Compte-Rendu - 03 CR 26 mars 2021C

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Compte-Rendu - CR 3 MAI

Compte-Rendu - 03 CR 26 mars 2021C Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Lempaut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR 26 mars 2021C)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LEMPAUT DU 26 mars 2021

Le VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-ET-UN A VINGT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de LEMPAUT sous la présidence, de M. Jean-Erie MYRTHE, Maire de la commune.

Nombre de Conseillers Municipaux

-en exercice 15

- présents 14

- votants 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 22-03-2021

Date d’affichage de l’ordre du jour : 22-03-2021

Assistaient à la réunion : Jean-Eric MYRTHE, Arielle SERIER, Laurent CALS, Denis

BONNET, Jacqueline VELGHE, Claire CHABANNES, Edith DE FALGUEROLLES, Nathalie DESAUTEE, Joël FONTES, Hélène OBERLINGER, Daniel RENAUD, Sophie SALLIER,

Pierre MAISON, Armonie AMIEL.

Absent excusé : Aucun

Procuration : Marie-Christine RIVIERES a donné procuration à Jean-Eric MYRTHE

Secrétaire de Séance : Sophie SALLIER est désignée par le conseil municipal

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

CR 26-03-2021Délibération N°2021-015

Objet : Proposition achat de terrain communal

Monsieur Maire informe le conseil municipal que Monsieur CHARRON Frédéric s’est positionné pour acheter la propriété de Mme ROSSIGNOL sur le secteur de La Garrigue et propose de racheter le

terrain appartenant à la commune jouxtant la propriété de Mme ROSSIGNOL pour un montant de 5 euros le mètre carré.

Description des parcelles concernées :

DESIGNATION SUPERFICIE

D507 La Garrigue 124 m2

D637 La Garrigue 737m2

D640 La Garrigue 677m2

Ces terrains nus sont classés en zone Agricole non constructible, non ædificandi et ne présentant pas pour la commune un intérêt public.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se positionner sur cette proposition.

Après débat, le conseil municipal estime la valeur du terrain à 7,50 mètre carré.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-N’accepte pas la proposition d’achat de Monsieur CHARRON Frédéric au prix de 5 euros

le mètre carré,

-Estime le prix de ces terrains à 7,50 euros le mètre carré ct accepte de vendre ces

parcelles D507 D637 D640 à Monsieur CHARRON Frédéric uniquement à ce tarif,

-Demeure en zone agricole, terrain à destination non constructible,

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier au prix de

7,50 euros le mètre carré et notamment l’acte notarié.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme

Pour : 11

Contre : 2

Abstentions : 2

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 26-03-2021

Le Maire

Jean-Erie MYRTHEDélibération N°2021-016

Objet : Service ramassage des Déchets Verts

Monsieur Maire rappelle qu’un service de ramassage de déchets verts a été mis en place par les

services communaux,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou la suppression de ce service.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- Maintenir le service en attente de trouver une autre solution.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Abstention : 0

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

Délibération N°2021-017

Objet : Désignation correspondant « Te empêle » Enedis

Monsieur Maire informe que la société Enedis sollicite la commune pour désigner un correspondant « Tempête » et éventuellement un suppléant afin d’établir un lien direct d’information et de mesures à prendre dans le cas d’évènements climatiques importants notamment de vents violent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne :

- Daniel RENAUD correspondant « tempête » Enedis

- Joël FONTES suppléant « tempête » Enedis

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE Pour: 15

Contre : 0

Abstention : 0

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 26-03-2021Délibération N°2021-018

Objet : Vote du Budget Primitif Principal 202 1

Rapporteur : Jean-Eric MYRTHE

= Vu les réunions de la Commissions des finances en date du : 9 et 18 mars 2021

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires 2021 du Budget Principal

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget Principal comme suit :

PREVISIONNEL BUDGET PRINCIPAL 2021

DEPENSES RECETTES

002 Déficit reporté sen) Excédent antérieur repor MSN 246 697,00 € 14 000,00 €

011 Charges à caractère général 013 Attenuation de charges

012 Charges de personnel 225 050,00 € [042 Opérations d'ordre entre - €

014 Atténuations de produits 26 078,00 €

> |022 Dépenses imprévues Fonct 1754,09 € |70 Ventes prod fab, prest serv, 15 458,53 €

