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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 160 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 160 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Aviation, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2020-160
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2020 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-24-004 - Arrêté de délégation de signature. (2 pages) Page 3
31-2020-07-22-008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de
Garonne, Tarn Coteaux" (lièvre et perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. (2
pages) Page 6
31-2020-07-22-007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de
Garonne, Tarn et Coteaux" ( lièvre et perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. (2
pages) Page 9
31-2020-07-22-004 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de
GaronneTarnCoteaux " ( Lievres Perdix Rouge) campagne de chasse 2020-2021. (2 pages) Page 12
31-2020-07-22-009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de
l'Auta " ( perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. (2 pages) Page 15
31-2020-07-22-006 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de
Nère Louge ( faisan commun) campagne de chasse 2020-2021. (2 pages) Page 18
31-2020-07-22-010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de
Save et Garonne " ( faisan commun ) campagne de chasse 2020-2021. (3 pages) Page 21
31-2020-07-22-005 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de
Terre Lauragaise " (faisan commun) campagne de chasse 2020-2021. (2 pages) Page 25
31-2020-07-22-011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " Hers
Ariège" (perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. (2 pages) Page 28
31-2020-07-22-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " Oô"
campagne de chasse 2020-2021. (2 pages) Page 31
31-2020-07-24-005 - Arrêté portant composition du conseil de discipline départemental
des sapeurs pompiers volontaires. (2 pages) Page 34
31-2020-07-24-006 - Arrêté portant composition du conseil de discipline départemental
des sapeurs-pompiers volontaires. (2 pages) Page 37
31-2020-07-24-007 - Arrêté relatif à une autorisation de destruction et perturbation
intentionnelle d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou
protégées. (4 pages) Page 40
31-2020-07-24-002 - Délégation de signature. (2 pages) Page 45
31-2020-07-24-003 - Délégations de signature. (4 pages) Page 48
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-24-004
Arrêté de délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-004 - Arrêté de délégation de signature. 3 D
Liberté « Égalité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Conservation des antiquités et objets d’art
Arrêté donnant délégation de signature
à Mme Nathalie REGAGNON,
directrice adjointe du service départemental d'archives de la Haute-Garonne
Le directeur du service départemental
d'archives de la Haute-Garonne,
Vu le code du patrimoine, ensemble les décrets n°79-1037, 79-1038, 79-1039 et 79-1040 du 3 décembre
1979 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet hors-
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le certificat administratif en date du 1” octobre 2014 mettant à disposition auprès des archives départementales de la Haute-Garonne Mme Anne GOULET, conservatrice en chef du patrimoine, pour y exercer les fonctions de directrice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Anne GOULET, directrice du service d'archives de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Culture en date du 10 juillet 2020 affectant Mme Nathalie REGAGNON, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe des Archives départementales de la Haute-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne GOULET, directrice du service d'archives de la Haute-Garonne, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 susvisé, sera exercée par Mme Nathalie REGAGNON, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du service d'archives de la Haute-Garonne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions dans les matières suivantes :
11 et 14 Boulevard Griffoul-Dorval - 31400 TOULOUSE
Tél. 05 34 32 50 00 - Fax 05 34 33 19 80 - Mél archives@cd31.fr - Site archives.haute-garonne.fr
a, .1 Liberte' - Egaliré - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DE LA HAUTE—GARONNE DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Conservation des antiquités et objets d’art
Arrété donnant délégation de signature
é Mme Nathalie REGAGNON,
directrice adjointe du service départemental d’archives de Ia Haute-Garonne
Le directeur du service départemental
d’archives de la Haute-Garonne,
Vu le code du patrimoine, ensemble les décrets n°79—1037, 79-1 038, 79-1 039 et 79-1 040 du 3 décembre 1979 ;
Vu Ie code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 é R. 1421-16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu Ie décret n° 2015-510 du 7 mai 201 5 portant charte de Ia déconcentration ;
Vu Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, é l’organisation et é I’action des services de I’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet hors- classe, préfet de Ia region Occitanie, préfet de Ia Haute-Garonne ;
Vu le certificat administratif en date du 1” octobre 2014 mettant a disposition auprés des archives départementales de la Haute-Garonne Mme Anne GOULET, conservatrice en chef du patrimoine, pour y exercer les fonctions de directrice ;
Vu l’arrété préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature a Mme Anne GOULET, directrice du service d’archives de Ia Haute-Garonne ;
Vu l’arrété du Ministére de la Culture en date du 10 juillet 2020 affectant Mme Nathalie REGAGNON, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe des Archives départementales de Ia Haute-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1" - En cas d’absence ou d’empéchement de Mme Anne GOULET, directrice du service d’archives de la Haute-Garonne, Ia délégation de signature qui lui est accordée par I’arrété préfectoral du 1O novembre 2018 susvisé, sera exercée par Mme Nathalie REGAGNON, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du service d’archives de la Haute-Garonne, a I’effet de signer dans ie cadre de ses attributions et competences, toutes décisions dans les matieres suivantes :
11 et 14 Boulevard Griffoul—Dorval — 31400 TOULOUSE
Tél. 05 34 32 50 00 — Fax 05 34 33 19 8O — Mél archives@cd3l.fr — Site archives.haute—garonne.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-004 - Arrêté de délégation de signature. 4 Gestion du service départemental d'archives :
- gestion de proximité des personnels de l'Etat mis à disposition du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ; - __ engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont il assure la gestion ;
Contrôle scientifique et technique des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et de ses décrets d'application :
- contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ; - visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques ; - protection du patrimoine archivistique privé.
Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes ou de leurs groupements aux Archives départementales en application des articles L. 212-11 à 212-13 du code du patrimoine ; - avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département.
ARTICLE 2 - La directrice du service départemental d'archives de la Haute-Garonne est chargée de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2020
La directrice du service ? départemental
4 U
À AM
Gestion du service départemental d’archives :
- gestion de proximité des personnels de I’Etat mis é disposition du conseil départemental
pour exercer leurs fonctions dans Ie service départemental d'archives ; - engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure Ia gestion ;
Contréle scientifique et technique des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et de ses décrets d’application :
- contréle de ia conservation, du tri, du classement, de I’inventaire et de Ia communication
des archives des services de I’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ; - visas préalabies a I’élimination des documents d’archives publiques ; - protection du patrimoine archivistique privé.
Controle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- correspondences, rapports et avis relatifs a I’exercice du contréle scientifique et
technique de I'Etat sur les archives des collectivités territoriales et de leurs groupements, a I’exclusion des décisions et mises en demeure concernant Ie dépot des archives des communes ou de leurs groupements aux Archives départementales en application des articles L. 212-11 a 212-13 du code du patrimoine ; ~ avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bétiments a usage
d'archives des collectivités territoriales (a l’exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalabies a l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
Coordination de I’activité des services d’archives dans les limites du département.
ARTICLE 2 — La directrice du service départemental d’archives de Ia Haute-Garonne est chargée de l’application du présent arrété dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de Ia Haute-Garonne.
Fait a Toulouse, le 24 juillet 2020
La directrice du service départemental
d'archi s
Are GOULET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-004 - Arrêté de délégation de signature. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-22-008
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit " de Garonne, Tarn Coteaux" (lièvre et perdrix rouge)
campagne de chasse 2020-2021.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de Garonne, Tarn Coteaux" (lièvre et perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. 6 Ld
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « de Garonne, Tarn, Coteaux » (lièvre et perdrix rouge)
campagne de chasse 2020-2021
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dématérialisée en date du 9 juillet 2020 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. - Un plan de gestion cynégétique dit « de Garonne, Tarn, Coteaux » concernant le lièvre et la perdrix rouge est approuvé sur les territoires suivants :
- ACCA de : Fronton, Villemur sur Tarn, Bouloc, Castelnau d’Estretefonds, et Villaudric. - Oppositions cynégétiques : domaine de St Maurice, domaine de la Palme et propriété de M. Picard.
Art. 2. - L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lièvres et de perdrix rouges sur le territoire concerné.
Art. 3. - Pour le lièvre, le nombre de jours de chasse autorisé au prélèvement est limité à un jour et par semaine sur la période débutant le 4 octobre 2020 et finissant le 6 décembre 2020 inclus. Pour la perdrix rouge, le nombre de jours de chasse à tir est limité à deux par jours et par semaine et jours fériés sur la période d'ouverture de la chasse à la perdrix rouge autorisée par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2020-2021.
1,place Saint-Étienne – 31038 Toulouse cedex 9 – Tél. : 05 34 45 38 34 1/3 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de Garonne, Tarn Coteaux" (lièvre et perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. 7 Art. 4. - Le prélèvement maximum par chasseur et par saison est fixé à 1 lièvre et 2 perdrix rouge par territoire de chasse, soit :
1) ACCA de Bouloc : 1 lièvre et 2 perdrix rouges/ chasseur / saison.
1) ACCA de Castelnau d’Estretefonds : 1 lièvre et 2 perdrix rouges / chasseur / saison. 2) AICA des Vignes et Coteaux(ACCA Fronton, Villaudric et Villemur sur Tarn) : 1 lièvre et 2 perdrix rouges / chasseur / saison.
3) Pour chaque opposition cynégétique : 1 lièvre et 2 perdrix rouges/ chasseur/ saison.
Art. 5. Afin de préserver la souche naturelle de perdrix rouges locale, les lâchers d'oiseaux d'élevage sont interdits pour les espèces suivantes : Perdrix rouge et perdrix grise.
Art. 6. - Le prélèvement s’accompagne d’un dispositif de marquage qui sera apposé sur place pour une partie sur l’animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement fourni par la fédération départementale des chasseurs.
Ce carnet de prélèvement sera obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars 2021.
Art. 7. - Le bilan des prélèvements sera adressé à la direction départementale des territoires (service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne avant le 1er juin 2021.
Art. 8. - Pour assurer la protection de la faune, conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019, la fouine et la pie bavarde peuvent être détruites sur l’ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur.
Art. 9. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 10. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture..
