5 pages) Page 102
SNCF Réseau /
23-2025-10-06-00003 - Décision du 6 octobre 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à BOUSSAC,
parcelles cadastrées AC 100, AC 102, AC 238. (2 pages) Page 108
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2025-10-13-00001 - arrêté fixant la liste des médecins agréés
2025-2028 (3 pages) Page 111
2 DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-13-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
conseil de famille des pupilles de l'Etat de la
Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Creuse 3 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,
DE AA SREUSE | des Solidarités et de la Protection des
Perais Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2£
PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ÉTAT DE LA
CREUSE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.224-1 et L.224-2
VU la loi du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles dans teurs rapports avec les services chargés de
la Protection de la Famille et de l'Enfance et au statut des Pupilles de l'État ;
VU la loi n° 96-604 du O5 Juillet 1996 relative à l'adoption ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-04- 004 du 4 août 2020 portant renouvellement du Conseil de
famille des pupilles de l’État de la Creuse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont nommés membres du Conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Creuse :
1° Au titre des représentants du conseil départemental désignés par l'assemblée départementale de la
Creuse :
Titulaire : Madame Laurence CHEVREUX
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr 1/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Creuse 4 Titulaire : Madame Mary-Line GEOFFRE
Suppléant : Madame Marie-France GALBRUN
Suppléant : Monsieur Patrice MORANCAIS
2° Au titre des représentants d'association familiales concourant à la représentation de la diversité des
familles dont un membre titulaire et un membre suppléant d'une association de familles adoptives :
- Union Départementale des associations familiales (UDAF) : | Titulaire : Madame Martine NADAUD
Suppléant : Madame Sabine BACHELLERIE
- Association TI MALICE
Titulaire : Madame Jeannine PROU
Suppléant : Madame Ginette DUBOSCLARD
3 Au titre des représentants de l'association des pupilles et anciens pupilles de l’État ou de personnes
admises où ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance :
Titulaire : Madame Michelle MALTERRE
Suppléant : Monsieur Philippe DUBOIS
4 Au titre des représentants d'associations d'assistantes maternelles :
Titulaire : Madame Magalie SPANNACCINI
Suppléant : Madame Florence VIGNE
5° Au titre des représentants des personnalités qualifiées :
- En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
Titulaire : Madame Chantal QUERAUD
Suppléant : Madame Catherine TIMBERT
- En matière médicale, psychologique ou sociale :
Titulaire : Madame Anna GHITALLA
Suppléant : Madame Monique HUMBERT
ARTICLE 2 : La duré du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats,
dont plus de deux en tant que titulaire.
ARTICLE 3 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus au secret professionnel selon les dispositions des articles 226-12 et 226-14 du Code pénal.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-04-004 du 4 août 2020 portant renouvellement du
Conseil de famille des pupilles de l'État de la Creuse est abrogé.
ARTICIE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le Tribunal
administratif de Limoge, sis 2 cours Bugeaud 87000 Limoges France, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles if est notifié, ou de la
réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de
l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite).
2/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Creuse 5 ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 1 3 OCT. 2025
La Préfète
: Anne FRACKOWIAK-JACOBS
3/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Creuse 6 DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Creuse 7 DDT de la Creuse
23-2025-10-10-00007
Subdélégation de signature DDT23 AP25007 du
10/10/2025
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00007 - Subdélégation de signature DDT23 AP25007 du 10/10/2025 8 En | Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE Sn. à des Territoires Liberté
Egalité
Fratcrnité
Subdélégation de signature de la
Directrice Départementale des Territoires de la Creuse
ARRÊTE n° AP25007 du 10 octobre 2025
La directrice départementale des Territoires de la Creuse,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020 -12-01-004 du 1° décembre 2020 portant constitution du secrétariat
général commun de la Creuse ;
VU l'arrêté de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse n° AP23013 du 23 juin 2023 portant
organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, attachée
d'administration de l'Etat hors classe, directrice départementale des territoires de la Creuse à compter du 15
janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 modifié par les arrêtés n°23-2024-08-26-
00004 du 26 août 2024 et n°23-2025-07-00005 du 7 octobre 2025 de la préfète de la Creuse portant
délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;
VU l'arrêté du 7 mars 2024 portant nomination de M. Nicolas PRALONG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse à compter du 25 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 de la préfète de la Creuse portant
délégation de signature à Monsieur Franck MARTINIE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-
mer, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse, à compter du 1“ juin 2024 :
DECIDE
Article 1er : En application des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté de la préfète de la Creuse donnant délégation
de signature, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après pour les actes et décisions
définis en annexe.
1.1- le directeur adjoint :
M. Nicolas Pralong
1.2 - les chefs de service et les adjoints de chefs de service :
M. Sylvain Rouet chef du service économie agricole (SEA)
Mme Anne-Flore Albin cheffe adjointe du service économie agricole (SEA)
M. Philippe Triboulet chef du service espace rural, risques et
environnement (SERRE)
Mme Laurence Spinassou cheffe adjointe du service espace rural, risques et
environnement (SERRE)
M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction
durables (SUHCD)
Mme Magalie Archambault cheffe adjointe du service urbanisme, habitat et
construction durables (SUHCD)
M. Franck Martinie directeur du SGCD
Mme Delphine Sénéchal directrice adjointe du SGCD
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00007 - Subdélégation de signature DDT23 AP25007 du 10/10/2025 9 1.3 - Dans le cadre de leurs compétences, les chefs de mission, les chefs de bureau, les adjoints de chefs de
bureau :
Direction
Mme Sophie Moreno
Service économie agricole
Mme Léa Nativel
Mme Christèle Mathonière
M. Olivier Sénéchal
M. Emmanuel Castin
Mme Sabine Chicon
Service urbanisme, habitat et construction durables
Mme Marie Lasnier
Mme Athénaïs Logié
Mme Muriel Berthault
Mme Martine Vacher
Mme Noëlle Charbonnier
Mme Sandra THOMAZON
M. Clovis Chassagne
M. Antoine HIERONYMUS
Service espace rural, risques et environnement:
Mme Myriam Careil-Moreau
Mme Peggy Chevilley
M. Philippe Vacher
: M. Laurent Goval
M. David Schmidt
cheffe de la mission connaissance et stratégie des territoires
cheffe du bureau de la Transition Agro-Ecologique
cheffe du bureau soutiens directs
chef du bureau des entreprises et de l'agro-environnement
adjoint à la cheffe du bureau soutiens directs
adjointe au chef du bureau des entreprises et de l'agro-
environnement
cheffe du bureau habitat
cheffe du bureau urbanisme et droit des sols
cheffe du bureau construction durable
cheffe du bureau planification
adjointe à la cheffe du bureau habitat
adjointe à la cheffe du bureau urbanisme et droit des sols
adjoint à la cheffe du bureau construction durable
adjoint à la cheffe du bureau planification
cheffe du bureau milieux aquatiques, risques et transports
cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Chargé de mission Eau et Biodiversité
adjoint à la cheffe du bureau milieux aquatiques, risques et
transports - milieux aquatiques
adjoint à la cheffe du bureau milieux aquatiques, risques et
transports - risques et transports
1.4 - Dans le cadre de leurs compétences, les agents des bureaux des services :
Service espace rural, risques et environnement
MM. Pascal Lory et Damien PICHARD
M. François Auriche et Mme Marie-Brigitte Hochet
Mme Séverine Sellier et MM. Emmanuel Gaspard et
Hugues Leyrat
Service urbanisme, habitat et construction durables
Mme Isabelle Paufique
Mme Christine Pasquet
Mme Christine Bousquet
M. Patrice Serre
M. Jean-Michel Labetoule
instructeurs interdépartemental des transports
exceptionnels au sein du bureau milieux aquatiques,
risques et transports
chargés de mission chasse et faune sauvage au sein du
bureau espace rural et milieux terrestres
Chargés de mission forêt et aménagement foncier au sein
du bureau espace rural et milieux terrestres
chargée d'application de la police de l'urbanisme et
d'application du droit des sols au sein du bureau
urbanisme et droit des sols
chargée d'application du droit des sols au sein du bureau
urbanisme et droit des sols
chargée d'application du droit des sols au sein du
bureau urbanisme et droit des sols
Chargé d'application du droit des sols au sein du
bureau urbanisme et droit des sols
instructeur ADS au sein du bureau urbanisme et droit des sols
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00007 - Subdélégation de signature DDT23 AP25007 du 10/10/2025 10 1.5 - Dans le cadre de leurs compétences, les cadres d’astreinte :
M. Philippe Triboulet chef du service espace rural, risques et environnement
Mme Laurence Spinassou cheffe adjointe du service espace rural, risques et environnement
M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables
Mme Magalie Archambault cheffe adjointe du service urbanisme, habitat et construction durables
M. Sylvain Rouet chef du service économie agricole
Mme Anne-Flore Albin cheffe adjointe du service économie agricole
Article 2 : Les agents nommés à l'article 1 ont subdélégation de signature de la directrice pour signer les
correspondances et bordereaux relatifs au fonctionnement courant de la direction départementale des
territoires (prise de rendez-vous, transmission de documents et/ou dossiers instruits par la DDT).