023 Virement à ta sece dinvesis. MAEEZREAN impot et taxes 256958,52€

042 Opérations d'ordre entre 3 138,00 € [74 Dotation et participations 179 154,83 €

65 Autres charges gestion 45 110,00 € [75 Autres produits gestion 2 800,00 €

66 Charges financières 2 800,00 € |76 produits financier 2,81€

67 Charges exceptionnelles 300,00 € [77 produits exceptionnels 729,90 €

sous TOTAL 550 927,09 € |10 Dotations Fonds divers

TOTAL + 023 579 653,44 € [TOTAL 579 653,44 €

[TOTAL RF - DF épargne Brut prévisionnel

DEPENSES

001 Solde d'exécution d'inv 001 Solde d'exécution d'inv.

040 Opérations d'ordre entre 021 Virement de la section de 04 Opérations patrimoniales 1024 produit de cession - €

10 Dotations - € |1068 Exedent de fonction = € 13 subvention d'investisse + € [040 opérations d'ordre 313800€ 16 Emprunts et dettes 11 700,00 € [10 Dotations Fonds divers 14124,00 € 20 immo incorporelles -__€|13 Subventions d'investissemen 21 290,00 € 204 Subventions d'équipement versées - €

21 immo corporelles 74 491,62 € [16 Emprunts et dettes €

22 immo recu en affect - € [204 subvention équipement + €

23 immo en COUrS 21 immo corporelles - €

23 Immobilisations en cours 23 Immobilisations en cours € 020 Dépenses imprévues

INCLUS RAR Restes à réaliser RAR sub equip

TOTAL 88 213,47 € TOTAL 88 213,47€

[TOTAL RI-DI - €

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors des séances de la commission des finances,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2021 du budget principal présenté par le Maire, soumis au vote

par Chapitre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

CR 26-03-2021- D’adopter le budget primitif Principal pour l'exercice 2021 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus :

V au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

N au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 15

Contre : ©

Abstention : 0

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

Délibération N°2021-019

Objet : Vote du Budgei Primitif Production Energie Nouvelle 2021

Rapporteur : Jean-Eric MYRTHE

= Vules réunions de la Commission des finances en date du : 9 et 18 mars 2021

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires 2021 du Budget de Production de l'Energie Nouvelle

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget de Production de l'Energie Nouvelle comme suit :

PREVISIONNEL BP ENERGIE NOUVELLE 2021

DÉPENSES RECETTES

002 Excédent antérieur repor

042 Opérations d'ordre entre 3510,00€

70 Ventes prod fab, prest serv, 10 000,00 €

002 Déficit reporté

011 Charges à caractère général 10 550,00 €

022 Dépenses imprévues Fonct 150,00 €

[023 Virement à la sect” d'investis 74 Subventions d'exploitation - €

042 Opérations d'ordre entre 8 280,00 € |75 Produits de gestion - €

65 Autres charges gestion 2,00 € |77 Produits exceptionnels - €

66 Charges financières 1 970,00 €

67 Charges exceptionnelles 102,00 €

012 charge de personnel 1 030,00 €

sous total 22 084,00 € |TroraL 31 819,63

€ TOTAL + 023 31 819,63 €

TOTAL RF - DF épargne Brut prévision| 5

DEPENSES RECETTES

001 Solde d'exécution d'inv

040 Opérations d'ordre entre 3510,00 € eporté

16 Emprunts et dettes 4 770,00 € [021 Virement de la section de OCT

020 Dépenses imprévues - €

21 Immobilisations corporelles 9735,63€

23 Immobilisations en cours [040 Opérations d'ordre entre 8 280,00

RAR 10 Dotations Fonds divers - €

13 Subventions d'investissemen - €

16 Emprunts et dettes

RAR subv equip REPRREUIRNE| TOTAL 26 67a,64 €

Irotaz 26674,64€ [TOTAL RI-DI

CR 26-03-2021VU les articles L2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M41 applicable au budget annexe des locaux commerciaux,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors des séances

de la commission des finances,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2021 du budget de Production Energie Nouvelle présenté par le Maire, soumis au vote par Chapitre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

= D’adopter le budget de Production Energie Nouvelle pour l'exercice 2021 tel que décrit dans le

document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus :

\ au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 15

Contre : 0 Abstention : 0

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

Délibération N°2021-020

Objet: Vote du Budget Primitif Micro Centre Ville 2021

Rapporteur : Jean-Erice MYRTHE

= Vu les réunions de la Commission des finances en date du : 9 et 18 mars 2021

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires 2021 du Budget du Micro Centre de Vie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget du Micro Centre de Vie comme suit :

CR 26-03-2021PREVISIONNEL BP micro centre de vie 2021

DEPENSES RECETTES

002 Déficit reporté ESS: Excédent antérieur : . ERRREREEl

11 Charges à caractère général 1.000,00 € |042 Opérations d'ordre entre 3 676,00 €

022 Dépenses imprévues Fonct 170 Ventes prod fab, prest serv,

023 Virement à la sect d'nvestis ET: Subventions d'exploitation - €

042 Opérations d'ordre entre 16 130,00 € |75 Produits de gestion 25 835,44 €

65 Autres charges gestion 2,00 € |77 Produits exceptionnels : €

66 Charges financières 6962,00 €

67 Charges exceptionnelles - €

SOUS TOTAL 24094,00 € [TOTAL 30 598,00 €

TOTAL +023 30 598,00 €

[TOTAL RF- DF épargne Brut prévisionnel

DEPENSES RECETTES

O1 Solde d'exécution d'inv. 01 Solde d'exécution d'in.

040 Opérations d'ordre entre 3 676,00 € [1068 affect

16 Emprunts et dettes 18 958,00 € [021 Virement de la section de ER

< 23 Immobilisations en cours - € |040 Opérations d'ordre entre 16 130,00 €

& Ra es 10 Dotations Fonds divers 6 003,26 €

Fi 13 Subventions d'investissement - €

£ 16 Emprunts et dettes

€ RAR subv equip

TOTAL 28 637,26€

TOTAL 28 637,26 €

TOTAL RI-DI - €

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe des locaux commerciaux,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors des séances de la commission des finances,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget du Micro Centre de Vie présenté par le Maire, soumis au vote par Chapitre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter le budget du Micro Centre de Vie pour l'exercice 2021 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus :

V au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

V au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 15

Contre: 0

Abstention : 0

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 26-03-2021

ST

KRDélibération N°2021-021

Objet : Vote du Budget Primitif Assainissement 2021

Rapporteur : Jean-Erie MYRTHE

= Vu les réunions de la Commission des finances en date du : 9 et 18 mars 2021

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires 2021 du Budget de l’Assainissement

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget de Assainissement comme suit :

PREVISIONNEL ASSAINISSEMENT BP 2021

DEPENSES RECETTES

002 Excédent antérieur report

[042 Opérations d'ordre entre 5 721,00 € 002 Déficit reporté 011 Charges à caractère général 1 293,95 €

| 014 attenuation produit 4 654,00 €

022 Dépenses imprévues Fonct 50,00 € 70 Ventes prod fab, prest serv. 34 700,00 € (023 Virement à la sect” d'investis EXTIXERA 7: Subventions d'exploitation 4 693,00 €

042 Opérations d'ordre entre 24 115,00 € |77 Produits exceptionnels - €

65 Autres charges gestion - € |75 Autres produits gestion - €

66 Charges financières 6 001,00 €

67 Charges exceptionnelles - €

| Sous Total 36 113,95 € [TOTAL

45 114,00 €

TOTAL + 023 45 114,00 €

TOTAL RF - DF épargne Brut prévisionnel ——

DEPENSES RECETTES (001 Solde d'exécution d'ins

| [040 Opérations d'ordre entre

| 16 Emprunts et dettes 23 Immobilisations en cours -__€ [040 Opérations d'ordre entre

RAR : 10 Dotations Fonds divers 13 Subventions d'investissement

| 16 Emprunts et dettes RAR subv equip

TOTAL 50 466,47 €

TOTAL 30 466,47 €

TOTAL RI-DI - €

VU les articles L 2311-1, L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe du service eau potable et de l'assainissement.

