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Compte-Rendu - CR CM 210317
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 210317)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BAIE-MAHAULT
OK
KR OKHORH
HOK
OK OK OK OK
DK
OK
OK
HE
HO
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
21
MARS
2017
É.
Le
Mardi
21
Mars
2017
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BAIE-MAHAULT,
légalement
convoqué
le
Mercredi
15
Mars
2017,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
POLIFONTE-MOLIA,
Maire. Présents
:justin
DESSOUT
-
Georges
DAUBIN
-
David
MONTOUT
-
Maryse
DAHOMAIS
-
Euloge
FILA
-
Maguy
ETIENNE
-
Chazy
CIRANY
-
Shella
COMMIN
-
Denis
BERNADOTTE
-—
Célia
MIMIETTE
épse
HATCHI
-
Victor
VAILLANT
-
Lydia
DUPONT
-
Pierre
VENUTOLO
-
Hugues
BEAUZOR
-
Lyliane
PIQUION
-
Audry
CORNANO
-
Fred
EUSTACHE
-
José
MARGUERITTE
—
Julianna
DAN
-—
LEREMON
Jocelyn
-
Claudine
CHALUS
-
Jean-Louis
OPHELTES
-
Jocelyne
EUSTACHE
-
Kattia
THEODORE
-
Fabienne
ANTENOR
-
Tony
MOUSSE
-
Murielle
JABES
-
Corinne
PETRO
-
Céline
POLTES
-Sylvie
CHAMMOUGON
épse
ANNO. Représentés
:Denise
BLEUBAR
-
Georges
BERGINA
-
Jacqueline
FAVORINUS
-
Richard
SYLVESTRE
-
Olivier
SHEIKBOUDHOU
-
Karine
RAMALINGOM
épse
PIDDAR-APAIAH.
Absents
:Jean
Arsène
RAMLALE
-
Gina
OPHELTES
épse
THEODORE.
Secrétaire
de
séance
:Mme
Shella
COMMIN
à
été
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
(article
L.
2221-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Adopté
à
l'unanimité.
Le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer,
selon
l'article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
à
18H15.
1
—-
REGULARISATIONS
FONCIERES
DE
TRIONCELLE
LONGVILLE.
Point
présenté
par
Mme
D.
CHALUS,
Conseillère
Municipale.
Un
certain
nombre
d'administrés
occupant
des
terrains
du
domaine
communai
situé
à
Trioncelle
Longvilie;ont
achevé
le
paiement
du
bien
occupé
ou,
dans
d'autres
cas,
se
déclarent
prêts
à
régulariser
leur
situation
sans
délai.
La
régularisation
de
ces
situations
sera
achevée
lorsqu'un
acte
de
vente
sera
établi
entre
la
commune
de
Baie-Mahault
et
ces
occupants.
Pour
mémoire,
les
cahiers
des
charges
précisent
les
caractéristiques
des
terrains,
les
modalités
de
cessions,
le
vendeur
et
l'acquéreur
y
afférents.
Les
cahiers
des
charges
à
valider
concernent
les
occupants
suivants
:
+
M.
BANDOU
Marius
et
Mme
LOCKHART
épouse
BANDOU
Eucia,
+
Mrs
THEODORE
Ruddy
et
Fabrice
dont
leurs
parents,
M.
et
Mme
THEODORE
Osmond
et
Rogelaine
se
désistent
à
leur
profit, ©
N°
OCCUPANTS
N
REF:
SURFACE
PRIX
EN
€
LOT
CADASTRALE
M?
1
BANDOU
Marius
et
LOCKHART
épse
BANDOU
Lucia
170
AD
785
309
7
725.00
THEODORE
Ruddy
et
THEODORE
Fabrice
148
AD
763
283
7 075,00
Adopté
à
l'unanimité.
II
-
CESSION
DE
4
LOTS
DE
LA
PARCELLE
ANCIENNEMENT
AY
631
(AY
915
À
AY
918)
AUX
CONSORTS
PIPEROL.
Point
présenté
par
M.
G.
DAUBIN,
3%"
Adjoint
au
Maire.
La
parcelle
AY
631,
issue
de
la
parcelle
mère
AY
54,
située
à
Blachon,
occupée
pour
partie
par
les
consorts
PIPEROL,
a
fait
l’objet
d’une
division
en
sept
(07)
lots,
à
savoir
:
AY
915,
AY
916,
AY
917,
AY
918,
AY
919,
AY
920,
AY
921.
Quatre
(4)
lots
ont
été
estimés
le
16
septembre
2016
par
la
Direction
Générale
des
Services
Fiscaux
(DGFIP),
en
vue
d'une
cession
au
profit
des
Consorts
PIPEROL,
aux
prix
indiqués
ci-dessous
:
Parcelle
Superficie
en
m2?
