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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20231115DB02B publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20231115DB02B publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Séance
du
15
novembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 16/11/2023
Décision
n° 20231115DB028
Reçu
en préfecture
le 16/11/2023
Publié
en
ligne
le
16/11/2023
ID
: 040-244000865-20231115-20231115DB02B-AR
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
DÉCISION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
18
DÉCEMBRE
2022
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
15
NOVEMBRE
2023
À 18
HEURES
SALLE
DU
CONSEIL,
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE TYROSSE
Nombre
de
membres
du
bureau :
en
exercice
: 28
présents
: 16
absents
représentés
: 8
absents
excusés
: 4
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quinze
du
mois
de
novembre
à
18
heures,
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
9
novembre
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents : Mesdames
et
Messieurs
Pierre
FROUSTEY,
Frédérique
CHARPENEL,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Pierre
LAFFITTE,
Hervé
BOUYRIE,
Louis
GALDOS,
Jean-François
MONET,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Aline
MARCHAND,
Benoît
DARETS,
Philippe
SARDELUC,
Francis
BETBEDER,
Dominique
DUHIEU,
Bertrand
DESCLAUX,
Alexandre
LAPEGUE,
Alain
SOUMAT.
Absents
représentés
:
Monsieur
Patrick
BENOIST
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Jean-François
MONET,
Madame
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
Madame
Aline
MARCHAND,
Monsieur
Patrick
LACLEDÈRE
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Louis
GALDOS,
Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH
a
donné
pouvoir
à
Madame
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Monsieur
Eric
LAHILLADE
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Bertrand
DESCLAUX,
Monsieur
Christophe
VIGNAUD
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Monsieur
Régis
GELEZ
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
LAFFITTE,
Monsieur
Jérôme
PETITJEAN
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Benoit
DARETS.
Absents
excusés
: Madame
Marie-Thérèse
LIBIER,
et
Messieurs
Henri
ARBEILLE,
Pierre
PECASTAINGS
et
Mathieu
DIRIBERRY. COMMANDE
PUBLIQUE
-
PRESTATIONS
DE
NETTOYAGE
DE
VOIRIE
ET
D'HYDROCURAGE
DE
RÉSEAUX
ET
BÂTIMENTS
- APPROBATION
DU
PROJET
DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Claude
DAULOUËDE
La
Communauté
de
communes
MACS,
des
établissements
publics
et
des
communes,
situées
sur
le
territoire
souhaitent
procéder
à
l'achat
groupé
de
prestations
de
nettoyage
de
voirie
et
d’hydrocurage
de
réseaux
et
bâtiments
(prestations
de
balayage
de
voirie,
prestations
d’hydrocurage,
..).
La
constitution
d’un
groupement
de
commandes,
en
application
des
articles
L. 2113-6
et
L. 2113-7
du
code
de
la
commande
publique,
permet
aux
membres
du
groupement
d'optimiser
les
coûts
de
procédure
et
de
bénéficier
1 Séance
du
15
novembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2023
Décision
n° 20231115DB02B
Reçu
en
préfecture
le 16/11/2023
Publié
en
ligne
le
16/11/2023
d'économies
d'échelle.
ID
: 040-244000865-20231115-20231115DB02B-AR
Pour
ce
faire,
il est
nécessaire
de
passer
une
convention
entre
les
partenaires
afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
pour
la
passation
des
marchés
publics.
Le
groupement
de
commandes
envisagé
est
de
droit
commun
et
à
titre
permanent.
Ainsi,
le
projet
de
convention
désigne
la
Communauté
de
communes
comme
coordonnateur
du
groupement,
qui
sera
chargée,
notamment,
de :
e
phase
de
préparation
des
dossiers
de
consultation
et
de
recueil
des
besoins :
o
constituer
les
dossiers
de
consultations
des
entreprises
:
la
définition
des
prestations,
la
rédaction
des
documents
techniques
étant
assurés
par
le comité
technique
de
la consultation,
o
définir
la
procédure
avec
le comité
technique
de
la consultation,
o
rédiger
les
documents
administratifs
contractuels.
