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Déliberation - DELIB 170126 27
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170126 27)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
48
bis,
route
de
Veulettes
—
CS40048
A
Communauté
de Communes
de Côte
76450
CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
-DHBREr Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
9 janvier
2017
17
janvier
2017
Quorum
74
Votants
80
Suffrages
exprimés
: 80
Séance
du
26
janvier
2017
N°170126-27
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
26
janvier
à
18
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents :
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREAND,
Hubert
BUQUET,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-
Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Patrice
FAUCON,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHE,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-
LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Aurore
RAUCH,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Olivier
TASSEL,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
->Mme
Dominique
CHAUVEL
a donné
pouvoir
à M.
Alain
POILVE
->M.
Jean-Marie
GEORGES
a
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
GUILLOT
->Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Louise
DOULET
->M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
->M.
Nicolas
MOLETTE
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
THEVENOT
->M.
Hervé
MOUQUET
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
Absents
:
‘
-
MM
Enrick
DE
BRABANDERE,
Philippe
DUFOUR,
David
LAMBION
et
Mme
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Odile
COROYER
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
XKk
x
k
Objet
:
RESSOURCES
HUMAINES
-
Contrat
Groupe
d'Assurance
Collective
des
Risques
Statutaires N°27 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
entre
Mer
et
Lin,
et
de
l'extension
aux
communes
d'Ancourteville-sur-Héricourt,
Beuzeville-la-Guérard,
Cleuville,
Normanville,
Sommesnil
et
Thiouville. La
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
et
la
Communauté
de
Communes
entre
Mer
et
Lin
avaient
pour
leurs
agents
un
contrat
groupe
d'assurance
collective
des
risques
statutaires
qui
reste effectif
jusqu'au
31
décembre
2018.
Afin
d'assurer
la
protection
des
agents
transférés
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Caux
(dont
le
contrat
est
arrivé
à
échéance
au
31
décembre
2016)
et
des
agents
susceptibles
d'intégrer
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
il est
proposé
de
souscrire
un
contrat
groupe
d'assurance
collective
des
risques
statutaires
dans
les
conditions
suivantes
:
Assureur
: CNP
ASSURANCES
/SOFCAP
Durée
du
contrat
: jusqu'au
31
décembre
2018
Régime
du
contrat
: contrat
en
capitalisation
Préavis
: adhésion
résiliable
chaque
année
par
l'assureur
ou
la
collectivité
adhérente,
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6
mois.
Pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
les
risques
à
couvrir
par
l'assureur
sont
les
suivants
:
Tous
les
risques
avec
une
franchise
de
10
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
: 6,06%
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
réuni
en
sa
séance
du
12
janvier
2017,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
e
valide
cette
proposition. Pour
extrait
certifié
conforme,
|
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits,
Gérard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
date
de
sa
publication
eVou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
a
et
Jaloi
n°
2
mars
;
létant
la
loin
82-213
du
mal
|
Le
Président
atteste
que
la
A
+
Communautaire
n°
Z:.f..
- Séance
du.
)
est
exécutoire.
sq
AL
Date
de
publication
:
3 ,
Al
G. COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170126-170126-27-DE Date
de
télétransmission
: 31/01/2017
Date
de
réception
préfecture
: 31/01/2017