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Déliberation - deliberation conseil municipal du 05 juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Salaunes.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation conseil municipal du 05 juin 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213304942-20260611-CHARTRE2026CMJ-AU
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1/7
CHARTE DU
CONSEIL MUNICIPAL
DES JEUNES SALAUNAIS
2026
La présente charte engage la commune, les jeunes conseillers Salaunais et définit
les principes fondamentaux, les objectifs, le rôle, la composition, les moyens et le
fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) Salaunais.
L'équipe municipale souhaite prendre en compte les préoccupations des jeunes en
les faisant participer à la vie de la commune.
Ce Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) Salaunais vise à développer l'intérêt des jeunes
pour la vie de leur commune. Au sein de ce lieu d'expression, de débats,
d'échanges, les jeunes élus suivront leurs projets accompagnés d’élus référents.
ARTICLE 1 : PRINCIPES FONDAMENTAUX
Le CMJ Salaunais :
- Est une instance consultative et participative pour la construction des projets
d'intérêts généraux. La décision finale reste sous la responsabilité des élus
communaux ;
- Doit respecter la liberté absolue de conscience des jeunes et la notion de laïcité.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET RÔLE DU CMJ SALAUNAIS
- Initier les jeunes à la vie politique locale en considérant leurs idées, leurs
besoins et soutenir leurs projets pour améliorer le quotidien de la commune,
- Privilégier le dialogue entre les jeunes, les élus locaux et les adultes en général,
- Proposer et réaliser des projets avec le soutien de l'ensemble de l'équipe municipale,
- Promouvoir la citoyenneté et la démocratie,
- Encourager le lien social et intergénérationnel,
- S'exprimer librement sur les sujets de leur choix, en rapport avec la vie de la
commune et définis lors des assemblées plénières,
- Assurer un relais d'information sur les projets en cours avec l'ensemble
des jeunes Salaunais,
- Le CMJ Salaunais peut s'appuyer sur des structures ou associations Envoyé en préfecture le 11/96/2026
Heçu en prétecture le 11/06/2026
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10: 083-219204942-2036081 1-CHARTREZGP8CMI-AU
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locales pour
développer ses projets. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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26061 1-CHARTRE2026CMJ-AU ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU SCRUTIN ET ÉLIGIBILITÉ
● Les électeurs
Tous les jeunes résidant sur la commune de Salaunes, âgés de 9 à 15 ans au moment du scrutin.
● Les candidats au CMJ Salaunais :
- Tous les jeunes résidant sur la commune de Salaunes, âgés de 9 à 15 ans au
moment du scrutin et ayant fait acte de candidature,
- L'acte de candidature doit être fait sur le formulaire prévu à cet effet, signé
par le candidat et ses représentants légaux,
- Dans sa lettre de candidature, le jeune expliquera en quelques lignes le
pourquoi de cet engagement et ses idées de projets,
- Une autorisation parentale est nécessaire,
- Les candidats s'engagent à accomplir leur mission sans négliger leurs études.
● Les candidats à la fonction de Maire des Jeunes Salaunais :
Tous les élus au CMJ Salaunais peuvent se présenter à la fonction de
Maire des Jeunes Salaunais.
● Calendrier :
Le calendrier sera fixé lors du conseil municipal précédent la période des
élections.
ARTICLE 4 : ELECTIONS DU CMJ SALAUNAIS (RÈGLES ET DÉROULEMENT)
- Les élections seront précédées d’une réunion d'information auprès des
parents et responsables légaux,
Le matériel de vote (urnes, isoloirs, enveloppes, bulletin) sera mis à
disposition par la Mairie,
- Le bureau de vote sera tenu par 2 élus “adultes” et 2 jeunes électeurs volontaires, Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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MJ-AU - La carte de jeunes électeurs (préalablement fournie par la Mairie) devra être
présentée le jour du vote,
- Il sera établi une liste d'émargement,
- L'élection des 11 sièges au CMJ Salaunais se déroulera au scrutin uninominal à un tour.
En cas d'égalité de voix, un tirage au sort sera effectué,
- Pour le dépouillement seront désignés 2 scrutateurs “adultes” et 2
scrutateurs “jeunes” non-candidats,
- Les résultats feront l’objet d’un procès-verbal.
ARTICLE 5 : DUREE DU MANDAT
- Le CMJ Salaunais est élu pour deux ans.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU CMJ SALAUNAIS
Le CMJ Salaunais est composé :
- D’au minimum d’1 Maire des Jeunes et d’1 adjoint au Maire des Jeunes
- Et de maximum 9 Conseillers Municipaux
Lors de chaque séance, 2 élus “adultes” animeront les séances du CMJ Salaunais ;
ces 2 élus seront le/la Maire de Salaunes, ou son représentant ainsi qu’1 conseiller
municipal faisant parti du Comité Consultatif.
ARTICLE 7 : DROITS ET DEVOIRS DU CMJ SALAUNAIS
- Représenter l'ensemble des jeunes de la commune,
- Participer activement à l'information et à l'expression des jeunes de la commune,
- Respecter ses engagements en étant disponible et présent aux réunions,
- Être à l'écoute des autres et de leurs différentes idées,
- Respecter la présente charte,
- Prévenir le secrétariat de la mairie ou l'élu référent adulte en cas d'absence.
Lors de la mise en place du CMJ Salaunais, les jeunes élus s'engagent officiellement
dans leur mandat (présence régulière aux séances plénières et manifestations,
investissement et engagement personnel) par la signature de cette présente charte
co-signée par leurs parents.
Les propagandes politiques, mercantiles, philosophiques ou religieuses sont exclues
du CMJ Salaunais. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213304942-20260611-CHARTRE2026CMJ-AU ARTICLE 8 : POUVOIRS DU CMJ SALAUNAIS
Participer à la mise en œuvre des projets choisis lors des assemblées
plénières du CMJ Salaunais et validés par le Conseil Municipal de
Salaunes.
ARTICLE 9 : RÔLE DES ADULTES ENCADRANTS
- Le Maire de Salaunes (ou son représentant) veillera à l'application de la présente charte,
- Les élus accompagneront et conseilleront le CMJ Salaunais sur la faisabilité
technique et financière des projets,
- Si le projet est techniquement ou budgétairement irréalisable, les élus doivent
le faire comprendre aux jeunes et réorienter la discussion pour que ce projet
tienne compte de ces contraintes,
- Les élus veilleront aux échéances concernant la préparation des séances
plénières, la préparation des informations au public et de l'avancement des
travaux,
- Les élus feront les démarches officielles ou administratives lorsqu'un projet le
nécessite, en collaboration avec le secrétariat de la mairie et informeront le
CMJ Salaunais de l'état d'avancement,
- Les élus municipaux devront assurer la pérennité des projets du CMJ
Salaunais qui se poursuivraient sur plusieurs mandats, afin que le travail mis
en place par les précédents élus jeunes ne soit pas perdu.
ARTICLE 10 : SÉANCES PLÉNIÈRES
- Le CMJ Salaunais est convoqué par le Maire de Salaunes ou l'élu référent et
par le Maire des Jeunes Salaunais élu,
- La convocation est adressée aux Conseillers Municipaux des Jeunes Salaunais
par écrit, 5 jours au moins avant celui de la séance,
- Les séances plénières ont lieu en mairie au minimum une fois par trimestre,
- Le CMJ Salaunais ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres
est présente à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée
délibérante est convoquée une seconde fois et délibère valablement quel que
soit le nombre des membres présents,
- La première assemblée du mandat, dite « investiture » (élection du Maire des
Jeunes Salaunais et prise de fonction) aura lieu dans les 15 jours suivant les
résultats des élections ; à cette occasion, les Conseillers Municipaux des
Jeunes Salaunais seront amenés à élire le Maire du CMJ Salaunais,
- Les séances plénières ne sont pas publiques,
- Au début de chaque séance, le CMJ Salaunais nomme un de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire ; le (la) secrétaire désigné(e) sera
assisté(e) par un des élus “adultes” présent pour rédiger le compte-rendu de Envoyé en préfecture le 11/96/2026
Heçu en prétecture le 11/06/2026
Publié le
MJ-AU chaque réunion ; un procès-verbal détaillé sera adressé à chaque élu ainsi
qu’au Conseil Municipal,
- En cas d'absence, un Conseiller Municipal des Jeunes Salaunais peut donner
procuration à un autre conseiller de son choix ; chaque participant ne peut
recevoir qu'une seule procuration, Envoyé en préfecture le 11/96/2026
Heçu en prétecture le 11/06/2026
Publié le
MJ-AU - Les votes se feront à main levée lors des séances, toutefois sur demande d'un
des membres du CMJ Salaunais, les votes pourront se faire à bulletin secret ;
la voix du Maire des Jeunes Salaunais sera prépondérante pour départager en
cas d'égalité de voix. Les élus “adultes” ne prennent pas part au vote.
