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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250716DB27 publi Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250716DB27 publi)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Recu en préfecture le 18/07/2025

Publié en ligne le 21/07/2025

ID : 040-244000865-20250716-DEL123-DE

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Décision n° 20250716DB27

Séance du 16 juillet 2025

1

DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 16 JUILLET 2025 À 18 HEURES 00

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de membres du bureau :

en exercice : 28

présents : 17

absents représentés : 5

absents excusés : 6

L’an deux mille vingt-cinq, le seize juillet à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 10 juillet 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Philippe SARDELUC, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Régis GELEZ.

Absents représentés :

M. Francis BETBEDER donne procuration à M. Benoit DARETS, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Jean-François MONET, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Pierre FROUSTEY.

Absents excusés : M. Louis GALDOS, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Pierre PECASTAINGS, M. Jean-Luc DELPUECH, M. Éric LARROQUETTE.

COMMANDE PUBLIQUE - Convention constitutive d’un groupement de commande pour l’acquisition et ou la location d’équipements dans le domaine du numérique

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUEDEEnvoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

Publié en ligne le 21/07/2025

ID : 040-244000865-20250716-DEL123-DE

Décision n° 20250716DB27

Séance du 16 juillet 2025

2

La Communauté de communes MACS, des établissements publics et des communes situées sur le territoire, souhaitent procéder à l’achat groupé portant sur l’acquisition et ou la location dans les domaines du numériques suivants :

• Matériels bureautiques ;

• Solutions d’impressions ;

• Réseaux et télécoms ;

• Infrastructures et cloud ;

• Prestations intellectuelles liées au domaine du numérique ;

• Logiciels.

La constitution d’un groupement de commandes, en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, permet aux membres du groupement d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies d’échelle.

La mutualisation des achats peut s’opérer selon plusieurs modalités :

• par la passation d’un marché public portée par un coordonnateur du groupement de commandes pour

le bénéfice des membres de ce groupement de commandes ;

• en bénéficiant d’un marché ou accord-cadre d’une centrale d’achat au sens de l’article L2113-2 du Code

de la commande publique ;

• par la passation d’un marché public portée par une centrale d’achat au sens de l’article L2113-2 du Code

de la commande publique.

Pour ce faire, il est nécessaire de passer une convention entre les membres afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Le groupement de commandes envisagé est de droit commun et à titre permanent. Ainsi, le projet de convention désigne la Communauté de communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :

• lorsque la Communauté de communes MACS est désignée coordonnateur pour organiser et établir

la passation d’un marché ou accord-cadre, les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation. Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, aux missions suivantes :

∘ rédiger les documents contractuels ;

∘ procéder aux formalités de publicité adéquates ;

∘ se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du

groupement ;

∘ informer le ou les titulaire(s) du marché ou accord-cadre qu’il(s) a (ont) été retenu(s) ;

∘ aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

∘ rédiger le rapport de présentation du marché prévu aux articles R2184-1 à R2184-6 du code de

la commande publique ;

∘ remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché ou

accord-cadre ;

∘ faire paraître l’avis d’attribution.Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

Publié en ligne le 21/07/2025

ID : 040-244000865-20250716-DEL123-DE

Décision n° 20250716DB27

Séance du 16 juillet 2025

3

• lorsque les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour organiser ainsi qu’établir

les échanges avec la centrale d’achat, recenser et transmettre les éléments requis permettant de bénéficier d’une mise à disposition d’un marché ou accord-cadre, le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, aux missions suivantes :

∘ Phase de préparation :

1. compléter et signer la convention de mise à disposition du marché ou accord-cadre

proposé par la centrale d’achat ;

2. recenser et transmettre à la centrale d’achat l’ensemble des éléments requis pour

bénéficier de la mise à disposition du marché ou accord-cadre.

