Compte-Rendu - CR 3 MAI

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Compte-Rendu - CR 3 MAI Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Lempaut. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 3 MAI)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Formation, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LEMPAUT DU 3 mai 2024

Le TROIS DU MOIS DE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE A VINGT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la MAIRIE de LEMPAUT sous la présidence, de Monsieur Jean-Erice MYRTHE, Maire de la commune.

Nombre de Conseillers Municipaux

-enexercice 11

- présents 9

- votants 9

Date de convocation du Conseil Municipal : 29-04-2024

Date d’affichage de l’ordre du jour : 29-04-2024

Assistaient à la réunion : Jean-Eric MYRTHE, Denis BONNET, Armonie AMIEL, Edith de FALGUEROLLES, Hélène OBERLINGER, Jacqueline CARILLO-VELGHE, Laurent CALS,

Claire CHABANNES, Sophie SALLIER.

Absentes excusées : Nathalie DESAUTEE, Marie-Christine RIVIERES.

Procuration : Aucune

Secrétaire de Séance Sophie SALLIER est désignée par le conseil municipal

La secrétaire de séance Sophie SALLIER signature :

Pas d'observation pour les comptes-rendus des séances du conseil municipal précédents.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

CR 03-05-2024D_2024_ 0029

Objet : Devis voirie

Monsieur Laurent CALS 2" adjoint présente les devis des entreprises suivantes pour réaliser des travaux

de voirie sur la commune :

- Chemin de la Métairie Rouge 27 537€TTC Entreprise CARCELLER - Busage carrefour chemin d'En Besset et de la Métairie Rouge

Après Délibération, le Conseil Municipal, décide de :

° RETENIR le devis de l’entreprise CARCELLER pour un montant de 27537€ TTC pour les travaux de voirie du chemin de la Métairie Rouge.

° RETENIR le devis de l’entreprise PELISSIER pour un montant de 5260,92€ TTC pour les

travaux de busage du carrefour chemin d'En BESSET.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTI

Secrétaire de séance

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Dont procuration : 0

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 03-05-2024D_2024_ 030 Ù

Objet : Demande de subvention Fond Voirie 2024

Monsieur Laurent CALS 2% adjoint explique qu'il convient de déposer un dossier de demande de subvention pour le fond de voirie 2024.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal vient de voter le choix des entreprises.

Après Délibération, le Conseil Municipal, décide de :

e DE DEPOSER une demande de subvention pour le fond de voirie 2024 pour les travaux de voirie qui seront réalisés par l'entreprise CARCELLER pour un montant de 27537€ TTC et l'entreprise PELISSIER pour un montant de 5260,92€ TTC ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Secrétaire de séance

Pour :9 Contre : 0

Abstention : 0 Dont procuration : 0

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 03-05-2024Délibération n°2024-031

Objet : Convention mise à disposition d’un local communal

Madame Armonie AMIEL 4°" adjoint propose une convention de mise à disposition du local commercial à titre gracieux à Mme Sabrina BORASCHI, commerçante. Le local est situé 35 chemin de la Plane 81700 LEMPAUT vide de toute occupation depuis le départ du boulanger.

La convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation du local appartenant à la commune par Mme Sabrina BORASCHI.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide la convention de mise à disposition du local commercial à titre gracieux à Mme Sabrina

BORASCHI,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Secrétaire de séance

Pour : 6 Contre: 2

Abstention : 1

Dont procuration : 0

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 03-05-2024Délibération n°2024-032

Objet : Empunt CRCA proposition de transformation de l’emprunt relais

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet de Lempaut de Demain un prêt relais de 490 000 euros avait été contracté, au vu des délais de retard de réalisation du projet notamment en raison du PLU, il convient de transformer ce prêt en prêt amortissable sur plusieurs années avec l’objectif de rembourser la somme due dès que les finances le permettront grâce en particulier à la vente des futurs lots du lotissement de Lempaut de

Demain.