Fait à Salaunes, le 11/05/2026
Damien Hoareau Florence Dumont
Maire de Salaunes 1ere Adjointe Da. : N ave
/ de
OAMlOAMNES
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 033-213304942-2026061 1-CR0O506-AI
Désignation Budgété avant Diminution Augmentation | Budget après DM DM
Total des chapitres de dépenses d'investissement mouvementés 25 000,00 € -1 875,00 € 1 875,00 € 25 000,00 € par la DM
20 Immobilisations incorporelles 25 000,00 € 0,00 € 1 875,00 € 26 875,00 €
202/20 25 000,00 € 0,00 € 1 875,00 € 26 875,00 €
21 Immobilisations corporelles 140 500,00 € -1 875,00 € 0,00 € 138 625,00 €
212/21 10 000,00 € -1 875,00 € 0,00 € 8 125,00 €
Total des chapitres de recettes d'investissement mouvementés 0,00 € -71 356,37 € 7 356,37 € 0,00 €
par la DM
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 7 356,37 € 7 356,37 €
238/041 0,00 € 0,00 € 7 356,37 € 7 356,37 €
13 Subventions d'investissement 422 767,14 € -71 356,37 € 0,00 € 415 411,37 €
13462/13 35 000,00 € -7 356,37 € 0,00 € 27 643,63 €
S'LO CR CM Séance 2 du 05 JUIN 2026
1
Compte Rendu du
Conseil Municipal Séance 2 Du 05 juin 2026
Ouverture séance 19 Heures.
Secrétaire de séance : F.Dumont.
Appel : Absents représentés P.Vignaux par F.Dumont – M.Guiod par A.Parriaud.
Adoption du CR du CM séance 1 du 05.06.2026 : Voté à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
OBJET DE LA DELIBERATION :
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNE 2026
Monsieur le Maire présente le tableau de la décision modificative n°1 du budget
COMMUNE 2026 nécessaire pour ajuster les crédits prévus au budget COMMUNE
2026 comme suit :
Il est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré de :
• AUTORISER de procéder à la décision modificative n°1 sur le budget COMMUNE
2026 comme défini ci-dessus.
Vote : adopté à l’unanimité des membres présents et représentés Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 033-213304942-2026061 1-CR0O506-AI
ST CR CM Séance 2 du 05 JUIN 2026
2
OBJET DE LA DELIBERATION :
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET BOIS 2026
Monsieur le Maire présente le tableau de la décision modificative n°1 du budget bois
2026 nécessaire pour ajuster les crédits prévus au budget bois 2026 comme suit :
Désignation
Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
R 002
Résultat de
fonctionnement
reporté
2798.42 euros
70
Produits de
services du
domaine et
ventes diverses
2798.42
euros
Il est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré de :
• AUTORISER de procéder à la décision modificative n°1 sur le budget bois 2026
comme défini ci-dessus.
Vote : adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
OBJET : PROPOSITION DE CONTRIBUABLES POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID) DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES MÉDULLIENNE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des impôts, et notamment son article 1650 A relatif à la
Commission intercommunale des impôts directs ;
VU le Code général des impôts, annexe III, et notamment ses articles 346 à 346 B relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission intercommunale
des impôts directs ; Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S LO
ID : 033-213304942-2026061 1-CRO0O506-AI
CR CM Séance 2 du 05 JUIN 2026
3
VU les statuts de la Communauté de Communes Médullienne ;
VU la délibération n° 056-05-26 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Médullienne en date du 7 mai 2026 portant création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs et invitant chaque commune membre à
proposer quatre contribuables, soit deux titulaires et deux suppléants, dans un délai de six semaines ;
CONSIDÉRANT que la commune de SALAUNES est membre de la Communauté de Communes Médullienne ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Médullienne a créé une
Commission Intercommunale des Impôts Directs par délibération n° 056-05-26 du 7 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commune de SALAUNES est invitée à proposer quatre contribuables susceptibles de siéger au sein de cette commission ;
CONSIDÉRANT que les contribuables proposés doivent remplir les conditions
prévues par le Code général des impôts, notamment être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ;
CONSIDÉRANT que les propositions communales ne valent pas désignation définitive des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs, cette désignation relevant du Directeur départemental des finances publiques de la
Gironde dans les conditions prévues par les textes applicables ;
Il est proposé au Conseil Municipal après en avoir délibéré de :
— PROPOSER les contribuables suivants pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs de la Communauté de Communes Médullienne :
Membres titulaires Membres suppléants
A.Parriaud JP.Pique
ML.Marty C.Durand
H.Durand A.Benzin
— PRÉCISER que la présente liste constitue une proposition communale et ne vaut pas désignation définitive des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs ;
— CHARGER Monsieur le Maire, de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes Médullienne, 4 place Carnot, 33480 Castelnau-de- Médoc ;
— CHARGER Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité ;
— AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document et à accomplir toute formalité
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vote : adopté à l’unanimité des membres présents et représentés. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le SLOF
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CR CM Séance 2 du 05 JUIN 2026
4
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DESIGNATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET
SUPPLEANTS AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE
POUR L'ALIMENTATION DE BÂTIMENTS ET D’EQUIPEMENTS
Vu Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l’électricité ;
Vu la loi La loi n°2024-330 du 11 avril 2024 qui supprime le critère d’une puissance
souscrite maximum de 36 kVA pour bénéficier du Tarif Réglementé d’électricité
(TRV).
Vu l’article L337-7 du code de l’énergie édictant que les Tarifs Réglementés de Vente
d’électricité bénéficient aux consommateurs finals non domestiques qui emploient
moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan
annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
Vu le code de la commande publique
Considérant que les collectivités ne peuvent plus bénéficier des Tarifs Réglementés
de Vente de l'électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36
kva à compter du 1er janvier 2016 ;
Considérant que le Comité syndical du SIEM a décidé, par délibération référencée
DEL 30-14112024, de constituer un groupement de commandes pour l’achat
d’électricité en vue de l’alimentation d’équipements nécessitant une puissance
« inférieure ou égale à 36 Kva » et « supérieure à 36 Kva », dans le cadre de l’arrêt des
Tarifs Règlementés de Vente pour certaines catégories.
Considérant que le marché à venir porté par le SIEM ne comportera pas de lot et
traitera de la fourniture des équipements ou des bâtiments nécessitant une
puissance Inférieure ou égale à 36 Kva et Supérieure à 36 Kva ;
Considérant que la commune décide de l’intégration ou du retrait des points de
livraison conformément aux clauses figurant dans les pièces du document de
consultation du marché
Considérant que les seules missions du SIEM consistent à assurer la consultation
et sa publicité ainsi que l’animation de la commission d’appel d’offres spécialement
constituée ; chaque membre du groupement de commandes signant et exécutant le
marché pour ce qui le concerne,
Considérant que le marché en cours couvrant les besoins de la commune arrivera à
terme le 31 décembre 2025.
Il est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré de,
• DECIDER d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour
l’alimentation des bâtiments et d’équipements porté par le SIEM ; cette adhésion
n’occasionnera aucun frais lié au suivi administratif et à la publicité du marché ; Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le SL
ID : 033-213304942-2026061 1-CRO0O506-AI
CR CM Séance 2 du 05 JUIN 2026
5
• ADOPTER le Document de Consultation des Entreprises du marché à venir ;
• DESIGNER Mme Aurore Fennebresque comme titulaire pour pleinement représenter
la commune de SALAUNES au sein de la Commission d’Appel d’Offres visée dans le
projet de convention de constitution du groupement de commandes annexé à la
présente délibération ;
• AUTORISER Mr Jean Philippe Bru désigné comme titulaire pour représenter la
commune à signer tous les documents afférents à la Commission d’Appel d’Offres
• DESIGNER Mme Florence Dumont comme suppléante pour pleinement représenter
la commune de SALAUNES au sein de la Commission d’Appel d’Offres visée dans le
projet de convention de constitution du groupement de commandes annexé à la
présente délibération ;
• AUTORISER Mme Marion Boulanger désignée comme suppléante pour représenter
la commune à signer tous les documents afférents à la Commission d’Appel d’Offres
• AUTORISER, Monsieur le Maire à signer et à exécuter la convention de constitution
du groupement de commandes et à signer tous les documents afférents à cette
affaire pour ce qui le concerne.
Vote : adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DESIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR
LES ELUS DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale (loi 3DS), instituant le référent déontologue des élus locaux ;
VU l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 ; Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L O7
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CR CM Séance 2 du 05 JUIN 2026
6
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à disposition des élus communautaires un
référent déontologue chargé de les conseiller sur le respect de leurs obligations
déontologiques ;
CONSIDÉRANT que M. Nicolas DESFORGES, après saisine par les services de la
commune, remplit la condition d'extériorité prévue par le décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022, n'ayant pas exercé de mandat électif au sein de la commune de
SALAUNES ou de ses communes membres au cours des trois années précédant sa
désignation, et n'étant pas agent de ces collectivités.
