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Déliberation - DELIB 170126 15
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170126 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
48
bis,
route
de
Veulettes
—
CS40048
Côte
Communauté
de Communes
de la
O
76450
CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
> DER Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
9 janvier
2017
17
janvier
2017
Quorum
74
Votants
80
Suffrages
exprimés
: 80
Séance
du
26
janvier
2017
N°170126-15
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
26
janvier
à
18
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents :
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREAND,
Hubert
BUQUET,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-
Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Patrice
FAUCON,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-
LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Aurore
RAUCH,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Olivier
TASSEL,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
->Mme
Dominique
CHAUVEL
a donné
pouvoir
à M.
Alain
POILVE
->M.
Jean-Marie
GEORGES
a
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
GUILLOT
->Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Louise
DOULET
-2M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
->M.
Nicolas
MOLETTE
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
->M.
Hervé
MOUQUET
a donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
Absents
:
-
MM
Enrick
DE
BRABANDERE,
Philippe
DUFOUR,
David
LAMBION
et
Mme
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Odile
COROYER
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
kkk
Objet
:
Modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
des
membres
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
N°45 Vu
le
code
général
des
collectés
territoriales
et
notamment
son
article
D.1411-5,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
et
Entre
Mer
et
Lin,
et
de
l'extension
des
communes
d’Ancourteville
sur
Héricourt,
Beuzeville
la
Guerard,
Cleuville,
Normanville,
Sommesnil
et Thiouville,
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
fixe
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
la
création
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
(ci-après
CDSP).
Considérant
que
les
conditions
de
dépôt
des
listes
ne
sont
pas
connues
ce
jour
à
l'ouverture
de
la
séance;
qu'il
y
a
lieu
de
définir
des
modalités
particulières
de
dépôt
des
listes
pour
procéder
à
l'élection
des
membres
de
la
CDSP
prévue
ce
jour.
Considérant
qu'il
est
proposé
que
le
dépôt
des
listes
s'opère
immédiatement
après
que
la
présente
délibération
ait
été
valablement
délibérée
par
le
conseil
communautaire,
auprès
du
Président,
et juste
avant
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
la
CDSP.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
e
valide
les
modalités
de
dépôt
des
listes
telles
que
définies
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdlits,
4
Le
Président,
F
sale COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administralive,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification
Dans
ce
mème
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit
:
-
à compter
de
la nolification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
A
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de l'autorité Nérritoriale
pendant
ce
délai.
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste
quela
délibération.du
Consei
Communautaire mA
... - Séance
a
AT
est
exécutoire.
Date
de réception
en Sous-Préfecture
À
( 4
U +
Date
de
publication
: 3 /
{ OA
| A
e Président, G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170126-170126-15-DE Date
de
télétransmission
: 31/01/2017
Date
de
réception
préfecture
: 31/01/2017
PA