Article 3 : Les agents nommés à l'article 1 et expressément désignés par la directrice départementale pour
assurer l'intérim d'un service, ou par le chef de service pour assurer l'intérim d'un agent au sein d'un bureau,
exercent les mêmes subdélégations de signature que l'agent qu'ils remplacent pendant toute la durée de
l'intérim.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les
copies conformes de tous arrêtés, décisions ou documents dont les originaux auront été signés par la
préfète, par délégation où par subdélégation :
- les chefs de service et les chefs adjoints de service visés au 1-1 de l'article 1 ainsi que les agents ci-après :
Service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)
Mme Marie Lasnier cheffe du bureau habitat
Mme Athénais Logié cheffe du bureau urbanisme et droit des sols
Article 5 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale, délégation de
signature est donnée, dans le cas de la certification fiscale relative à l'exonération partielle de droits de
mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquant aux terrains en nature de bois et.
forêts, à:
M. Nicolas Pralong directeur adjoint
M. Philippe-Triboulet chef du service espace rural, risques et environnement
Mme Laurence Spinassou cheffe adjointe du service espace rural, risques et environnement
Mme Peggy Chevilley cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Mme Séverine Sellier et chargés de mission forêt et aménagement foncier au sein du BERMT
MM. Emmanuel Gaspard et Hugues Leyrat
Article 6 : Monsieur le directeur adjoint, Monsieur le directeur du secrétariat général commun, MM. les chefs
de service et Mme la cheffe de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera communiqué à Mme la préfète de la Creuse et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 octobre 2025
E54
Pc|
La directrice départéméntale des territoires, f
Hélène! BÉRGAÜD-TOCCHET
177 f
/
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00007 - Subdélégation de signature DDT23 AP25007 du 10/10/2025 11 ANNEXE
Actes et décisions pouvant être signés par les agents
de la direction départementale des territoires
sur subdélégation de la directrice départementale des territoires
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00007 - Subdélégation de signature DDT23 AP25007 du 10/10/2025 12 AGENTS DE LA DD.T. de la Creuse décisions pouvant être signées suivant la
Niveau
Direction
Désignation
codification des articles 2, 3 et 4 de
l'arrêté n° 23-2024-01-11-00002 du [1 janvier 2024 modifié
de la préfète de la Creuse
Directeur adjoint Les mêmes que celles de la directrice départementale
Chefs de service et
adjoints
Tous les chefs de service et
adjoints désignés à l’article 1-2,
la cheffe mission connaissance
et stratégie des territoires et la
cheffe mission nouveau conseil
aux territoires désignées à
| l’article 1-3
Directeur du secrétariat général
commun départemental et
adjointe
| Rubriques Aa2, Ab, Ak del'article 2
Rubriques Aal, Ae et Af de l'article 2
Chef du service urbanisme
habitat et construction durables
et adjointe
, Rubriques Aa, Ab de l'article 3
. Rubriques E et Fb de l'article 3
Chef du service espace rural,
risques et environnement et
adjointe:
Rubriques Ac, Ba (dispositifs 431, 711,761, 766, 821, 831,841 et 851
Bb (dispositifs 73-06, 08), Bc, Bd, C, D, G, H, J, L, M et Ob de
l'article 3
Chef du service économie
agricole et adjointe
Rubriques Ba (dispositifs 311, 411,412, 413, 415, 432, 441, 611, 612,
763, 1021, 1022, 1012, 1014, 1015, 1111, 1121, 1311,132), Bb
(dispositifs 73-07, 70-29, 30, 09, 06, 07, 10, 11, 12, 01,02, 71-01, 02,
03, 70-26, 73-16, 70-32), N, Oa, P, Q ct R de l'article 3
Cadres d’astreinte Chefs de service et personnels
de catégorie À désignés à
l'article 1-5
Rubrique Mb3 de l'article 3
Chefs de bureau et
agents ci-contre
Tous les chefs de bureau et leurs
adjoints
Rubriques Aal et Ae de l'article 2
Cheffe du bureau urbanisme et
droit des sols et adjointe
Rubriques Ab1, Ab2, Ab3, Ab4, Ab5, Ab7, Ab8 de l’article 3
Au sein du bureau urbanisme et
droit des sols, la chargée
d’application de la police de
l’urbanisme et d'application du
droit des sols, la chargée
d'application du droit des sols
désignées à l'article 1-4
Rubriques Ab2, Ab3, Ab4 et AbS de l'article 3
. Au sein du bureau urbanisme et
droit des sols, les agents
désignés à l'article 1-4
Rubrique Ab5 de l'article 3
Cheffe du bureau habitat et
adjointe
: Rubriques Eb3, Eb4, Ecl, Fb de l'article 3
Cheffe du bureau construction
durable et adjoint
Chargé de mission eau et
biodiversité
|Rubriques D, Fa, Ma2, Mb3, Mb4 et Mb5 de l'article 3
Rubriques Ee de l'article 3
Rubriques G et L de l'article 3
Rubriques Ac, Ba (dispositifs 431, 711,761, 766, 821, 831,841 et 851
Bb (dispositifs 73-06, 08), Bc, Bd, C, H, et J de l'article 3
Annexe
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00007 - Subdélégation de signature DDT23 AP25007 du 10/10/2025 13 (me .
