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Déliberation - DELIB 170126 19
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170126 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
48
bis,
route
de
Veulettes
— CS40048
Côte
Communauté
de Communes
de
la
O
76450
CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
DER Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
9 janvier
2017
17 janvier
2017
Quorum
74
Votants
80
Suffrages
exprimés
: 70
Séance
du
26
janvier
2017
N°170126-19
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
26
janvier
à
18
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
_
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHEÉLEMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREAND,
Hubert
BUQUET,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-
Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Patrice
FAUCON,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHE,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-
LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Aurore
RAUCH,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Olivier
TASSEL,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
->Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
-2M.
Jean-Marie
GEORGES
a donné
pouvoir
à Mme
Françoise
GUILLOT
-2Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Louise
DOULET
->M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
-3M.
Nicolas
MOLETTE
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
-2M.
Hervé
MOUQUET
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
Absents :
-
MM
Enrick
DE
BRABANDERE,
Philippe
DUFOUR,
David
LAMBION
et
Mme
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Odile
COROYER
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
k_Kk_k
_X
Objet : TOURISME/LOISIRS
—
Harmonisation
de
la
taxe
de
séjour
sur
le
nouveau
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
.
N°19 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
entre
Mer
et
Lin,
et
de
l'extension
aux
communes
d'Ancourteville-sur-Héricourt,
Beuzeville-la-Guérard,
Cleuville,
Normanville,
Sommesnil
et
Thiouville. La
taxe
de
séjour
communautaire
au
réel
a
été
instituée
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
par
la
délibération
n°151215-30
en
date
du
15
décembre
2015
modifiée
par
la
délibération
n°160224-07
en
date
du
24
février
2016
et
par
la
délibération
n°160928-37
en
date
du
28
septembre
2016.
La
taxe
de
séjour
communautaire
au
réel
a
été
instituée
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
entre
Mer
et
Lin
par
la
délibération
n°D2013/TOU2
en
date
du
12
juin
2013
modifiée
par
la
délibération
n°D2013/TOU5
en
date
du
23
octobre
2013,
par
la
délibération
n°D2015/TOU2
en
date
du
25
novembre
2015,
par
la
délibération
n°D2016/TOU3
en
date
du
29
septembre
2016
et par
la délibération
n°D2016/TOU4
en
date
du
12
décembre
2016.
Il
n'y
avait
pas
de
taxe
de
séjour
instituée
avant
le
1%
janvier
2017
sur
les
communes
d'Ancourteville-sur-Héricourt,
Beuzeville-la-Guérard,
Cleuville,
Normanville,
Sommesnil
et
Thiouville Considérant
que
selon
l’article
86
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016,
l’article
L.
5211-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
ainsi
modifié
par
ajout
d'un
alinéa
précisant
que
«
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
issu
d'une
fusion
en
application
de
l'article
L.
5211-41-3
prend
la
délibération
afférente
à
la
taxe
de
séjour jusqu'au
1er
février
de
l'année
au
cours
de
laquelle
la
fusion
produit
ses
effets
sur
le plan
fiscal.
A
défaut
de
délibération,
le
régime
applicable
en
matière
de
taxe
de
séjour
sur
le
territoire
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
fait l'objet
de
la
fusion
ou
sur le
territoire
des
communes
incluses
dans
le
périmètre
de
l'établissement
public
issu
de
la
fusion
est
maintenu
au
titre
de
la
première
année
qui
suit
la
fusion.
Dans
ce
cas,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
issu
de
la
fusion
perçoit
la
taxe
de
séjour
en
lieu
et
place
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
fait
l'objet
de
la
fusion.
Le
présent
alinéa
est
également
applicable
en
cas
de
modification
de
périmètre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la
suite
de
l'intégration
d'une
commune.
»,
Considérant
la
nécessité
d'harmoniser
l'application
de
la
taxe
de
séjour
sur
le
nouveau
périmètre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
Considérant
la
nécessité
d'abroger
toutes
les
délibérations
précitées
à
compter
du
1°
février
2017, Considérant
la
nécessité
d'instituer
la
taxe
pour
l’ensemble
des
natures
et
catégories
d'hébergement
à titre
onéreux,
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
qui
s'est
réuni
le
12
janvier
2017. Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
-_
Abstention
: MM
Coppens,
Sallé,
Desaeger,
Fabarez,
Poilvé,
Mouquet
et
Mmes
Marie,
Grout-
Limare,
Dujardin
(Saint
Valery
en
Caux),
Chauvel.
e
abroge,
à
compter
du
1°
février
2017,
toutes
les
délibérations
sus
mentionnées
relatives
à
la
taxe
de
séjour
sur
les
anciens
périmètres,
e
adopte
un
règlement
de
la
taxe
de
séjour
tel
que
proposé
en
annexe
à
compter
du
1°
février
2017.
e
autorise
le
Président
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Conformément
aux
disposilions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
etfou
de
sa
notificalion
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soil : -
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste
que
la
délibération
du
Consei
Communautaire
n°
AE.
- Séance
du
elena.t
est
exécutoire.
Date
de réception
en VA
foi)
PA
34
L CA! 1?
Date
de publication
A
OA
€ Président, G. COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170126-170126-19-DE Date
de
télétransmission
: 31/01/2017
Date
de
réception
préfecture
: 31/01/2017