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors des séances

de la commission des finances,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2021 du budget de l’Assainissement présenté par le

Maire, soumis au vote par Chapitre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

= D’adopter le budget de l’Assainissement pour l'exercice 2021 tel que décrit dans le document annexé

et conformément aux tableaux ci-dessus :

CR 26-03-2021V au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

V au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour: 15

Contre: 0

Abstention : 0

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

Délibération N°2021-022

Objet : Vote des Taux pour la fiscalité locale 2021

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il appartient à celui-ci de délibérer sur les taux des taxes communales et rappelle que l’équilibre du budget 2021 est lié à un produit fiscal attendu que sont les taxes d’habitation, taxes foncières et taxes foncières non bâti.

Pour en assurer le produit, le Conseil Municipal doit voter les taux de fiscalité directe.

Il rappelle les taux de 2020 (délibération du 8 juin 2020) et la mise à jour des bases réelles

(information reçue mars 2020)

Impôts Bases réelles N-1 Taux N-1 Produits euros N-1

TH 581 000,00 19,42% 112 830 €

FB 446 200,00 15,63% 69 741 €

FNB 39 900,00 71,07% 28357€

CFE - 25,81% 0€

Total 1 067100,00 210 928 €

Vu le projet de budget primitif de l’année 2021,

Monsieur le Maire indique que la commission des finances qui s’est réunie les 9 mars, le 18 mars 2021 propose de ne pas augmenter les taux de la fiscalité pour 2021 et maintient les taux votés en 2020 sans modification.

D'autre part la commune n’est plus en mesure de voter le taux TH compte tenu de la réforme fiscale

engagée par l'Etat ayant mis en œuvre le gel du taux et des abattements de la taxe d'habitation

conduisant à sa suppression.

CR 26-03-2021

Ho 2Par ailleurs, la loi a prévu une compensation de la suppression de la TH par le transfert en faveur des communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont le taux s'élève à 29,91%.

Néanmoins, cette loi prévoit l'instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation.

Ainsi, cette taxe payée par les contribuables au département jusqu’à présent, sera versée désormais directement à la commune.

Par conséquent, les taux locaux pour 2021 seront :

IMPOTS 2021

FB 15,63% + 29,91% soit un total de 45,54%

FNB 71,07%

Après Délibération le Conseil Municipal,

= Décide de ne pas augmenter le taux des taxes foncières bâties et taxes foncières non bâties

= D’adopter le taux de 45,54% pour les propriétés foncières bâties incluant le taux départemental de 29,91%

= D’adopter le taux 71,07% pour les propriétés foncières non bâties

__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 26-03-2021

0Délibération N°2021-023

Objet : Vote des subventions aux associations 2021

Monsieur le Maire propose les « MODALITES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX

ASSOCIATIONS », suivantes :

« La Commune apporte chaque année aux associations Lempautoises une aide sous forme de

subvention en espèces et/ou en nature dont la liste a été jointe aux documents budgétaires et au compte administratif présentés au conseil municipal.

Faute de définition légale, on entend généralement par subvention l’aide consentie par des personnes publiques dont les communes, à une personne privée poursuivant une mission d'intérêt général.

Ces aides se présentent couramment sous des formes diverses dont au principal :

+ des subventions en espèces (subventions d'équilibre ou de fonctionnement, subventions d’équipement),

+ des subventions en nature et aides indirectes telles que l’exécution, par le personnel communal, des travaux d’entretien des équipements, l’attribution de matériel, la mise à disposition de moyens techniques (reprographie, documentation, secrétariat) à titre gratuit ou onéreux, la mise à disposition de locaux communaux et enfin la mise à disposition de personnel communal.

En principe toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique (Conseil d’Etat, ler juin 1956, Association Canivez).

Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une

association.

Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle,

En effet, la subvention, quel que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement

requises et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général.

Ainsi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 1611-4, « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordé. »

Le même article précise dans son alinéa 2 que « tous groupements, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à lPautorité qui a

mandaté la subvention :

+ une copie certifiée de leur budget et de leur compte de l'exercice écoulé,

+ ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ».

De même, le Code des juridictions financières dispose en son article L 211-4 que « la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique auxquelles les collectivités territoriales apportent » notamment « un concours financier supérieur à 1500 euros » ou si la collectivité détient « plus de la moitié des voix des organes délibérants ou exerce dans l'organisme concerné un pouvoir

prépondérant de décision ou de gestion ».