Cheffe du bureau milieux
aquatiques, risques et transports
Rubriques D, Fa, Ma2, Mb3, Mb4 et Mb5 de l'article 3
| Rubriques G et L de l'article 3
Adjoint à la cheffe du bureau
milieux aquatiques, risques et
transports — milieux aquatiques
Rubriques G et L de l'article 3
Adjoint à la cheffe du bureau
milieux aquatiques, risques et .
transports — risques et transports
Rubriques D, Fa, Ma2, Mb3, Mb4 et MbS de l'article 3 |
Cheffe de bureau espace rural et
milieux terrestres
| Rubriques Ac, Ba (dispositifs 431, 711,761, 766, 821, 831,84] et 851
Bb (dispositifs 73-06, 08), Bc, Bd, C, H, et J de l'article 3
Chargés de mission forêt et
aménagement foncier
Chargés de mission chasse et
faune sauvage
Rubriques Jd de l'article 3
Rubrique C de l'article 3
Instructeur interdépartemental
des transports exceptionnels
Rubrique Mb5 de l'article 3
Chef du bureau des entreprises
et de l’agro-environnement et
adjointe
| Cheffe du bureau soutiens
directs et adjoint
Rubriques Ba (dispositifs 311,411, 412,413, 415, 432, 441, 611, 612,
763, 1014, 1015, 1021, 1022, 1111, 1121,), Bb (dispositifs 73-07, 70-
29, 30, 09, 06, 07, 10, 11, 12, OL, 02, 70-26, 73-16, 70-32), Na, Nb,
Ne et P de l'article 3
Rubriques Ba (dispositifs 1012, 1311, 132), Bb (71-01, 02, 03, 70-09,
70-32), Nd et Q de l'article 3
Cheffe du bureau de la
Transition Agro-Ecologique
Rubriques Bb (dispositifs 70-26, 73-16), Oa et R de l’article 3
Annexe
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00007 - Subdélégation de signature DDT23 AP25007 du 10/10/2025 14 DDT de la Creuse
23-2025-10-13-00006
20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 15 EE M | Direction PRÉFÈTE | _ Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURS SUITE À
LA DEMANDE DE DÉROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DE
L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATION
DU PLUi DE PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 :
VU la demande de la communauté de communes de Portes de la Creuse en Marche, en date du 5 juin
2025, reçue en préfecture le 17 juin 2025, portant sur la demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée pour soixante secteurs du territoire intercommunal ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles et
forestiers en date du 17 juillet 2025 sur les secteurs A3, A7, A8, A9, B3, B5, B10, C2, D1, E1, F4, F7, F8, H1;,
H3, 118, J3, M1, M3, N4, N6, OS et O11;
VU l'avis favorable sous réserve en date du 17 juillet 2025 de la commission départementale de
préservation des espaces, naturels, agricoles et forestiers sur les secteurs A4, A5, B2, B11, C1, D2, D4, D6,
D7, E2, H2, H4, 119, J2, K2, L1, L4, LS, O7, O3, O4, O6, Piet P2;.
VU l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles
et forestiers en date du 17 juillet 2025 sur les secteurs B1, B4, B9, F1, G2,17 J1, K1, L3, NS, N7 O2 et O10;
CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes de Portes de la Creuse en Marche
n'est pas couvert par Un schéma de cohérence territoriale applicable ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation des secteurs A3, A7, A8, A9 sur la commune de Bonnat, B3, B5, B10
sur la commune de Champsanglard, C2 sur la commune de Châtelus-Malvaleix, D1 sur la commune de
Genouillac, E1 sur la commune de Jalesches, F4, F7 F8 sur la commune de La Cellette, H1, H3 sur la
commune de Linard-Malval, 118 sur la commune de Lourdoueix Saint Pierre, J3 sur la commune de
Méasnes, M1, M3 sur la commune de Nouziers, N4, N6 sur la commune de Roches, O5 et O11 sur la
commune de Saint Dizier les Domaines ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers où à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à
une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements
et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur J1 sur la commune de Méasnes ne nuit pas à la protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 16 continuités écologiques, ne conduit pas à Une consommation excessive de l'espace, génère un impact
qui reste limité sur les flux de déplacements en raison de sa proximité avec Aigurande (1,5 kilomètre) et
ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par la
communauté de communes de Portes de la Creuse en Marche dans le cadre de son projet
d'élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal est accordée pour les secteurs libellés A3, A7 A8, A9 sur la commune de Bonnat, B3, B5, B10 sur la commune de Champsanglard, C2 sur la commune de Châtelus-Malvaleix, D1 sur la commune de Genouillac, E1 sur la commune de Jalesches, F4, F7 F8 sur la commune de La Cellette, H1, H3 sur la commune de Linard-Malval, 118 sur la commune de Lourdoueix Saint Pierre, J1,J3 sur la commune de Méasnes, M1, M3 sur la commune de Nouziers, N4, N6 sur la commune de Roches, O5 et O11 sur la commune de Saint Dizier les Domaines tels que délimités sur les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de
communes de Portes de la Creuse en Marche, et en mairie des communes membres pendant une durée
d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse.
ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale
des territoires, le président de la communauté de communes de Portes de la Creuse en Marche et les
maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 17 ANNEXE
PÉRIMÈTRES DES SECTEURS VISÉS À L’ARTICLE 1ER
Secteur A3 (Bonnat, Le bourg, Parcelles BC77, BC78, BC244) - classement en zone 1 AU - surface : 2,21 ha
3/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 18 Secteur A7 (Bonnat, (près de la gare) Parcelles BE154 et BE 196) - classement en zone Ux - surface : 0,33
ha
4/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 19 re"
Secteur A8 (Bonnat, La taille, Parcelle BC239)- classement en zone Ub - surface : 0,3 ha
5/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 20 Secteur A9 (Bonnat, la taille, Parcelle BC9) - classement en zone Ue - surface : 0,2 ha
6/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 21 Secteur B3 (Champsanglard, Etang de Cauret, Parcelle A173) - STECAL - classement en zone Nt -
surface : 0,13 ha
7/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 22 Secteur B5 (Champsanglard, Etang de Cauret, Parcelles A170 et A171) - STECAL - classement en zone Nt
- surface : 0,67 ha
8/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 23 Secteur B10 (Champsanglard, Chambon, Parcelles D1637, D1639, D1640, D1642, D1676, D1678) - STECAL
- classement en zone Nl - surface 0,26 ha
9/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 24 Secteur C2 (Châtelus-Malvaleix, Le bourg, Parcelles AI308, AI309)- reclassement en zone Uc - surface :
0,2 ha
10/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 25 Secteur D1 (Genouillac, De Bellevue, Parcelle YM11) - classement en zone 1AU - surface : 0,63 ha
11/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 26 586 1°
Secteur E1 (Jalesches, Le bourg, Parcelles A744 et A745) - classement en zone Ub - surface : 0,28 ha
12/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 27 Secteur F4 (La Cellette, Les Betoulles, Parcelles A1449 et A1450) - classement en Uh - surface : 0,41 ha
13/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 28 Secteur F7 (La Cellette, Le bourg, Parcelles C248 et C1090) - classement en zone Ue - surface : 0,3 ha
14/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 29 Secteur F8 (La Cellette, Parcelles C995, C996, C1033, C1034 et C1035) - classement en zone Uh -
surface : 0,29 ha
15/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 30 Secteur H1 (Linard-Malval, Le bourg, Parcelles C427 et C428) - classement en zone 1AU - surface : 0,49
ha
16/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 31 Secteur H3 (Linard-Malval, Malval, Parcelles A523, A524 et A525)- classement en zone Ua - surface : 0,44
ha
17/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 32 Lu
:
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1391" 136 | 134
Secteur I18 (Lourdoueix-Saint-Pierre, Le bourg, Parcelles CH50, CH51, CH53 et CH106) - classement en
zone Uc - surface : 0,47 ha
18/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 33 ELLE se =” NN
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Secteur J1 (Méasnes, Les Pierres Bures, Parcelle A70)- classement en zone 1AU - surface : 0,58 ha
Secteur J3 (Méasnes, Parcelles AE92 et AE93) - classement en zone Uh - surface : 0,28 ha
19/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 34 Secteur M1 (Nouziers, Le bourg, Parcelles A1000 et A1001) - classement en zone 1AU - surface : 0,44 ha
20/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 35 Secteur M3 (Nouziers, Le bourg, Parcelle A1115) - classement en zone Ue - surface : 0,57 ha
21/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 36 1010! !