Il est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré de,
Article 1 : DE DÉSIGNER M. Nicolas DESFORGES en qualité de référent déontologue
de la commune de SALAUNES, pour la durée de la présente mandature ;
Article 2 : DE PRÉCISER que le référent déontologue peut être saisi directement par
tout élu communautaire, à titre individuel, par courriel à l'adresse
nicolas.desforges@yahoo.fr ; que toute demande fera l'objet d'un accusé de
réception mentionnant la date de réception et rappelant le cadre réglementaire ; que
le délai de réponse est fonction de la complexité de la demande et s'établit
généralement entre deux jours et une semaine ; que la saisine doit avoir un lien avec
l'exercice du mandat de l'élu au sein de la commune de SALAUNES ; que l'avis est
rendu par écrit ;
Article 3 : DE PRÉCISER que le référent déontologue pourra être saisi par tout élu
communautaire, à titre individuel, dans des conditions garantissant la confidentialité
des échanges ;
Article 4 : DE PRÉCISER que le référent déontologue est soumis au secret
professionnel et à une obligation de discrétion pour tout document ou information
dont il aura connaissance dans l'exercice de ses fonctions, conformément aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
Article 5 : DE PRÉCISER que M. Nicolas DESFORGES interviendra en qualité de
vacataire ; que sa rémunération est fixée à 80 € par dossier, conformément au décret
n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et à l'arrêté du 6 décembre 2022 ;
Article 6 : DE PRÉCISER que les frais de déplacement et de séjour éventuellement
engagés par le référent déontologue dans l'exercice de ses missions seront
remboursés sur présentation de justificatifs, selon les conditions applicables aux
agents de la fonction publique territoriale ;
Article 7 : DE PRÉCISER que le référent déontologue dispose des moyens matériels
nécessaires à l'exercice de ses fonctions et peut solliciter le secrétariat de la
commune pour la gestion matérielle de ses dossiers, sans que cela n'affecte son
indépendance ;
Article 8 : DE CHARGER le Président d’informer l’ensemble des élus
communautaires des coordonnées et des modalités de saisine du référent
déontologue, et de notifier la présente délibération à l’intéressé et, le cas échéant, à
l’instance porteuse du dispositif si affiliation à un quelconque organisme.
Vote : adopté à l’unanimité des membres présents et représentés. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le SL
ID : 033-213304942-2026061 1-CRO0O506-AI
CR CM Séance 2 du 05 JUIN 2026
7
OBJET DE LA DELIBERATION : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT COMMUNAL À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDULLIENNE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C relatif à la Commission locale d’évaluation des charges transférées ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Médullienne ;
VU la délibération n° 055-05-26 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Médullienne en date du 7 mai 2026 portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées et invitant chaque commune membre à désigner son représentant titulaire et son suppléant dans un délai de trente jours ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Médullienne est soumise au
régime de la fiscalité professionnelle unique ;
CONSIDÉRANT que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a pour mission d’évaluer les charges transférées entre les communes membres et
l’établissement public de coopération intercommunale, en vue de la détermination et, le cas échéant, de l’actualisation des attributions de compensation ;
CONSIDÉRANT que la CLECT est exclusivement composée de membres des conseils municipaux des communes membres et que chaque commune dispose
d’un représentant titulaire ;
CONSIDÉRANT que la délibération communautaire précitée prévoit que chaque commune peut désigner un représentant suppléant appelé à siéger en cas d’empêchement du titulaire ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner le représentant
titulaire et le représentant suppléant de la commune de SALAUNES au sein de cette commission, parmi ses membres ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Damien HOAREAU et Madame Florence DUMONT se sont portés candidats aux fonctions de représentant titulaire et suppléant de la
commune au sein de la CLECT ;
Il est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré de décider :
• DE DÉSIGNER Monsieur HOAREAU Damien, Maire de la commune de SALAUNES, en
qualité de représentant titulaire au sein de la Commission Locale d’Évaluation des
Charges Transférées de la Communauté de Communes Médullienne ;
• DE DÉSIGNER Madame Florence DUMONT, Première Adjointe de la commune de
SALAUNES, en qualité de représentante suppléante au sein de la Commission Locale
d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes
Médullienne ; Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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• DE PRÉCISER que les membres titulaire et suppléant sont désignés pour la durée du
mandat municipal en cours, sauf remplacement anticipé décidé par la commune et
notifié à la Communauté de Communes Médullienne ;
• DE CHARGER Monsieur le Maire, de notifier la présente délibération au Président de
la Communauté de Communes Médullienne, 4 place Carnot, 33480 Castelnau-de-
Médoc ;
• DE CHARGER Monsieur le Maire, de transmettre la présente délibération au
représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document et à accomplir toute
formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vote : adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
GESTION DU TERRITOIRE COMMUNAL
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : VENTE DES PARCELLES COMMUNALES D 53, D 531 et D 652
La commune de SALAUNES est propriétaire de parcelles cadastrées en section D,
numéros 53, 531 et 652, d’une superficie totale de 14 520 m², situées au 7 Rue du
Stade. Le promoteur immobilier LAMOTTE a manifesté son intérêt pour l’acquisition
de ce foncier dans le cadre d’un projet de construction résidentielle.
Ce projet, initialement porté par Bouygues Immobiliers sous la forme d’un permis de
construire pour 67 logements et des commerces, sera repris par le promoteur
LAMOTTE.
Le groupe LAMOTTE s’engage à respecter l’ensemble des normes en vigueur, tant sur
le plan architectural que sur celui de l’intégration paysagère et des prestations
techniques.
Le prix de cession proposé s’élève à 1 214 000 euros net vendeur, soit un million deux
cent quatorze mille euros, décomposé en 1 100 000 euros en numéraire et 114 000
euros en dation, payable intégralement à la signature de l’acte authentique.
Dans ce contexte, il apparaît essentiel pour la commune de SALAUNES d’autoriser la
vente de ces parcelles afin de concrétiser ce projet, tout en veillant à ce que les Envoyé en préfecture le 11/06/2026
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conditions de la transaction soient conformes à l’intérêt général et aux règles
applicables en matière de gestion du domaine communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L. 2222-1 et suivants relatifs à l’aliénation des biens du domaine privé des
collectivités territoriales ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-13
relatif aux conditions de cession des biens immobiliers des communes ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 2131-1 et suivants relatifs aux
autorisations d’urbanisme et à la modification des permis de construire ;
CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées section D, n° 53, 531 et 652, d’une
superficie totale de 14 520 m², situées au 7 Rue du Stade, sont propriété de la
commune de SALAUNES et relèvent de son domaine privé ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par le groupe LAMOTTE s’inscrit dans une
démarche de développement urbain maîtrisé, respectant les normes en vigueur et
contribuant à la diversification de l’offre de logements sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT que la cession proposée, d’un montant de 1 214 000 euros net
vendeur, incluant une dation en nature sous forme d’un logement d’urgence,
représente une opportunité financière et sociale pour la commune ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une programmation entre logements sociaux
(PSLA) et logements en accession libre, répondant ainsi aux besoins locaux en
matière d’habitat ;
CONSIDÉRANT que le groupe LAMOTTE s’engage à respecter les règles
d’urbanisme, les normes environnementales et les exigences architecturales,
garantissant une intégration harmonieuse du projet dans son environnement ;
Il est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré de décider que,
Article 1 : La vente des parcelles cadastrées section D, n° 53, 531 et 652, d’une
superficie totale de 14 520 m², situées au 7 Rue du Stade, est autorisée au profit du
groupe LAMOTTE, pour un prix global de 1 214 000 euros net vendeur, décomposé
comme suit :
1 100 000 euros en numéraire et 114 000 euros en dation, sous forme d’un logement d’urgence de type T1, d’une surface habitable d’environ 38 m². Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la signature d’un acte
authentique de vente, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,
et au respect par l’acquéreur des engagements pris dans le cadre du projet
immobilier.
Article 3 : Le maire est autorisé à signer tous les actes et documents nécessaires à
la réalisation de cette vente, y compris l’acte authentique et ses annexes.
