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Compte-Rendu - 03 CR 29 mars Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Lempaut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR 29 mars)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LEMPAUT DU 29 mars 2024

Le VINGT-NEUF DU MOIS DE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A VINGT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la MAIRIE de LEMPAUT sous la présidence, de Monsieur Jean-Erie MYRTHE, Maire de la commune.

Nombre de Conseillers Municipaux

-enexercice 11

- présents 7

- votants 8

Date de convocation du Conseil Municipal : 25-03-2024

Date d’affichage de l’ordre du jour : 25-03-2024

Assistaient à la réunion : Jean-Eric MYRTHE, Denis BONNET, Armonie AMIEL, Edith de FALGUEROLLES, Hélène OBERLINGER, Nathalie DESAUTEE, Jacqueline CARILLO-

VELGHE

Absents excusés : Laurent CALS (présent uniquement pour le vote de la délibération concernant la convention avec VEOLIA), Claire CHABANNES, Marie-Christine RIVIERES.

Procuration : Sophie SALLIER a donné procuration à Edith de FALGUEROLLES .

Secrétaire de Séance Armonie AMIEL est désignée par le conseil municipal

La secrétaire de séance Armonie AMIEL signature :

Pas d'observation pour les comptes-rendus des séances du conseil municipal précédents.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

CR 29-03-2024D_2024_0019

Objet : Vote du Budget Primitif Principal

Rapporteur : Madame Edith de FALGUEROLLES présente :

- Vu les réunions de la Commission des finances.

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires 2024 du Budget Principal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget Principal comme suit :

DEPENSES RECETTES

1002 Déficit reporté

[011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel

014 Atténuations de produits

[022 Dépenses imprévues Fonct

[023 Virement à la sect° d'investis.

042 Opérations d'ordre entre

65 Autres charges gestion

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

sous TOTAL

TOTAL + 023

TOTAL RF - DF épargne Brut prévisionnel

273 507,36 €

258 300,00 €

40 000,00 €

4 020,00 €

69 060,00 €

9 400,00 €

350,00 €

548 131,00 €

661 370,64 €

DEPENSES

[001 Solde d'exécution d'inv.

[040 Opérations d'ordre entre = €

[04 Opérations patrimoniales

10 Dotations €

13 subvention d'investisse RE:

[16 Emprunts et dettes 30 400,00 €

20 immo incorporelles €

204 Subventions d'équipement versées 5 898,00 €

21 immo corporelles 92871,77€

22 immo recu en affect - €

123 immo en cours 31 000,00 €}

27 Autres immo financières 17 000,00 €

45 Compatabilité distincte rattachée - €

l020 Dépenses imprévues €

INCLUS RAR Restes à réaliser

TOTAL 177 169,77 €

TOTAL RI-DI €

1002 Excédent antérieur ou RSR

[013 Attenuation de charges 34 882,00 €

[042 Opérations d'ordre entre 5 €

70 Ventes prod fab, prest serv, 33 700,00 €

2173 Impot et taxes 78 900,00 €

731 Fiscalité locale 250 000,00 €

74 Dotation et participations 183 800,00 €

75 Autres produits gestion 4 400,00 €

76 produits financier 2,00€

77 produits exceptionnels : æ

10 Dotations Fonds divers

TOTAL 661 370,64 €

001 Solde d'exécution d'inv.

[021 Virement de la section de

[024 produit de cession * €

1068 Exedent de fonctionn +: €

[040 opérations d'ordre 402000€

10 Dotations Fonds divers 43 000,00 €

13 Subventions d'investissemen 49 035,00 €

[024 Produits des cessions s €

16 Emprunts et dettes 1%

204 subvention équipement -

[21 immo corporelles -_£

23 Immobilisations en cours - €

RAR subr equip ESRERRRENENE TOTAL 177 169,77 €

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable depuis la 1° janvier 2024 au budget principal,

CR 29-03-2024CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé

lors des séances de la commission des finances,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget principal proposé par le Maire, soumis au vote par Chapitre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter le budget primitif Principal pour l'exercice 2024 tel que décrit dans le document annexé et

conformément aux tableaux ci-dessus :

au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Secrétaire de séance

Acnone. AHIEL

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 29-03-2024D_2024_ 020

Objet : Vote du Budget Primitif Micro Centre de Vie

Rapporteur : Madame Edith de FALGUEROLLES présente :

- Vu les réunions de la Commission des finances.