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de Garonne, Tarn Coteaux" (lièvre et perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. 8 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-22-007
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit " de Garonne, Tarn et Coteaux" ( lièvre et perdrix
rouge) campagne de chasse 2020-2021.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de Garonne, Tarn et Coteaux" ( lièvre et perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. 9 Ld
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « de Garonne, Tarn, Coteaux » (lièvre et perdrix rouge)
campagne de chasse 2020-2021
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dématérialisée en date du 9 juillet 2020 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. - Un plan de gestion cynégétique dit « de Garonne, Tarn, Coteaux » concernant le lièvre et la perdrix rouge est approuvé sur les territoires suivants :
- ACCA de : Fronton, Villemur sur Tarn, Bouloc, Castelnau d’Estretefonds, et Villaudric. - Oppositions cynégétiques : domaine de St Maurice, domaine de la Palme et propriété de M. Picard.
Art. 2. - L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lièvres et de perdrix rouges sur le territoire concerné.
Art. 3. - Pour le lièvre, le nombre de jours de chasse autorisé au prélèvement est limité à un jour et par semaine sur la période débutant le 4 octobre 2020 et finissant le 6 décembre 2020 inclus. Pour la perdrix rouge, le nombre de jours de chasse à tir est limité à deux par jours et par semaine et jours fériés sur la période d'ouverture de la chasse à la perdrix rouge autorisée par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2020-2021.
1,place Saint-Étienne – 31038 Toulouse cedex 9 – Tél. : 05 34 45 38 34 1/3 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de Garonne, Tarn et Coteaux" ( lièvre et perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. 10 Art. 4. - Le prélèvement maximum par chasseur et par saison est fixé à 1 lièvre et 2 perdrix rouge par territoire de chasse, soit :
1) ACCA de Bouloc : 1 lièvre et 2 perdrix rouges/ chasseur / saison.
1) ACCA de Castelnau d’Estretefonds : 1 lièvre et 2 perdrix rouges / chasseur / saison. 2) AICA des Vignes et Coteaux(ACCA Fronton, Villaudric et Villemur sur Tarn) : 1 lièvre et 2 perdrix rouges / chasseur / saison.
3) Pour chaque opposition cynégétique : 1 lièvre et 2 perdrix rouges/ chasseur/ saison.
Art. 5. Afin de préserver la souche naturelle de perdrix rouges locale, les lâchers d'oiseaux d'élevage sont interdits pour les espèces suivantes : Perdrix rouge et perdrix grise.
Art. 6. - Le prélèvement s’accompagne d’un dispositif de marquage qui sera apposé sur place pour une partie sur l’animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement fourni par la fédération départementale des chasseurs.
Ce carnet de prélèvement sera obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars 2021.
Art. 7. - Le bilan des prélèvements sera adressé à la direction départementale des territoires (service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne avant le 1er juin 2021.
Art. 8. - Pour assurer la protection de la faune, conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019, la fouine et la pie bavarde peuvent être détruites sur l’ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur.
Art. 9. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 10. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture..
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de Garonne, Tarn et Coteaux" ( lièvre et perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-22-004
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit " de GaronneTarnCoteaux " ( Lievres Perdix Rouge)
campagne de chasse 2020-2021.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-004 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de GaronneTarnCoteaux " ( Lievres Perdix Rouge) campagne de chasse 2020-2021. 12 Ld
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « de Garonne, Tarn, Coteaux » (lièvre et perdrix rouge)
campagne de chasse 2020-2021
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dématérialisée en date du 9 juillet 2020 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. - Un plan de gestion cynégétique dit « de Garonne, Tarn, Coteaux » concernant le lièvre et la perdrix rouge est approuvé sur les territoires suivants :
- ACCA de : Fronton, Villemur sur Tarn, Bouloc, Castelnau d’Estretefonds, et Villaudric. - Oppositions cynégétiques : domaine de St Maurice, domaine de la Palme et propriété de M. Picard.
Art. 2. - L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lièvres et de perdrix rouges sur le territoire concerné.
Art. 3. - Pour le lièvre, le nombre de jours de chasse autorisé au prélèvement est limité à un jour par semaine sur la période débutant le 6 octobre 2019 et finissant le 3 décembre 2019 inclus. Pour la perdrix rouge, le nombre de jours de chasse à tir est limité à 2 jours par semaine et jours fériés sur la période d'ouverture de la chasse à la perdrix rouge autorisée par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2019-2020.
1,place Saint-Étienne – 31038 Toulouse cedex 9 – Tél. : 05 34 45 38 34 1/3 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-004 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de GaronneTarnCoteaux " ( Lievres Perdix Rouge) campagne de chasse 2020-2021. 13 Art. 4. - Le prélèvement maximum par chasseur et par saison est fixé à 1 lièvre et 2 perdrix rouge par territoire de chasse, soit :
1) ACCA de Bouloc : 1 lièvre et 2 perdrix rouges/ chasseur / saison.
1) ACCA de Castelnau d’Estretefonds : 1 lièvre et 2 perdrix rouges / chasseur / saison. 2) AICA des Vignes et Coteaux(ACCA Fronton, Villaudric et Villemur sur Tarn) : 1 lièvre et 2 perdrix rouges / chasseur / saison.
3) Pour chaque opposition cynégétique : 1 lièvre et 2 perdrix rouges/ chasseur/ saison.
Art. 5. Afin de préserver la souche naturelle de perdrix rouges locale, les lâchers d'oiseaux d'élevage sont interdits pour les espèces suivantes : Perdrix rouge et perdrix grise.