CR 26-03-2021Il convient toutefois de mettre en place un dispositif répondant aux nouvelles exigences légales.

Ce dispositif est composé pour l'essentiel par un dossier de demande de subvention se présentant sous forme de fiches simples à remplir par l'association désirant obtenir une subvention et permettant de répondre aux contraintes réglementaires.

La Commune de Lempaut attribue, sauf cas exceptionnel, une subvention aux seules associations ayant leur siège à Lempaut, justifiant d’activités sur son territoire et de l'intérêt public local de leur demande.

Bien entendu la commission aux associations assuré par Mme Jacqueline CARILLO-VELGHE contactera chacun des présidents des associations concernées par courrier et s’il y a lieu, par un entretien individuel complémentaire, pour Les informer et aider à remplir ledit document »

Article 1 : La Commune attribue, sauf cas exceptionnel, une subvention aux seules associations ayant

leur siège à Lempaut, justifiant d'activités sur son territoire et de l'intérêt public local de leur demande.

À cet effet, toute demande de subvention doit être faite par lettre écrite du Président en fonction de l'association adressée au Maire avant le 31 décembre de l’année n-1.

Article 2 : Toute association ayant reçu une subvention dont le montant global est inférieur à 23 000 euros peut être soumise au contrôle des délégués de la Commune.

A cet effet, toute association ayant demandé dans les conditions fixées à l’article 1er une subvention à la commune, doit remplir le dossier de demande de subvention annexé à la présente délibération.

Article 3 : Lorsque la subvention demandée à la Commune dépasse le seuil des 23 000 euros, la

Commune et l'association devront conclure une convention définissant l’objet, le montant et les

conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Article 4 : Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.

Le compte rendu financier est adressé au Maire dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les demandes de subvention déposées par les associations figurant dans les tableaux ci-dessous,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

+ ATTRIBUE la subvention annuelle aux associations figurant dans les tableaux ci-dessous :

ASSOCIATIONS SCOLAIRES Montant de | Dossier Subvention en

la subvention | Déposé Nature Aide indirecte

(salle, matériel, vin d'honneur, etc)

Coopérative scolaire USEP 200€ x X

Les Amis de l'Ecole Publique 400€ x x

CR 26-03-2021ASSOCIATIONS SPORTIVES Montant de Dossier Subvention en

la subvention | Déposé Nature Aide indirecte

(salle, matériel, vin d'honneur, etc)

Football Club Lempaut 200€ X

La Boule Lempautoise 400€ X x

GYM Val de Sor 200€ X X

La Gaule Lempautoise 620€ x X

TAP81 300€ X

Société de chasse 450€ x X

Krave MAGA - ER L X _ _ X_

ASSOCIATIONS DIVERSES Montant de Dossier Subvention en

la subvention | Déposé Nature Aide indirecte

(salle, matériel, vin d'honneur, etc)

Détente et création 350€ X X

Comité des Fêtes 2300€ X x

ASSOCIATIONS SOCIALES Montant de | Dossier Subvention en

la subvention | Déposé Nature Aide indirecte

(salle, matériel, vin d'honneur, etc)

Donneurs de sang bénévoles 50€ x

ADMR 100€ X

Sapeurs-Pompiers 100€ x

ADDAH Line a

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les montants ci-dessus attribués aux associations.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal,

-_ Décide d’attribuer les subventions comme ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme

Pour: 13

Contre: 0

Abstentions : 2

Dont procurati

Acte rendu exé

CR 26-03-2021

oire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

2Délibération N°2021-024

Objet: Vote du Débat d'Orientation Budgétaire € ’ommunauté des

Communes Revel Lauragais Sorézois

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le débat d’orientations budgétaires de la Communauté des Communes Lauragais Revel et Sorèzois dont la commune est membre.

Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le débat d'orientations budgétaires constitue la première étape. Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientations budgétaires (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation. Ce débat est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants.

Le Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 s’articule autour des points suivants :

Préambule : Contexte général

1 : Les Principales missions

Il : Les Ressources Financières

II : Les ressources Humaines

Conformément à la loi ce rapport est transmis dans les 15 jours aux maires des communes membres et il sera mis à disposition du public.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

= de PRENDRE ACTE du débat sur les orientations budgétaires 2021 présentées.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 15

Contre: 0

Abstention : D

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 26-03-2021Délibération N°2021-025

Objet: Acquisition parcelle B291 pour installation de la bâche

incendie secteur la Rode

Monsieur le Maire informe de la nécessité d'acquérir un terrain sur le secteur de la rode afin d'aménager une bâche incendie pour sécuriser le secteur étant donné l'absence de borne.