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires 2024 du Budget du Micro Centre de Vie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget du Micro Centre de Vie comme suit :

PREVISIONNEL BP micro centre de vie 2024

DEPENSES RECETTES

002 Déficit reporté À 002 cc dent auterieur reporte NE) 011 Charges à caractère général 1 000,00 € |042 Opérations d'ordre entre

[022 Dépenses imprévues Fonct 70 Ventes prod fab, prest serv.

l023 Virement à la sect° d'investis. MIETEETEZE A 74 Subventions d'exploitation - € 042 Opérations d'ordre entre 16 130,00 € [75 Produits de gestion 34 284,36 € 65 Autres charges gestion 2,00 € |77 Produits exceptionnels - € I66 Charges financières 5 400,00 €

[67 Charges exceptionnelles =, €

SOUS TOTAL 22 532,00 € [roraL 45 882,56 € TOTAL + 023 45 882,56 €

TOTAL RF - DF épargne Brut prévisionnel

DEPENSES RECETTES

[001 Solde d'exécution d'inv

[040 Opérations d'ordre entre 3 676,00 € [1068 affect

16 Emprunts et dettes 20 600,00 € [021 Virement de la section de 23 350,56€ + 21 Immobilisations corporelles 15 204,56 €

23 Immobilisations en cours - € [040 Opérations d'ordre entre 16 130,00 € ra RAR DEEE) 10 Dotations Fonds divers 19 880,85 € Ÿ 13 Subventions d'investissement - € 7 16 Emprunts et dettes

Li RAR subv cquip REINE] TOTAL 5936141€

TOTAL 5936141€

roTAL RI-DI - €

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable depuis le 1° janvier 2024 au budget annexe des locaux

commerciaux,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors des séances

de la commission des finances,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2024 du budget du Micro-Centre de Vie proposé par

le Maire, soumis au vote par Chapitre,

CR 29-03-2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter le budget du Micro-Centre de Vie pour l'exercice 2024 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus :

au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

\ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Secrétaire de séance

Armonce- ANiEL

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 29-03-2024Délibération n°2024-021

Objet : Vote du Budget Primitif Production Energie

Rapporteur : Madame Edith de FALGUEROLLES présente :

Vu les réunions de la Commission des finances.

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires 2024 du Budget de Production de l’Energie Nouvelle

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget de Production de l'Energie Nouvelle comme suit :

DEPENSES RECETTES

1002 Déficit reporté

[TOTAL RF - DF épargne Brut prévisio

[001 Solde d'exécution d'inv.