Art. 6. - Le prélèvement s’accompagne d’un dispositif de marquage qui sera apposé sur place pour une partie sur l’animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement fourni par la fédération départementale des chasseurs.
Ce carnet de prélèvement sera obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars 2021.
Art. 7. - Le bilan des prélèvements sera adressé à la direction départementale des territoires (service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne avant le 1er juin 2021.
Art. 8. - Pour assurer la protection de la faune, conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019, la fouine peut être détruite sur l’ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur.
Art. 9. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 10. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture..
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-004 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de GaronneTarnCoteaux " ( Lievres Perdix Rouge) campagne de chasse 2020-2021. 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-22-009
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit " de l'Auta " ( perdrix rouge) campagne de chasse
2020-2021.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de l'Auta " ( perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. 15 Ld
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Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « de l'Auta » (perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dématérialisée en date du 9 juillet 2020 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. - Un plan de gestion cynégétique dit de « l'Auta » concernant la perdrix rouge est approuvé sur les territoires suivants :
- ACCA de : Vaudreuille et Société de Mourvilles Hautes.
- Communes de Bélesta en Lauragais, Le Cabanial, Le Falga, Montégut Lauragais, Nogaret, Revel, Roumens, Saint Félix Lauragais, Saint Julia et Le Vaux ;
Art. 2. - L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l’augmentation des populations naturelles de perdrix rouges sur le territoire concerné.
Art. 3. - Le nombre de jours de chasse à tir est limité à deux jours par semaine, et jours fériés pris sur la période d’ouverture de la chasse à la perdrix rouge, autorisée par l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2020-2021.
Art. 4. - Le prélèvement maximum par chasseur et par saison est fixé à 4 perdrix rouges sur l'ensemble du territoire en plan de gestion cynégétique « de l'Auta », avec une limitation journalière de 2 perdrix rouges par jour de chasse.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de l'Auta " ( perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. 16 Art. 5. - Le prélèvement s’accompagne d’un dispositif de marquage qui sera apposé sur place pour une partie sur l’animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement fourni par la fédération départementale des chasseurs. Ce carnet de prélèvement sera obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars 2021.
Art. 6. - Le bilan des prélèvements sera adressé à la direction départementale des territoires (service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne avant le 1er juin 2021.
Art. 7. - Pour assurer la protection de la faune, conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019, la fouine et la pie peuvent être détruites sur l’ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur.
Art. 8. - Afin de préserver la souche naturelle de Perdrix rouge locale, il est interdit de procéder à des lâchers d’oiseaux d’élevage pour les espèces suivantes : perdrix rouge et perdrix grise.
Art. 9. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 10. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
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31-2020-07-22-006
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit " de Nère Louge ( faisan commun) campagne de
chasse 2020-2021.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-006 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de Nère Louge ( faisan commun) campagne de chasse 2020-2021. 18 Ld
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Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Nère-Louge » (faisan commun) campagne de chasse 2020-2021
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dématérialisée en date du 9 juillet 2020 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. - Un plan de gestion cynégétique dit de « Nère-Louge» concernant le faisan commun est approuvé sur les territoires :
ACCA de : Benque, Francon, Fustignac, Laffite Vigordane, Lavelanet de Comminges, Le Fousseret, Lescuns, Marignac-Lasclares, Mondavezan, Montoussin, Salles sur Garonne, Samouillan, Sana, St. Elix le Château et St. Julien sur Garonne ;
Art. 2. - L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l’augmentation des populations naturelles du faisan commun sur le territoire concerné.
Art. 3. - Le tir des oiseaux non équipés d'un dispositif visuel de reconnaissance de type « Poncho » est interdit sur les territoires concernés par le dit plan de gestion.
Art. 4. - Le prélèvement de faisan commun équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de type « Poncho » est défini dans chaque règlement de chasse des détenteurs du droit de chasse. A partir du 15 décembre 2020, seul le tir des mâles équipés du dispositif visuel « Poncho » est autorisé.
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Art. 5. - Pour assurer la protection de la faune, conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019, la fouine et la pie peuvent être détruites sur l’ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur.
Art. 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle,
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31-2020-07-22-010
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit " de Save et Garonne " ( faisan commun ) campagne de
chasse 2020-2021.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de Save et Garonne " ( faisan commun ) campagne de chasse 2020-2021. 21 Ld
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Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Save et Garonne » (faisan commun) campagne de chasse 2020-2021
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dématérialisée en date du 9 juillet 2020 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. - Un plan de gestion cynégétique dit de « Save et Garonne » concernant le faisan commun est approuvé sur les territoires :
ACCA de : Aussonne, Cornebarrieu, Daux, Gagnac sur Garonne, Larra, Merville, Mondonville, Montaigut sur Save, Saint-Paul sur Save et Seilh ;
Opposition cynégétique : Domaine du Sandreau, Les Amis de Manaut.
Art. 2. - L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l’augmentation des populations naturelles du faisan commun sur le territoire concerné.