e
phase
de
passation
des
marchés
et accords-cadres
:
o
procéder
aux
formalités
de
publicité
et
de
remise
des
offres
adéquates,
o
centraliser
les
questions
posées
par
les
candidats
et centraliser
les
réponses,
o
réceptionner
les
candidatures
et
les
offres,
o
procéder
à l'analyse
de
la
recevabilité
des
offres
pour
les volets
administratifs,
o
convoquer
et
organiser
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
si
besoin
et
rédiger
les
procès-
verbaux
si
la
procédure
l’impose,
o
aviser
les
candidats
non
retenus
du
rejet
de
leur
offre,
o
informer
le titulaire
du
marché
qu'il
a été
retenu,
o
rédiger
et envoyer
l'avis
d'intention
de
conclure,
le cas
échéant,
et
l'avis
d'attribution,
o
remettre
aux
membres
du
groupement
les
éléments
leur
permettant
de
signer
leur
marché
ou
accord
cadre.
Chacune
des
parties
membre
du
groupement
demeure
néanmoins
compétente
pour :
—
déterminer
la
nature
et
l'étendue
des
besoins
à
satisfaire
et
les
communiquer
au
coordonnateur
et
s'engage
dans
une
participation
active
à la définition
de
ses
propres
besoins,
—
participer
à
la commission
technique
ad
hoc
du
groupement
de
commande
lors
de
chaque
consultation
—
signer
et
notifier,
en
leur
nom
propre,
les
marchés
ou
accords-cadres
susvisés,
—
rédiger
et
transmettre
les
pièces,
décisions
ou
délibérations
relatives
à
ces
marchés
ou
accords-cadres
au
contrôle
de
légalité,
—
exécuter
la
phase
des
marchés
ou
accords-cadres
qui
la
concerne,
—
échanger
sur
le
suivi
de
l'exécution
et
l'évaluation
des
prestations
en
cours
et
en
fin
du
marché
public
ou
accord-cadre.
Le
groupement
proposé
sera
permanent
et formé
à
la
date
de
signature
de
la
convention
par
tous
les
membres
du
groupement.
La
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
chargée
de
l'attribution
des
marchés
publics
est
désignée
selon
les
règles
énoncées
par
l’article
L.
1414-3-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
composée
comme
suit :
—
un
représentant
titulaire
et
son
suppléant
élus
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du
groupement,
—
la
commission
d'appel
d'offres
est
présidée
par
le
Président
de
MACS,
coordonnateur,
ou
son
représentant.
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
5211-10;
VU
le code
de
la commande
publique,
notamment
ses
articles
L. 2113-6
et L. 2113-7;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n°
12
en
date
du
13
février
2023
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2 mai
2017,
6 décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et 25
novembre
2021
portant
définition
et modifications
de
l'intérêt communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1er
décembre
2022
portant
modification
de
la 2 Séance
du
15
novembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2023
Décision
n° 20231115DB02B
Reçu
en
préfecture
le 16/11/2023
Publié
en
ligne
le
16/11/2023
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau
communautaire
et d
1D :040:244000865-20231115-20231115DB02B-AR
VU
la
décision
du
bureau
communautaire
en
date
du
16
décembre
2020
portant
désignation
du
représentant
titulaire
de
la Communauté
de
communes
MACS
et de
son
suppléant
au
sein
de
la commission
d'appel
d'offres
des
groupements
de
commandes
dont
elle
est membre,
à savoir
:
o
Madame
Jacqueline
Benoist-Delbast
comme
membre
titulaire,
o
Monsieur
Alain
Soumat
comme
membre
suppléant;
VU
le projet
de
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
prestations
de
nettoyage
de
voirie
et
d’hydrocurage
de
réseaux
et
bâtiments,
ci-annexé ;
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
MACS
de
développer
la politique
de
mutualisation
des
achats
;
CONSIDÉRANT
la
constitution
d'un
groupement
d'achat,
par
l'élaboration
d'une
convention
déterminant
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement,
désignant
un
coordonnateur
et
instaurant
les
modalités
de
constitution
si la procédure
l’impose
d'une
commission
d'appel
d'offres
du
groupement;
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
DÉCIDE :
Article
1
: d'approuver
le
projet
de
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
permanent
pour
l'achat
de
prestations
de
nettoyage
de
voirie
et
d’hydrocurage
de
réseaux
et
bâtiments,
tel
qu’annexé
à
la
présente. Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
et
tous
les
actes
relatifs
à l'exécution
de
cette
convention.
