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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 313 Decision signature bail de location maison du tourisme Murat PNRVA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 313 Decision signature bail de location maison du tourisme Murat PNRVA)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
N7 F Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reguen préfecture le 12/09/2024 nr par te Le 13 août 2024 Publié le 12/09/2024 E Terres communauté DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-314/2:015-200066687-20240813-2024 DPRSDT_513 AR Térreo de Volian
3.3 - Locations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’un contrat de bail de location avec le Parc Naturel Régional des Volcans
d’auvergne pour la location de locaux au sein de la Maison du Tourisme et du Parc des
Volcans d'Auvergne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu le Code civil ;
Vu la délibération n°2024-CC-085 du Conseil communautaire en date 11 avril 2024 portant délégation d’attributions du Conseil au Président ;
Considérant que Hautes Terres Communauté est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 5
place de l'Hôtel de Ville 15 300 Murat, dénommé « Maison du Tourisme et du Parc des Volcans
d'Auvergne ». Ce lieu comporte des locaux tertiaires ;
Considérant que le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne souhaite disposer d’une partie
de cet immeuble pour l'installation de ses services administratifs ;
Considérant que la présente convention porte sur le domaine privé de Hautes Terres
Communauté;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer un contrat de louage de chose avec le syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne pour la location d'une surface de 190,50 m? au sein de la Maison du Tourisme et du Parc des Volcans d'Auvergne ;
Article 2 : De fixer le montant du loyer trimestriel à 4 067,20 € (hors charges) ;
Article 3 : De consentir la location de ces espaces à compter du 1° avril 2024 pour une durée de 6
ans ;
Article 4 : || sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable Public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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