Monsieur le Maire présente les propositions de prêt du CRCA.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide la proposition de prêt sur 23 ans à rembourser par mensualité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Secrétaire de séance

Abstention : 0 Dont procuration : 0

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 03-05-2024Délibération n°2024-033

Objet : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement (RIFSEEP) Modification du IFSE

Madame Edith de FALGUEROLLES 3°"* adjointe expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ler alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

(si votre choix est d'appliquer le décret de la fonction publique d'Etat en matière de régime indemnitaire et indisponibilité physique) Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération du 28 février 2017 instituant le RIFSEEP dans la collectivité, Vu la délibération du 7 avril 2023 modifiant l'IFSE pour le service administratif, Vu l'avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Tarn en date du 28 octobre 2016 Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP. Considérant le courrier du 12 avril 2024 du secrétaire de section de la CFDT demandant une réévaluation et attribution du IFSE en fonction de la catégorie, du grade, des responsabilités et missions des agents en poste au sein de la collectivité.

Le Maire informe l'assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

basé sur l'entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1- Dispositions générales

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : = Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel = Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il peut en revanche être cumulé avec :

, l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

. les dispositifs d’intéressement collectif,

. les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

CR 03-05-2024. les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), . la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

IL Mise en œuvre de l'IFSE

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise

(IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de

l'expérience accumulée d’autre part.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères

professionnels suivants :

© Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

© Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour

les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres Groi Emplois IFSE d'emplois FrOUpES rois Montant maximal annuel

Groupe 1

Catégorie A Groupe 2

Attachés

Secrétaires de mairie Groupe 3

Groupe 4 Secrétaire de mairie 750€

Groupe B 1

Catégorie B

Rédacteurs Grue?

Groupe B3

Groupe C 1

Catégorie C

Adjoint administratif Groupe C 2

Groupe C3 Agent postal et secrétariat 900€

mairie

CR 03-05-2024FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres _—— _——. IFSE

d'emplois TOURES pois Montant maximal annuel

Groupe À 1

Catégorie A Groupe À 2

Ingénieurs Groupe A3

Groupe À 4

Groupe B 1

Catégorie B |

techniciens GipsB2

Groupe B 3

Catégorie C Groupe C 1

Agents de maîtrise Groupe C 2

Agents polyvalents 450 €

Groupe Cl Agents des écoles

maternelles 450€

Groupe C 2 Agents polyvalents

Adjoints techniques

Agents des écoles

maternelles

Agents polyvalents

Groupe C 3 Ne Agents des écoles 450€

maternelles

FILIERE ANIMATION

pe IFSE

Se ne cas Groupes Emplois Montant maximal ‘emplois annuel

Groupe B 1

Catégorie B inatens Groupe B 2

Groupe B 3

Catégorie C Groupe C 1 Animateur référent 500 €

Adjoint d'animation Groupe C 2

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées et de

CR 03-05-2024l'expérience professionnelle de l'agent.

Article 5 : Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel et proratisé au temps de travail.

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de PIFSE

En ce qui conceme le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congésannuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir:

Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle, Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie

ordinaire lui demeurent acquises.

Article 7 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2025.

L’organe délibérant, après en avoir délibéré :

DECIDE de réexaminer le RIFSEEP et d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du Ler janvier 2025.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de

l'établissement.

AUTORISE le Maire à réévaluer l'IFSE des agents de la commune : +10%

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Secrétaire de séance

Pour : 9 Contre : 0

Abstention : 0 Dont procuration : 0

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 03-05-2024Délibération n°2024-034

Objet : Modalités de mise en œuvre du CPF

Madame Edith de FALGUEROLLES 3°"° adjointe :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 422,

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la

formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique

et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Considérant que l’article L 422 du Code Général de la Fonction Publique reprend, à l'instar du dispositif existant pour les

salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par

l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l'agent et de faciliter son

évolution professionnelle ;

Afin de garantir une équité de traitement dans l'instruction des demandes, chaque employeur doit définir une procédure

lisible et précise pour les agents concernés et les personnes amenées à intervenir dans le processus de décision (circulaire

ministérielle du 10 mai 2017).

L'alimentation du CPF s’effectue à la fin de chaque année.

Cet abondement se fait à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d’un plafond de 150

heures.

Le compte personnel d'activité (CPA) trouve son fondement sur le Compte Personnel de Formation (CPF) et sur le Compte

d’Engagement citoyen (CEC).