∘ Phase de mise à disposition des marchés et accords-cadres :

1. suivre les échanges avec la centrale d’achat ;

2. récupérer l’ensemble des éléments des marchés ou accords-cadres mis à disposition par

la centrale d’achat ;

3. remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant d’exécuter le marché

ou accord cadre.

• Lorsque les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour organiser ainsi qu’établir

les échanges avec la centrale d’achat, recenser et transmettre les éléments requis permettant la passation d’un marché ou accord-cadre par la centrale d’achat, le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, aux missions suivantes :

∘ Phase de préparation de recueil des besoins :

1. compléter et signer la convention de service d’achat ;

2. recenser et transmettre l’ensemble des besoins des membres.

∘ Phase de passation des marchés et accords-cadres :

1. suivre les échanges avec la centrale d’achat ;

2. récupérer l’ensemble des éléments des marchés ou accords-cadres passés par la centrale

d’achat pour le compte du groupement de commandes ;

3. remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant d’exécuter le marché

ou accord cadre.

Chacune des parties membres du groupement demeure néanmoins compétente pour :

• déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur et

s’engage dans une participation active à la définition de ses propres besoins, • lorsque la passation du marché ou accord-cadre est effectuée par la Communauté de communes MACS :

∘ signer et notifier, en son nom propre, les marchés ou accords-cadres ;

∘ rédiger et transmettre la décision ou délibération relative à ce marché ou accord-cadre au

contrôle de légalité.

• s’assurer de la bonne exécution du marché ou accord-cadre.

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;Envoyé en préfecture le 18/07/2025

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Décision n° 20250716DB27

Séance du 16 juillet 2025

4

VU le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-12, R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire de MACS en date du 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

VU le nouveau projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat portant sur l’acquisition et ou la location dans les domaines du numériques, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes MACS de développer la politique de mutualisation des achats ;

CONSIDÉRANT la constitution d’un groupement d’achat, par l’élaboration d’une convention déterminant les modalités de fonctionnement du groupement, désignant un coordonnateur et instaurant les modalités de constitution ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• approuver le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat portant

sur l’acquisition et ou la location dans les domaines du numériques, tel qu’annexé à la présente,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les actes relatifs

à l’exécution de cette convention,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer et à prendre tout acte nécessaire avec

une centrale d’achat.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 juillet 2025

Le président,

Pierre FrousteyEnvoyé en préfecture le 18/07/2025

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Décision n° 20250716DB27

Séance du 16 juillet 2025

5igne le 21/07/2025

Convention de groupement de commandes – Achats numériques Page 1 sur 8

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN

GROUPEMENT DE COMMANDES :

Acquisition et ou location

d’équipements dans le domaine du

numérique

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Convention de groupement de commandes – Achats numériques Page 2 sur 8

SOMMAIRE

PRÉLIMINAIRES .................................................................................................................................... 3

ARTICLE 1 – MEMBRES DU GROUPEMENT .......................................................................................... 3

ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS ...................................................................................................... 3

ARTICLE 3 – DURÉE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION .......................................................... 3

ARTICLE 4 – SIÈGE ................................................................................................................................ 3

ARTICLE 5 – MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT .......................................... 4

5.1 – Adhésion au groupement........................................................................................................ 4

5.2 – Retrait du groupement ........................................................................................................... 4

ARTICLE 6 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT............................................................................. 4

ARTICLE 7 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT ...................................................... 5

7.1 – Passation du marché ou accord-cadre par la Communauté de communes MACS ................. 5

7.2 – Mise à disposition d’un marché ou accord-cadre d’une centrale d’achat .............................. 5

7.3 – Passation du marché ou accord-cadre par une centrale d’achat ............................................ 6

ARTICLE 8 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT .................................................................. 6

8.1 – Définition et communication des besoins ............................................................................... 6

8.2 - Signature, notification et transmission au contrôle de légalité ............................................... 6

8.3 - Exécution du marché public ou accord-cadre visé par la présente convention....................... 7

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ................................... 7