Vote : adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
CS06 ENTRE LA COMMUNE DE SALAUNES ET ENEDIS POUR L’IMPLANTATION
D’OUVRAGES SOUTERRAINS
La commune de Salaunes est amenée à conclure une convention de servitudes avec
Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, afin de permettre
l’implantation d’ouvrages souterrains sur une parcelle communale. Cette
convention, intitulée CS06, encadre les droits et obligations des parties pour
l’installation, l’exploitation et l’entretien d’une ligne électrique souterraine de 20 000
volts, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des missions d’Enedis, concessionnaire du
service public de distribution d’électricité, qui doit assurer le développement et
l’exploitation du réseau électrique sur le territoire national. La signature de cette
convention est essentielle pour garantir la sécurité juridique des ouvrages et leur
pérennité, tout en préservant les droits de la commune en tant que propriétaire des
terrains concernés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L. 323-3 et suivants du Code de l’énergie, relatifs aux servitudes
d’utilité publique pour l’implantation d’ouvrages électriques ;
VU les articles R. 323-1 et suivants du Code de l’énergie, fixant les modalités
d’établissement des servitudes pour les ouvrages de distribution d’électricité ;
VU l’article L. 554-1 et suivants du Code de l’environnement, relatif à l’exécution de
travaux à proximité d’ouvrages souterrains ; Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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VU l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du
Code de l’environnement, encadrant les travaux à proximité d’ouvrages souterrains,
aériens ou subaquatiques ;
CONSIDÉRANT que la commune de Salaunes est propriétaire de la parcelle
cadastrée section B n° 0170, située sur son territoire, et que cette parcelle est
concernée par l’implantation d’une ligne électrique souterraine de 20 000 volts ;
CONSIDÉRANT que la convention CS06 proposée par Enedis définit les conditions
d’implantation, d’exploitation et d’entretien des ouvrages souterrains, ainsi que les
droits et obligations des parties
CONSIDÉRANT que cette convention prévoit une indemnité forfaitaire de 10 euros au
titre des servitudes accordées, versée lors de la signature de l’acte notarié ;
CONSIDÉRANT que la convention encadre les modalités d’accès aux terrains, les
conditions de réalisation des travaux, ainsi que les obligations du propriétaire en
matière de sécurité et de préservation des ouvrages ;
CONSIDÉRANT que la formalisation de cette convention par acte authentique
devant notaire est nécessaire pour sa publication au service de la publicité foncière,
conformément aux dispositions légales ;
Il est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré de décider :
Article 1 : Le maire de la commune de Salaunes est autorisé à signer la convention
CS06 avec Enedis, relative à l’implantation d’ouvrages souterrains sur la parcelle
cadastrée section B n° 0170, dans les termes annexés à la présente délibération.
Article 2 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, notamment
en ce qui concerne les formalités de signature, d’enregistrement et de publication de
la convention. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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4201800
4201600
4201800
4201600
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Vote : adopté à l’unanimité des membres présents et représentés. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
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VIE LOCALE
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : EVOLUTION DE LA CHARTE DU CONSEIL
MUNICIPAL DES JEUNES
Madame Florence DUMONT, Adjointe à l’Enfance Jeunesse et aux Affaires Scolaires,
rappelle à l’assemblée les délibérations n°2023-32 en date du 2 mai 2023 et n° 2024-
02 en date du 22 janvier 2024, par lesquelles le conseil municipal a mis en place un
Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) encadré par une charte qui définit son
organisation, ses missions, son fonctionnement et les engagements des jeunes
conseillers.
Elle explique à l’assemblée que, dans un souci d’actualisation et d’amélioration de
ce dispositif, il apparaît nécessaire de faire évoluer la charte actuelle, notamment
sur les points suivants :
- Tous les jeunes résidant sur la commune de Salaunes, âgés de 9 à 15 ans au
moment du scrutin peuvent être électeurs ou candidats.
Il est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré d’
APPROUVER l’évolution de cette charte,
Annexée ci-dessous
CHARTE DU
CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES SALAUNAIS 2026
La présente charte engage la commune, les jeunes conseillers Salaunais et définit les principes fondamentaux, les
objectifs, le rôle, la composition, les moyens et le fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) Salaunais.
L'équipe municipale souhaite prendre en compte les préoccupations des jeunes en les faisant participer à la vie de
la commune.
Ce Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) Salaunais vise à développer l'intérêt des jeunes pour la vie de leur
commune. Au sein de ce lieu d'expression, de débats, d'échanges, les jeunes élus suivront leurs projets
accompagnés d’élus référents.
ARTICLE 1 : PRINCIPES FONDAMENTAUX
Le CMJ Salaunais : Envoyé en préfecture le 11/06/2026
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Est une instance consultative et participative pour la construction des projets d'intérêts généraux. La décision finale
reste sous la responsabilité des élus communaux ;
Doit respecter la liberté absolue de conscience des jeunes et la notion de laïcité.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET RÔLE DU CMJ SALAUNAIS
Initier les jeunes à la vie politique locale en considérant leurs idées, leurs besoins et soutenir leurs projets
pour améliorer le quotidien de la commune,
Privilégier le dialogue entre les jeunes, les élus locaux et les adultes en général, Proposer et réaliser des projets avec le soutien de l'ensemble de l'équipe municipale, Promouvoir la citoyenneté et la démocratie,
Encourager le lien social et intergénérationnel,
S'exprimer librement sur les sujets de leur choix, en rapport avec la vie de la commune et définis lors des assemblées
plénières,
Assurer un relais d'information sur les projets en cours avec l'ensemble des jeunes Salaunais,
Le CMJ Salaunais peut s'appuyer sur des structures ou associations locales pour Développer ses projets.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU SCRUTIN ET ÉLIGIBILITÉ
Les électeurs
Tous les jeunes résidant sur la commune de Salaunes, âgés de 9 à 15 ans au moment du scrutin.
Les candidats au CMJ Salaunais :
Tous les jeunes résidant sur la commune de Salaunes, âgés de 9 à 15 ans au moment du scrutin et ayant fait acte de
candidature,
L'acte de candidature doit être fait sur le formulaire prévu à cet effet, signé par le candidat et ses représentants légaux,
Dans sa lettre de candidature, le jeune expliquera en quelques lignes le pourquoi de cet engagement et ses idées de
projets,
Une autorisation parentale est nécessaire,
Les candidats s'engagent à accomplir leur mission sans négliger leurs études.
Les candidats à la fonction de Maire des Jeunes Salaunais :
Tous les élus au CMJ Salaunais peuvent se présenter à la fonction de Maire des Jeunes Salaunais.
Calendrier :
Les dates des élections seront fixées lors du précédent conseil municipal.
ARTICLE 4 : ELECTIONS DU CMJ SALAUNAIS (RÈGLES ET DÉROULEMENT)
Les élections seront précédées d’une réunion d'information auprès des parents et responsables légaux,
Le matériel de vote (urnes, isoloirs, enveloppes, bulletin) sera mis à disposition par la Mairie,
Le bureau de vote sera tenu par 2 élus “adultes” et 2 jeunes électeurs volontaires,
La carte de jeunes électeurs (préalablement fournie par la Mairie) devra être présentée le jour du vote, Il sera établi une liste d'émargement,
L'élection des 11 sièges au CMJ Salaunais se déroulera au scrutin uninominal à un tour. En cas d'égalité de voix, un tirage au sort sera effectué,
Pour le dépouillement seront désignés 2 scrutateurs “adultes” et 2 scrutateurs “jeunes” non candidats,
Les résultats feront l’objet d’un procès-verbal.
ARTICLE 5 : DUREE DU MANDAT
Le CMJ Salaunais est élu pour deux ans.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU CMJ SALAUNAIS
Le CMJ Salaunais est composé :
D’au minimum d’1 Maire des Jeunes et d’1 adjoint au Maire des Jeunes
Et de maximum 9 Conseillers Municipaux
Lors de chaque séance, 2 élus “adultes” animeront les séances du CMJ Salaunais ; ces 2 élus seront le/la Maire de
Salaunes, ou son représentant ainsi qu’1 conseiller municipal faisant parti du Comité Consultat Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
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ARTICLE 7 : DROITS ET DEVOIRS DU CMJ SALAUNAIS
Représenter l'ensemble des jeunes de la commune,
Participer activement à l'information et à l'expression des jeunes de la commune, Respecter ses engagements en étant disponible et présent aux réunions, Être à l'écoute des autres et de leurs différentes idées,
Respecter la présente charte,
Prévenir le secrétariat de la mairie ou l'élu référent adulte en cas d'absence.
Lors de la mise en place du CMJ Salaunais, les jeunes élus s'engagent officiellement dans leur mandat (présence
régulière aux séances plénières et manifestations, investissement et engagement personnel) par la signature de
cette présente charte co-signée par leurs parents.
Les propagandes politiques, mercantiles, philosophiques ou religieuses sont exclues du CMJ Salaunais.
ARTICLE 8 : POUVOIRS DU CMJ SALAUNAIS
Participer à la mise en œuvre des projets choisis lors des assemblées plénières du CMJ Salaunais et validés par le
Conseil Municipal de Salaunes.