1,place Saint-Étienne – 31038 Toulouse cedex 9 – Tél. : 05 34 45 38 34 1/3 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de Save et Garonne " ( faisan commun ) campagne de chasse 2020-2021. 22 PGC Save et Garonne attribution finale 2020
AUSSONNE
CORNEBARRIEU
DAUX
GAGNAC
Amis de MANAUT D'INININ
IR
MERVILLE 1 U
MONDONVILLE
SEILH
ST PAUL / SAVE
LARRA
MONTAIGUT / SAVE
Domaine Sandreau ON
[0
WIN
|
51
Art. 3. - Le tir de faisan commun non équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de type « Poncho » est autorisé selon les attributions définies par territoire de chasse. Le jour de prélèvement est uniquement le dimanche durant la période s’étalant du 13 septembre 2020 au 4 octobre 2020 inclus
Art. 4. - Le prélèvement s’accompagne d’un dispositif de marquage qui sera apposé sur place pour une partie sur l’animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement fourni par la fédération départementale des chasseurs. Ce carnet de prélèvement sera obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars 2021.
Art. 5. - La chasse et le prélèvement de faisan commun équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de type « Poncho » est défini dans chaque règlement de chasse des détenteurs du droit de chasse. A partir du 15 décembre 2020, seul le tir des mâles équipés du dispositif visuel « Poncho » est autorisé.
Art. 6. - Le bilan des prélèvements sera adressé à la direction départementale des territoires (service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne avant le 1er juin 2021.
Art. 7. - Pour assurer la protection de la faune, conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019, la fouine et la pie peuvent être détruites sur l’ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur. Les autres espèces pourront être régulées conformément à l’arrêté ministériel en vigueur.
Art. 8. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de Save et Garonne " ( faisan commun ) campagne de chasse 2020-2021. 23 Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de Save et Garonne " ( faisan commun ) campagne de chasse 2020-2021. 24 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-22-005
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit " de Terre Lauragaise " (faisan commun) campagne de
chasse 2020-2021.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-005 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de Terre Lauragaise " (faisan commun) campagne de chasse 2020-2021. 25 Ld
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Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dématérialisée en date du 9 juillet 2020 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
A r r ê t e :
Art. 1er. - Un plan de gestion cynégétique dit de « Terre Lauragaise » concernant le faisan commun est approuvé sur les territoires :
ACCA de : Avignonet Lauragais, Beauville, Lux, St. Vincent, Trébons sur la Grasse, Vallègue, Villefranche de Lauragais.
AICAF de : Folcarde - Rieumajou et de Cessales - St. Germier.
Art. 2. - L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l’augmentation des populations naturelles du faisan commun sur le territoire concerné.
Art. 3. - Le tir des oiseaux non équipés d'un dispositif visuel de reconnaissance de type « Poncho » est interdit sur les communes concernées par le dit plan de gestion.
Art. 4. - Le prélèvement de faisan commun équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de type « Poncho » est défini dans chaque règlement de chasse des détenteurs du droit de chasse. A partir du 15 décembre 2020, seul le tir des mâles équipés du dispositif visuel « Poncho » est autorisé.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-005 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de Terre Lauragaise " (faisan commun) campagne de chasse 2020-2021. 26 Art. 5. - Pour assurer la protection de la faune, conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019, la fouine et la pie bavarde peuvent être détruites sur l’ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur.
Art. 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-005 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " de Terre Lauragaise " (faisan commun) campagne de chasse 2020-2021. 27 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-22-011
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit " Hers Ariège" (perdrix rouge) campagne de chasse
2020-2021.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " Hers Ariège" (perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. 28 Ld
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Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « Hers-Ariège» (perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dématérialisée en date du 9 juillet 2020 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
A r r ê t e :
Art. 1er. - Un plan de gestion cynégétique dit de «Hers-Ariège» concernant la perdrix rouge est approuvé sur les territoires suivants :
- ACCA de : Aignes, Auterive, Calmont, Cintegabelle, Mauvaisin.
- Chasse privée de Blanc de Calers sur la commune de Cintegabelle
Art. 2. - L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l’augmentation des populations naturelles de perdrix rouges sur le territoire concerné.
Art. 3. - Le tir et le prélèvement de la perdrix rouge sont interdits sur l'ensemble du territoire visé par le présent arrêté.
Art. 4. - Pour assurer la protection de la faune, conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019, la fouine et la pie peuvent être détruites sur l’ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur.
Art. 5. - Afin de préserver la souche naturelle de Perdrix rouge locale, il est interdit de procéder à des lâchers d’oiseaux d’élevage pour les espèces suivantes : perdrix rouge et perdrix grise.
1,place Saint-Étienne – 31038 Toulouse cedex 9 – Tél. : 05 34 45 38 34 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " Hers Ariège" (perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. 29 Art. 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " Hers Ariège" (perdrix rouge) campagne de chasse 2020-2021. 30 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-22-003
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit " Oô" campagne de chasse 2020-2021.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " Oô" campagne de chasse 2020-2021. 31 Ld
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « Oô » (lapin)
campagne de chasse 2020-2021
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ;
Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dématérialisée en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 8 juillet 2019 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. - Un plan de gestion cynégétique dit « Oô » concernant le lapin de garenne est approuvé sur le territoire suivant :
- ACCA de : Oô.
Art. 2. - l’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lapin sur le territoire concerné.
Art. 3. - Le tir et le prélèvement du lapin sont interdits sur le territoire visé par le présent arrêté.