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
et
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
publics
ou
accords-cadres
en
découlant.
Article
4
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
I|
en
sera
rendu
compte
à
l'occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire.
|
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
16
novembre
2023
e
président,
Pierre
Pure Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2023
Publié
en
ligne
le
16/11/2023
ID
: 040-244000865-20231115-20231115DB02B-AR
ES
ne Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023 \
Publié en ligne le 16/11/2023 LL
ID : 040-244000865-20231115-20231115DB02B-AR
Convention de groupement de commandes 1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDES :
Prestations de nettoyage de voirie et
d’hydocurage de réseaux et bâtiments Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié en ligne le 16/11/2023
ID : 040-244000865-20231115-20231115DB02B-AR
Convention de groupement de commandes 2
SOMMAIRE
PRELIMINAIRES............................................................................................................................ 3
ARTICLE 1 – MEMBRES DU GROUPEMENT .................................................................................. 3
ARTICLE 2 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES ............................................................. 3
ARTICLE 3 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION................................................... 3
ARTICLE 4 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT ..................................................................... 4
ARTICLE 5 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT .............................................. 4
ARTICLE 6 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT ........................................................... 5
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ............................ 5
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION ........................................................................ 7
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES ..................................................................................... 7
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES ....................................................................................... 7 Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié en ligne le 16/11/2023
ID : 040-244000865-20231115-20231115DB02B-AR
Convention de groupement de commandes 3
PRELIMINAIRES
La Communauté de communes MACS, des établissements publics et des communes situées sur le territoire souhaitent procéder à l’achat groupé de prestations de nettoyage de voirie et d’hydrocurage de réseaux et bâtiments (prestations de balayage de voirie, prestations d’hydrocurage, …).
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, assure des économies d’échelle et permet également l’optimisation des besoins et une exécution uniforme des travaux.
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, ci-après désigné « le groupement » en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont les communes et établissements publics signataires de la présente convention et identifiés en annexe.
ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans les domaines suivants :
Prestations de nettoyage de voirie et hydrocurage de réseaux et bâtiments (prestations de balayage de voirie, prestations d’hydrocurage, …).
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront être des marchés publics au sens des articles L. 1111-1, L. 1111-2 à L.1111-5 du code de la commande publique.
ARTICLE 3 – DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les parties. Le présent groupement est constitué à titre permanent.
ARTICLE 4 – SIEGE
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de communes MACS : Allée des Camélias à Saint-Vincent de Tyrosse (40230).
ARTICLE 5 – MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5.1 - Adhésion au groupement Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié en ligne le 16/11/2023
ID : 040-244000865-20231115-20231115DB02B-AR
Convention de groupement de commandes 4
L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes d’adhésions sont adressées au coordonnateur du groupement.
L’adhésion d’un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché ou accord-cadre par le groupement, et non pour les marchés ou accord-cadre qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution.
5.2 - Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision selon les règles du membre concerné et notifié au coordonnateur.
Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante.
ARTICLE 6 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège est sise « allée des Camélias à Saint-Vincent de Tyrosse (40230) », comme coordonnateur du groupement de commande.
ARTICLE 7 – MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.
La rédaction des pièces du marché ou accord-cadre visé à l’article 2 sera réalisée par le coordonnateur. À cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, aux missions suivantes :
Phase de préparation des dossiers de consultation et de recueil des besoins :
o constituer les dossiers de consultations des entreprises : la définition des prestations, la rédaction des documents techniques étant assurés par le comité technique de la consultation,
o définir la procédure avec le comité technique de la consultation,
o rédiger les documents administratifs contractuels,
Phase de passation des marchés et accords-cadres :
o procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates,
o centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses,
o réceptionner les candidatures et les offres,
o procéder à l’analyse de la recevabilité des offres pour les volets administratifs, Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié en ligne le 16/11/2023
ID : 040-244000865-20231115-20231115DB02B-AR
Convention de groupement de commandes 5
o convoquer et organiser la Commission d’Appel d’Offres (CAO) si besoin et rédiger les procès-verbaux si la procédure l’impose,
o aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre,
o informer le titulaire du marché qu'il a été retenu,
o rédiger et envoyer l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, et l’avis d’attribution,
o remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché ou accord cadre.