ARTICLE 9 : RÔLE DES ADULTES ENCADRANTS
Le Maire de Salaunes (ou son représentant) veillera à l'application de la présente charte, Les élus accompagneront et conseilleront le CMJ Salaunais sur la faisabilité technique et financière des projets,
Si le projet est techniquement ou budgétairement irréalisable, les élus doivent le faire comprendre aux jeunes et
réorienter la discussion pour que ce projet tienne compte de ces contraintes,
Les élus veilleront aux échéances concernant la préparation des séances plénières, la préparation des informations
au public et de l'avancement des travaux,
Les élus feront les démarches officielles ou administratives lorsqu'un projet le nécessite, en collaboration avec le
secrétariat de la mairie et informeront le CMJ Salaunais de l'état d'avancement,
Les élus municipaux devront assurer la pérennité des projets du CMJ Salaunais qui se poursuivraient sur plusieurs
mandats, afin que le travail mis en place par les précédents élus jeunes ne soit pas perdu.
ARTICLE 10 : SÉANCES PLÉNIÈRES
Le CMJ Salaunais est convoqué par le Maire de Salaunes ou l'élu référent et par le Maire des Jeunes Salaunais élu,
La convocation est adressée aux Conseillers Municipaux des Jeunes Salaunais par écrit, 5 jours au moins avant celui
de la séance,
Les séances plénières ont lieu en mairie au minimum une fois par trimestre, Le CMJ Salaunais ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres est présente à la séance. Si le quorum
n'est pas atteint, l'assemblée délibérante est convoquée une seconde fois et délibère valablement quel que soit le
nombre des membres présents,
La première assemblée du mandat, dite « investiture » (élection du Maire des Jeunes Salaunais et prise de fonction)
aura lieu dans les 15 jours suivant les résultats des élections ; à cette occasion, les Conseillers Municipaux des
Jeunes Salaunais seront amenés à élire le Maire du CMJ Salaunais,
Les séances plénières ne sont pas publiques,
Au début de chaque séance, le CMJ Salaunais nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ;
le (la) secrétaire désigné(e) sera assisté(e) par un des élus “adultes” présent pour rédiger le compte-rendu de chaque
réunion ; un procès-verbal détaillé sera adressé à chaque élu ainsi qu’au Conseil Municipal,
En cas d'absence, un Conseiller Municipal des Jeunes Salaunais peut donner procuration à un autre conseiller de
son choix ; chaque participant ne peut recevoir qu'une seule procuration,
Les votes se feront à main levée lors des séances, toutefois sur demande d'un des membres du CMJ Salaunais, les
votes pourront se faire à bulletin secret ; la voix du Maire des Jeunes Salaunais sera prépondérante pour départager
en cas d'égalité de voix. Les élus “adultes” ne prennent pas part au vote
Vote : adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Clôture de la séance 20h20. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L or
ID : 033-213304942-20260611-DEL2326-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENT
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
DE LA GIRONDE
Séance ordinaire du 05 juin 2026
Date de la convocation : 29 mai2026 L'an Deux mille vingt-six le cinq juin, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil
Date d'affichage : 12 juin 2026 Municipal sous la présidence de Monsieur Damien
HOAREAU Maire de la commune.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 15 Présents: Damien HOAREAU, Florence DUMONT, Adrien
PARRIAUD, Guillemette HUGONNET, Jean- Philippe BRU,
FRS Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER, Hervé DURAND, Votants 14 Marie-Laure MARTY, Emilie BIDART, GUIOD Marine Jonathan
MARTIN, Geoffrey TOURNIAIRE, Aurore FENNEBRESQUE
Absent 1
Absent : Patrick VIGNAUX
Secrétaire de séance : Florence DUMONT
DELIBERATION 23-26: ELECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET LEURS
SUPPLÉANTS POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES
Vu la circulaire INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués et des suppléants
des collèges électoraux pour les élections des sénateurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 fixant le nombre de de délégués et de suppléants par commune
Vu la calculatrice électorale fournit par les services de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux élus les plus âgés et les
deux élus les plus jeunes à l'ouverture du scrutin. Il s'agit donc de Monsieur DURAND Hervé et Madame
DUMONT Florence et Monsieur LOTTIN Antoine et Madame BOULANGER Marion. La présidence du
bureau est assurée par ses soins.
1. Election des délégués titulaires : Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L C
ID : 033-213304942-20260611-DEL2326-DE
Les candidatures enregistrées sont celles de : Damien HOAREAU, Florence DUMONT, Adrien PARRIAUD
sous la liste LA LISTE DE SALAUNES.
Après énoncé des candidatures, il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
e Nombre de bulletins : 14
e Bulletins blancs ou nuls :0
e Suffrages exprimés : 14
+ Majorité absolue : 8
Ont obtenu : Damien HOAREAU : 14 voix -_ Florence DUMONT: 14 voix_ Adrien PARRIAUD : 14
voix
Ceux-ci ayant obtenu la majorité absolue, ils sont proclamés élus en qualité de délégués titulaires pour
les élections sénatoriales.
2. Election des suppléants:
Les candidatures enregistrées sont celle de : Guillemette HUGONNET, Jean Philippe BRU, Emilie BIDART
Après énoncé des candidatures, il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
e Nombre de bulletins : 14
° Bulletins blancs ou nuls :0
e Suffrages exprimés : 14
e Majorité absolue : 8
Ont obtenu : Guillemette HUGONNET 14 voix -_ Jean Philippe BRU :14 voix_ Emilie BIDART : 14 voix
Ceux-ci ayant obtenu la majorité absolue, ils sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants
pour les élections sénatoriales.
Fait à Salaunes, La secrétaire de séance, Le Maire,
Le 05 juin 2026 Florence DUMONT Damien HOAREAU REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L or
ID : 033-213304942-20260611-DEL2426-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES DE LA GIRONDE
Séance ordinaire du 05 juin 2026
Date de la convocation : 29 mai L'an Deux mille vingt six le cinq juin , à dix neuf heures
2026 zéro minute, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du
Date d'affichage : 12/06/2026 Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur
Damien HOAREAU Maire de la commune.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 15 Présents: Damien HOAREAU, Florence DUMONT,
Présents 13 Adrien PARRIAUD, Guillemette HUGONNET, Jean-
Votants 15 Philippe BRU, Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER,
Absents 2 Hervé DURAND, Marie-Laure MARTY, Emilie BIDART,
représentés Geoffrey TOURNIARE, Jonathan MARTIN, Aurore
FENNEBRESQUE.
Absents représentés : Patrick VIGNAUX représenté
par Florence DUMONT, Marine GUIOD représentée
par Adrien PARRIAUD.
Secrétaire de séance : Florence DUMONT
DELIBERATION 24-26:
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNE 2026
Monsieur le Maire présente le tableau de la décision modificative n°1 du budget COMMUNE 2026
nécessaire pour ajuster les crédits prévus au budget COMMUNE 2026 comme suit :
Désignation Budgété avant Diminution Augmentation | Budget après DM DM
Total des chapitres de dépenses d'investissement mouvementés 25 000,00 € -1 875,00 € 1875,00 € 25 000,00 €
par la DM
20 Immobilisations incorporelles 25 000,00 € 0,00 € 1 875,00 € 26 875,00 €
202/20 25 000,00 € 0,00 € 1 875,00 € 26 875,00 €
21 Immobilisations corporelles 140 500,00 € -1 875,00 € 0,00 € 138 625,00 €
212/21 10 000,00 € -1 875,00 € 0,00 € 8 125,00 €
Total des chapitres de recettes d'investissement mouvementés 0,00 € -1 356,37 € 7 356,37 € 0,00 € par la DM
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 7 356,37 € 7 356,37 €
238/041 0,00 € 0,00 € 7.356,37 € 7 356,37 €
13 Subventions d'investissement 422767,14€ -1 356,37 € 0,00 € 415 411,37 €
13462/13 35 000,00 € -1 356,37 € 0,00 € 27 643,63 €
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
e AUTORISE de procéder à la décision modificative n°1 sur le budget COMMUNE 2026 comme
défini ci-dessus.
Fait à Salaunes, La secrétaire de séance,
Le 05 juin 2026 Florence DUMONT
Le Maire,
Damien HOAREAU
==> Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L or
ID : 033-213304942-20260611-DEL2526-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Séance ordinaire du 05 juin 2026
Date de la convocation : 29 mai L'an Deux mille vingt six le cinq juin , à dix neuf heures
2026 zéro minute , le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du
Date d'affichage : 12/06/2026 Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur
Damien HOAREAU Maire de la commune.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 15 Présents: Damien HOAREAU, Florence DUMONT,
Présents 13 Adrien PARRIAUD, Guillemette HUGONNET, Jean-
Votants 15 Philippe BRU, Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER,
Absents 2 Hervé DURAND, Marie-Laure MARTY, Emilie BIDART,
représentés Geoffrey TOURNIARE, Jonathan MARTIN, Aurore
FENNEBRESQUE.
Absents représentés : Patrick VIGNAUX représenté
par Florence DUMONT, Marine GUIOD représentée
par Adrien PARRIAUD.