[011 Charges à caractère général 10 850,00 €

< 1022 Dépenses imprévues Fonct - €

[023 Virement à la sect° d'investis re ER

[042 Opérations d'ordre entre 8 280,00 €

65 Autres charges gestion 10,00 €

[66 Charges financières 1 500,00 €

67 Charges exceptionnelles 200,00 €

[012 charge de personnel 1 030,00 €

sous total 21 870,00 €

[TOTAL + 023 40 544,28 €

[040 Opérations d'ordre entre 3510,00€

16 Emprunts et dettes 5 300,00 €

… [020 Dépenses imprévues = €

[21 Immobilisations corporelles 18 144,28€

23 Immobilisations en cours

RE: << SSSR [042 Opérations d'ordre entre

70 Ventes prod fab, prest serv,

74 Subventions d'exploitation

75 Produits de gestion

77 Produits exceptionnels

TOTAL

[001 Solde d'ex

1068 déficit reporté

[021 Virement de la section de

040 Opérations d'ordre entre

RAR MAMIE] 10 Dotations Fonds divers

13 Subventions d'investissemer] - €|

16 Emprunts et dettes

RAR subv equip

[TOTAL 27 249,66 €

TOTAL 27 249,66€

[TOTAL RI-DI

3510,00€

3 000,00 €

€

€

€

40 544,28€

FEU PTE

CR 29-03-2024VU les articles L2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M41 applicable au budget annexe des locaux commerciaux,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors des séances de la commission des finances,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2023 du budget de Production Energie Nouvelle proposé par le Maire, soumis au vote par Chapitre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter le budget de Production Energie Nouvelle pour l'exercice 2024 tel que décrit dans le

document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus :

\ au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

V au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Secrétaire de séance

Ncmouce AMEL

Pour : 8 Contre : 0

Abstention : 0 Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 29-03-2024Délibération n°2024-022

Objet : Vote du Budget Primitif Assainissement

Rapporteur : Madame Edith de FALGUEROLLES présente :

- Vu les réunions de la Commission des finances.

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires 2024 du Budget de l’Assainissement

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget de l’Assainissement comme suit :

DEPENSES RECETTES

002 Déficit reporté 2 Eden antérieur repo

11 Charges à caractère général 042 Opérations d'ordre entre 572100€

014 attenuation produit L£ 222 Dépenses imprévues Fonct F0 Ventes prod fab, prest serv, 35 180,00 €

$ 1023 Virement à la sect d'investis F4 Subventions d'exploitation =, €

<< |042 Opérations d'ordre eatre F7 Produits exceptionnels - (e o 65 Autres charges gestion 5 Autres produits gestion 16 S 66 Charges financières 78 Reprise sur amortissement 1 180,00 € < (67 Charges exceptionnelles 68 Dotation déprécition 1 180,00 €

Sous Total 46 494,00 € [TOTAL 67 930,80 € TOTAL + 023 67 930,80 €

TOTAL RF - DF épargne Brut prévisionnel 5

DEPENSES

01 Solde d'exécution d'inv 040 Opérations d'ordre entre 5 721,00 € [1068 affectation

16 Emprunts et dettes 26 010,00 € [021 Virement de la section de PEN 20 Autres Immobilisations 17 000,00 €

[21 Immobilisations corporelles - €

S 23 Immobilisations en cours = € [040 Opérations d'ordre entre S

Fa RAR DRE 10 Dotations Fonds divers

< 13 Subventions d'investissement Sr 16 Emprunts et dettes

RAR subv equip

TOTAL 61 475,97 €

TOTAL 61475,97€

TOTAL RI-DI - €

CR 29-03-2024VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe du service eau potable et de

l'assainissement.

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors des séances

de la commission des finances,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2024 du budget de l’Assainissement proposé par le

Maire, soumis au vote par Chapitre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- _ D’adopter le budget de l’Assainissement pour l'exercice 2024 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus :

- Précise qu’une Décision Modificative pourra être votée en cas de dépenses supplémentaires en cours

d’année comme des travaux de raccordement ou résultant de panne technique des pompes sur le réseau.

V au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Secrétaire de séance

Kemorte AMEL

Pour :8 Contre : 0

Abstention : 0 Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 29-03-2024Délibération n°2024-023

Objet : Vote du Budget Primitif Lempaut de demain

Rapporteur : Monsieur le Maire Jean-Eric MYRTHE présente :

- Vu les réunions de la Commission des finances.