Montant
en
€
AY
915
1202
57
696.00
AY
916
1182
56
736.00
AY
917
712
34
716.00
AY
918
1003
48
144.00
H
convient
de
valider
la
cession
de
ces
parcelles
aux
profits
des
Consorts
PIPEROL,
au
prix
fixé
par
la
DGFIP,
comme
suit
:
Nom
-
Prénom
Parcelle
|
Superficie
en
m2
|
Montant
en
€
PIPEROL
José
AY
915
1202
57
696.00
PIPEROL
Georges
Servais
et
Mme
AY
916
1182
56
736.00
TRANCHOT
Betty
Célestine
PIPEROË
Jean-Luc
AY
917
712
34
716.00
Jacqueline
Félix
et
Mme
MANNE
AY
918
1003
48
144.00
Adopté
à
l’unanimité.
IIT
-
AUTORISATION
À
DONNER
AU
MAIRE
POUR
SIGNER
LE
MARCHE
DE
"FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
TITRES
RESTAURANT
ET
PRESTATIONS
ANNEXES
POUR
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
ET
LA
VILLE
DE
BAIE-MAHAULT".
Point
présenté
par
M.
D.
MONTOUT,
4"®
Adjoint
au
Maire.
La
ville
de
Baie-Mahault
a
lancé
la
consultation
d'entreprises
le
05
janvier
2017,
sous
la
forme
d'un
appel
d'offres
ouvert.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
du
21
février
2017
a
procédé
à
l'attribution
du
marché
comme
suit
:
-
attribué
à
l'entreprise
EDENRED
France
SAS
pour
un
montant
de
1.050
588
€
HT, Cette
dépense
est
inscrite
en
autorisation
de
programme
et
sera
imputée
au
chapitre
012
article
6488
du
BP
2017.
Le
marché
a
une
durée
initiale
de
12
mois
et
est
renouvelable
trois
(03)
fois
par
reconduction
tacite.
Adopté
à
l'unanimité.
IV
—
AUTORISATION
A
DONNER
AU
MAIRE
POUR
SIGNER
LE
MARCHE
DE
TRAVAUX
INTITULE
«
CONSTRUCTION
D'UN
SKATEPARK
POLYVALENT»
-
Lots
1
à
3.
Point
présenté
par
M.
C.
CIRANY,
8°"
Adjoint
au
Maire.
Pour
rappel,
le
Skatepark
Polyvalent
dont
l'implantation
est
prévue
à
BIRMINGHAM
est
un
équipement
dédié
aux
loisirs
et
au
sport
de
glisse.
La
Ville
de
Baie-Mahault
a
lancé
la
consultation
pour
sa
construction
le
25
Juillet
2016,
sous
la
forme
d'un
marché
à
procédure
adaptée,
en
application
des
articles
12,
21
et
27
du
Décret
n°2016-360
du
25
Mars
2016,
Le
marché
a
été
décomposé
en
3
lots
:
-
bot
1
: Infrastructure,
VRD,
pluvial,
-
Lot
2:
Ouvrage
béton,
-
Lot
3
: Fourniture
et
pose
de
modules
en
acier.
Le
Comité
ad'hoc
réuni
le
21
février
2017
a
procédé
à
l'attribution
des
marchés
comme
suit
: -
Lot
01:
à
l’entreprise
GETELEC
TP
GPE
(Réalisation
d'infrastructure,
VRD
et
pluvial),
pour
un
montant
de
231
979,80
€
HT
;
-
Lot
02
:à
l'entreprise
TSA
SOGETRAS
SAS
(Réalisation
d'ouvrage
en
béton),
pour
un
montant
de
399
188,00
€
HT
;
-
Lot
03
:à
l'entreprise
HURRICANE
(Fourniture
et
pose
de
modules
en
acier),
pour
un
montant
de
121
000,00
€
HT.
Ces
3
lots
représentent
un
total
de
752
167,80
€
HT.
Cette
dépense
inscrite
en
autorisation
de
programme
sera
imputée
au
chapitre
106
du
BP
2017. La
durée
prévisionnelle
des
travaux
est
de
cinq
(5)
mois.
Afin
d'envisager
le
début
des
travaux,
matérialisé
par
un
ordre
de
service
de
commencement,
le
Conseil
municipal
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
et
exécuter
les
marchés
précités,
sous
réserve
que
les
entreprises
attributaires
fournissent
leurs
attestations
fiscales
et
sociales.
Adopté
à
l’unanimité. V
—-
AUTORISATION
A
DONNER
AU
MAIRE
POUR
SIGNER
LE
MARCHE
DE
"TRAVAUX
D'ACCOTEMENTS
ET
DIVERS
SUR
CHAUSSEES
ET
ESPACES
PUBLICS
DE
LA
VILLE
DE
BAIE-MAHAULT
-
LOT
1:
NORD
DE
LA
COMMUNE
(DE
DALCIAT
A
BAIE
A
CHAT)"-
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
DCM
05
N°07.