Art. 4. - Pour assurer la protection de la faune, conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019, la fouine peut être détruite sur l’ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique selon les modalités et périodes prévues par les arrêtés ministériels en vigueur.
Art. 5. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
1,place Saint-Étienne – 31038 Toulouse cedex 9 – Tél. : 05 34 45 38 34 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " Oô" campagne de chasse 2020-2021. 32 peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-22-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit " Oô" campagne de chasse 2020-2021. 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-24-005
Arrêté portant composition du conseil de discipline
départemental des sapeurs pompiers volontaires.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-005 - Arrêté portant composition du conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires. 34 : 2
Er
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 24 juillet 2020
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et z
Economiques de Défense et de Protection Civiles (SIRACEDPC)
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de discipline départemental
des sapeurs-pompiers volontaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :
VU les arrêtés du 5 novembre 2010 et du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 portant composition du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Garonne et de son bureau ;
VU la demande en date du 17 juillet 2020 formulée par le Directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne en vue d’effectuer le tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le procès verbal des opérations de tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires effectué le 24 juillet 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La liste des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Haute-Garonne est établie comme suit :
Représentants de l'administration
— Membres titulaires
°__ Patrick PIGNARD
+ Alain JULIAN
+ Jean-Baptiste DE SCORAILLE
° __ Marie-Claude PIQUEMAL-DOUMENG
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-005 - Arrêté portant composition du conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires. 35 — Membres suppléants
+ Julien KLOTZ
° Marie-Claude LECLERC
+ _ Yves CADAS
+ __Zora EL KOUACHERI
Représentants des sapeurs-pompiers volontaires
— Membres titulaires
° Frédéric MASSON
° Alain BERGUA
+ Sébastien RAYGNER
° Joël CHATAIGNER
— Membres suppléants
+ Jean-Luc RAYMOND
+ Jean-Marc CARNEIRO
° Aurore DAFFOS
° _ Nicolas KOULIKOV
ARTICLE 2 — Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-005 - Arrêté portant composition du conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires. 36 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-24-006
Arrêté portant composition du conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-006 - Arrêté portant composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires. 37 EX À
Liberté ° Égalité e. Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 24 juillet 2020
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et
Économiques de Défense et de Protection Civiles (SIRACEDPC)
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de discipline départemental
des sapeurs-pompiers volontaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU ie code général des coliectivités territoriales ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :
VU les arrêtés du 5 novembre 2010 et du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses
dispositions complétant et modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 portant composition du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Garonne et de son bureau ;
VU la demande en date du 17 juillet 2020 formulée par le Directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne en vue d’effectuer le tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le procès verbal des opérations de tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires effectué le 24 juillet 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La liste des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Haute-Garonne est établie comme suit :
Représentants de l'administration
— Membres titulaires
+ Yves CADAS
° Arnaud SIMON
° Patrick PIGNARD
° Alain JULIAN
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-006 - Arrêté portant composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires. 38 — Membres suppléants
+ Julien KLOTZ
+ Camille POUPONNEAU
+ _ Marie-Claude LECLERC
* Serge BAURENS
Représentants des sapeurs-pompiers volontaires
— Membres titulaires
+ Jean-Marc CARNEIRO
+ Patrice CASSE
° Alain BERGUA
° Max GIBERT
— Membres suppléants
+ _ Cédric FERLIN
° __ Patrice GALTIER
° Marc MONTAL
°__ Yohan VISENTIN
ARTICLE 2 — Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, Monsieur le
Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-006 - Arrêté portant composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires. 39 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-24-007
Arrêté relatif à une autorisation de destruction et
perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux et
mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-007 - Arrêté relatif à une autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées. 40 BX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction Ecologie
Département Biodiversité
Arrêté relatif à une autorisation de destruction et perturbation intentionnelle
d’espèces d’oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.427-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2015, modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2011 fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d’effarouchement ou de prélèvement d’animaux, sur l’aérodrome de Toulouse-Francazal ;
Vu la demande en date du 4 février 2020 du Service SSLIA de la Société d'Exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (S.E.T.F.A.), présentée par Monsieur Jérôme GARREL ;
Vu le rapport en date du 4 février 2020 des opérations du service du péril animalier de la Société d’exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (S.E.T.F.A.) pour l’année 2019 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne en date du 6 février 2020 ;
1/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-007 - Arrêté relatif à une autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées. 41 Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie et de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 5 juin 2020 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 9 juin 2020 ;
Vu la consultation du public, réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie, du
19/06/2020 au 04/07/2020 ;
Considérant la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages, en particulier son annexe 3 précisant les modalités de
dérogation pour la destruction d’animaux sur les aérodromes ;
Considérant que la demande répond à un impératif de protection de la sécurité publique
(prévention du risque animalier sur les aérodromes en vue d’assurer la sécurité aérienne) ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des personnes sur le site de l’aérodrome de Toulouse-Francazal lors d’incursions de
certaines espèces animales sur les pistes ;
Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objet de la demande,
justifient d’une formation adaptée aux espèces concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête
Art. 1°— La Société d’Exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (S.E.T.F.A.), 135 avenue du Comminges,
31 270 Cugnaux,
représentée par Monsieur Jérôme GARREL, responsable SPPA/SLLIA de l’aérodrome de Toulouse-Francazal,
est autorisée à procéder à l’effarouchement et à la destruction par tirs d’espèces d’oiseaux protégées et d’espèces d’oiseaux et de mammifères chassables pour prévenir les risques de collisions avec les aéronefs et assurer la sécurité du trafic aérien, selon les conditions
prévues aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Art. 2. — La présente autorisation est valable à l’intérieur du périmètre clôturé de l’aéroport de Toulouse Francazal (communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse). Les opérations de destruction ne pourront avoir lieu qu’en journée.
