Procès Verbal - proces verbal du 5 aout 2024

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Procès Verbal - proces verbal du 5 aout 2024 Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Dontreix. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 5 aout 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, Procès-verbal du 5 août 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le cinq août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de monsieur RICHIN Denis, maire.

ETAIENT PRESENTS : CHAUSSAROT Annie, GABARD Josiane, LOOCK Vincent, MAGNIER Jean-Luc, PIGNIER Emmanuelle, POUCHOL Marc, RICHIN Denis.

Mr DANCHAUD Patrice a donné pouvoir à Mme GABARD Josiane.

Mr LOOCK Vincent a été nommé secrétaire de séance.

2024-37 approbation RQPS 2023

2024-38 répartition amendes de police

2024-39 demande d'adhésion de principe au SIAEP de la Rozeille

2024-40 cantine à 1 euro

2024-41 tarifs cantine et approbation règlement intérieur

2024-42 décisions modificatives

Questions diverses-informations

2024-37 approbation RQPS 2023

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à la préfète et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : ➢ Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. ➢ Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. ➢ Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. ➢ Décide de renseigner et public les indicateurs de performance sur le SISPEA.

2024-38 répartition amendes de police

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la répartition des amendes de police de l’année 2023. En application des dispositions des articles R.2334-11 et R.2334-12 du code général des collectivités territoriales, le département est chargé de répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dont la dotation est mise à disposition par le préfet.

• Considérant le rapport de la commission de travaux portant sur plusieurs actions sécuritaires ; • Considérant les travaux de sécurisation de la VC5 du lieu-dit le Mas au lieu-dit la Carte Jarrige ; • Considérant la dangerosité liée à l’étroitesse de la bande de roulement et les déformations ; • Considérant la circulation de poids lourds et d’engins agricoles sur cette voie ; • Considérant les devis ;

• Considérant le budget principal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : ➢ Décide d’accepter de réparer et de sécuriser cette voie communale.

➢ Charge l’adjoint aux travaux de faire actualiser les devis.

➢ Charge le maire de signer les devis et de demander la dotation auprès du conseil départemental de la Creuse.

2024-39 demande d’adhésion de principe au SIAEP de la Rozeille

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal de l’obligation de transfert du réseau d’eau potable au 1er janvier 2026. Afin d’anticiper cette problématique, Il informe le conseil municipal de sa rencontre avec le SIAEP de la Rozeille.

• Considérant les performances de la production, du traitement et de la distribution d’eau potable ;• Considérant qu’à ce jour tout le dispositif est en très bon état d’entretien ; • Considérant la capacité d’alimenter les 320 abonnés ;

• Considérant les tarifs appliqués ;

• Considérant les connaissances du réseau ainsi que les compétences humaines acquises depuis de nombreuses années sur le réseau d’eau potable en matière de maintenance ; • Considérant les travaux de modernisation et de sécurisation entrepris par la commune ; • Considérant les futurs travaux de remplacement de canalisations du quartier de l’église ; • Considérant l’encours de la dette ;

• Considérant le budget équilibré de l’AEP ;

• Considérant l’obligation de transfert de la compétence à l’EPCI au 01 janvier 2026 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : ➢ Décide de demander au SIAEP de la Rozeille un accord de principe d’adhésion au 01 janvier 2026 sous les conditions suivantes :

• Demande qu’une convention soit établie afin de permettre qu’au-delà du 1er janvier 2026, les services municipaux continuent d’assurer la maintenance et la surveillance du réseau d’eau potable, avec compensation financière.

• Demande à ce que le SIAEP de la Rozeille reprenne l’encours et le passif. • Demande qu’un lissage des tarifs aux abonnés soit effectué sur cinq années. ➢ Charge le maire d’informer le SIAEP de la Rozeille de la décision sous réserves du conseil municipal et de négocier toutes propositions.

2024-40 cantine à 1 euro

• Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

• Vu les articles L202-10, R531-52 et 53 du code de l’éducation ;

• Vu la délibération 2023-38 du 17 juillet 2023 portant sur les tarifs de cantine et périscolaire pour l’année scolaire 2023-2024 ;

• Considérant que la commune désire mettre en place la cantine à 1 euros ; • Considérant que la commune doit adopter une grille tarifaire comportant au moins trois tranches, dont au moins une inférieure ou égale à 1 euros, afin de bénéficier de l’aide de l’état ; • Considérant que les tarifs proposés n’excèdent pas le coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions ;

• Considérant qu’il y a lieu d’augmenter les tarifs afin de tenir compte de l’augmentation des prix des denrées alimentaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : ➢ Fixe, à compter du 1er septembre 2024, les tarifs du repas de la restauration scolaire pour les élèves de l’école maternelle et élémentaire comme suit :

Tranches de QF tarifs

1ère tranche QF de 0 à 749 0.90€

2nd tranche QF de 750 à 1000 1.00€

3eme tranche QF à partir de 1001 3.27€

➢ Décide la mise en place du dispositif pour l’année 2024-2025 sans reconduction et sera revue en juin 2025. ➢ Charge le maire de signer tous les documents afférents à cette affaire et de l’exécution de la présente délibération.

2024-41 tarifs cantine et approbation règlement intérieur

Le maire rappelle au conseil municipal que le conseil municipal doit fixer les tarifs de la cantine et du périscolaire et accepter le règlement intérieur. Il rappelle la délibération 2024-40 de ce jour concernant la mise en place de la cantine à 1 euros. Concernant l’année 2023-2024,

Les tarifs étaient :

• Périscolaire : gratuit.

• Cantine :

Personnel 4,91 €

Personnels intervenants dans le

cadre du périscolaire

4,91 €

Enseignant 6,02 €

Consernant les tarifs de repas du personnel et enseignants, le maire propose au conseil municipal de suivre l’évolution de l’indice des prix à la consommation « ensemble hors tabac (4019E) indice de mai 2023 116.54. indice de mai 2024 119.05.

Les tarifs appliques sont donc :Personnel 5.02€

Personnel intervenantes dans le

cadre du périscolaire

5.02€

Enseignants 6.15€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : ➢ Décide d’appliquer les nouveaux tarifs suivant le calcul de l’indice des prix à la consommation 4018E concernant le personnel et enseignants.

➢ Décide de ne pas facturer le périscolaire.

➢ Accepte le règlement intérieur.

2024-42 décisions modificatives

Monsieur le maire informe le conseil municipal des décisions modificatives à prendre. • Considérant le budget principal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : ➢ Décide des décisions modificatives suivantes :

Budget principal :

CH041 compte 231 : + 3 199.82 €

CH041 compte 203 : + 3 119.82€

➢ Charge le maire de procéder aux opérations comptables.

Questions diverses-informations

Fin de séance : 20 heures 30 minutes.

Signatures :