Ces prestations sont assurées à titre gratuit au vu de l’intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu’offre le groupement.
Il organise, en collaboration avec l’ensemble des membres, la définition des besoins et l’analyse des offres suivant les modalités décrites à l’article 9 de la présente convention.
ARTICLE 8 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
8.1 – Définition et communication des besoins
Chacun des membres du groupement, devra déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
Chacun des membres du groupement s’engage dans une participation active à la définition de ses propres besoins.
8.2 - Signature, notification et transmission au contrôle de légalité
Chacune des parties devra, en outre :
- signer et notifier, en son nom propre, les marchés publics ou accords-cadres susvisés - rédiger et transmettre la décision ainsi que les pièces contractuelles relatives à ces marchés ou accords-cadres au contrôle de la légalité
8.3 - Exécution du marché public visé par la présente convention
Chacune des parties s’assure de la bonne exécution du marché ou accord-cadre, portant sur l’intégralité de ses besoins, d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable, juridique et administrative.
Chaque membre du groupement informe le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres.
Chacun des membres s’engage à participer aux échanges concernant le suivi d’exécution et l’évaluation des prestations en cours et en fin du marché public ou accord-cadre.
ARTICLE 9 – COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION ET DE SUIVI
Pour son bon fonctionnement, le groupement crée, sans formalisme particulier, un comité technique ad hoc pour le lancement et le suivi de l’exécution des marchés ou accords-cadres. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié en ligne le 16/11/2023
ID : 040-244000865-20231115-20231115DB02B-AR
Convention de groupement de commandes 6
9.1 : Composition et modalités de fonctionnement
Le comité technique de coordination et de suivi sera composé d’un ou plusieurs représentant(s) de chaque membre du groupement, intéressés au projet, en fonction des prestations envisagées.
L’animation du comité technique est assurée par un représentant du coordonnateur.
Le comité technique se réunit, téléphoniquement, en visioconférence ou physiquement autant que de besoin durant :
- la phase de préparation des dossiers de consultation et de recueil des besoins; - la procédure de passation (dont l’analyse des offres) ;
- la procédure d’exécution du marché public.
Les invitations sont adressées par courriel, par l’animateur du comité et accompagnées d’un ordre du jour et de tout document utile.
Le comité technique peut progresser informellement. Les échanges peuvent s’effectuer par messagerie électronique.
9.2 : Rôle du comité technique de coordination et de suivi
Le comité technique a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre le déroulement de l’opération.
Le comité technique est notamment chargé :
- d’élaborer les pièces techniques des marchés publics, en vue de permettre au coordonnateur de constituer les dossiers de consultation des entreprises ;
- d’échanger si nécessaire sur les pièces administratives du DCE
- de participer à l’analyse des offres
- d’échanger sur le suivi de l’exécution et l’évaluation des prestations en cours et en fin du marché public ou accord cadre
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La commission d’appel d’offres du groupement de commandes est désignée selon la réglementation en vigueur et est composée comme suit :
- un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui en dispose,
- la commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur, - pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
La commission d’appel d’offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le code de la commande publique. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié en ligne le 16/11/2023
ID : 040-244000865-20231115-20231115DB02B-AR
Convention de groupement de commandes 7
ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais relatifs à la publication de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence seront répartis entre les différents membres du groupement à parts égales.
Le coordonnateur avancera les frais de publicité et se fera rembourser par chaque membre du groupement par l’émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES
Le règlement des litiges relatifs à la passation des marchés ou accords-cadres objet de la présente convention relève de la responsabilité du coordonnateur.
Le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés ou accords-cadres objet de la présente convention relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.
La présente convention est établie en un exemplaire original qui fait seul foi et est conservé dans les archives du coordonnateur du groupement.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le