Art. 3. — Les tirs de destructions ne doivent être réalisés qu’en cas d’inefficacité des autres
méthodes d’effarouchement et en cas de danger avéré.
En dernier recours, des opérations de destruction visant trois espèces protégées peuvent être mises en œuvre dans les limites suivantes :
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-007 - Arrêté relatif à une autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées. 42 Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) : 4 individus
Buse variable (Buteo buteo) : 5 individus
Héron cendré (Ardea cinerea) : 4 individus
Art. 4. — L'exploitant de l’aéroport de Toulouse-Francazal est autorisé à détruire sans quota les animaux d’espèces d’oiseaux et de mammifères chassables suivants : - vanneau huppé (Vanellus vanellus),
- étourneau sansonnet (Sfurnus vulgaris),
- pigeon ramier (Columba palumbus),
- pigeon biset (Columba livia),
- perdrix rouge (Alectoris rufa),
- faisan de Colchide (Phasianus colchicus),
- lièvre d'Europe (Lepus europaeus),
- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
- renard roux (Vulpes vulpes),
- sanglier (Sus scrofa),
- chevreuil (Capreolus capreolus).
Pour les opérations qui concernent le lapin de garenne, le chevreuil et le sanglier, le lieutenant de louveterie devra être informé au préalable.
Art. 5. — Les opérations de destruction seront réalisées à l’aide de fusils de chasse par les agents titulaires du permis de chasser et formés à la prévention du risque animalier suivants :
- GARREL Jérôme
- PEGUY Nicolas
- GARCIN Sébastien
- OURDAS Mathieu
Lors des opérations de destruction, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour éviter toute confusion avec d’autres espèces d’oiseaux protégées.
Les spécimens détruits seront, après identification, consignés sur un registre puis remis à un établissement d’équarrissage.
Art. 6. — Les opérations d’effarouchement seront accompagnées par les opérations de prévention complémentaires suivantes :
1. Le fauchage sur les milieux prairials en dehors de la période allant du 1° avril au 31 juillet à une hauteur de coupe supérieure à 10 cm. Seules des bandes de part et d’autre des bords de piste, des voies de circulation et du parking sud seront entretenues régulièrement pour répondre aux contraintes liées à l’activité aérienne. 2. L’enlèvement des zones de repos et l’abattage complémentaire éventuel des arbres propres à augmenter l’aléa sur le périmètre clôturé de l’aéroport entre le 1°” septembre et le 15 novembre 2020, après vérification par un écologue compétent que ceux-ci ne présentent pas d’enjeu pour d’autres espèces protégées.
3. Le gestionnaire de l’aéroport de Toulouse-Francazal devra également effectuer un
point hebdomadaire de la présence d’oiseaux sur l’aéroport consistant au décompte de tous les vols d’oiseaux observés, l’identification de l’espèce, le nombre d’individus observés, en précisant la zone d’envol, la zone d’atterrissage et en identifiant particulièrement les vols ayant traversé les axes des pistes.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-007 - Arrêté relatif à une autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées. 43 Art. 7. — Un compte rendu annuel des opérations de prévention du risque animalier sera
transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Occitanie, à la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud, et à la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne (unité biodiversité et forêt), avant le 31 mars 2021.
Ce rapport précisera les collisions animalières dénombrées dans l’année, la situation
animalière (les espèces présentes et le risque engendré), les opérations d’effarouchement et de destruction réalisées (en particulier les espèces et le nombre de spécimens détruits) et
l’impact et l’efficacité de l’ensemble des mesures mises en œuvre.
Il établira également une cartographie synthétique de la fréquentation de l’aéroport par l’avifaune aux quatre saisons de l’année et il rendra compte, enfin, des opérations
complémentaires mises en œuvre pour diminuer l’attractivité du site pour les oiseaux.
Enfin, il sera également fait mention dans ce rapport des éventuelles mesures
expérimentales à l’étude venant compléter les effarouchements, et leur efficacité relative.
Par ailleurs, une liste de l’ensemble des espèces d’oiseaux détectées sur le site sera à
renseigner lors de l’éventuel renouvellement de la présente autorisation.
Art. 8. — Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu’au 31 juillet 2021 inclus.
Art. 9. — La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Art. 10. — La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site
https://www.telerecours.fr.