Considérant que le compte personnel d'activité (CPA) se compose de deux comptes distincts :

- Le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l'agent de suivre des formations qualifiantes et de

développer des compétences dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle. Le CPF offre les possibilités

de futures mobilité, promotion ou reconversion professionnelle. Il peut être utilisé pour passer des concours ou examens.

Les actions se déroulent en priorité sur le temps de travail.

Sont donc exclues du CPF, les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.

Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu’au 31 décembre 2016. Les droits

au titre du DIF sont transférés sur le CPF.

- Le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l'engagement citoyen, favoriser

les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de

ces activités.

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation. Il peut également prendre en charge les

frais occasionnés par leurs déplacements (article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017).

Un plafond à la prise en charge de ces frais peut être fixé par délibération.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et

notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

Le Maire rappelant l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose à

l'assemblée :

CR 03-05-2024Article 1: Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge

des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants:

[1 Prise en charge des frais pédagogiques :

- Plafond par action de formation : 200 euros par an par agent pour un budget total de : 2000 euros ;

Prise en charge-des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :

- Pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations

Etant ici précisé que les frais occasionnés comprennent :

- les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel),

- les frais de péages et parking,

- les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.

Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés

par l'administration.

Article 2 : Demandes d'utilisation du CPF

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale.

Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- présentation de son projet d’évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d’heures requises

- calendrier de la formation

- coût de la formation

Article 3: Instruction des demandes

Les demandes seront instruites :

- Au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année

Les demandes seront examinées par l'autorité territoriale.

Article 4: Critères d'instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6

mai 2017):

- suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de

prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions;

- suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme,

CR 03-05-2024un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du

socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la

communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983). |

Il est ensuite conseillé à la collectivité d'ajouter des critères d'instruction et de les classer par priorité afin d’assurer un

traitement équitable des demandes et surtout de pouvoir départager les demandes.

Exemples de de priori

- la formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ?

- l'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?

- maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle

- situation de l’agent (niveau de diplôme...)

- nombre de formations déjà suivies par l’agent

- ancienneté au poste

- nécessités de service

- calendrier

- coût de la formation

|

Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF |

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Après en avoir délibéré, organe délibérant :

DECIDE: |

-d’Adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées à partir du 1° janvier 2025.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Secrétaire de séance

Pour :9 Contre: ©

Abstention : 0 Dont procuration : 0

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 03-05-2024Délibération n°2024-035

Objet : DM Budget Assainissement

Monsieur le maire demande une décision modificative du budget assainissement pour payer des travaux de raccordement de nouveaux tampons.

Afin de régulariser le budget et de prévoir les crédits suffisants, Monsieur le Maire propose de prendre la décision modificative suivante sur le budget Assainissement 2024 :

Compte 70611 Redevance

assainissement collectif:

= + 6800 €

Compte 70613 Part assainissement

collectif:

=+2200 €

Compte 2158 Compte 021 Virement

Autres immobilisations corporelles : | section d’exploitation :

=+ 9000 € = + 9000 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le budget Assainissement 2024 comme énoncé ci-

dessus,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme

Le Maire

Jean-Eric MYRTH!

Secrétaire de séance

Pour : 9

Contre :

Abstention : 0

Dont procuration : 0

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 03-05-2024POINTS DIVERS

Prochain conseil : le 7 juin

- La commémoration de la victoire du 8 mai 1945 aura lieu le 11 mai à 11H30 suivie de

l'inauguration du nouveau monument aux morts en présence des personnalités civils et

militaires.

= Micro-Centre de Vie: Les travaux seront revus en commission. Il sera également revu la

nécessité de faire appel à un architecte pour les travaux.

Par manque de temps le bulletin municipal a pris beaucoup de retard et la municipalité s’en

excuse.

CR 03-05-2024Signatures des Elus présents :

Jean-Eric MYRTHE ET.

Laurent CALS LT

Denis BONNET

Claire CHABANNES

de FLAGUEROLLES Edith

Sophie SALLIER

Absente excusée

Nathalie DESAUTEE

Armonie AMIEL

Hélène OBERLINGER

Marie-Christine RIVIERES Absente excusée

Jacqueline CARILLO-VELGHE

CR 03-05-2024