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires 2024 du Budget Lempaut de Demain.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget du Lempaut de Demain comme suit :

DEPENSES RECETTES

002 Déficit reporté

011 Charges à caractère général 30 000,00 € |042 Variation en cours de producti 219 000,00 €

022 Dépenses imprévues Fonct F0 Ventes prod fab, prest serv, 350 000,00 €

023 Virement à la sect” d'investis MM 75 Autres produits gestion courant 10,00 € 042 Opérations d'ordre entre 183 000,00 €

65 Autres charges gestion 333 010,00 € |77 Produits exceptionnels - €

66 Charges financières 23 000,00 €

67 Charges exceptionnelles €

SOUS TOTAL 569 010,00 € [TOTAL 569 010,00 €

TOTAL + 023 569 010,00 €

TOTAL RF - DF épargne Brut prévisionnel

DEPENSES

(001 Solde d'exécution d'in.

040 Opérations d'ordre entre 219 000,00 € [1068 affect

16 Emprunts et dettes 96 138,00 € [021 Virement de Ia section de

20 Immobilisations incorporelles €

21 Immobilisations en cours € [040 Opérations d'ordre entre 183 000,00 €

& [040/010 travaux en cours terrains €

2 €

Avance du budget principal remboursable

RAR ESSOR) 10 Dotations Fonds divers € 13 Subventions d'investissement

RAR subv equip ER] TOTAL 315 138,00 €

TOTAL 315 138,00 €

TOTAL RI-DI : €

CR 29-03-2024VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable depuis le 1° janvier 2024 au budget annexe des locaux

commerciaux,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors des séances de la commission des finances,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2024 du budget Lempaut de Demain proposé par le Maire, soumis au vote par Chapitre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-_ D'adopter le budget Lempaut de Demain pour l’exercice 2024 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus :

V'au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

Secrétaire de séance

ftmonie AMEL

Pour : 8 Contre : 0

Abstention : 0

Dont procuration : 1

Acte rendu exéeutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 29-03-2024Délibération n°2024-024

Objet : Vote des taux locaux

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il appartient à celui-ci de délibérer sur les taux des taxes

communales et rappelle que l'équilibre du budget 2024 est lié à un produit fiscal attendu que sont les taxes

foncières et taxes foncières non bâti.

Pour en assurer le produit, le Conseil Municipal doit voter les taux de fiscalité directe.

Il rappelle les taux de 2023 (délibération du 7 avril 2023) :

IMPOTS 2023

FB 45,54%

FNB 71,07%

THRS 19,42%

Vu le projet de budget primitif de l’année 2024,

Monsieur le Maire indique que la commission des finances s’est réunie propose les taux suivants :

Par conséquent, les taux locaux pour 2024 seront :

IMPOTS 2024

FB 45,54%

FNB 71,07%

THRS 19,42%

Après Délibération le Conseil Municipal,

- _ Décide de ne pas augmenter le taux des taxes foncières bâties et taxes foncières non bâties,

- Précise que depuis 2014 la commune n’a pas augmenté les taxes bâties et non bâties,

- D’adopter le taux de 45,54% pour les propriétés foncières bâties incluant le taux départemental de

29,91%,

-_ D’adopter le taux 71,07% pour les propriétés foncières non bâties,

-__ D’adopter le taux 19,42% pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires,

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme

Le Maire

Jean-Eric MYRTH!

Abstention : 0 Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 29-03-2024Délibération n°2024-025

Objet : Vote des subventions aux associations

Le Conseil Municipal

Madame Nathalie DESAUTEE, 1% adjointe propose les « MODALITES D'ATTRIBUTION DES

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS », suivantes :

« La Commune apporte chaque année aux associations Lempautoises une aide sous forme de subvention en

espèces et/ou en nature dont la liste a été jointe aux documents budgétaires et au compte administratif présentés au conseil municipal.

Faute de définition légale, on entend généralement par subvention l’aide consentie par des personnes publiques

dont les communes, à une personne privée poursuivant une mission d’intérêt général.