Le Maire explique que les propriétaires, Mmes de Falguerolles et Chantriaux, de la parcelle B 291 ont donné leur accord pour céder à titre gracieux ce terrain à la commune afin d’apposer cette bâche incendie.

L’acte notarié de cession sera signé chez Maître CREBASSA,

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ceprojet.

Après Délibération le Conseil Municipal :

- Décide de se prononcer en faveur de l'acquisition de la parcelle B291,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire,

= Remercie Mme de Falguerolles et Chantriaux pour leur coopération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour: 15

Contre : 0

Abstention : 0

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 26-03-2021Délibération N°2021-026

Objet: Patus Belesta

Monsieur le Maire explique qu’une délibération avait été votée le 8 mars 2013 afin de régulariser le Patus Belesta, or le transfert à la commune n’avait pas pu aboutir en totalité suite à une succession en cours d’un des propriétaires.

Par conséquent, le conseil municipal doit se prononcer sur ce dossier afin de relancer l’aboutissement de ce transfert.

Monsieur le Maire rappelle que l'article L2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la

commission syndicale n'est pas constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section".

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Emet un avis favorable au transfert dans le patrimoine de la commune des biens du Patus "Belesta" cadastré À 436 d'une contenance de 3 182 m? sur la demande des électeurs des sections de commune.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 15

Contre: 0

Abstention : 0

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 26-03-2021Délibération N°2021-027

Objet: Devis Ecole

Monsieur le Maire présente les devis suivants pour installer une dalle l’école :

-_ Entreprise NAJAC 25 162,30€ HT soit 30 194,76€ TTC

- Entreprise LAU 24 201€ HT soit 29 041,20€ TTC

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du devis pour les

travaux prévus à l’école pour 2021.

Le vote a eu lieu à bulletins secrets :

5 voix pour le devis de l’entreprise NAJAC

6 voix pour le devis de l’entreprise LAU

4 abstentions

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de :

-_ De retenir le devis de l’entreprise LAU pour un montant de 24 201€HT soit 29 041 20€ TTC,

- Dit que les crédits seront inscrits au Budget Principal de la commune 2021.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 11

Contre: 0

Abstentions : 4

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 26-03-2021Délibération N°2021-028

Objet : Devis Travaux bâche incendie La Rode

Monsieur le Maire présente les devis suivants pour réaliser les travaux pour aménager et installer une bâche incendie secteur La Rode :

-_ Entreprise NAJAC 16 072€ HT soit 19 286,40€ TTC

- Entreprise LAU 11 955€ HT soit 14 346,00€ TTC

- Entreprise PELISSIER 10 222€HT soit 12 266,40€ TTC

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du devis pour ces travaux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de :

= De retenir le devis de l’entreprise PELISSIER pour un montant de 10 222€HT soit 12 266,40€

TTC,

-_ Dit que les crédits seront inscrits au Budget Principal de la commune 2021.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 26-03-2021Délibération N°2021-029

Objet : Création d'un comité de pilotage et de consultation

« Projet achat du terrain de Monsieur Jeanson »

Monsieur le Maire propose de créer un comité de pilotage et consultatif afin de mettre en œuvre un projet foncier sur la commune, ce projet consiste à acquérir dans un premier le terrain de Monsieur

JEANSON sur le secteur de La Grave.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Conseil Municipal peut créer des Comités Consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces Comités Consultatifs visent à permettre l’échange d'informations et constituent un cadre propice à la formulation de propositions. Ils comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal, notamment des représentants d'associations locales, des habitants de la commune.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal fixe la composition des Comités Consultatifs pour une durée qui ne peut pas excéder celle du mandat municipal.

Chaque Comité Consultatif doit être présidé par un membre du Conseil municipal.

Les Comités Consultatifs peuvent être consultés par le Maire sur toute question d’intérêt général. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire, toute proposition concernant tout problème d’intérêt

communal pour lequel ils ont été institués.