ARTICLE 10 – COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION ET DE SUIVI ................................................... 7

10.1 - Composition et modalités de fonctionnement ...................................................................... 7

10.2 - Rôle du comité technique de coordination et de suivi .......................................................... 8

ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION ............................................................................. 8

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINANCERES ............................................................................................ 8

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES ............................................................................................... 8

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Convention de groupement de commandes – Achats numériques Page 3 sur 8

PRÉLIMINAIRES

La Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS), des établissements publics et des communes situées sur le territoire souhaitent procéder à un achat groupé portant sur l’acquisition et ou la location d’équipements dans le domaine du numérique.

Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet aux membres du groupement d’assurer des économies d’échelle et d’optimiser les besoins.

La mutualisation des achats peut s’opérer selon plusieurs modalités :

 par la passation d’un marché public portée par un coordonnateur du groupement de commandes pour le bénéfice des membres de ce groupement de commandes ;  en bénéficiant d’un marché ou accord-cadre d’une centrale d’achat au sens de l’article L2113- 2 du Code de la commande publique ;

 par la passation d’un marché public portée par une centrale d’achat au sens de l’article L2113- 2 du Code de la commande publique.

Le présent acte constitutif a pour objet d’établir un groupement de commandes, ci-après désigné « le groupement » en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – MEMBRES DU GROUPEMENT

Les membres du groupement de commandes sont la Communauté de communes MACS, les communes et établissements publics signataires de la présente convention et identifiés en annexe.

ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans les domaines numériques suivants :

• Matériels bureautiques ;

• Solutions d’impressions ;

• Réseaux et télécoms ;

• Infrastructures et cloud ;

• Prestations intellectuelles liées au domaine du numérique ;

• Logiciels.

ARTICLE 3 – DURÉE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION

Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les parties, à titre permanent.

ARTICLE 4 – SIÈGE

Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de communes MACS : Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230).

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Convention de groupement de commandes – Achats numériques Page 4 sur 8

ARTICLE 5 – MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT

5.1 – Adhésion au groupement

L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.

Pendant la durée du groupement, les demandes d’adhésion sont adressées au coordonnateur du groupement.

La décision ou délibération concernant l'adhésion au groupement devra être rédigée par chaque nouveau membre du groupement et être envoyée avec la présente convention du groupement au contrôle de légalité.

Lorsque la Communauté de communes MACS est désignée coordonnateur pour organiser et établir la passation d’un marché ou accord-cadre, l’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir uniquement à l’occasion de la passation d’un nouveau marché ou accord-cadre et non pour les marchés ou accords- cadres qui sont en cours de passation ou d’exécution.

Lorsque les membres du groupement ont donné mandat à la Communauté de communes MACS pour organiser et établir des échanges avec une centrale d’achat, l’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment lorsque le marché public ou l’accord-cadre est directement disponible via une mise à disposition du contrat par la centrale d'achat.

Lorsque les membres du groupement ont donné mandat à la Communauté de communes MACS pour organiser et établir des échanges avec une centrale d’achat et que l'achat nécessite une phase de passation par la centrale d’achat pour adapter le contrat aux besoins spécifiques des membres, l’adhésion d’un nouveau membre n'est possible que lors de l'établissement d'une nouvelle convention d'achat avec la centrale d’achat.

5.2 – Retrait du groupement

Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision selon les règles du membre concerné et notifié au coordonnateur.

Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante.

ARTICLE 6 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les parties conviennent de désigner la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège est situé « allée des Camélias à Saint-Vincent de Tyrosse (40230) », comme coordonnateur du groupement de commandes.

La Communauté de communes MACS pourra être désignée coordonnateur pour :  Passer un marché ou accord-cadre ;

 Être référent dans le cadre des échanges avec une centrale d’achat.

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Convention de groupement de commandes – Achats numériques Page 5 sur 8

ARTICLE 7 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

7.1 – Passation du marché ou accord-cadre par la Communauté de communes MACS

Lorsque la Communauté de communes MACS est désignée coordonnateur pour organiser et établir la passation d’un marché ou accord-cadre, les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.

