Procès Verbal - proces verbal du 17 juillet 2024

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Procès Verbal - proces verbal du 17 juillet 2024 Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Dontreix. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 17 juillet 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Procès-verbal du 17 juillet 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de monsieur RICHIN Denis, maire.

ETAIENT PRESENTS : BONNARET Vincent, CHAUSSAROT Annie, COUVREUR Fabienne, DANCHAUD Patrice, GABARD Josiane, LOOCK Vincent, MAGNIER Jean-Luc, PIGNIER Emmanuelle, RICHIN Denis.

Mr POUCHOL Marc a donné pouvoir à Mr BONNARET Vincent.

Mr VISAGE Yves a donné pouvoir à Mme COUVREUR Fabienne.

Mr MAGNIER Jean-Luc a été nommé secrétaire de séance.

2023-33 bail commercial auberge

2023-34 délaissé Pouchol

2023-35 programme voirie 2023

2023-36 rapport CLECT

2023-37 montants attribution de compensation

2023-38 tarifs cantine 2023-2024

2023-39 demande de dérogation construction G266

Questions diverses-Informations

2023-33 bail commercial auberge

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal du choix fait par ce dernier de retenir la candidature de Mr et Mme Baudouin Jérôme pour la gérance de l’auberge de la commune. Il demande au conseil municipal de statuer sur sa mise en location.

• Considérant le projet apporté par les repreneurs,

• Considérant les travaux en cours entrepris par la commune pour une bonne installations, • Considérant les obligations réglementaires et notamment, l’obligation du délai d’opposition de deux mois,

• Considérant que la licence 4 reste propriété de la mairie,

• Considérant l’accord de principe de l’assemblée pour établir un bail de location de la partie commerciale de l’auberge et du logement au profit de Mr et Mme Baudouin Jérôme pour une durée de 9 ans,

• Considérant qu’une demande de caution sera demandée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 pour – 0 contre- 0 abstentions : ➢ Décide de la location pour les parties commerciale et habitation à partir du 19 septembre 2023 payable mensuellement à terme échu.

➢ Décide d’autoriser l’occupation de la partie habitation à titre gratuit dès le 15 août 2023. ➢ Décide de fixer le loyer à 333.33 euros HT pour la partie commerciale. ➢ Décide de fixer le loyer à 400 euros pour la partie habitation. ➢ De demander une caution de 2 000 euros.

➢ Charge le maire de signer le bail auprès d’office notarial qui prendra effet le 19 septembre 2023. ➢ Décide que les frais du bail seront supportés par la commune. ➢ Autorise le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et utiles au bon déroulement de cette opération.

2023-34 délaissé Pouchol

Monsieur BONNARET Vincent sort de la salle. Monsieur le maire rappelle la délibération 2021-80 du 16 décembre 2021 concernant la demande de régularisation du chemin rural au lieu-dit Pouchol jouxtant les parcelles cadastrées J650, J651 et J652 appartenant à monsieur BONNARET Vincent. Il demande au conseil municipal de l’autoriser à signer l’acte d’achat du délaissé de la parcelle cadastrée J652.

• Considérant le dossier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 pour – 0 contre- 0 abstentions :➢ Donne un avis favorable à l’achat du délaissé de la parcelle cadastrée J652 appartenant à monsieur BONNARET Vincent comme indiqué sur le plan annexé.

➢ Décide que la commune prenne à sa charge le prix et les frais afférents à cette transaction (notaire). ➢ Fixe la transaction à 1 euros le mètre².

➢ Autorise le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et utiles au bon déroulement de cette opération.

2023-35 programme voirie 2023

Monsieur le maire rappelle la délibération 2023-24 du 12 juin 2023 concernant le programme voirie 2023. Il informe le conseil municipal du courrier reçu des services de la préfecture nous informant de l’illégalité de cette dernière et nous demandant de l’annuler. Le conseil municipal est seul habilité à attribuer un marché public et ne peut déléguer cette mission à la commission chargée des appels d’offres.

• Considérant la demande des services de la préfecture,

• Considérant la visite des routes par la commission des travaux,

• Considérant les devis reçus,

• Considérant le rapport de la commission d’appels d’offres,

• Considérant le budget communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 pour – 0 contre- 0 abstentions : ➢ Annule la délibération 2023-24 du 12 juin 2023.

➢ Accepte les devis du SIVOM pour :

- VC27 (Cherpozat) = 25 496.90 euros HT.

- VC4 (Pérol) = 11 256.40 euros HT.

- VC13 (la Védrine) = 8 575.00 euros HT.

➢ Autorise le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et utiles au bon déroulement de cette opération.

2023-36 rapport CLECT

• Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles de l’article L5211-5 ainsi que celles des articles L5214-1 et suivants,

• Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

• Vu l’arrêté du 2 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine,

• Vu les statuts de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, • Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 26 mai 2023, • Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLECT

« est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue

au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans

un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de

la commission »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 pour – 0 contre- 0 abstentions : ➢ Approuve le rapport de la CLECT de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine du 26 mai 2023 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (méthode « libre »).

