Déliberation - DELIB 170 Marchédeservicesdassurancesstatutairespourlegroupementsecommandec

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Déliberation - DELIB 170 Marchédeservicesdassurancesstatutairespourlegroupementsecommandec Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune d'Hazebrouck. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170 Marchédeservicesdassurancesstatutairespourlegroupementsecommandec)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, DEPARTEMENT DU NORD

OBJET

N°2023/170

COMMANDE PUBLIQUE (1.1)

Marché de services d'assurances

statutaires pour le groupement

de commande constitué entre

la commune d’'HAZEBROUCK /

la Régie des Eaux et le CCAS

Envoyé en préfecture le 28/11/2023

Reçu en préfecture le FURES L 3

Publié le

2958-20231115-DEL170CM151123-DE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

des Délibérations du Conseil Municipal

d'HAZEBROUCK

SEANCE DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023

L'An deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le sept novembre deux mille vingt-trois.

Conseillers en exercice au jour de la séance : 35

Présents : 26 Absents ayant donné pouvoir : 8 Absent : 1

PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,

M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER,

Adjoints,

M. DENTENER, Mme FERLIN, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE,

M. DELVA,

Conseillers Municipaux Délégués,

Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M.MEIRLAND, Mme SCHOONHEERE, Mme DEPELCHIN, M. DECOOPMAN, Mme LIONET, Mme BELVAL, Mme REYNAERT, Mme DAUCHEZ,

Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme FERLIN

M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL

M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. FIOEN

M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. DELVA

M. SOOTS qui a donné pouvoir à M.MEIRLAND

M. TIBERGHIEN qui a donné pouvoir à M. DECOOPMAN

M. COTTE qui a donné pouvoir à Mme DEPELCHIN

M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ

ABSENT :

M. DEBAECKER

Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLANDEnvoyé en préfecture le 28/11/2023

Reçu en préfecture le 23/11/2023

Par délibération en date du 21 novembre 2019 et convention en date| Ptbiéle Municipal de la Ville d'HAZEBROUCK a autorisé la constitution d’un grllD,:059215802958-20281115;DEL170CM151128-DE

Ville d'HAZEBROUCK, la Régie des Eaux et le CCAS, afin de publier un marché de services d’assurances statutaires pour leurs besoins respectifs.

Ce marché a été notifié au groupement ALLIANZ/SIACI SAINT HONORÉ en date du 10 février 2020 : les primes, pour chacune des entités et des garanties, sont calculées en fonction d’un taux applicable sur le montant de la masse salariale charges patronales comprises.

Par courrier, en date du 25 juin 2021 et pour chacune des entités, la société ALLIANZ nous a fait savoir

qu'après étude des résultats financiers du contrat d'assurance référencé en objet, un aménagement de garanties et/ou du taux de cotisation étaient nécessaires pour son renouvellement à compter du ler janvier 2022, et ce, uniquement pour les agents CNRACL.

Au terme de nombreux échanges, le groupement ALLIANZ/SIACI SAINT HONORÉ nous a transmis, en date

du 3 novembre 2021, la proposition de modification non substantielle n°1. Celle-ci a fait l’objet d’un examen attentif de la part du cabinet ARIMA CONSULTANTS, assistant à maîtrise d'ouvrage qui avait accompagné la collectivité dans la rédaction, la passation et la rédaction du rapport d’analyse des offres du marché d'assurances garanties statutaires et qui s’est également vu confier la mission de suivi du contrat et des modifications non substantielles éventuelles. La conclusion de l’analyse d’ARIMA CONSULTANTS était qu'il est judicieux que la collectivité accepte la proposition de l'assureur, ce qui a été acté par une modification non substantielle n°1.

Le groupement ALLIANZ/SIACI SAINT HONORÉ nous informe que les conditions de prise en charge des

garanties du temps partiel thérapeutique et du décès ont évolué suite à la parution de deux décrets :

e Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale.

+ Décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé.

Il s’avère que le décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique n’impacte pas le taux de cotisation actuel des deux entités concernées par cette garantie à savoir la Ville et le CCAS de la Ville d'HAZEBROUCK.

A contrario, celui relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits de l’agent public décédé impacte le taux de cotisation actuel des 3 entités concernées par le présent marché. La modification du taux de cotisation s’applique aux sinistres intervenant à compter du ler janvier 2022. Cette modification non substantielle n°2 a fait l'objet d’un examen attentif du cabinet ARIMA CONSULTANTS, assistant à maîtrise d'ouvrage, qui a jugé adéquats les taux proposés par le cabinet d'assurances.