Secrétaire de séance : Florence DUMONT
DELIBERATION 25-26: DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET BOIS 2026
Monsieur le Maire présente le tableau de la décision modificative n°1 du budget bois 2026 nécessaire
pour ajuster les crédits prévus au budget bois 2026 comme suit :
Dépenses Recettes
pésIeranon Diminution de | Augmentation | Diminution | Augmentation crédits de crédits de crédits de crédits
R 002
Résultat de fonctionnement 2798.42 euros
reporté
70
Produits de services du 2798.42
domaine et ventes diverses euros
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
e AUTORISE de procéder à la décision modificative n°1 sur le budget bois 2026 comme défini ci-
dessus.
Fait à Salaunes, La secrétaire de séance, Le Maire,
Le 05 juin 2026 Florence DUMONT Damien HOAREAU Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
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ID : 033-213304942-20260611-DEL2626-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Date de la convocation : 29 mai 2026
Date d'affichage : 12/06/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS :
Séance ordinaire du 05 juin 2026
L'an Deux mille vingt six le cinq juin, à dix neuf heures zéro
minute , le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil
Municipal sous la présidence de Monsieur Damien
HOAREAU Maire de la commune.
En exercice 15 Présents: Damien HOAREAU, Florence DUMONT, Adrien
Présents 13 PARRIAUD, Guillemette HUGONNET, Jean- Philippe BRU,
Votants 15 Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER, Hervé DURAND,
Absents 2 Marie-Laure MARTY, Emilie BIDART, Geoffrey TOURNIARE,
représentés Jonathan MARTIN, Aurore FENNEBRESQUE.
Absents représentés : Patrick VIGNAUX représenté par
Florence DUMONT, Marine GUIOD représentée par Adrien
PARRIAUD.
Secrétaire de séance : Florence DUMONT
DELIBERATION 26-26: PROPOSITION DE CONTRIBUABLES POUR LA
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID) DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDULLIENNE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des impôts, et notamment son article 1650 A relatif à la
Commission intercommunale des impôts directs ;
VU le Code général des impôts, annexe III, et notamment ses articles 346 à 346 B
relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission intercommunale
des impôts directs ;
CONSIDÉRANT que la commune de SALAUNES est membre de la Communauté de
Communes Médullienne ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Médullienne a créé une
Commission Intercommunale des Impôts Directs par délibération n° 056-05-26 du 7
mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commune de SALAUNES est invitée à proposer quatre
contribuables susceptibles de siéger au sein de cette commission ;
Délibération 26-26 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L C
ID : 033-213304942-20260611-DEL2626-DE
CONSIDÉRANT que les contribuables proposés doivent remplir Les conditions
prévues par le Code général des impôts, notamment être inscrits aux rôles des
impositions directes locales de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de ses communes membres ;
CONSIDÉRANT que les propositions communales ne valent pas désignation
définitive des membres de La Commission Intercommunale des Impôts Directs, cette
désignation relevant du Directeur départemental des finances publiques de la
Gironde dans les conditions prévues par Les textes applicables ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres
présents et représentés décide de :
PROPOSER les contribuables suivants pour la Commission Intercommunale des
Impôts Directs de la Communauté de Communes Médullienne :
Adrien Parriaud Jean Pierre Pique
Marie Laure Marty Catherine Durand
Hervé Durand Alicia Benzin
PRÉCISER que la présente liste constitue une proposition communale et ne vaut pas
désignation définitive des membres de la Commission Intercommunale des Impôts
Directs ;
CHARGER Monsieur le Maire, de notifier La présente délibération au Président de la
Communauté de Communes Médullienne, 4 place Carnot, 33480 Castelnau-de-
Médoc ;
CHARGER Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au représentant
de L'État dans Le département au titre du contrôle de légalité ;
AUTORISER Monsieur Le Maire, à signer tout document et à accomplir toute formalité
nécessaire à l'exécution de La présente délibération.
Fait à Salaunes, La secrétaire de séance, Le Maire,
Le 05 juin 2026 Florence DUMONT Damien HOAREAU
Délibération 26-26 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
La 7 Publié le
ID : 033-213304942-20260611-DEL2726-DE
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DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Séance ordinaire du 05 juin 2026
Date de la convocation: 29 mai L'an Deux mille vingt six le cinq juin, à dix neuf heures zéro
2026 minute , le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil
Date d'affichage : 12/06/2026 Municipal sous la présidence de Monsieur Damien
HOAREAU Maire de la commune.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 15 Présents : Damien HOAREAU, Florence DUMONT, Adrien
Présents 13 PARRIAUD, Guillemette HUGONNET, Jean- Philippe BRU,
Votants 15 Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER, Hervé DURAND,
Absents 2 Marie-Laure MARTY, Emilie BIDART, Geoffrey TOURNIARE,
représentés Jonathan MARTIN, Aurore FENNEBRESQUE.
Absents représentés : Patrick VIGNAUX représenté par
Florence DUMONT, Marine GUIOD représentée par Adrien
PARRIAUD.
Secrétaire de séance : Florence DUMONT
DÉLIBÉRATION 27-26: DESIGNATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE POUR L'ALIMENTATION DE BÂTIMENTS ET D'EQUIPEMENTS
Vu Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public
de l'électricité ;
Vu la loi La loi n°2024-330 du 11 avril 2024 qui supprime le critère d’une puissance souscrite maximum
de 36 kVA pour bénéficier du Tarif Réglementé d'électricité (TRV).
Vu l'article L337-7 du code de l'énergie édictant que les Tarifs Réglementés de Vente d'électricité
bénéficient aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le
chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
Vu le code de la commande publique
Considérant que les collectivités ne peuvent plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de
l'électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kva à compter du 1er janvier 2016;
Considérant que le Comité syndical du SIEM a décidé, par délibération référencée DEL 30-14112024, de
constituer un groupement de commandes pour l'achat d'électricité en vue de l'alimentation
d'équipements nécessitant une puissance « inférieure ou égale à 36 Kva » et « supérieure à 36 Kva »,
dans le cadre de l'arrêt des Tarifs Règlementés de Vente pour certaines catégories.
Considérant que le marché à venir porté par le SIEM ne comportera pas de lot et traitera de la
fourniture des équipements ou des bâtiments nécessitant une puissance Inférieure ou égale à 36 Kva et Supérieure à 36 Kva ;
Considérant que la commune décide de l’intégration où du retrait des points de livraison conformément
aux clauses figurant dans les pièces du document de consultation du marché
Délibération 27-26 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S LO YŸ
ID : 033-213304942-20260611-DEL2726-DE
Considérant que les seules missions du SIEM consistent à assurer la consultation et sa publicité ainsi que
l'animation de la commission d'appel d'offres spécialement constituée ; chaque membre du groupement de commandes signant et exécutant le marché pour ce qui le concerne,
Considérant que le marché en cours couvrant les besoins de la commune arrivera à terme le 31
décembre 2025.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés
décide de:
e ADHÉRER au groupement de commandes pour l’achat d'électricité pour l'alimentation des
bâtiments et d'équipements porté par le SIEM ; cette adhésion n’occasionnera aucun frais lié au suivi administratif et à la publicité du marché ;
e ADOPTER le Document de Consultation des Entreprises du marché à venir;
e DESIGNER Mme Aurore Fennebresque comme titulaire pour pleinement représenter la
commune de SALAUNES au sein de la Commission d'Appel d'Offres visée dans le projet de
convention de constitution du groupement de commandes annexé à la présente délibération ;
e AUTORISER Mr Jean Philippe Bru comme titulaire pour représenter la commune à signer tous les documents afférents à la Commission d’Appel d'Offres
e DESIGNER Mme Florence Dumont comme suppléante pour pleinement représenter la commune
de SALAUNES au sein de la Commission d'Appel d'Offres visée dans le projet de convention de constitution du groupement de commandes annexé à la présente délibération ;
e AUTORISER Mme Boulanger Marion comme suppléante pour représenter la commune à signer tous les documents afférents à la Commission d'Appel d'Offres
e AUTORISER, Monsieur le Maire à signer et à exécuter la convention de constitution du
groupement de commandes et à signer tous les documents afférents à cette affaire pour ce qui
le concerne.
Fait à Salaunes, La secrétaire de séance, Le Maire,
Le 05 juin 2026 Florence DUMONT Damien HOAREAU
Délibération 27-26 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
La 7 Publié le
ID : 033-213304942-20260611-DEL2826-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Séance ordinaire du 05 juin 2026
Date de la convocation: 29 mai L'an Deux mille vingt six le cinq juin , à dix neuf heures zéro
2026 minute , le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil
Date d'affichage : 12/06/2026 Municipal sous la présidence de Monsieur Damien
HOAREAU Maire de la commune.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 15 Présents: Damien HOAREAU, Florence DUMONT, Adrien
Présents 13 PARRIAUD, Guillemette HUGONNET, Jean- Philippe BRU,
Votants 15 Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER, Hervé DURAND,
Absents 2 Marie-Laure MARTY, Emilie BIDART, Geoffrey TOURNIARE,
représentés Jonathan MARTIN, Aurore FENNEBRESQUE.