➢ Autorise le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et utiles au bon déroulement de cette opération.

2023-37 montants attribution de compensation

• Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

• Vu la délibération du conseil communautaire en date du 31 mai 2023 relative à la révision des Attributions de compensation,

• Vu le rapport de CLECT en date du 26 Mai 2023 approuvant à l’unanimité la révision des attributions de Compensation,

• Considérant que la mise en œuvre de la procédure de révision libre du montant de l’attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

- Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ; - Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;2023 2023

Article RECETTES COM COM - DEPENSES COMMUNES Montant SDIS Point à temps AC Prov. 73211 SAINT-PARDOUX-LES-CARDS 9 888,00 742,60 € 3 630,00 € 7 000,60 € 73211 SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE 60 793,00 1 098,75 € 7 940,00 € 53 951,75 € 73211 PEYRAT-LA-NONIERE 43 953,00 1 156,82 € 7 670,00 € 37 439,82 € 73211 LAVAVEIX-LES-MINES 28 679,00 989,09 € 2 700,00 € 26 968,09 € 73211 SAINT-CHABRAIS 34 434,00 526,21 € 5 810,00 € 29 150,21 € 73211 ISSOUDUN-LETRIEIX 14 186,00 706,68 € 3 800,00 € 11 092,68 € 73211 SAINT-DIZIER-LA-TOUR 15 621,00 194,56 € 3 340,00 € 12 475,56 € 73211 LE CHAUCHET 7 115,00 191,22 € 3 110,00 € 4 196,22 € 73211 PUY-MALSIGNAT 7 897,00 304,78 € 4 970,00 € 3 231,78 € 73211 BOSROGER 2 428,00 232,64 € 2 660,64 € 73211 BROUSSE 2 006,00 69,12 € 2 075,12 € 73211 CHARD 3 770,00 401,64 € 4 171,64 € 73211 CHARRON 17 371,00 553,60 € 17 924,60 € 73211 LE COMPAS 11 407,00 141,35 € 11 548,35 € 73211 LES MARS 11 433,00 320,72 € 11 753,72 € 73211 LUPERSAT 18 994,00 716,56 € 19 710,56 € 73211 ROUGNAT 187,00 1 039,74 € 1 226,74 € 73211 ARFEUILLE-CHATAIN 2 645,00 535,20 € 3 180,20 € 73211 FONTANIERES 5 402,00 575,83 € 5 977,83 € 73211 LA CHAUSSADE 2 083,00 154,75 € 2 237,75 € 73211 MAUTES 1 659,00 284,80 € 1 943,80 € 73211 SAINT PRIEST 10 047,00 206,69 € 10 253,69 € 73211 LA SERRE-BUSSIERE-VIEILLE 2 399,00 303,69 € 2 702,69 € 73211 BASVILLE 3 627,00 482,81 € 4 109,81 € 73211 FLAYAT 36 369,00 568,18 € 36 937,18 € 73211 LA MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES 1 540,00 162,95 € 1 702,95 € 73211 PONTCHARRAUD 5 897,00 280,34 € 6 177,34 € 73211 SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ 7 532,00 286,15 € 7 818,15 € 73211 SAINT-BARD 2 405,00 215,35 € 2 620,35 € 73211 SAINT-MAURICE-PRES-CROCQ 4 808,00 171,47 € 4 979,47 € 73211 SAINT-ORADOUX-PRES-CROCQ 6 633,00 405,16 € 7 038,16 €

73211 LA VILLENEUVE 408,00 -49,06 € 358,94 €

total 383 616,00 13 970,39 € 42 970,00 € 354 616,39 €

Article DEPENSES COM COM - RECETTES COMMUNES Montant SDIS Point à temps AC Prov.

739211CHENERAILLES 996,00 2 334,45 € 4 110,00 € 2 771,55 €

739211SERMUR 15 774,00 -39,44 € 15 813,44 €

739211CHAMPAGNAT 43 058,00 1 260,52 € 41 797,48 €

739211BELLEGARDE-EN-MARCHE 48 191,00 1 066,02 € 47 124,98 €

739211SANNAT 27 640,00 734,95 € 26 905,05 €

739211AUZANCES 174 700,00 2 956,79 € 171 743,21 €

739211CHATELARD 2 666,00 37,59 € 2 628,41 €

739211MAINSAT 8 343,00 1 003,02 € 7 339,98 €

739211BUSSIERE-NOUVELLE 1 461,00 165,98 € 1 295,02 €

739211LIOUX-LES-MONGES 3 772,00 187,09 € 3 584,91 €

739211RETERRE 2 302,00 392,07 € 1 909,93 €

739211SAINT-DOMET 2 211,00 236,53 € 1 974,47 €

739211MERINCHAL 12 496,00 1 378,30 € 11 117,70 €

739211DONTREIX 9 739,00 1 206,79 € 8 532,21 €

739211SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE 11 303,00 574,71 € 10 728,29 €