Pour la Ville d'HAZEBROUCK

Contrat initial à la notification du marché

Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 8 881 934 €

Décès, Accidents du Travail, Maladie Professionnelle sans franchise : taux de 1.49% soit une prime de 132 340.82 € TTC

Maternité : taux de 0.59% soit une prime de 52 403.41 € Montant total des primes : 184 744.23 € TTC

Contrat actuel suite à la modification non substantielle n°1 Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 8 881 934 €

Décès : taux de 0.17% soit une prime de 15 099.29 € TTC

Accident du Travail - franchise de 30 jours seulement sur les indemnités journalières : taux de 1.78% soit une prime de 158 098.43 € TTC

Accident du Travail - Frais médicaux : taux de 0.44% soit une prime de 39 080.51 € TTC Suppression de la garantie maternité

Montant total des primes : 212 278.23 € TTC

Nouvelle proposition à compter du 1°" janvier 2022

Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 8 881 934 € Décès : taux de 0.28% soit une prime de 24 869.42 € TTC

Accident du Travail - franchise de 30 jours seulement sur les indemnités journalières : taux de 1.78% soit une prime de 158 098.43 € TTC

Accident du Travail - Frais médicaux : taux de 0.44% soit une prime de 39 080.51 € TTC Suppression de la garantie maternitéEnvoyé en préfecture le 28/11/2023

Reçu en préfecture le 23/11/2023

Montant total des primes : 222 048.36 € TTC Publié le SL ID : 059-215902958-20231115-DEL170CM151123-DE

Soit une augmentation de 9 770.13 € TTC, ce qui représente une hausse de 5.29 % du montant total des

primes initiales.

Pour rappel, la modification non substantielle n°1 d’un montant de 27 534.00 € TTC avait conduit à une

augmentation de 14.90 % du montant des primes initiales. Par conséquent, le marché initial a été augmenté, après acceptation des deux modifications non

substantielles de 37 304.13 € TTC, ce qui représente 20.19 %.

Pour la Régie Municipale des Eaux

Contrat initial à la notification du marché

Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 445 621 €

Décès, Accidents du Travail, Maladie Professionnelle sans franchise: taux de 1.43% soit une prime de 6 372.38 € TTC

Montant total des primes : 6 372.38 € TTC

Contrat actuel après modification non substantielle n°1

Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 445 621 €

Décès : taux de 0.17% soit une prime de 757.56 € TTC

Accident du Travail - franchise de 30 jours seulement sur les indemnités journalières : taux de 1.17% soit une prime de 5 213.77 € TTC

Accident du Travail - Frais médicaux : taux de 0.30% soit une prime de 1 336.86 € TTC

Montant total des primes : 7 308.19 € TTC

Nouvelle proposition à compter du 1°" janvier 2022

Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 445 621 €

Décès : taux de 0.28% soit une prime de 1 247.74 € TTC

Accident du Travail - franchise de 30 jours seulement sur les indemnités journalières : taux de 1.17% soit une prime de 5 218.77 € TTC

Accident du Travail - Frais médicaux : taux de 0.30% soit une prime de 1 336.86 € TTC Montant total des primes : 7 798.37 € TTC

Soit une augmentation de 490.18 € TTC, ce qui représente une hausse de 7.69 % du montant total des primes initiales.

Pour rappel, la modification non substantielle n°1 d’un montant de 935.91 € TTC avait conduit à une augmentation de 14.69 % du montant des primes initiales.

Par conséquent, le marché initial a été augmenté, après acceptation des deux modifications non substantielles de 1 426.09 € TTC, ce qui représente 22.38 %.

Pour le CCAS

Contrat initial à la notification du marché

Montant de la masse salariale (charges patronales comprises] : 1 192 195 €

Décès, Accidents du Travail, Maladie Professionnelle sans franchise : taux de 1.15% soit une prime de 13 710.24 € TTC

Maternité : taux de 0.75% soit une prime de 8 941.46 €

Maladie ordinaire franchise de 7 jours fermes : taux de 2.89% soit une prime de 34 454.44 € TTC Montant total des primes : 57 106. 14 € TTC

Contrat actuel après modification non substantielle n°1

Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 1 192 195 € Décès : taux de 0.17% soit une prime de 2 026.73 € TTC

Maladie ordinaire franchise de 15 jours : taux de 3.84% soit une prime de 45 780.29 € TTC Accident du Travail - franchise de 30 jours seulement sur les indemnités journalières : taux de 1.11% soit une prime de 13 233.36 € TTC

Accident du Travail - Frais médicaux : taux de 0.39% soit une prime de 4 649,56 € TTC Suppression de la garantie maternité

Montant total des primes : 65 689.94 € TTC

Nouvelle proposition à compter du 1° janvier 2022

Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 1 192 195 € Décès : taux de 0.28% soit une prime de 3 338.15 € TTC

Maladie ordinaire franchise de 15 jours : taux de 3.48% soit une prime de 45 780.29 € TTCEnvoyé en préfecture le 28/11/2023

Reçu en préfecture le 23/11/2023

Accident du Travail - franchise de 30 jours seulement sur les indemnité! Publiéle

une prime de 13 233.36 € TTC ID : 059-215902958-20231115-DEL170CM151123-DE

Accident du Travail - Frais médicaux : taux de 0.39% soit une prime de 4 649,56 € TTC

Suppression de la garantie maternité

Montant total des primes : 67 001.36 € TTC

Soit une augmentation de 1 311.42 € TTC, ce qui représente une hausse de 2.30 % du montant total des

primes initiales.