Point
présenté
par
M.
J.
DESSOUT,
1
Adjoint
au
Maire.
Le
projet
de
délibération
soumis,
a
pour
objet
d'autoriser
Madame
le
Maire,
à
signer
le
Lot
1
du
marché
de
travaux
d'accotement
et
divers
sur
chaussées
et
espaces
publics
de
la
ville
de
Baie-Mahauit,
CONTEXTE
:
La
ville
de
Baie-Mahault
a
passé
un
accord-cadre
avec
exécution
de
bons
de
commande,
relatif
à
la
réalisation
de
travaux
sur
les
accotements
et
autres
travaux
divers
sur
chaussées
et
espaces
publics
de
la
ville.
Pour
Rappel :
Economie
du
marché
:
La
consultation
donnera
lieu
à
un
accord-cadre
à
exécution
de
bons
de
commande
dont
les
montants
pour
la
durée
globale
et
pour
chacun
des
lots
sont :
-
montant
minimum :
150.000,00
€
H.T,
- _
montant
maximum
:
1,740.000,00
€
HT.
Durée
du
marché
:
Le
marché
est
passé
pour
une
durée
de
30
mois
fermes,
à
compter
de
sa
notification
{non
renouvelable).
Procédure
:
Le
Comité
ad'hoc
élargi
s'est
réuni
le
17
novembre
2016
pour
procéder
au
classement
des
offres
et
attribuer
le
marché.
Lors
du
conseil
municipal
du
23
Février
dernier,
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
Maire
à
attribuer
le
Lot
1
du
marché
de
travaux
d'accotements
et
divers
sur
chaussées
à
l'entreprise
S.G.T.P.,
qui
n'a
pas
pu
présenter
les
pièces
lui
permettant
d'être
attributaire
du
marché,
dans
les
délais
impartis.
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatifs
aux
Marchés
Publics,
notamment
ses
articles
27,
78
et
80,
le
candidat
suivant
devient
le
nouvel
attributaire
du
lot
1,
et
par
conséquent
le
conseil
municipal
autorise
le
Maire
à
signer
le
marché
attribué
à
l'entreprise
C.R.B,T,P.,
sous
réserve
de
présentation
des
attestations
fiscales
et
sociales
à
jour.
Afin
de
poursuivre
et
passer
à
la
phase
d'exécution
du
marché,
le
conseil
municipal
autorise
le
Maire,
en
sa
qualité
de
pouvoir
adjudicateur,
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
aux
marchés.
Adopté
à
l’unanimité, VE
-
AUTORISATION
A
DONNER
AU
MAIRE
POUR
SIGNER
LE
MARCHÉ
DE
FOURNITURES
ADMINISTRATIVES
POUR
LES
SERVICES
DE
LA
VIiLE
DE
BAIE-MAHAULT
-
LOT
03:
CARTOUCHES
D'ENCRE
ET
TONERS
POUR
IMPRIMANTES,
FAX
ET
COPIEURS.
Point
présenté
par
Mme
M.
DAHOMAIS,
5"
Adjointe
au
Maire.
Pour
rappel,
le
marché
de
fournitures
administratives
et
consommable
pour
imprimantes,
fax
et
copieurs
d’une
durée
de
huit
(8)
mois
est
arrivé
à
échéance,
raison
pour
laquelle
il
a
été
relancé,
afin
d'assurer
les
besoins
en
fournitures
de
la
Ville.
À
cet
effet,
dans
un
premier
temps,
une
consultation
sous
la
forme
d'un
appel
d'offres
ouvert,
a
été
lancé
le
31
mars
2016.
Suite
à
l'analyse
des
offres,
seul
le
lot
2
a
été
attribué
(cf.
tableau
ci-dessous).
Relancé
sous
la
forme
d'un
Appel
Lot
1
: Fournitures
de
bureau
d'offres
ouvert
après
une
déclaration
sans
suite
Lot
2
:
Papier
pour
imprimantes,
fax
et
!
Notifié
lors
de
la
procédure
initiale
copieurs
Relancé
sous
la
forme
d'une
procédure
concurrentielle
sans
publicité
suite
à
une
déclaration
infructueuse
Lot
3
: Cartouches
d'encre
et
toners
pour
imprimantes,
fax
et
copieurs,
Le
présent
rapport
concerne
le
lot
03
"Cartouches
d'encre
et
toners
pour
imprimantes,
fax
et
copieurs"
dudit
marché.