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Secteur N4 (Roches, Montagaud,Parcelle ZM57) - classement en zone 1Au - surface : 0,58 ha
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 37 Secteur N6 (Roches, Les Razets Parcelle ZI49) - classement en zone Uh - surface : 0,33 ha
23/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 38 Secteur O5 (Saint-Dizier-les-Domaines,Le bourg, B756) - classement en zone Ue - surface : 0,15 ha
24/26
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 39 - 1074
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 40 Secteur O11 (Saint-Dizier-les-Domaines, Le bourg,Parcelle O11) - classement en zone Uc - surface : 0,31
ha
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00006 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION 41 DDT de la Creuse
23-2025-10-13-00005
20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS
RESERVES
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 42 Ex x Direction
PRÉFÈTE | Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
PORTANT AUTORISATION SOUS RÉSERVE D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE
SECTEURS SUITE À LA DEMANDE DE DÉROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE = L'ÉLABORATION DU PLUi DE PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;
VU la demande de la communauté de communes de Portes de la Creuse en Marche, en date du S juin
2025, portant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour soixante secteurs
du territoire intercommunal, reçue en préfecture le 17 juin 2025;
VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles et
forestiers en date du 17 juillet 2025 sur les secteurs A3, A7, A8, A9, B3, B5, B10, C2, D1, E1, F4, F7, F8, H1,
H3, 118, J3, M1, M3, N4, N6, OS et O1;
VU l'avis favorable sous réserve de la commission départementale de préservation des espaces,
naturels, agricoles et forestiers en date du 17 juillet 2028 sur les secteurs A4, AB, B2, B11, C1, D2, D4, D6,
D7, E2, H2, H4, 119, J2, K2, L1, LA, LS, O1, O3, O4, O6, P1 et P2;
© VU l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles et forestiers en date du 17 juillet 2025 sur les secteurs B1, B4, B9, F1, G2, 17, J1, K1, L3, NS, N7 O2 et O10;
CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes de Portes de la Creuse en Marche
n'est pas couvert par Un schéma de cohérence territoriale applicable ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation des secteurs A4 et AS sur la commune de Bonnat ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers où à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à
une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à une
consommation importante de l'espace qu'il convient de justifier par des besoins ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur B2 sur la commune de Champsanglard ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques en
raison de la présence de végétations ponctuelles en bords du plan d'eau, et conduit à une
consommation importante de l'espace en raison de sa surface (plus d'un hectare) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 43 CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur B11 sur la commune de Champsanglard ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à Une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne nuit pas à la protection des espaces naturels et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoles en raison d'un risque d'enclavement de la parcelle D13S ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur C1 sur la commune de Châtelus-Malavaleix ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne nuit pas à la protection des espaces naturels et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoles en raison d'un risque d'enclavement des fonds de parcelles AE160 et AE 161 ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur D2 sur la commune de Genouillac ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne nuit pas
à la protection des espaces agricoles et forestiers mais est susceptible de nuire à la protection des
espaces naturels et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de la présence de
haies et d'alignements d'arbres qu'il convient de préserver ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur D4 sur la commune de Genouillac ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne nuit pas
à la protection des espaces naturels et forestiers et à la remise en bon état des continuités écologiques,
mais est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoles en raison du risque d'enclavement de la partie ouest de la parcelle YM32 ; | |
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur D6 sur la commune de Genouillac ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
et à la remise en bon état des continuités écologiques, mais est susceptible de conduire à une
consommation excessive d'espace en raison de la surface importante retenue (2,86 hectares) ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation des secteurs D7 sur la commune de Genouillac, et du secteur O1 sur
la commune de Saint Dizier les Domaines ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements,
ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne nuit pas à la
protection des espaces agricoles et forestiers, ne conduit pas à Une consommation excessive d'espace,
mais est susceptible de nuire à la préservation des espaces naturels et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de la présence d'un linéaire d'arbres à préserver ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur E2 sur la commune de Jalesches ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne nuit pas à la protection des espaces agricoles et forestiers, ne conduit pas à une consommation excessive d'espace, mais est susceptible de nuire à la préservation des espaces naturels et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de la présence d'éléments arbustifs et arborés en limites du secteur à préserver ; |
CONSIDÉRANT que l'urbanisation des secteurs H2 et H4 sur la commune de Linard-Malval, 119 sur la
commune de Lourdoueix Saint Pierre, J2 sur la commune de Méasnes, K2 sur la commune de Mortroux,
L1, L4 et LS sur la commune de Moutier Malcard, O3, O4 et O6 sur la commune de Saint Dizier les
Domaines, P1 et P2 sur la commune de Tercillat ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne
nuit pas à la protection des espaces agricoles et forestiers, ne conduit pas à Une consommation
excessive d'espace, mais est susceptible de nuire à la préservation des espaces naturels et à la remise en
bon état des continuités écologiques en raison de la présence d'un linéaire de haies à préserver ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur L3 sur la commune de Moutier Malcard ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à Une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services, ne nuit pas à la protection des espaces agricoles, représente une
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 44 surface très limitée (2913 m?) de consommation foncière, mais est susceptible de nuire à la préservation des espaces naturels et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de la présence d'éléments écologiques à enjeux présents sur la parcelle qu'il convient de préserver par des dispositions protectrices dans le document d'urbanisme ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par la
communauté de communes de Portes de la Creuse en Marche dans le cadre de son projet
d'élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal fait l'objet des décisions suivantes :
- la demande concernant les secteurs A4 et AS sur la commune de Bonnat, B2 sur la commune de
Champsanglard, D6 sur la commune de Genouillac tel que délimités en annexe du présent arrêté, est
accordée sous réserve de réduire significativement les surfaces ouvertes à l'urbanisation ou de justifier
dans le document d'urbanisme ces surfaces au regard de besoins qui devront être identifiés ;
- [a demande concernant le secteur B11 sur la commune de Champsangard, tel que délimité en annexe
du présent arrêté, est accordée sous réserve de garantir la desserte agricole de la parcelle D135 ;
- la demande concernant le secteur C1 sur la commune de Châtelus Malvaleix, tel que délimité en
annexe du présent arrêté, est accordée sous réserve de garantir la desserte agricole des fonds de
parcelles AE160 et AËE161;
- la demande concernant le secteur D2 sur la commune de Genouillac, tel que délimité en annexe du
présent arrêté, est accordée sous réserve de préserver les haies et alignements d'arbres existants en
limites nord et sud du secteur ;
- la demande concernant le secteur D4 sur la commune de Genouillac, tel que délimité en annexe du
présent arrêté, est accordée sous réserve de garantir la desserte agricole de la partie ouest de la
parcelle agricole cadastrée YM32 ;
- la demande concernant le secteur E2 sur la commune de Jalesches, tel que délimité en annexe du
présent arrêté, est accordée sous réserve de préserver les composantes arbustives des linéaires de haies
localisés en limites du secteur.
- les demandes concernant les secteurs H2 et H4 sur la commune de Linard-Malval, 119 sur la commue
de Lourdoueix Saint Pierre, J2 sur la commune de Méasnes, K2 sur la commune de Mortroux, L1, L3 L4,
et LS sur la commune de Moutier Malcard, O3, O4 et O6 sur la commune de Saint Dizer les Domaines,
P1 et P2 sur la commune de Tercillat, tels que délimités en annexe du présent arrêté, sont accordées
sous réserve de préserver les haies existantes ;
- la demande concernant les secteurs D7 sur la commune de Genouillac et O1 sur la commune de Saint
Dizier Les Domaines, tels que délimités en annexe du présent arrêté, est accordée sous réserve de
préserver le linéaire d'arbres en limite ouest du secteur ;
ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de
communes de Portes de la Creuse en Marche, et en mairie des communes membres pendant une durée
d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse.
ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale
des territoires, le président de la communauté de communes de Portes de la Creuse en Marche et les
maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
_ arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 45 notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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A Guéret, le : ACT. 2025
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 46 ANNEXE
PÉRIMÈTRES DES SECTEURS VISÉS À L’ARTICLE 1ER
Secteur A4 (Bonnat, La Pièce, Parcelle BN137) - classement en Zone 1 AUx - surface : 2,79 ha
5/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 47 Secteur A5 (Bonnat, La Pièce, Parcelle BP200)- classement en zone Ux - surface : 0,82 ha
6/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 48 Secteur B2 (Champsanglard, Parcelle A158) - classement en Nt (STECAL) - surface : 1,15 ha
7/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 49 Secteur B11 (Champsanglard, Le Bourg, Parcelles D134, D1535 et D1536) - classement en Ub - surface
0,29 ha
8/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 50 sale À ju m8 “4: M 20 | LL PIS LT : à Ÿ 271< 46 \ 2941 =
Secteur C1 (Châtelus-Malvaleix, Le Bourg, Parcelles AE70, AE161 et AE162) - reclassement en zone en Ue -
surface : 0,54 ha
9/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 51 Secteur D2 (Genouillac, De La Porte, Parcelles ZT165 et ZT166) - classement en zone 1 AU - surface : 1,16
ha
10/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 52 A
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Secteur D4 (Genouillac, De Bellevue, Parcelle YM32) - classement en zone 1 AUx - surface : 3,93 ha
12/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 53 à
M
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En
De
Secteur D6 (Genouillac, Le Poteau, Parcelle ZN25 et ZN26) - classement en 1 AUx - surface : 2,86 ha
13/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 54 =, L\
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Secteur D7 (Genouillac, Du Naud, Parcelles YC0009, YC0062 et YC0064) - classement en Uh - surface :
0,13 ha
14/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 55 586 1594 \N
Secteur E2 (Jalesches, Le Bourg, Parcelles A746, A747 et A772) - classement en zone Ub - surface : 0,43
ha
15/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 56 #
22 ©
1.
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1
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Secteur H2 (Linard-Malval, Ranciat, Parcelles B580, B589, B590, B840, B912 et B913) - classement Uh -
surface : 0,29 ha
16/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 57 387 De | +
Te nn. _ Ml
Secteur H4 (Linard-Malval, Le Bourg, Parcelle C383) - classement en Ub - surface : 0,17 ha
17/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 58 Secteur I19 (Lourdoueix-Saint-Pierre, Le Bourg, Parcelles AB52 et AB53) - classement en Ub - surface :
0,70 ha
18/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 59 Secteur J2 (Méasnes, Le Cros, Parcelle AX2) - classement en Uh - surface : 0,42 ha
19/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 60 Secteur K2 (Mortroux, Les Thilleulles, Parcelles A59 et A62) - classement en Uh - surface : 0,46 ha
20/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 61 77 21258
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Secteur L1 (Moutier-Malcard, Le Bourg, Parcelles A1257 et A1562) - classement en 1 AU - surface : 1,19 ha
21/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 62 Secteur L3 (Moutier-Malcard, Parcelles A1333, A1888, et A1889) – classement en Uh – surface : 2913 m²
22/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 63 Ana Le
1409
Secteur L4 (Moutier-Malcard, La Fouette, Parcelles C309 et C406) - classement en Uh - surface : 0,30 ha
23/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 64 Secteur L5 (Moutier-Malcard, Parcelle A981)- classement Uh - surface : 0,25 ha
24/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 65 re Le Dei
Le
Secteur O1 (Saint-Dizier-les-Domaines, Le Bourg,Parcelles B777, B1152 et B1153) - classement en 1 AU -
surface : 0,59 ha
25/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 66 Secteur O3 (Saint-Dizier-les-Domaine, Mandredeix, Parcelles A453 et A455) - classement en Uh -
surface : 0,21 ha
26/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 67 Secteur O4 (Saint-Dizier-les-Domaine, Les Boissières, Parcelles B303 et B314)- classement en Uh - surface
: 0,17 ha
Secteur O6 (Saint-Dizier-les-Domaine, Les Boissières Parcelle B280) - classement en Uh - surface : 0,24 ha
27/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 68 f, ‘ N mit 12
Secteur P1 (Tercillat, Le Bourg, Parcelles B559 et B560)- classement 1 AU - surface : 0,60 ha
28/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 69 Secteur P2 (Tercillat, Le Bourg, Parcelle B645) - classement en Ub - surface : 0,33 ha
29/29
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00005 - 20251013 AP PLUiPCM AUTORISATION SOUS RESERVES 70 DDT de la Creuse
23-2025-10-13-00007
20251013 AP PLUiPCM REFUS
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00007 - 20251013 AP PLUiPCM REFUS 71 E Direction
PRÉFÈTE | | Départementale
DE LA CREUSE | des Territoires Égalité Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2£
PORTANT REFUS D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURS SUITE À LA DEMANDE DE DÉROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATION DU PLUi DE PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, 1142-56, R142-2 et R142-3 ;
VU la demande de la communauté de communes de Portes de la Creuse en Marche, en date du 5 juin
2025, reçue en préfecture le 17 juin 2025, portant sur la demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée pour soixante secteurs du territoire intercommunal;
VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles et
forestiers en date du 17 juillet 2025 sur les secteurs A3, A7, A8, A9, B3, B5, B10, C2, D1, E1, F4, F7, F8, H1,
H3, 118, J3, M1, M3, N4, N6, OS et O1;
VU l'avis favorable sous réserve de la commission départementale de préservation des espaces,
naturels, agricoles et forestiers en date du 17 juillet 2025 sur les secteurs A4, AS, B2, B11, C1, D2, D4, D6,
D7, E2, H2, H4, 119, J2, K2, L1, LA, L5, O1, O3, O4, O6, P1 et P2;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles et forestiers en date du 17 juillet 2025 sur les secteurs B1, B4, B9, F1, G2, 17, J1, K1, L3, NS, N7 O2 et O10;
CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes de Portes de la Creuse en Marche
n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale applicable ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur B1 sur la commune de Champsanglard ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers où à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à
une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à une
consommation excessive de l'espace compte tenu de sa surface de 0,34 ha par rapport à la taille
actuelle du village ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur B4 sur la commune de Champsanglard ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à
une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à une
consommation excessive de l'espace compte tenu du potentiel de développement déjà existant en
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Ccreuse.gouv.fr 1/13
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00007 - 20251013 AP PLUiPCM REFUS 72 dents creuses dans le village de Chambon, compte tenu de sa surface de 0,23 ha par rapport à la taille actuelle du village et compte-tenu du fait que cette dernière contribue à un étalement urbain linéaire ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur B9 sur la commune de Champsanglard ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à une consommation excessive de l'espace en raison de la présence sur le village de Tirrelangue de nombreuses dents creuses dont le cumul engendrerait une consommation d'espaces disproportionnée au regard de la taille actuelle du village ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur F1 sur la commune de La Cellette ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à
une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à une
consommation excessive de l'espace en raison de sa superficie (11 546 m°) en comparaison de la taille
du bourg de La Cellette ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur G2 sur la commune de La Forêt du Temple ne nuit pas à
la protection des espaces agricoles, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne
nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, mais nuit à la protection des espaces naturels et forestiers et à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de son caractère forestier
et de la présomption de présence d'une zone humide au nord du secteur ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur 17 sur la commune de Lourdoueix Saint Pierre ne nuit pas
à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon
état des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit
pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à une
consommation excessive de l'espace en raison de sa superficie (42 778 m°) par rapport à la taille du
village existant de Le Cluzeau ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur NS sur la commune de Roches ne nuit pas à la protection
des espaces agricoles, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, mais nuit à la protection des espaces naturels et forestiers et à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de son caractère forestier (parcelle boisée) ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur N7 sur la commune de Roches ne nuit pas à la protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à
une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à une
consommation excessive de l'espace (surface de 0,42 ha) par rapport à la taille du village de Vielleville
et vient en étalement urbain du village ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur 02 sur la commune de Saint Dizier les Domaines ne nuit
pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en
bon état des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne
nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à une
consommation excessive de l'espace (surface de 0,66 ha) par rapport à la taille du village de la Jarge et
vient en étalement urbain ;
CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur O10 sur la commune de Saint Dizier Les Domaines ne
nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais conduit à une consommation excessive de l'espace en raison du cumul de secteurs identifiés pour une ouverture à l'urbanisation en continuité du bourg générant un étalement urbain linéaire ;
2/13
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00007 - 20251013 AP PLUiPCM REFUS 73 SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par la
communauté de communes de Portes de la Creuse en Marche dans le cadre de son projet
d'élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal est refusée pour les secteurs libellés B1, B4, B9,
F1, G2, 17, N5, N7 O2 et O10 tels que délimités sur les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de
communes de Portes de la Creuse en Marche, et en mairie des communes membres pendant une durée
d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse.
ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale
des territoires, le président de la communauté de communes de Portes de la Creuse en Marche et les
maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A Guéret,le 13 OCT. 2025
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00007 - 20251013 AP PLUiPCM REFUS 74 ANNEXE
PÉRIMÈTRES DES SECTEURS VISÉS À L’ARTICLE 1ER
Secteur B1 (Champsanglard, Le Villard, Parcelle D120 et D1633) - classement 1AU - surface : 0,34 ha
4/13
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00007 - 20251013 AP PLUiPCM REFUS 75 à
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Secteur B4 (Champsanglard, Chambon, D1329 et ZD0022) - classement Uh - surface : 0,23 ha
5/13
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00007 - 20251013 AP PLUiPCM REFUS 76 fus» : . L
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Secteur B9 (Champsanglard, Tirrelangue, ZA186) - classement Uh - surface : 0,26 ha
6/13
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00007 - 20251013 AP PLUiPCM REFUS 77 Secteur F1 (La Cellette, Le Bourg Parcelles C163 et C164)- classement 1 Au - surface : 1,15 ha
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00007 - 20251013 AP PLUiPCM REFUS 78 ss ss saint7,
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Secteur G2 (La Forêt-du-Temple, Graulle, Parcelles A26 et A998) - classement 1 AU - surface : 0,48 ha
8/13
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00007 - 20251013 AP PLUiPCM REFUS 79 Secteur I7 (Lourdoueix-Saint-Pierre, Le Cluzeau, Parcelles CE70, CE89, CE90, CE91) - classement 1 AUx -
surface : 4,28 ha
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00007 - 20251013 AP PLUiPCM REFUS 80 Secteur N5 (Roches, Le Bourg, Parcelles AA136) - classement Uc- surface : 0,38 ha
10/13
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00007 - 20251013 AP PLUiPCM REFUS 81 «(
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Secteur N7 (Roches, Vieilleville, Parcelles ZX33) - classement Uh- surface : 0,42 ha
11/13
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Secteur O2 (Saint-Dizier-les-Domaines, La Jarge, Parcelles B0981, B1237, B1238 et B1239) - classement 1
AU - surface : 0,66 ha
12/13
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00007 - 20251013 AP PLUiPCM REFUS 83 Secteur O10 (Saint-Dizier-les-Domaines, Le bourg, Parcelles B1142 et B1143) - classement Ua - surface :
0,23 ha
13/13
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00007 - 20251013 AP PLUiPCM REFUS 84 DDT de la Creuse
23-2025-10-13-00004
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'ANAH
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 85 Agence
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 23-2025-
Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de la Creuse, en vertu de la
décision n° 23-2024-03-21-0001 du 21 mars 2024
DÉCIDE ;
Article 1° :
Délégation est donnée à :
M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint des Territoires de la Creuse,
M. Pierre BONTEMS, chef du service Urbanisme, habitat et construction durables,
Mme Magalie ARCHAMBAULT, cheffe adjointe du service Urbanisme, habitat et construction durables
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département : :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— {tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 86 Pour les territoires non couverts par_ une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions
qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Marie LASNIER, cheffe du bureau Habitat, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et
leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— ja désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 87 — la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions. :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions
qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à :
Mme Corinne DARFEUILLE, instructrice Anah
Mme Cindy FERANDON DECOMBREDET, instructrice Anah
M. Christophe GIROIX, instructeur Anah
aux fins de signer :
— les accusés de réception des demandes de subvention ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 4 :
La présente décision prend effet le 13 octobre 2025.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
1) à Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
2) à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support à l'Anah ; :
3) à M. l'agent comptable de l'Anah ;
4) aux intéressé(e)s.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 88 Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Guéret, le 13 octobre 2025
|
La déléguée adjointe de l'Ageñce-dans le département
Hélène BURGAUD-TOCCHET
f
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 89 Douanes
23-2025-09-25-00007
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac
Douanes - 23-2025-09-25-00007 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac 90 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Creuse a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 2300015D sis 08 rue Principale – 23210 Aulon.
Fait à Poitiers, le 25 septembre 2025
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La cheffe du Pôle Action Economique à Poitiers
Original signé
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges [2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges Cedex – Tél = 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa date de publication.
Douanes - 23-2025-09-25-00007 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac 91 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-09-30-00008
Arrêté n°082/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement,
destruction et transport de spécimens d'insectes
protégés accordée à la Société Entomologique
du Limousin
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-09-30-00008 - Arrêté n°082/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à la Société Entomologique du Limousin 92 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°082/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport
de spécimens d’insectes protégés
Accordée à la Société Entomologique du Limousin
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
Romain CHAMBORD, en date du 11 avril et complétée le 24 avril 2025,
VU l’avis favorable sous conditions du CNPN rendu le 8 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-09-30-00008 - Arrêté n°082/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à la Société Entomologique du Limousin 93 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, le projet est
réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à la Société Entomologique du Limousin, située Résidence St-Louis, route
de Neuvic, 19200 USSEL, pour la réalisation d’inventaires de coléoptères saproxyliques à l’aide de
pièges sur la RNN de l'étang des Landes, département de la Creuse.
Des espèces protégées peuvent être accidentellement collectées dans les pièges.
L’objectif de ces inventaires est de contribuer à une meilleure connaissance des espèces et leur
répartition.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Romain CHAMBORD, responsable études/projets à la Société
Entomologique du Limousin (SEL).
Des bénéficiaires peuvent être rajoutés sous la responsabilité de Romain CHAMBORD, qui juge des
compétences de chaque participant. Dans ce cas, Romain CHAMBORD en informe par écrit la DREAL
Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture, destruction, transport et stockage
de spécimens de coléoptères protégés, pour les espèces suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire
Osmoderma eremita Pique-prune
Cerambyx cerdo Grand Capricorne
Rosalia alpina Rosalie des Alpes
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-09-30-00008 - Arrêté n°082/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à la Société Entomologique du Limousin 94 ARTICLE 4 : Opérations autorisées
4.1 – Protocole
Dans le cadre d’inventaires de coléoptères saproxyliques sur la RNN de l’étang des Landes, des pièges
d’interception sont installés et susceptibles de collecter accidentellement des spécimens d’espèces
protégées.