739211CROCQ 84 878,00 1 039,23 € 83 838,77 €

739211SAINT-GEORGES-NIGREMONT 8 520,00 610,87 € 7 909,13 €

739211SAINT-PARDOUX-D'ARNET 6 723,00 359,11 € 6 363,89 €

total 464 773,00 15 504,58 € 4 110,00 € 453 378,42 €

GLOBAL -81 157,00 29 474,97 € 47 080,00 € -98 762,03 €

- Que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT,

• Considérant que les nouvelles attributions de compensation à l’issue de cette procédure de révision libre seraient les suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 pour – 0 contre- 0 abstentions : ➢ Approuve les modalités de révision des Attributions de Compensation telle que résultant de la délibération du Conseil communautaire en date du 31 mai 2023, présentées ci-dessus à compter de l’année 2023 ; ➢ Approuve le montant de l’attribution de compensation de 8 532.21€ en recette résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la commune de Dontreix.

➢ Charge le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2023-38 tarifs cantine 2023-2024

Le maire rappelle au conseil municipal que le conseil municipal doit fixer les tarifs de la cantine et du périscolaire et accepter le règlement intérieur. Concernant l’année 2022-2023,

Les tarifs étaient :

 Périscolaire : gratuit.

 Cantine :

1er enfant 3.04 €

2ème enfant 2.62 €

3ème enfant 2.23 €

Occasionnel 3.61 €

Personnel 4.35 €

Personnels intervenants

dans le cadre du

périscolaire

4.35 €

Enseignant 5,71 €

Le maire propose au conseil municipal de suivre l’évolution de l’indice des prix à la consommation « ensemble hors tabac (4018E) » indice de mai 2022 : 110.42. Indice de mai 2023 : 116.54. Les tarifs appliqués seront donc :

1er enfant 3,20 €

2ème enfant 2,76 €

3ème enfant 2,35 €

Occasionnel 3,81 €Personnel 4,91 €

Personnels intervenants

dans le cadre du

périscolaire

4,91 €

Enseignant 6,02 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 pour – 0 contre- 0 abstentions : ➢ Décide d’appliquer les nouveaux tarifs suivant le calcul de l’indice des prix à la consommation « ensemble hors tabac (4018E) ».

➢ Décide de ne pas facturer le périscolaire.

➢ Accepte le règlement intérieur.

2023-39 demande de dérogation construction G266

Le maire présente au conseil municipal la demande de construction d’un bâtiment industriel de stockage lié à l’activité de menuiserie d’une superficie de 13.70 m x 36 mètres sur la parcelle cadastrée G266 au profit de l’entreprise de menuiserie Bonnaret Thierry installé depuis le 7 août 2013. Il informe qu’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel a été déposée. Il attire l’attention des membres présents sur le fait que la commune est soumise à la loi montagne d’une part et d’autre part que le projet envisagé est situé dans l’agglomération. Il donne lecture de l’article L111-4 alinéa 4 du code de l’urbanisme qui stipule qu’une délibération motivée du conseil municipal peut permettre des constructions ou installations en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune soumise à la loi montagne.

• Considérant la demande reçue et jointe à la présente délibération de monsieur Bonnaret Thierry, • Considérant l’ambiguïté dans laquelle exerce cette entreprise, qui ne peut se développer dans ces conditions,

• Considérant que c’est de l’intérêt de la commune de conserver et d’aider au développement les entreprises présentes,

• Considérant le maintien de la population,

• Considérant que la construction de ce hangar permettra à l’entreprise de développer son activité en conservant son personnel et en créant d’autres emplois,

• Considérant que le terrain n’est pas classé en terre agricole, que l’installation d’un atelier de menuiserie n’apportera aucune gêne sonore et ne portera pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique, • Considérant que le terrain est desservi par une route départementale, • Considérant que la construction ne nécessita aucun de travaux de voirie et d’extension ou de renforcement des réseaux secs et humides, ceux-ci étant existants et situés au droit du terrain, • Considérant conserver l’homogénéité et la dynamique des entreprises déjà présentes sur le secteur, • Considérant que le projet sera dans l’esprit, selon l’expression employée « de boucher une dent creuse » car il existe bien des habitations plus ou moins distantes de chaque côté,

• Considérant qu’il existe déjà une entreprise de matériel agricole à proximité, • Considérant que le projet n’est pas contraire aux objectifs généraux fixés à l’article L101-2 du code de l’urbanisme,

• Considérant que le projet n’est pas contraire aux dispositions de la loi Montagne, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 pour – 0 contre- 0 abstention: ➢ Demande que cette demande de certificat d’urbanisme puisse être instruite favorablement (le terrain étant en continuité d’une zone urbanisée).

Fin de séance : 20 heures.

Signatures :