Absents représentés : Patrick VIGNAUX représenté par
Florence DUMONT, Marine GUIOD représentée par Adrien
PARRIAUD.
Secrétaire de séance : Florence DUMONT
DÉLIBÉRATION 28-26 : RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2022-217 du
21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS), instituant le référent déontologue des
élus locaux ;
VU l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à disposition des élus de la commune de SALAUNES un référent
déontologue chargé de les conseiller sur le respect de leurs obligations déontologiques ;
CONSIDÉRANT que M. Nicolas DESFORGES, après saisine par les services de la commune, remplit la
condition d'extériorité prévue par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, n'ayant pas exercé de
mandat électif au sein de la commune de SALAUNES ou de ses communes membres au cours des trois
années précédant sa désignation, et n'étant pas agent de ces collectivités.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés
décide ;
Article 1 : DE DÉSIGNER M. Nicolas DESFORGES en qualité de référent déontologue de la commune
de SALAUNES, pour la durée de la présente mandature ;
Article 2 : DE PRÉCISER que le référent déontologue peut être saisi directement par tout élu
municipal, à titre individuel, par courriel à l'adresse nicolas.desforges@yahoofr;
que toute demande fera l'objet d'un accusé de réception mentionnant la date de réception et rappelant
le cadre réglementaire ;
Délibération 28-26 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L C
ID : 033-213304942-20260611-DEL2826-DE
que le délai de réponse est fonction de la complexité de la demande et s'établit généralement entre
deux jours et une semaine ;
que la saisine doit avoir un lien avec l'exercice du mandat de l'élu au sein de la commune de SALAUNES ;
que l'avis est rendu par écrit ;
Article 3 : DE PRÉCISER que le référent déontologue pourra être saisi par tout élu municipal, à titre
individuel, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges ;
Article 4 : DE PRÉCISER que le référent déontologue est soumis au secret professionnel et à une
obligation de discrétion pour tout document ou information dont il aura connaissance dans l'exercice de
ses fonctions, conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
Article 5 : DE PRÉCISER que M. Nicolas DESFORGES interviendra en qualité de vacataire ;
que sa rémunération est fixée à 80 € par dossier, conformément au décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022
Article 6 : DE PRÉCISER que les frais de déplacement et de séjour éventuellement engagés par le
référent déontologue dans l'exercice de ses missions seront remboursés sur présentation de justificatifs,
selon les conditions applicables aux agents de la fonction publique territoriale ;
Article 7 : DE PRÉCISER que le référent déontologue dispose des moyens matériels nécessaires à
l'exercice de ses fonctions et peut solliciter le secrétariat de la commune pour la gestion matérielle de
ses dossiers, sans que cela n'affecte son indépendance ;
Article 8 : DE CHARGER Le Maire d'informer l’ensemble des élus municipaux des coordonnées et
des modalités de saisine du référent déontologue, et de notifier la présente délibération à l'intéressé et,
le cas échéant, à l'instance porteuse du dispositif si affiliation à un quelconque organisme.
Fait à Salaunes, La secrétaire de séance, Le Maire,
Le 05 juin 2026 Florence DUMONT Damien HOAREAU
Délibération 28-26 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 033-213304942-20260611-DEL2926-DE
7
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Séance ordinaire du 05 juin 2026
Date de la convocation: 29 mai L'an Deux mille vingt six le cinq juin , à dix neuf heures zéro
2026 minute , le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil
Date d'affichage : 12/06/2026 Municipal sous la présidence de Monsieur Damien
HOAREAU Maire de la commune.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 15 Présents : Damien HOAREAU, Florence DUMONT, Adrien
Présents 13 PARRIAUD, Guillemette HUGONNET, Jean- Philippe BRU,
Votants 15 Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER, Hervé DURAND,
Absents 2 Marie-Laure MARTY, Emilie BIDART, Geoffrey TOURNIARE,
représentés Jonathan MARTIN, Aurore FENNEBRESQUE.
Absents représentés : Patrick VIGNAUX représenté par
Florence DUMONT, Marine GUIOD représentée par Adrien
PARRIAUD.
Secrétaire de séance : Florence DUMONT
DÉLIBÉRATION 29-26: DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT COMMUNAL À LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDULLIENNE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C relatif à la Commission locale
d'évaluation des charges transférées ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Médullienne ;
VU la délibération n° 055-05-26 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Médullienne en date du 7 mai 2026 portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées et invitant chaque commune membre à désigner son représentant titulaire et son suppléant
dans un délai de trente jours ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Médullienne est soumise au régime de la fiscalité
professionnelle unique ;
CONSIDÉRANT que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a pour mission d'évaluer
les charges transférées entre les communes membres et l'établissement public de coopération
intercommunale, en vue de la détermination et, le cas échéant, de l’actualisation des attributions de
compensation ;
CONSIDÉRANT que la CLECT est exclusivement composée de membres des conseils municipaux des
communes membres et que chaque commune dispose d’un représentant titulaire ;
CONSIDÉRANT que la délibération communautaire précitée prévoit que chaque commune peut désigner
un représentant suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement du titulaire ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner le représentant titulaire et le
représentant suppléant de la commune de SALAUNES au sein de cette commission, parmi ses membres;
CONSIDÉRANT que Monsieur Damien HOAREAU et Madame Florence DUMONT se sont portés candidats
aux fonctions de représentant titulaire et suppléant de la commune au sein de la CLECT ;
Ilest proposé au conseil municipal après en avoir délibéré de décider :
Délibération 29-26 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L C
ID : 033-213304942-20260611-DEL2926-DE
e DE DÉSIGNER Monsieur HOAREAU Damien, Maire de SALAUNES, en qualité de représentant
titulaire au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de
Communes Médullienne ;
° DE DÉSIGNER Madame Florence DUMONT, Première Adjointe de la commune de SALAUNES, en
qualité de représentante suppléante au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges
Transférées de la Communauté de Communes Médullienne ;
e DE PRÉCISER que les membres titulaire et suppléant sont désignés pour la durée du mandat
municipal en cours, sauf remplacement anticipé décidé par la commune et notifié à la Communauté de
Communes Médullienne ;
° DE CHARGER Monsieur le Maire, de notifier la présente délibération au Président de la
Communauté de Communes Médullienne, 4 place Carnot, 33480 Castelnau-de-Médoc ;
e° DE CHARGER Monsieur le Maire, de transmettre la présente délibération au représentant de
l'État dans le département au titre du contrôle de légalité ;
° D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document et à accomplir toute formalité
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Salaunes, La secrétaire de séance, Le Maire,
Le 05 juin 2026 Florence DUMONT Damien HOAREAU
Délibération 29-26 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le NT
ID : 033-213304942-20260611-DEL30_26-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Séance ordinaire du 05 juin 2026
Date de la convocation : 29 mai 2026 L'an Deux mille vingt six le cinq juin , à dix neuf heures zéro
minute , le Conseil Municipal de cette commune,
Date d'affichage : 12/06/2026 régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil
Municipal sous la présidence de Monsieur Damien
HOAREAU Maire de la commune.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice 15 Présents: Damien HOAREAU, Florence DUMONT, Adrien
Présents 13 PARRIAUD, Guillemette HUGONNET, Jean- Philippe BRU,
Votants 15 Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER, Hervé DURAND,
Absents 2 Marie-Laure MARTY, Emilie BIDART, Geoffrey TOURNIARE,
représentés Jonathan MARTIN, Aurore FENNEBRESQUE.
Absents représentés : Patrick VIGNAUX représenté par
Florence DUMONT, Marine GUIOD représentée par Adrien
PARRIAUD.
Secrétaire de séance : Florence DUMONT
DÉLIBÉRATION 30-26 : VENTE DES PARCELLES COMMUNALES D 53, D 531 et D 652
La commune de SALAUNES est propriétaire de parcelles cadastrées en section D,
numéros 53, 531 et 652, d’une superficie totale de 14 520 m?, situées au 7 Rue du
Stade. Le promoteur immobilier LAMOTTE a manifesté son intérêt pour l’acquisition
de ce foncier dans le cadre d’un projet de construction résidentielle.
Ce projet, initialement porté par Bouygues Immobiliers sous la forme d’un permis de
construire pour 67 logements et des commerces, sera repris par Le promoteur
LAMOTTE.
Le groupe LAMOTTE s'engage à respecter l’ensemble des normes en vigueur, tant sur
le plan architectural que sur celui de l'intégration paysagère et des prestations
techniques.
Le prix de cession proposé s’élève à 1 214 000 euros net vendeur, soit un million deux
cent quatorze mille euros, décomposé en 1 100 000 euros en numéraire et 114 000
euros en dation, payable intégralement à la signature de l’acte authentique.
