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Déliberation - DELCM2025 05 01 tamponne
Déliberation - DELCM2025 11 01 tamponne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - DELCM2025 11 01 tamponne)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
DEPARTEMENT DE LA VENDEE Publié SLO COMMUNE DES BROUZILS ID : 085-218500387-20251117-DELCM2025 11 O1-DE
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre, à 20H00, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de Mme Emilie DUPREY, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme Emilie DUPREY, Maire - M. Gilbert ARRIVE, , Mme Sonia LAUTRU, M. Pascal CAILLE, M.
Patrick PERDRIAU, les adjoints - Mme Bernadette MARTINEAU, conseillère déléguée - M. Julien GUILLON, M.
Jean-Louis AMIAUD, Mme Christelle BRILLAUD, Mme Patricia VERGNAUD, Mme Jacqueline BLAIN, M. Antoine
SANTOS, Mme Marie-José MORICE BOU SALA, M. Cyril DROUIN, Mme Judith MONTAUBAN, M. Pascal BINET, les
conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES : Mme Isabelle LACREUSE qui donne pouvoir à M. Pascal CAILLE
Mme Jocelyne GUIBERT qui donne pouvoir à M. Gilbert ARRIVE
Mme Christelle SOURISSE qui donne pouvoir à Sonia LAUTRU
ABSENTS NON EXCUSES: M. Pascal BROCHARD
Date de la convocation : 12/11/2025
M. Antoine SANTOS est nommé secrétaire de séance.
Madame le Maire expose :
Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le
Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à
adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.
La Commission d'Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l’offre de CNP
ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.
Considérant que :
_ la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,
- la collectivité adhère au contrat groupe d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025, - compte tenu des avantages d'une consultation groupée,
il est proposé d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de
Gestion.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires pour la période
2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances et signer la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion.
Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.
1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL
Taux de cotisation
X Taux de cotisation assureur de 4,99 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des garanties :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours,
- Longue maladie,
- Longue durée,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d'invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) avec une franchise de 15 jours,
- Décès. Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
ID : 085-218500387-20251117-DELCM2025 11_01-DE
TT
Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l'ensemble des garanties : 0,12 %.
Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1° janvier 2026 au 31 décembre
2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux
est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :
- À Nouvelle Bonification Indiciaire (NB)
- [] Complément de Traitement indiciaire (CTI)
- PQ Supplément familial de traitement (SFT)
- [indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées
à des remboursements de frais
- CIRIFSEEP (IFSE et CIA)
- K Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la
limite des charges dont est redevable la collectivité
OU
- Ü Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBI
2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC
Taux de cotisation
Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des garanties suivantes :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,
- Grave maladie,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d'invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles) sans
franchise.
Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l’ensemble des garanties citées.
Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1° janvier 2026 au 31 décembre
2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux
est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).
La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :
- Nouvelle Bonification indiciaire (NBI)
- Ü] Complément de Traitement indiciaire (CTI)
- D Supplément familial de traitement (SFT)
- [Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées
à des remboursements de frais
- Ü RIFSEEP (IFSE et CIA)
- X Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré de la NBI, dans la
limite des charges dont est redevable la collectivité
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le Code de la commande publique, Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le S L C
ID : 085-218500387-20251117-DELCM202511 01-DE
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n°DELCM2024-11/06 du 12 novembre 2024 de la collectivité donnant mandat au Centre de
Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,
Le Conseil municipal vous propose :
° _ d'approuver l'adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;
° d'autoriser la signature de la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion ;
° d'autoriser Monsieur le Maire (Président) à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Antoine SANTOS Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
k FF Publié le:
ID : 085-218500287-2025 11 17-DELCM2025_11_01-DE