La rédaction des pièces du marché ou accord-cadre visé à l’article 2 sera réalisée par le coordonnateur. À cet effet, les membres du groupement, lui transmettront toutes les informations nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation.

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, aux missions suivantes :

 rédiger les documents contractuels ;

 procéder aux formalités de publicité adéquates ;

 se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ;

 informer le ou les titulaire(s) du marché ou accord-cadre qu'il(s) a (ont) été retenu(s) ;  aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

 rédiger le rapport de présentation du marché prévu aux articles R2184-1 à R2184-6 du code de la commande publique

 remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché ou accord-cadre ;

 faire paraître l’avis d’attribution.

Ces prestations sont assurées à titre gratuit au vu de l’intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu’offre le groupement.

7.2 – Mise à disposition d’un marché ou accord-cadre d’une centrale d’achat

Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour organiser ainsi qu’établir les échanges avec la centrale d’achat, recenser et transmettre les éléments requis permettant de bénéficier d’une mise à disposition d’un marché ou accord-cadre.

Phase de préparation :

 compléter et signer la convention de mise à disposition du marché ou accord-cadre proposé par la centrale d’achat ;

 recenser et transmettre à la centrale d’achat l’ensemble des éléments requis pour bénéficier de la mise à disposition du marché ou accord-cadre.

Phase de mise à disposition des marchés et accords-cadres :

 suivre les échanges avec la centrale d’achat ;

 récupérer l’ensemble des éléments des marchés ou accords-cadres mis à disposition par la centrale d’achat ;

 remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant d’exécuter le marché ou accord cadre.

Les frais d’adhésion et de contribution nécessaires pour bénéficier d’un marché ou accord-cadre passé par la centrale d’achat seront pris en charge par la Communauté de communes MACS uniquement pour les marchés ou accords-cadres auxquels elle adhère.

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Convention de groupement de commandes – Achats numériques Page 6 sur 8

Si un membre du groupement souhaite bénéficier d’un marché ou accord-cadre auquel la Communauté de communes MACS n’a pas adhéré, les frais correspondants seront à la charge de ce membre.

7.3 – Passation du marché ou accord-cadre par une centrale d’achat

Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour organiser ainsi qu’établir les échanges avec la centrale d’achat, recenser et transmettre les éléments requis permettant la passation d’un marché ou accord-cadre par la centrale d’achat.

La rédaction des pièces du marché ou accord-cadre visé à l’article 2 sera réalisée par la centrale d’achat.

À cet effet, les membres du groupement transmettront via le coordonnateur toutes les informations nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation.

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, aux missions suivantes :

Phase de préparation de recueil des besoins :

 compléter et signer la convention de service d’achat ;

 recenser et transmettre l’ensemble des besoins des membres.

Phase de passation des marchés et accords-cadres :

 suivre les échanges avec la centrale d’achat ;

 récupérer l’ensemble des éléments des marchés ou accords-cadres passés par la centrale d’achat pour le compte du groupement de commandes ;

 remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant d’exécuter le marché ou accord cadre.

Les frais d’adhésion et de contribution nécessaires pour bénéficier d’un marché ou accord-cadre passé par la centrale d’achat seront pris en charge par la Communauté de communes MACS uniquement pour les marchés ou accords-cadres auxquels elle adhère.

Si un membre du groupement souhaite bénéficier d’un marché ou accord-cadre auquel la Communauté de communes MACS n’a pas adhéré, les frais correspondants seront à la charge de ce membre.

ARTICLE 8 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

8.1 – Définition et communication des besoins

Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.

Chacun des membres du groupement s’engage dans une participation active à la définition de ses propres besoins.