Ces aides se présentent couramment sous des formes diverses dont au principal :

+ des subventions en espèces (subventions d’équilibre ou de fonctionnement, subventions d'équipement),

+ des subventions en nature et aides indirectes telles que l’exécution, par le personnel communal, des travaux

d’entretien des équipements, l’attribution de matériel, la mise à disposition de moyens techniques (reprographie,

documentation, secrétariat) à titre gratuit ou onéreux, la mise à disposition de locaux communaux et enfin la

mise à disposition de personnel communal.

En principe toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier

d’une subvention publique (Conseil d'Etat, Ler juin 1956, Association Canivez).

Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une

association.

Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle.

En effet, la subvention, quel que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises et

exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général.

Ainsi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 1611-4, « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de

la collectivité qui l’a accordé. »

Le même article précise dans son alinéa 2 que « tous groupements, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu

dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention

+ une copie certifiée de leur budget et de leur compte de l’exercice écoulé,

+ ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ».

De même, le Code des juridictions financières dispose en son article L 211-4 que « la chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique auxquelles les collectivités territoriales apportent » notamment « un concours financier supérieur à 1500 euros » ou si la collectivité détient « plus de la moitié des voix des organes délibérants ou exerce dans l’organisme concerné un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ».

CR 29-03-2024Il convient toutefois de mettre en place un dispositif répondant aux nouvelles exigences légales.

Ce dispositif est composé pour l’essentiel par un dossier de demande de subvention se présentant sous forme de

fiches simples à remplir par l’association désirant obtenir une subvention et permettant de répondre aux contraintes réglementaires.

La Commune de Lempaut attribue, sauf cas exceptionnel, une subvention aux seules associations ayant leur

siège à Lempaut, justifiant d’activités sur son territoire et de l’intérêt public local de leur demande.

Bien entendu la commission aux associations assuré par Mme Jacqueline CARILLO-VELGHE contactera

chacun des présidents des associations concernées par courrier et s’il y a lieu, par un entretien individuel

complémentaire, pour les informer et aider à remplir ledit document »

Article 1 : La Commune attribue, sauf cas exceptionnel, une subvention aux seules associations ayant leur siège

à Lempaut, justifiant d’activités sur son territoire et de l'intérêt public local de leur demande.

A cet effet, toute demande de subvention doit être faite par lettre écrite du Président en fonction de l’association

adressée au Maire avant le 31 décembre de l’année n-1.

Article 2 : Toute association ayant reçu une subvention dont le montant global est inférieur à 23 000 euros peut

être soumise au contrôle des délégués de la Commune.

A cet effet, toute association ayant demandé dans les conditions fixées à l’article 1er une subvention à la

commune, doit remplir le dossier de demande de subvention annexé à la présente délibération.

Article 3 : Lorsque la subvention demandée à la Commune dépasse le seuil des 23 000 euros, la Commune et l'association devront conclure une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Article 4 : Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.

Le compte rendu financier est adressé au Maire dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a

été attribuée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les demandes de subvention déposées par les associations figurant dans les tableaux ci-dessous, présentées

par la commission Vie associative, Communication, Culture.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

+ ATTRIBUE la subvention annuelle aux associations figurant dans les tableaux ci-dessous :

ASSOCIATIONS SCOLAIRES Montant de Dossier Subvention en

la subvention Déposé Nature Aide indirecte

(salle, matériel, vin d'honneur, etc)

Coopérative scolaire 200 X

Les Amis de l’Ecole Publique 400 X

CR 29-03-2024

a =ASSOCIATIONS SPORTIVES Montant de | Dossier Subvention en la subvention | Déposé Nature Aide indirecte

(salle, matériel, vin d'honneur, etc)

Football Club Lempaut 0€ x

La Boule Lempautoise 1000€ x

GYM Val de Sor 200€ X

La Gaule Lempautoise 720€ X

TAP81 300€ x

Société de chasse 450€ X

Krave MAGA 1000€ X

ASSOCIATIONS DIVERSES Montant de | Dossier Subvention en la subvention | Déposé Nature Aide indirecte

(salle, matériel, vin d'honneur, etc)