L’ensemble de ces dispositions figure dans le Règlement intérieur du Conseil Municipal.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

De créer un comité consultatif sur le projet foncier d’acquisition du terrain de Mr JEANSON

De décider que :

- Les Comités Consultatifs seront présidés par les Maire-Adjoints ou Conseiller municipal délégués par le Maire. Ils établiront un règlement intérieur.

- Les Comités Consultatifs seront composés d’élus et de personnes extérieures au Conseil

Municipal sollicitées par le Maire sur proposition du Président du Comité Consultatif, mais aussi de citoyens se portant candidats par écrit suite aux appels à candidature qui seront

diffusés dans les supports par mail et affichage. Le nombre de membres d’un même Comité

Consultatif n’est pas limité.

- Les Elus Municipaux sont libres de s’y inscrire à titre individuel.

- Les Présidents pourront solliciter ponctuellement des personnes pour leur capacité d’expertise

en fonction des sujets abordés.

- La liste des membres de chaque Comité Consultatif, une fois arrêtée, doit faire l’objet d’une

communication en Conseil Municipal. Elle pourra être révisée chaque année.

- Le choix des thématiques abordées lors de la tenue des Comités Consultatifs sera à

l'appréciation du Président.

- Les avis émis par les Comités Consultatifs ne peuvent en aucun cas lier le Conseil Municipal.

CR 26-03-2021Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Décide de :

- De créer le Comité de pilotage et Consultatif relatif au projet foncier pour acquérir le terrain de

Monsieur JEANSON,

- Désigner les élus suivants en charge de ce comité : Jean-Erice MYRTHE, Nathalie DESAUTÉE, Pierre MAISON, Edith de FALGUEROLLES, Armonie AMIEL, Laurent CALS, Claire CHABANNES,

- De valider les différentes dispositions de fonctionnement de ce Comité de pilotage et consultatif énoncées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 26-03-2021Délibération N°2021-030

Objet : Acquisition parcelles La Crignié

Monsieur le Maire explique que l’objet de la présente acquisition sur un euro symbolique concerne les

parcelles suivantes :

IDENTIFICATION DU BIEN

DÉSIGNATION

A LEMPAUT (TARN) 81700 Lieu-dit “La Crigné".

Diverses parcelles de terre en nature de chemin et taillis

Figurant ainsi au cadastre :

Section [N° |Lieudit Surface

B 736 |La Crigne 00 ha 11a 35 ca

B 716 |La Crigne 00 ha02a90 ca

B 717 _|La Crigne 00 ha 04 a 53 ca

B 721 |La Crigne 00 ha 02 a 94 ca

B 725 |La Crigne 00 ha 03 a 85 ca

B 732 _|La Crigne 00ha00a23ca

B 733 _|La Crigne 00 ha 00 a 13 ca

Total surface : 00 ha 25 a 93 ca

Monsieur le Maire précise que ces parcelles appartiennent à plusieurs membres de la famille de BRASSIER de JOCAS, sont cédées à la commune pour un euro symbolique.

L’acte notarié sera signé chez Maître CREBASSA, 10 rue des Jardins 81580 SOUAL

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de :

= D’acquérir pour un euro symbolique les parcelles citées ci-dessus,

-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Pour : 14

Contre: 0

Abstention : 1

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 26-03-2021POINTS DIVERS :

-_ Rappel des principes déontologiques : Charte des Elus

- Le Conseil Municipal remercie Monsieur AUSSENAC pour son travail effectué

gracieusement au sein de l’école.

- Le Conseil Municipal remercie Mmes de FALGUEROLLES Catherine, Joyzelle et Mme CHANTRIAUX Nathalene pour la cession du terrain à La Rode.

CR 26-03-2021Signatures des Elus présents :

Jean-Eric MYRTHE

Arielle SERIER

Laurent CALS

Denis BONNET

Claire CHABANNES

de FLAGUEROLLES Edith

Sophie SALLIER

Daniel RENAUD

Joël FONTES

DESAUTEE Nathalie

Armonie AMIEL

Pierre MAISON

Hélène OBERLINGER

Marie-Christine RIVIERES À donné procuration à Jean-Eric MYRTHE

Jacqueline CARILLO-VELGHE

CR 26-03-2021

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