8.2 - Signature, notification et transmission au contrôle de légalité

Lorsque la passation du marché ou accord-cadre est effectuée par la Communauté de communes MACS, chacune des parties devra, en outre :

 signer et notifier, en son nom propre, les marchés ou accords-cadres faisant objet des domaines d’achat mentionnés à l’article 2 ;

 rédiger et transmettre la décision ou délibération relative à ce marché ou accord-cadre au contrôle de légalité.

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Convention de groupement de commandes – Achats numériques Page 7 sur 8

8.3 - Exécution du marché public ou accord-cadre visé par la présente convention

Chacune des parties s’assure de la bonne exécution du marché ou accord-cadre, portant sur l’intégralité de ses besoins, d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable, juridique et administrative.

Chaque membre du groupement informe le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres.

Chacun des membres s’engage à participer aux échanges concernant le suivi d’exécution et l’évaluation des prestations en cours et en fin du marché public ou accord-cadre.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Lorsque la passation du marché ou accord-cadre est effectuée par la Communauté de communes MACS, la commission d’appel d’offres du groupement de commandes est désignée selon les règles énoncées par l’article L.1414-3.-I du Code Général des Collectivités territoriales, et composée comme suit :

 un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui en dispose ;

 un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres ;

 la commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur ;  pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.

La commission d’appel d’offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le code de la commande publique.

ARTICLE 10 – COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION ET DE SUIVI

Pour son bon fonctionnement, le groupement crée, sans formalisme particulier, un comité technique ad hoc pour le lancement et le suivi de l’exécution des marchés ou accords-cadres.

10.1 - Composition et modalités de fonctionnement

Le comité technique de coordination et de suivi sera composé d’un ou plusieurs représentant(s) de chaque membre du groupement, intéressés au projet, en fonction des prestations envisagées. L’animation du comité technique est assurée par un représentant du coordonnateur.

Le comité technique se réunit, téléphoniquement, en visioconférence ou physiquement autant que de besoin durant :

 la phase de préparation des dossiers de consultation et de recueil des besoins ;  la procédure d’exécution du marché ou accord-cadre.

Les invitations sont adressées par courriel par l’animateur du comité, et accompagnées d’un ordre du jour et de tout document utile.

Le comité technique peut progresser informellement. Les échanges peuvent s’effectuer par messagerie électronique.

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Convention de groupement de commandes – Achats numériques Page 8 sur 8

10.2 - Rôle du comité technique de coordination et de suivi

Le comité technique a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre le déroulement de l’opération.

Le comité technique est notamment chargé :

 d’échanger sur le recueil des besoins ;

 de participer à l’analyse des offres ;

 d’échanger sur le suivi de l’exécution et l’évaluation des prestations en cours et en fin du marché ou accord cadre.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINANCERES

Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération. Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes du marché ou accord-cadre qui les concerne.

Lorsque la passation du marché ou accord-cadre est effectuée par la Communauté de communes MACS, les frais relatifs à la publication de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence seront répartis entre les différents membres du groupement à parts égales. Le coordonnateur avancera les frais de publicité et se fera rembourser par chaque membre du groupement par l’émission d’un titre de recettes.

Les frais d’adhésion et de contribution nécessaires pour bénéficier d’un marché ou accord-cadre passé par la centrale d’achat seront pris en charge par la Communauté de communes MACS uniquement pour les marchés ou accords-cadres auxquels elle adhère.

Si un membre du groupement souhaite bénéficier d’un marché ou accord-cadre auquel la Communauté de communes MACS n’a pas adhéré, les frais correspondants seront à la charge de ce membre.

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES

Le règlement des litiges relatifs à la passation des marchés ou accords-cadres objet de la présente convention relève de la responsabilité du coordonnateur.

Le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés ou accords-cadres objet de la présente convention relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.

La présente convention est établie en un exemplaire original qui fait seul foi et est conservé dans les archives du coordonnateur du groupement.

Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le

Reçu en préfecture le 18-07-2025

Publié en ligne le 21/07/2025