Art. 11. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur de la
sécurité de l’aviation civile Sud, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Garonne, et le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9k JUIL. 2029
Nathalie GUILLOT-JUIN
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-007 - Arrêté relatif à une autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées. 44 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-24-002
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-002 - Délégation de signature. 45 MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT- LYS
12 RUE DU 11 NOVEMBRE 1918
31470 SAINT -LYS
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE SAINT-LYS
La comptable, responsable de la trésorerie de SAINT-LYS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CASTILLO Christophe, contrôleur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Saint-Lys, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-002 - Délégation de signature. 46 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Noms et prénom des |Grade Limites des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut-être accordé
AZEMA Catherine Agent administratif | 2 000 € 6 mois 2 000 €
COMMENGE Stéphanie | contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
QUARRE Nathalie contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
RACINE Michel Agent administratif | 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Saint-Lys, le 24/07/2020
La comptable,
Danielle COHEN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-002 - Délégation de signature. 47 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-07-24-003
Délégations de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-003 - Délégations de signature. 48 MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité
de service
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Sylviane DURAND
sylviane-m.durand@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 61 10 67 74
Liste des responsables de service disposant de la délégation
Direction générale
des Finances publiques
de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Effet du 1° août 2020
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE |
Centre des impôts foncier de MURET DESRUELLES Alexandra
(Centre des impôts foncier de SAINT-GAUDENS
L ———————
Centre des impôts foncier de COLOMIERS
JARRY Olivier
RENAULT Gilles
Centre des impôts foncier de TOULOUSE
Service de publicité foncière de MURET
FUERTES Denis
SALAVY Jean-Jacques
Service de publicité foncière de SAINT-GAUDENS SUBERCAZE Michelle
Service de publicité foncière TOULOUSE 1er BUREAU LALANNE Eric
Service de publicité foncière TOULOUSE 2ème BUREAU
Service de publicité foncière TOULOUSE 3ème BUREAU
LALANNE Eric
LALANNE Eric
Service départemental de l'enregistrement
Service des impôts des particuliers de BALMA
| ——— 2
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS
Service des impôts des particuliers de MURET
Service des impôts des particuliers de SAINT GAUDENS
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE
OUEST
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE NORD-
LINQUIER Harald
ARRIGHI Marie-Christine
[
BERNARD Jean-Christophe
CHAUCHET Jacques
+ —— _—
MESTON-KOWALCZYK Anne-Laure
DUFAU Guilhem
JULIAN Martine
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-003 - Délégations de signature. 49 SERVICE
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE RANGUEIL
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE
Service des impôts des entreprises de BALMA
RESPONSABLE DU SERVICE
BERGER Liliane
(CLEMENT-GENESTE Florence
LAVIE-DERANDE Henri-Emile
NASPLEZES Georges
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS GARCIA-SOUQUET Brigitte
Service des impôts des entreprises de MURET CHAUCHET Jacques
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS VIEU Christophe
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE NORD-
OUEST
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE RANGUEIL
NICAISE Bertrand
BAHAMED Brigitte
ARRIGHI Pascal
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL GOULIN François
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE CITE
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL
ST GAUDENS
IPôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL!
BALMA
AMITRANO Jjean-Denis
MONTORIOL Thierry
MORENO Sophie
1ère brigade départementale de vérification
2È"E brigade départementale de vérification
SIBRAC Chantal
OTTAVI Xavier
3ème brigade départementale de vérification
4ÈME brigade départementale de vérification
Brigade de contrôle et de recherches
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Cité
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Mirail
SOLER Frédéric
SUAREZ Philippe
|
ISALAVY Cécile
TOURNE Daniel
VERGNES-LIVIERO Isabelle
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine Toulouse Rangueil
Trésorerie d'AUTERIVE-CINTEGABELLE
COISNE Sylvette
CHARRRON Nadine
Trésorerie de BAGNERES-DE-LUCHON FRAISSINET-BESCOND Christine
Trésorerie de BLAGNAC
Trésorerie de BOULOGNE-BLAJAN
Trésorerie de CARAMAN-LANTA
BERTRAND Pierre
PAILLAS Éliane
BLANCHARD Sabrina
Trésorerie de CAZERES MARTRES TOLOSANE
Trésorerie de CUGNAUX
GRANGE François
DUFART Dominique
+
[SANCHEZ Bernard
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-003 - Délégations de signature. 50 SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Trésorerie de FRONTON ROUQUIERE Anne
Trésorerie de GOURDAN-MONTREJEAU | BOURGEOIS Sylvie _
Trésorerie de GRENADE-CADOURS | ICADRET Christine
Trésorerie de L'UNION BEQ Nadine
Trésorerie de MONTGISCARD-BAZIEGE _ | LEGorr Valérie | | |
Service de Gestion Comptable de REVEL . | [BRUVERE Guilhem | |
Trésorerie de RIEUMES LAPORTE Francis
Trésorerie de SAINT-ALBAN _- AGOSTA Jean-Marc
Trésorerie de SAINT-BEAT-CIERP CHOULET Murielle _ |
Trésorerie de SAINT-LYS COHEN Danielle L
Trésorerie de SALIES-DU-SALAT-ST MARTORY MARIN-MATHIEU Ketty
Trésorerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS SEGUIN Bernard
Trésorerie de VOLVESTRE GIRAUDO Valérie __
Le Directeur régioñal des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
HUEURS PERRIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-003 - Délégations de signature. 51 Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-07-24-003 - Délégations de signature. 52