Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20260190 01
Procès Verbal - DELB 20170469 01
Procès Verbal - DELB 20160364 01
Procès Verbal - DELB 20160111 01
Procès Verbal - DELB 20170249 01
Procès Verbal - DELB 20220033 01
Procès Verbal - DELB 20210493 01
Procès Verbal - DELB 20250034 01
Procès Verbal - DELB 20130211 01
Procès Verbal - DELB 20250129 01
Procès Verbal - DELB 20250251 01
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250251 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE A LA FOURNITURE DE PRODUITS DE SIGNALISATION ROUTIERE VERTICALE
LOT N°1 : SIGNALISATION DE POLICE, PLAQUES DE RUE ET DE NUMERO DE VOIRIE
Entre
LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une décision du bureau communautaire en date du 19 juin 2025 ;
Hôtel de la Communauté
19 rue Georges Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE Cedex
Ci–après désignée « Communauté Urbaine »,
D’une part,
ET
La ville du HAVRE, représentée par son Maire en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2025 ;
Mairie du HAVRE
1517 place de l’Hôtel de Ville
CS 40051
76084 LE HAVRE Cedex
D’autre part,IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la ville du Havre ont chacune des besoins en termes d’équipement de signalisation routière verticale. A cet effet, elles doivent procéder au lancement d’une consultation relative à la fourniture de ces produits.
Afin d’obtenir de meilleures conditions de réalisation et de prix, la Communauté urbaine et la ville du Havre souhaitent constituer un groupement de commande conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.
La constitution d’un tel groupement de commande nécessite d’en définir les modalités de mise en place et de fonctionnement au travers d’une convention.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes en vue de commander des produits de signalisation routière verticale pour la ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique et d’en définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement.
Le marché en vue duquel est constitué le groupement est le suivant : Fourniture signalisation routière lot n° 1 : marché fourniture signalisation de police, plaques de rue et numéro de voirie.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement de commandes sont les suivants :
- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
- La ville du Havre
ARTICLE 3 - DUREE ET PRISE D’EFFET
Conformément à l’article L.2131-1 du CGCT, la présente convention sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des membres du groupement, son envoi au contrôle de légalité et sa notification aux cocontractants.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, prendra fin à l’expiration des marchés qui seront conclus dans le cadre de la consultation lancée conformément aux dispositions de la présente convention ainsi que pour toutes les relances nécessaires le cas échéant.
ARTICLE 4 - DESIGNATION DU COORDONATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
LE HAVRE SEINE METROPOLE est désignée, d’un commun accord entre les parties, comme étant le coordonnateur du groupement de commandes. Elle sera représentée, en sa qualité de coordonnateur, par son représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 5 – MISSIONS DU COORDONATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions du Code la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants : de la préparation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) à la notification des marchés.Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; à cette fin, il choisit parmi les procédures décrites au Code de la Commande Publique, celle applicable, qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs,
- Recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement dans un Cahier des Clauses Techniques Particulières unique,
- Rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE),
- Assurer la transmission des éléments nécessaires à l’envoi de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence auprès des services chargés de l’envoi en publicité,
- Réceptionner les offres,
- Sélectionner les candidatures, les analyser ainsi que les offres et rédiger le(s) rapport d’analyse des offres,
- convocation des membres de la commission d’appels d’offres et présentation du rapport pour attribution,
- attribuer le(s) marché(s)/accord-cadre,
- Informer l’ensemble des candidats ayant répondu à la consultation des résultats de la mise en concurrence, demander la production des certificats fiscaux et sociaux aux candidats retenus provisoirement par la commission d’appels d’offres,
- rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, tel que prévu à l’article R. 2184-1 du code de la commande publique,
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution,
- Procéder à la signature des marchés au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement,
- Transmettre les marchés au contrôle de la légalité,
- Procéder à la notification des marchés au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement,
- Transmettre aux membres du groupement de commande les marchés notifiés correspondants
- Procéder à la passation des éventuels avenants et actes nécessaires à la résiliation éventuelle du (des) marché(s)
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
- Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents technique et administratif-financier,- Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation, et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires après y être requis par le coordonnateur,
- Respecter le choix du titulaire du/des marché(s)/accords-cadres,
- Assurer l’exécution du/ des marché(s)/ accords-cadres avec le (les) titulaire(s) retenu(s),
- Assurer les paiements des prestations correspondantes selon les modalités de facturation séparées (pour chaque collectivité) établies par le ou les entreprises retenues.,
- Participer au suivi de la bonne exécution du/des marché(s)/ accords-cadres et à la vérification de la conformité des prestations livrées aux dispositions prévues au cahier des clauses techniques particulières,
- Informer le coordonnateur de la bonne ou mauvaise exécution du /des marché(s)/ accords- cadres,
- Assurer le traitement et la gestion des déclarations de sous-traitance,
- Mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mise en demeure, pénalités diverses, résiliation).
ARTICLE 7 – PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE
La consultation relative à la fourniture de produits de signalisation routière verticale sera lancée selon une procédure d’appel d’offres ouvert sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande conformément aux dispositions des articles L.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique.
ARTICLE 8 – INSTANCE D’ATTRIBUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le coordonnateur étant chargé de signer et de notifier le(s) marché(s) au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de commandes, la Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur, à savoir celle de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1. Contributions financières des membres du groupement
Les frais de fonctionnement ainsi que les frais de publicité et de reprographie liés à la passation des marchés sont supportés par le coordonnateur.
Le traitement des factures est effectué par les services de chacun des membres, chacun pour ce qui les concerne. Les paiements sont assurés selon les modalités de facturation séparées (pour chaque collectivité) établies par la ou les entreprises retenues.
9.2. Versement d’indemnités
Le paiement d’indemnités au(x) titulaire(s) du (des) marché(s) conclu(s) dans le cadre de la présente convention, pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne.ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de la part du marché dont il a la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 11 – ADHESION / RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Chaque membre du groupement de commande est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifié au coordonnateur avant l’attribution du/des marché(s).
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours ouvrés suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
ARTICLE 15 – INDEMNITES ET FRAIS CONTENTIEUX
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un tiers et motivé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles quelles sont mentionnées dans le décret relatif aux marchés publics, les parties conviennent d’assurer à part égale la charge de l’indemnité et des frais contentieux.
Fait au Havre, le
Pour LE HAVRE SEINE METROPOLE Pour la VILLE DU HAVRE