À
l'issue
d'une
déciaration
infructueuse,
ce
lot
a
été
relancé
sous
la
forme
d'une
procédure
concurrentielle
multi-attributaire
sans
publicité,
en
application
des
articles
25
II
6°,
59
et
78
du
Décret
n°2016-360
du
25
Mars
2016
relatif
aux
marchés
publics.
La
Commission
d'appel
d'offres
réunie
le
21
Février
2017
a
procédé
à
l'attribution
dudit
lot
pour
un
montant
minimum
de
10
000,00
€
HT
et
un
montant
maximum
de
60
000,00
€
HT
aux
trois
entreprises
suivantes
:
>
IPM,
>
ANTILLES
PAPETERIE,
>
FOURNIBUR.
La
durée
prévisionnelle
du
marché
est
d’un
(1}
an
renouvelable
trois
(3)
fois.
Afin
d'envisager
le
début
de
livraison,
matérialisé
par
la
notification
d'un
ordre
de
service
(prévision
avril
2017),
le
Conseil
municipal
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
et
exécuter
le
marché
précité,
sous
réserve
que
les
entreprises
attributaires
fournissent
leurs
attestations
fiscales
et
sociales.
Cette
dépense
sera
imputée
au
BP
2017
au
chapitre
011/Article
6064.
Adopté
à
l’unanimité. VII
-
APPROBATION
DES
MODALITES
DE
TRANSFERT
DU
PERSONNEL
AFFECTE
A
LA
COMPETENCE
“DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE",
CONFORMEMENT
A
LA
CONVENTION
DE
GESTION.
Point
présenté
par
Mme
L.
PIQUION,
Conseillère
Municipale.
Par
délibération
de
son
conseil
communautaire
du
23
novembre
2016,
la
communauté
d'agglomération
CAP
EXCELLENCE
a
engagé
le processus
de
modification
de
ses
statuts,
afin
d'y
intégrer
la
compétence
"développement
économique
et
promotion
du
tourisme",
à
compter
du
01
Janvier
2017,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la
loi
NOTRé.
Par
sa
délibération
DCM
n°2016/11/113
du
30
Novembre
2016,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
modification
des
statuts.
Au
Oi
Janvier
2017,
la
compétence
"développement
économique
et
promotion
du
tourisme"
est
transférée.
Toutefois,
pour
des
questions
organisationnelles,
la
ville
et
communauté
d'agglomération
Cap
Excellence
ont
fait
le
choix
d'un
transfert
du
personnel
échelonné,
sur
une
période
de
3
mois,
à
compter
du
01/01/2017,
par
le
biais
d'une
convention
de
gestion,
afin
de
:
+
_
préparer
la
réorganisation
du
travail
des
équipes
transférées,
°
d'assurer
l'information
et
l'accompagnement
des
agents,
e
de
veiller
au
maintien
des
droits
acquis
du
personnel
lors
du
transfert.
Aussi,
au
terme
de
la
date
butoir
de
la
convention
de
gestion,
il
convient
de
procéder
au
transfert
effectif
du
personnel
concerné,
à
compter
du
01/04/2017.
Ces
dispositions
concernent
17
agents
de
la
Ville
de
Baie-Mahault.
Ce
transfert
est
effectué
dans
le
respect
de
leur
condition
de
statut
et
d'emploi.
Les
avantages
collectivement
acquis
sont
maintenus,
à
titre
individuel
de
droit
s'ils
y
ont
intérêt,
c'est-à-dire
s'il
est
plus
avantageux.
L'article
L.
5211-4-1,
I,
alinéa
3,
modifié
par
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015,
dispose
que :
«
Les
modalités
du
transfert
prévu
aux
deux
premiers
alinéas
du
présent
I
font
l'objet
d'une
décision
conjointe
de
la
commune
et
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
décision
est
prise
après
établissement
d'une
fiche
d'impact
décrivant
notamment
les
effets
du
transfert
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
ainsi
que
sur
la
rémunération
et
les
droits
acquis
des
fonctionnaires
et
des
agents
territoriaux
non
titulaires
concernés.
La
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
décision.
Les
accords
conclus
préalablement
à
la
décision
sont
annexés
à
la
décision.
La
décision
et
ses
annexes
sont
soumises
à
l'avis
du
ou
des
comités
techniques
compétents.
»
Aussi,
ce
dossier
sera
soumis
à
l'avis
du
prochain
Comité
Technique
(CT)
qui
se
tiendra
le
30
mars
prochain.
Adopté
à
l'unanimité.
VIII
—
BILAN
D’'ACTIVITES
DU
COMITE
DE
CARNAVAL
DE
BAIE-MAHAULT.
Point
ajourné. L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et
plus
personne
ne
demandant
la
parole,
Madame
le
Maire
lève
la
séance
à
19h00.
Fait
à
Baie-Mahault,
le
21
Mars
2017.
La
Secrétaire
de
séance,
Shella
COMMIN