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Procès Verbal - DELB 20250129 01
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250129 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Commune du Havre
Commune de Sainte-Adresse
Commune d’Harfleur
Commune de Montivilliers
OBJET :
FOURNITURE ET MAINTENANCE D’UNE SOLUTION INFORMATIQUE PERMETTANT LA GESTION DE LA DETTE (PROPRE ET GARANTIE) D’UN EPCI ET DE SES COMMUNES MEMBRES.
***
**
*ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège social est situé 19 rue Georges Braque, au Havre, représentée par son Président, agissant en vertu d’une décision en date du
Ci-après désignée Communauté Urbaine
ET
La commune du Havre, dont le siège social est 1517 place de l’Hôtel de Ville au Havre, représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération en date du
Ci-après désignée Ville du Havre
ET
La commune de Sainte-Adresse, dont le siège social est situé 1 rue Albert Dubosc à Sainte-Adresse, représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération en date du
Ci-après désignée Ville de Sainte-Adresse
ET
La commune d’Harfleur dont le siège social est situé 55 rue de la République à Harfleur, représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération en date du
Ci-après désignée Ville de Harfleur
ET
La commune de Montivilliers dont le siège social est situé place François Mitterrand à Montivilliers,
représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération en date du
Ci-après désignée Ville de MontivilliersIL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Afin de satisfaire à leurs besoins en la matière, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et les communes signataires souhaitent disposer d’une solution informatique de gestion de dette.
Cet outil de gestion et d’aide à la décision doit pouvoir permettre à chaque collectivité, de gérer dynamiquement et en toute autonomie sa dette propre, mais aussi d’assurer, si elle le souhaite, le suivi de l’encours de sa dette garantie et de disposer de conseils de consultants experts en ces domaines.
Dans le cadre d’un marché de fourniture, de mise en œuvre et de maintenance d’un tel logiciel, le groupement de commandes présente un réel intérêt économique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique et d’en définir les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement de commandes sont les suivants :
- Communauté Urbaine
- Ville du Havre
- Ville de Sainte-Adresse
- Ville d’Harfleur
- Ville de Montivilliers
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des membres du groupement, son envoi au contrôle de légalité et notification.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, prendra fin à l’expiration des marchés qui seront conclus dans le cadre de la consultation lancée conformément aux dispositions de la présente convention, ainsi que pour toutes leurs relances éventuelles.
ARTICLE 4 - OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le présent groupement de commandes a pour objet la passation de marchés publics portant sur la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance d’une solution informatique pour la gestion de dette propre et de dette garantie.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DU COORDONATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La communauté Urbaine est désignée, d’un commun accord entre les parties, comme étant le coordonnateur du groupement de commandes. Elle sera représentée, en sa qualité de coordonnateur, par son représentant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 6 – MISSIONS DU COORDONATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants : de la préparation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) à l’attribution des marchés.
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; à cette fin, il choisit parmi les procédures décrites au Code de la commande publique, celle applicable, qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs,
- Recenser et intégrer les besoins des communes membres du groupement dans un règlement de consultation unique,
- Rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE),
- Assurer la transmission des éléments nécessaires à l’envoi de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence auprès des services chargés de l’envoi en publicité,
- Réceptionner et analyser les offres,
- Organiser la présentation de l’outil mis à disposition par les partenaires,
- Poursuivre les discussions et négociations le cas échéant,
- Rédiger le rapport d’analyse des offres et le présenter en Commission d’Appel d’Offres, Jury ou autre, selon la procédure déterminée et en transmettre une copie aux membres du groupement,
- Transmettre les pièces constitutives du marché aux membres du groupement de commande.
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement, pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
- Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents technique et administratif-financier,
- Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation sur demande du coordonnateur,
- Respecter le choix du titulaire du marché,
- Signer avec le (les) titulaire(s) désigné(s), le marché résultant de la consultation régie par cette convention
- Transmettre le marché signé au service en charge de sa notification et de son envoi au contrôle de légalité,
- Assurer l’exécution du marché avec le (les) titulaire(s) retenu(s),
- Participer au suivi de la bonne exécution du marché et à la vérification de la conformité des prestations livrées aux dispositions prévues au cahier des charges.
- Informer le coordonnateur de la bonne ou mauvaise exécution du marché,
- Mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mise en demeure, pénalités diverses, résiliation),
- La conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui le concerne.- En cas de problématiques communes, le coordonnateur pourra se charger de la rédaction des projets d’avenants, lesquels devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les instances respectives de chacun des membres.
ARTICLE 8 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d’Appel d’Offres du groupement est celle du coordonnateur, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1. Contributions financières des membres du groupement
Les frais de fonctionnement ainsi que les frais de publicité et de reprographie liés à la passation du (des) marché(s) sont supportés par le coordonnateur.
Le traitement des factures est effectué par les services de chacun des membres du groupement, chacun pour ce qui les concerne. Les paiements sont assurés selon les modalités de facturation séparées (pour chaque collectivité) établies par la ou les entreprises retenues.
9.2. Versement d’indemnités
Le paiement d’indemnités au(x) titulaire(s) du (des) marché(s) conclu(s) dans le cadre de la présente convention, pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué par chaque co-contractant, pour ce qui le concerne.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de la part du marché dont il a la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 11 – ADHESION / RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifié au coordonnateur avant le lancement de la consultation du (des) marché(s) (/accord-cadre). Un avenant à la présente convention sera alors passé pour entériner cette décision.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette convention.ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
Fait au Havre, le Fait au Havre, le
Pour la Communauté urbaine Pour la Ville du Havre
Pour le Président, et par délégation Le Maire
Fait à Harfleur, le Fait à Sainte-Adresse
Pour la ville de Harfleur Pour la ville de Sainte-Adresse
Le Maire Le Maire
Fait à Montivilliers, le
Pour la ville de Montivilliers
Le Maire