Pour rappel, la modification non substantielle n°1 d’un montant de 8 583.80 € TTC avait conduit à une

augmentation de 15.03 % du montant des primes initiales.

Par conséquent, le marché initial a été augmenté, après acceptation des deux modifications non

substantielles de 9 895.22 € TTC, ce qui représente 17.33 %.

Considérant qu'il s’agit d'un marché passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert et au vu du

pourcentage d'augmentation pour chacune des entités, l’avis de la Commission d'Appel d'Offres a été requis :

cette dernière s’est réunie en date du 27 avril 2022 et a émis un avis favorable à l'application des nouveaux

taux à compter du 1‘ janvier 2022.

Considérant que le groupement de commandes permettant la passation du nouveau marché a fait l’objet d’une délibération n°2021/103 en date du 19 mai 2021 visée par la Sous-Préfecture le 28 mai 2021 : la

convention qui lui est rattachée prévoit dans le périmètre du groupement de commandes les prestations

d'assurance.

Le terme de ce marché étant fixé au 31 décembre 2023, un nouveau marché a été publié en date du 6 août

2023 au JOUE/BOAMP et marchés sécurisés. Ce marché est passé pour une durée de 48 mois à compter du

1 janvier 2024 avec résiliation possible chaque année au 1° janvier.

La date limite de réception des offres était fixée au 25 septembre 2023 à 23H30. Il a été réceptionné 5 plis

mais 4 seulement ont été ouverts (en effet, la société SIACI SAINT HONORÉ a transmis deux plis ;

conformément au Code de la Commande Publique, seul le second pli transmis a été ouvert).

Il avait été demandé dans le cahier des charges de ne prendre en compte que les agents CNRACL et d'étudier :

- Une solution de base avec décès/accident du travail / Maladie imputable au service franchise 90 jours

en indemnités journalières sans charges patronales

- Une solution de base avec décès/accident du travail / Maladie imputable au service franchise 90 jours

en indemnités journalières avec charges patronales

- Une variante imposée était à étudier également : il s'agissait du décès/accident du travail / Maladie

imputable au service franchise 30 jours en indemnités journalières sans charges patronales

- Une variante imposée était à étudier également : il s’agissait du décès/accident du travail / Maladie

imputable au service franchise 30 jours en indemnités avec charges patronales

Le cabinet ARIMA CONSULTANTS, Assistant à maîtrise d'ouvrage pour ce dossier, a procédé à l’analyse des

offres.

Les masses salariales sur lesquelles les taux de prime seront appliqués sont les suivantes : (il est entendu

que les masses salariales évoluent en fonction des départs et des arrivées d'agents)

Ville (avec charges patronales) : 10 370 323 €

Ville (hors charges patronales) : 7 518 975 €

Régie Municipale des Eaux (avec charges patronales) : 448 320 €

Régie Municipale des Eaux (hors charges patronales) : 326 060 €

CCAS (avec charges patronales) : 1 331 417 €

CCAS (hors charges patronales) : 1 023 742 €

Le rapport d'analyse des offres a été présenté à la Commission d'Appel d'Offres, réunie en date du 14

novembre 2023 ; cette dernière a émis un avis favorable pour retenir l'offre du groupement ASTER / EUCARE / FIDELIDADE comme offre économiquement la plus avantageuse pour la solution choisie

comme suit :

+ Variante imposée comprenant décès / accident de travail / maladie imputable au service avec une

franchise de 30 jours en indemnités journalières, hors charges patronales ;

e Taux pour la Ville d'HAZEBROUCK : 1,46% ;

e Taux pour le CCAS : 1,46%.Envoyé en préfecture le 28/11/2023

Reçu en préfecture le 23/11/2023

Publié le S L GO V4

ID : 059-215902958-20231115-DEL170CM151123-DE

Les dépenses seront inscrites aux budgets 2024 et suivants.

Considérant qu'il a été décidé que la compétence « eau-assainissement » serait transférée à la Communauté

de Communes de Flandre Intérieure au 1° janvier 2024, que cela induit le transfert des personnels qui y sont

affectés et, qu’en conséquence l'acte d'engagement relatif à la Régie Municipale des Eaux ne sera pas signé,

Après avis favorable à l'unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 13 novembre 2023 ;

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure et signer le présent marché avec le

titulaire retenu par la Commission d’Appel d'Offres pour la solution choisie,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce marché

ainsi que les éventuelles modifications non substantielles dans le respect du Code de la Commande Publique.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

(34 voix pour)

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

(suivent les cause

POUR COPIE C NFORMEEnvoyé en préfecture le 28/11/2023

Reçu en préfecture le 23/11/2023

Publié le S LOT

ID : 059-215902958-20231115-DEL170CM151123-DE