Lors de ces suivis, huit pièges POLYTRAPTM sont installés dans les boisements au niveau d’arbres
sénescents ou morts sur pieds potentiellement présents dans les vieux alignements, dans les
boisements ou de manière isolée dans le site.
Les insectes en vol heurtent le piège et tombent dans le flacon de collecte contenant un liquide
conservateur.
Ils sont ensuite transportés au 1211 route de la Palisse, 87240 Saint-Laurent-les-Eglises pour être
identifiés.
Les pièges sont relevés et réamorcés tous les 15 à 20 jours jusqu’à fin août, puis sont retirés.
En cas de capture accidentelle :
• de chiroptères : les pièges sont retirés et l’inventaire est suspendu ; la Dreal Nouvelle-Aquitaine
et le Groupe Mammologique et Herpétologique du Limousin sont avertis dans les 48h suivant
l’incident ;
• de coléoptères protégés : les pièges sont retirés et déplacés.
4.2 – Période d’intervention
Les opérations de suivis se déroulent entre le 1er mai et le 31 août.
ARTICLE 5 : Périmètre d'intervention
Les inventaires se déroulent dans la Réserve Naturelle Nationale de l'étang des Landes, département
de la Creuse.
ARTICLE 6 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 août 2026.
ARTICLE 7 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de collecte/transport, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-09-30-00008 - Arrêté n°082/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à la Société Entomologique du Limousin 95 - la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les inventaires, et résultats d’inventaires, qui n’auraient pas nécessité de collecte/transport sont
également détaillés dans le rapport. Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de l’année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d’autres législations.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités
faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
des opérations.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-09-30-00008 - Arrêté n°082/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à la Société Entomologique du Limousin 96 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
BR
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT de la Creuse et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant
et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l’environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Creuse. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Creuse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Creuse et notifié au bénéficiaire, et dont
une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Creuse,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l’Observatoire de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse.
Guéret, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-09-30-00008 - Arrêté n°082/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à la Société Entomologique du Limousin 97 6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-09-30-00008 - Arrêté n°082/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à la Société Entomologique du Limousin 98 Préfecture de la Creuse
23-2025-10-10-00004
Arrêté préfectoral SUBVENTION PDASR 2025
SALESSE FORMATION MORNAY
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral SUBVENTION PDASR 2025 SALESSE FORMATION MORNAY 99 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L’ÉTABLISSEMENT DE CONDUITE SALESSE FORMATION AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d’adapter l’exécution des projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 modifié portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et dépenses de l’État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d’un montant de 81 500 € sur le programme 207 relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l’année 2025 dans le département de la Creuse ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l’établissement d’enseignement de conduite SALESSE FORMATION n°siret : 83364619300015, installé 34 rue de stalingrad – 23 000 Guéret, pour une action de prévention et de sécurité routière en moto intitulée « Révision des acquis » dans le cadre du PDASR 2025;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Une subvention d’un montant de 300 € (trois cents euros) est allouée au titre de l’année 2025 à l’établissement SALESSE FORMATION pour l’opération « Révision des acquis » qui a pour objectif de faire de la sensibilisation auprès des conducteurs de deux roues motorisés sur circuit, et en balade encadrée par des professionnels confirmés et des gendarmes motards de l’EDSR 23.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral SUBVENTION PDASR 2025 SALESSE FORMATION MORNAY 100 ARTICLE 2 : L’aide financière d’un montant de 300 € apportée par l’État à SALESSE FORMATION au titre du PDASR 2025 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l’Intérieur pour l’année 2025 sur le programme 207, centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût : PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d’activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté. L’état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : Crédit Agricole CENTRE FRANCE
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 09100 6608558893207 07
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l’opération citée à l’article 1 et à l’informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir dans le programme de l’opération envisagée.
ARTICLE 5 : L’opération devra faire apparaître publiquement le logo “Préfète de la Creuse” avec la mention “Sécurité routière, vivre ensemble”.
Un bilan financier de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à
l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement de conduite SALESSE FORMATION et publié dans le recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral SUBVENTION PDASR 2025 SALESSE FORMATION MORNAY 101 Préfecture de la Creuse
23-2025-10-10-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du 26 août 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-10-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 26 août 2025 102 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d’Aubusson,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer n° U14761870537665 du 19
décembre 2022 portant détachement fonctionnel de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE,
attachée principale d’administration de l’État, dans l’emploi de conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des collectivités et de la
réglementation à la préfecture de la Creuse, pour une durée de cinq à compter du 12
décembre 2022,
Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer n° U12961050690188 portant
détachement de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d’administration de l’État, sur un emploi
fonctionnel de conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice
de cabinet adjointe, directrice des sécurités à la préfecture de la Creuse, pour une période de cinq
ans à compter du 1er septembre 2023, ensemble la décision préfectorale du 12 septembre 2023
portant nomination de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d’administration de l’État,
conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice adjointe de
cabinet et de cheffe du service des sécurités,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié, en dernier lieu, par l’arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-10-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 26 août 2025 103 Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2025-08-26-00004 du 26 août 2025 accordant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture de la Creuse, à la
sous-préfète d’Aubusson, au directeur de cabinet de la préfète de la Creuse et à la directrice des
collectivités et de la réglementation,
Vu l’ensemble des décisions préfectorales portant nomination de la directrice adjointe de cabinet,
cheffe du service des sécurités, de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Aubusson, des
chefs de bureau et de mission, ainsi que de leurs adjoints respectifs,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 – L’annexe mentionnée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 23-2025-08-26-00004 du 26
août 2025 susvisé est actualisée en annexe au présent arrêté.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2025-08-26-00004 du 26 août 2025
susvisé demeurent sans changement.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d’Aubusson, M.
le directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, M. le directeur régional des finances publiques de
Nouvelle Aquitaine et Mme la directrice des collectivités et de la réglementation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 octobre 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-10-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 26 août 2025 104 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au
secrétaire général de la préfecture de la Creuse, à la sous-préfète d’Aubusson, au directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse et à la directrice des collectivités et de la réglementation
Programmes Chorus coeur
(rôle budgétaire)
Chorus formulaires
(rôle prescripteur)
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA RÉGLEMENTATION
112 Bureau du soutien à l’investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l’investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
119 Bureau du soutien à l’investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
Bureau du soutien à l’investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
122 Bureau du soutien à l’investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Bureau du soutien à l’investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-10-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 26 août 2025 105 Mme Thérèse BOURLIAUD Mme Thérèse BOURLIAUD
232 Bureau des élections et de la
réglementation
Mme Christine BOURIAUD, cheffe de
bureau
Mme Natacha PATIÈS, adjointe à la
cheffe de bureau
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme Christine BOURIAUD, cheffe de
bureau
Mme Natacha PATIÈS, adjointe à la
cheffe de bureau
362 Bureau du soutien à l’investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l’investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau (SV)
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau (SV)
363 Bureau du soutien à l’investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l’investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
380 Bureau du soutien à l’investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l’investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
754 Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
DIRECTION DU CABINET
129 Bureau de la représentation de l’État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau
Bureau de la représentation de l’État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau (SV)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-10-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 26 août 2025 106 354 Bureau de la représentation de l’État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau
Bureau de la représentation de l’État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau
207 Mission « Éducation et sécurité
routières »
Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de
mission
Mission « Éducation et sécurité
routières »
Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de
mission
M. Daniel SALMON, adjoint à la cheffe
de mission
Mme Anne-Marie ARMANI
216 Bureau de la sécurité publique et des
polices administratives
M. Arnaud MONDON, chef de bureau
SOUS-PRÉFECTURE D’AUBUSSON
119 Mme Géraldine BARCZAK, adjointe à
la secrétaire générale
Mme Sandrine HARTMAN
Mme Géraldine BARCZAK, adjointe à la
secrétaire générale
Mme Sandrine HARTMAN
354 Mme Claude DEMEYER Mme Claude DEMEYER
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
A GUÉRET, le 10 octobre 2025,
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-10-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 26 août 2025 107 SNCF Réseau
23-2025-10-06-00003
Décision du 6 octobre 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrains sis à BOUSSAC, parcelles cadastrées AC
100, AC 102, AC 238.