Délibération 30-26 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 7
ID : 033-213304942-20260611-DEL30_26-DE
Dans ce contexte, il apparaît essentiel pour la commune de SALAUNES d'autoriser La
vente de ces parcelles afin de concrétiser ce projet, tout en veillant à ce que les
conditions de la transaction soient conformes à l'intérêt général et aux règles
applicables en matière de gestion du domaine communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Le Code général de La propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L. 2222-1 et suivants relatifs à l’aliénation des biens du domaine privé des
collectivités territoriales ;
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-13
relatif aux conditions de cession des biens immobiliers des communes ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 2131-1 et suivants relatifs aux
autorisations d'urbanisme et à La modification des permis de construire ;
CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées section D, n° 53, 531 et 652, d’une
superficie totale de 14 520 m°, situées au 7 Rue du Stade, sont propriété de la
commune de SALAUNES et relèvent de son domaine privé ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par le groupe LAMOTTE s'inscrit dans une
démarche de développement urbain maîtrisé, respectant Les normes en vigueur et
contribuant à la diversification de l’offre de logements sur Le territoire communal ;
CONSIDÉRANT que la cession proposée, d’un montant de 1 214 000 euros net
vendeur, incluant une dation en nature sous forme d’un logement d’urgence,
représente une opportunité financière et sociale pour La commune ;
CONSIDÉRANT que Le projet prévoit une programmation entre logements sociaux
(PSLA) et logements en accession libre, répondant ainsi aux besoins locaux en
matière d’habitat ;
CONSIDÉRANT que le groupe LAMOTTE s'engage à respecter les règles
d'urbanisme, les normes environnementales et les exigences architecturales,
garantissant une intégration harmonieuse du projet dans son environnement ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres
présents et représentés décide que,
Article 1 : La vente des parcelles cadastrées section D, n° 53, 531 et 652, d’une
superficie totale de 14 520 m°, situées au 7 Rue du Stade, est autorisée au profit du
Délibération 30-26 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S LOT
ID : 033-213304942-20260611-DEL30_26-DE
groupe LAMOTTE, pour un prix global de 1 214 000 euros net vendeur, décomposé
comme suit:
1 100 000 euros en numéraire et 114 000 euros en dation, sous forme d’un logement
d'urgence de type T1, d’une surface habitable d'environ 38 m°.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la signature d’un acte
authentique de vente, dans Les conditions prévues par la réglementation en vigueur,
et au respect par l’acquéreur des engagements pris dans le cadre du projet
immobilier.
Article 3 : Le maire est autorisé à signer tous les actes et documents nécessaires à
la réalisation de cette vente, y compris l’acte authentique et ses annexes.
Le Maire, Fait à Salaunes,
Le 22 avril 2026
Délibération 30-26 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
| F Publié le
ID : 033-213304942-20260611-DEL30_26-DE Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 033-213304942-20260611-DEL3126-DE
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Séance ordinaire du 05 juin 2026
Date de la convocation: 29 mai L'an Deux mille vingt six le cinq juin |, à dix neuf heures zéro
2026 minute , le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil
Date d'affichage : 12/06/2026 Municipal sous la présidence de Monsieur Damien
HOAREAU Maire de la commune.
NOMBRE DE CONSEILLERS:
En exercice 15 Présents: Damien HOAREAU, Florence DUMONT, Adrien
Présents 13 PARRIAUD, Guillemette HUGONNET, Jean- Philippe BRU,
Votants 15 Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER, Hervé DURAND,
Absents 2 Marie-Laure MARTY, Emilie BIDART, Geoffrey TOURNIARE,
représentés Jonathan MARTIN, Aurore FENNEBRESQUE.
Absents représentés : Patrick VIGNAUX représenté par
Florence DUMONT, Marine GUIOD représentée par Adrien
PARRIAUD.
Secrétaire de séance : Florence DUMONT
DÉLIBÉRATION 31-26 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CS06 ENTRE LA COMMUNE
DE SALAUNES ET ENEDIS POUR L’IMPLANTATION D'OUVRAGES SOUTERRAINS
La commune de Salaunes est amenée à conclure une convention de servitudes avec Enedis, gestionnaire
du réseau public de distribution d'électricité, afin de permettre l’implantation d'ouvrages souterrains sur
une parcelle communale. Cette convention, intitulée CS06, encadre les droits et obligations des parties
pour l'installation, l'exploitation et l’entretien d’une ligne électrique souterraine de 20 000 volts, dans le
respect des dispositions légales en vigueur.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre des missions d’Enedis, concessionnaire du service public de
distribution d'électricité, qui doit assurer le développement et l'exploitation du réseau électrique sur le
territoire national. La signature de cette convention est essentielle pour garantir la sécurité juridique des
ouvrages et leur pérennité, tout en préservant les droits de la commune en tant que propriétaire des
terrains concernés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L. 323-3 et suivants du Code de l’énergie, relatifs aux servitudes d'utilité publique pour
l'implantation d'ouvrages électriques;
VU les articles R. 323-1 et suivants du Code de l'énergie, fixant les modalités d'établissement des
servitudes pour les ouvrages de distribution d'électricité ;
VU l’article L. 554-1 et suivants du Code de l’environnement, relatif à l'exécution de travaux à proximité
d'ouvrages souterrains ;
VU l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de
l’environnement, encadrant les travaux à proximité d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques ;
CONSIDÉRANT que la commune de Salaunes est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 0170,
située sur son territoire, et que cette parcelle est concernée par l'implantation d’une ligne électrique
souterraine de 20 000 volts ;
Délibération 31-26 Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L C
ID : 033-213304942-20260611-DEL3126-DE
CONSIDÉRANT que la convention CS06 proposée par Enedis définit les conditions d'implantation,
d'exploitation et d'entretien des ouvrages souterrains, ainsi que les droits et obligations des parties
CONSIDÉRANT que cette convention prévoit une indemnité forfaitaire de 10 euros au titre des
servitudes accordées, versée lors de la signature de l’acte notarié ;
CONSIDÉRANT que la convention encadre les modalités d'accès aux terrains, les conditions de
réalisation des travaux, ainsi que les obligations du propriétaire en matière de sécurité et de
préservation des ouvrages ;
CONSIDÉRANT que la formalisation de cette convention par acte authentique devant notaire est
nécessaire pour sa publication au service de la publicité foncière, conformément aux dispositions légales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés
décide que :
Article 1 : Le maire de la commune de Salaunes est autorisé à signer la convention CS06 avec Enedis,
relative à l'implantation d'ouvrages souterrains sur la parcelle cadastrée section B n° 0170, dans les
termes annexés à la présente délibération.
Article 2 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, notamment en ce qui concerne
les formalités de signature, d'enregistrement et de publication de la convention.
Fait à Salaunes, La secrétaire de séance, Le Maire,
Le 05 juin 2026 Florence DUMONT Damien HOAREAU
Délibération 31-26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Date de la convocation:
2026
29 mai
Date d'affichage : 12/06/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice
Présents
Votants
Absents
représentés
Secrétaire de séance :
15
13
15
2
Florence DUMONT
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
ID : 033-213304942-20260611-DEL3226-DE
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L GC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALAUNES
Séance ordinaire du 05 juin 2026
L'an Deux mille vingt six le cinq juin , à dix neuf heures zéro
minute , le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil
Municipal sous la présidence de Monsieur Damien
HOAREAU Maire de la commune.
Présents: Damien HOAREAU, Florence DUMONT, Adrien
PARRIAUD, Guillemette HUGONNET, Jean- Philippe BRU,
Antoine LOTTIN, Marion BOULANGER, Hervé DURAND,
Marie-Laure MARTY, Emilie BIDART, Geoffrey TOURNIARE,
Jonathan MARTIN, Aurore FENNEBRESQUE.
Absents représentés : Patrick VIGNAUX représenté par
Florence DUMONT, Marine GUIOD représentée par Adrien
PARRIAUD.
DÉLIBÉRATION 32-26 : EVOLUTION DE LA CHARTE DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Madame Florence DUMONT, Adjointe à l'Enfance Jeunesse et aux Affaires Scolaires, rappelle à
l'assemblée les délibérations n°2023-32 en date du 2 mai 2023 et n° 2024-02 en date du 22 janvier 2024,
par lesquelles le conseil municipal a mis en place un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) encadré par une
charte qui définit son organisation, ses missions, son fonctionnement et les engagements des jeunes
conseillers.
Elle explique à l'assemblée que, dans un souci d’actualisation et d'amélioration de ce dispositif, il
apparaît nécessaire de faire évoluer la charte actuelle, notamment sur les points suivants :
- Tous les jeunes résidant sur la commune de Salaunes, âgés de 9 à 15 ans au moment du scrutin
peuvent être électeurs ou candidats
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés
décide d’:
- APPROUVER l’évolution de cette charte,
Fait à Salaunes,
Le 05 juin 2026
La secrétaire de séance, Le Maire,
Florence DUMONT Damien HOAREAU
Délibération 32-26