Détente et création 500€ X

Comité des Fêtes 2500€ X

Country 500€ X

ASSOCIATIONS SOCIALES Montant de | Demande Subvention en

la subvention Déposée Nature Aide indirecte

(salle, matériel, vin d'honneur, ete)

ADMR Puylaurens 100€ X

ADAR DOURGNE 50€ X

SSIAD 80€ X

Sapeurs pompiers 50€ X

MJC Puylaurens 100€ X

Croix Rouge Castres 50€ X

CR 29-03-2024Il est proposé au Conseil Municipal de voter les montants ci-dessus attribués aux associations.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal,

- _ Décide d’attribuer les subventions comme ci-dessus.

- De prévoir les crédits nécessaires au Budget Principal 2024.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme

Le Maire

Jean-Eric MYRTHI

Secrétaire de séance

Mmonte AMEL

Pour : 8 Contre : 0

Abstention : 0 Dont procuration : 1

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 29-03-2024Délibération n°2024-26

Objet : Convention Mise à disposition d’équipements sportifs

Monsieur le Maire propose une convention de mise à disposition des équipements sportifs avec l'organisme Club de SOR AGOUT XV, représenté par son Président Monsieur Raymond FREDE.

La convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation des équipements sportifs appartenant à la commune par l'organisme sportif.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide la convention de mise à disposition d’équipements sportifs avec le Club de SOR AGOUT

XV,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

La secrétaire de séance

Rcmone RAIEL

Pour : 8

Contre : 0 Abstention : 0

Dont procuration : 1 Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 29-03-2024Délibération n°2024-27

Objet : Convention Terrain jouxtant le stade de foot

Monsieur le Maire propose une convention de mise à disposition du terrain jouxtant le stade de foot pour les chevaux de Mme MERIEL Isabelle demeurant à LEMPAUT.

Parcelle C0855 subdivision fiscale J 10771 m2

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide la convention de mise à disposition du terrain à Mme MERIEL ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

La secrétaire de séance

Acmonte ATUEL

Pour : 8

Contre :0 Abstention : 0

Dont procuration : 1 Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 29-03-2024Délibération n°2024-28

Objet : Convention d’entretien des ouvrages du service d’assainissement collectif

Monsieur Laurent. CALS, 2°" adjoint présent à la séance du conseil municipal pour la présentation de la convention rappelle que la commune à confier par délibération du 4 septembre et du 11 décembre 2020 à la société VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux à Puygouzon, l'entretien des ouvrages d’assainissement collectif par le biais d’une convention de prestation de services pour un montant de 3791 euros HT par an à compter du 1° janvier 2021.

Cette convention arrive à terme.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement d’une convention pour l'entretien du PR du Sor, de la Plauze et de la Lagune qui s’élève désormais à 9085.85 euros.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

e _ D'’adopter le principe de donner la prestation à VEOLIA,

e _ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.

Le Maire

Jean-Eric MYRTHE

La secrétaire de séance

Grmonte. AHIEL

Pour :9 Contre : 0

Abstention : 0

Dont procuration : 1 Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres

CR 29-03-2024- Devis de l’entreprise FELS: Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider un

devis de l’entreprise FELS pour sécuriser le haut du monument aux morts par un garde-corps

pour un montant de 1536 euros, cette dépense sera imputée en fonctionnement bâtiments

publics au chapitre 011 : Validation du conseil municipal.

CR 29-03-2024Signatures des Elus présents :

Jean-Eric MYRTHE

Laurent CALS Présent une partie du conseil municipal Ensuite Absent excusé

Denis BONNET

Claire CHABANNES

de FLAGUEROLLES Edith Absente excusée

Sophie SALLIER

A donné procuration à Edith de

FALGUEROLLES

Nathalie DESAUTEE

Armonie AMIEL

Hélène OBERLINGER

Marie-Christine RIVIERES Absente excusée

Jacqueline CARILLO-VELGHE

CR 29-03-2024