SNCF Réseau - 23-2025-10-06-00003 - Décision du 6 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à BOUSSAC, parcelles cadastrées AC 100, AC 102, AC 238. 108 A)
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0398-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau.
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 15 avril 2025
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 3 octobre 2025
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
Docusign Envelope ID: 463922BF-9D4B-42EA-94E9-ADDAC984A200
SNCF Réseau - 23-2025-10-06-00003 - Décision du 6 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à BOUSSAC, parcelles cadastrées AC 100, AC 102, AC 238. 109 CARU kan-luc
Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
La propriété non bâtie comprenant des terrains en friche et partiellement aménagés sis à BOUSSAC tel qu’elle apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassée du domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à
céder en
m²
23031 BOUSSAC Rue de la Gare xxx AC 100 112m² 23031 BOUSSAC Rue de la Gare xxx AC 102 499m² 23031 BOUSSAC Rue de la Gare xxx AC 238 4278m² TOTAL 4889m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Creuse et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Creuse.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 06/10/2025
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
Docusign Envelope ID: 463922BF-9D4B-42EA-94E9-ADDAC984A200
SNCF Réseau - 23-2025-10-06-00003 - Décision du 6 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à BOUSSAC, parcelles cadastrées AC 100, AC 102, AC 238. 110 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-10-13-00001
arrêté fixant la liste des médecins agréés
2025-2028
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-10-13-00001 - arrêté fixant la liste des médecins agréés 2025-2028 111 mer AT PREFETE © > Agence Régionale de Santé DE LA CREUSE Nouvelle Aquitaine Liberté ; à Égalité Délégation départementale ne de la Creuse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
fixant la liste des médecins agréés du département de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite, et notamment son article L. 31;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif notamment à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022, portant la liste des médecins agréés du département de la
Creuse tel qu'il a été modifié par les arrêtés préfectoraux des 16 novembre 2022, 22 mars 2023, 21 mai
2024 ; 20 août 2024, 9 janvier 2025 et le 20 mars 2025;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Creuse du 1er octobre 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Les médecins généralistes et spécialistes suivants sont agréés pour une durée de 3 ans, à
compter du 1er septembre 2025, pour pratiquer les contre-visites et les expertises des fonctionnaires à
là demande des administrations, des conseils médicaux en formation restreinte et des conseils
médicaux en formation plénière ainsi que les examens des candidats aux emplois publics.
1/3
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-10-13-00001 - arrêté fixant la liste des médecins agréés 2025-2028 112 LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS DE LA CREUSE du 1er septembre 2025 au 31 août 2028
Commune | Code Postal | Spécialité | Médecins | Adresse Il Téléphone
MÉDECINS GÉNÉRALISTES
AUBUSSON 23200 Dr LAURENT Vincent 2c rue Saint Jean OS 55 67 7595
Dr LANDOS Claude 20 rue des Pradelles OS 55 89 22 24
LA CELLE DUNOISE 23800 -
Dr RKHA CHAHAM Bouchra |20 rue des Pradelles 05 55 89 22 24
D'DENOSTS LEMASON 21 rue du Berry 05 55 80 84 20 CHATELUX- 25550 Dominique
MALVALEIX
Dr DENOST Richard 21 rue du Berry O5 55 80 84 20
GOUZON 23230 Dr PAROT Pierre Emmanuel |6 avenue du Berry O5 55 62 21 24
GRAND BOURG 23240 Dr FANTON Pierre 5 allée des Marronniers OS 55 80 41 50
Généraliste
GUÉRET 23000 Dr DENESA MONSEUR 39 avenue de la Sénatorerie [05 55 51 70 00 Dominique
Dr ILLUNGA Sylvie 50 avenue du Limousin O5 55 628565
MARSAC 23210
Dr DAMASCHIN Félicia 50 avenue du Limousin 05 55 62 8565
MÉRINCHAL 23420 ‘Dr CHANSON Dominique 6 rue la Ganne OS 55 67 23 80
PEYRAT LA
NONIERE 23130 Dr HASSAIRI Ahmed 6 place du Monument 05 55 62 74 87
SAINT-VAURY 23320 Dr CONQUET Jean-Marie 7 rue de la Marche O5 55 8017 21
LA SOUTERRAINE 23300 Dr PETIT Gilles 24 rue de l'Hermitage O5 55:63 44 00
MÉDECINS SPÉCIALISTES
’ OS 55 83 60 71 AUBUSSON 23200 Pneumologue |Dr IBRAHIM Helmy Rue Henri Dunant 05 55 83 60 72
Gériatre Dr DIB Koceil 39 avenue de la Sénatorerie [05 55 571 70 00
Chirurgie .. [05 55 517043 orthopédie Dr EL FELLAH Mohammed 39 avenue de la Sénatorerie 05 55 5170 21
Éhirürgien Dr GASSARA Mohamed 39 avenue de la Sénatorerie |0S 55 51 70 00 urologue
Oncologve [Dr LABABIDI Mohamed 39 avenue de la Sénatorerie [05 55 51 70 00
Chirurgien Dr LESCURE Victor 39 avenue de la Sénatorerie 05 55 51 70 00 urologue
‘IGUÉRET 23000 CE 26512000
Gynécologue |Dr MASSRI Khalil 39 avenue de la Sénatorerie 07 77 825563
Gériatre Dr RAZAFINIRINA Pascaline [39 avenue de la Sénatorerie [05 55 51 70 00
Psychiatre [Dr RIPP Alain 9 bis boulevard Emile Zola [05 55 41 89 56
Anesthésiste - . . ur Dr SOUISSI Riadh 39 avenue de la Sénatorerie [05 55 51 70 00
Chirurgien Dr THEYSS Stéphane 39 avenue de la Sénatorerie [OS 55 51 70 00
VIERSAT 23170 Psychiatre Dr BOUTAYEB Karim 24 Rue Chatelguyon OS 55 65 05 09
MÉDECINS UNIQUEMENT POUR PARTICIPATION AU CONSEIL MÉDICAL
AJAIN 23280 Généraliste |Dr BERNARD Jean-Luc
AHUN 23150 [Généraliste [Dr LAMIRAUD Jean-Paul
GUÉRET 23000 Généraliste [Dr VARLET Patrick
MARSAC 23210 Généraliste [Dr DE BASQUIAT Mathieu
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Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-10-13-00001 - arrêté fixant la liste des médecins agréés 2025-2028 113 ARTICLE 2 : Les médecins agréés appelés à examiner au titre de l’article 4 de l'arrêté n° 86-442 du 14
mars 1986 modifié susvisé, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont le
médecin traitant sont tenus de se récuser.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État de la Creuse.
Guéret, le f 8 ACT. 202ÿ
La Préfète
Anne F tRAK-JACOBS
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Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-10-13-00001 - arrêté fixant la liste des médecins agréés 2025-2028 114