Compte-Rendu - CR 2022 01 27

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Compte-Rendu - CR 2022 01 27 Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Saint-Arnoult-des-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 01 27)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports, MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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COMPTE RENDU

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 27 janvier à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Saint Arnoult des Bois, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Saint-Arnoult-des-Bois, sous la présidence de monsieur Christian MEUNIER, maire de Saint-Arnoult-des-Bois. La séance était publique.

Date de convocation du conseil municipal : 21 janvier 2022

Etaient présents : Mesdames et Messieurs MEUNIER Christian ; De LACHEISSERIE Bertrand ; POIRIER Jean-Pierre ; LOCHON Nadine ; SABRE Sandrine ; ASSELIN Laurence ; COUVÉ Nicolas ; ROSSARD Claude ; PESCHEUR Caroline ; LAIGNEL William ; TAILLAND Laurent. Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(e/s) excusé(e/s) : Mme(s) M(s) CAPLAIN Vincent ; LEROY Mathieu ; MEUNIER Mélanie ; HERBEAUX Alain.

Procuration(s) : néant

Secrétaire de séance : M. LAIGNEL William.

Ordre du jour

- Demandes de subventions ;

- Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;

- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

- Désignation délégué(e) sécurité routière ;

- Remboursement achat des autotests ;

- Questions diverses

- Tour de table

Le Compte rendu du conseil municipal précédent est adopté à l’unanimité des membres présents Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

Demande de subventions DETR et FDI pour projet d’aménagement d’accès PMR au cimetière communal (délibération n°1/2022)

Le maire expose : Des travaux d’aménagement d’accès PMR au cimetière communal sont nécessaires. Le maire présente le devis :

Entreprise Montant HT Montant TVA Montant TTC

Villedieu Frères 33085.50 6617.10 39702.60

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (voix pour : 11 ; voix contre :0 ; abstention : 0), de ses membres présents :

- Autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa demande

- Approuve le projet d’aménagement d’accès au cimetière communal pour PMR - Approuve le devis de l’entreprise Villedieu Frères pour un montant total de 33085.50€ HT. soit 39702.60€ TTCMAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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- Il sollicite à cet effet une subvention

o au titre de la DETR, pour un montant de 6617.10€ soit 20 % du coût du projet HT.

o au titre du FDI, pour un montant de 9925.65€ soit 30 % du coût du projet HT

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : 2 mai 2022 ; Fin des travaux : 31 décembre 2022

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Recettes Dépenses

Intitulé Montant HT Intitulé Montant HT DETR 6617.10€ Travaux accès PMR cimetière communal

33085.50€

Département FDI 9925.65€

Autofinancement Commune : 16542.75€

Total HT : 33085.50€ 33085.50€

Demande de subventions FDI, CAF et DETR pour projet de construction d’un CITYSTADE (délibération n°2/2022)

Le maire expose : Dun projet de construction d’un city stade est envisagé.

Le maire présente les devis:

Entreprise Montant HT Montant TVA Montant TTC

Agorespace 55186.00€ 11037.20€ 66223.20€

Villedieu Frères 48422.00€ 9684.40€ 58106.40€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (voix pour : 11; voix contre :0 ; abstention : 0), de ses membres présents :

- Autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa demande

- Approuve le projet de construction d’un city stade

- Approuve les devis ci-dessus

- Il sollicite à cet effet une subvention

o au titre de la DETR, pour un montant de 20721.60€ soit 20 % du coût du projet HT ;

o au titre du FDI pour un montant de 31082.40€ soit 30% du coût du projet HT

o au titre de la CAF pour un montant de 20721.60€ soit 20 % du coût du projet HT.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : 1er septembre 2022 ; Fin des travaux : 31 décembre 2022

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Recettes Dépenses

Intitulé Montant HT (en

euros)

Intitulé Montant HT

(en euros)

DETR 20721.60€ Projet city stade

103 608.00€

FDI 31082.40€

CAF 20721.60€

Autofinancement Commune : 31082.40€

Total HT : 103608.00€ 103608.00€MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (délibération n°3/2022)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

M. le maire expose :

Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») = 101 772 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25 443 €, soit 25 % de 101 772 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes:

Chapitre 20 Frais de notaire achat terrain 253.13€ Chapitre 21 Aménagement atelier technique 3 282.24€ TOTAL 3 535.27€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (voix pour : 11; voix contre :0 ; abstention : 0), de ses membres présents décide d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Désignation du délégué sécurité routière (délibération n°4/2022)

M. le maire expose : L’Etat incite les collectivités territoriales à nommer un Élu Correspondant Sécurité Routière dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la Sécurité Routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité. L’information régulière des collectivités sur l'action de l'Etat au plan national et départemental ainsi que les échanges d’expérience en matière de Sécurité Routière peuvent être proposés et organisés, par exemple dans le cadre d’un réseau des Élus Correspondant Sécurité Routière (réseau animé par des Élus en lien étroit avec la Coordination Sécurité Routière et le réseau des Chargés de Mission Sécurité Routière).MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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L'Élu Correspondant Sécurité Routière est :

➢ le correspondant privilégié des services de l'Etat et des autres acteurs locaux : Pour cela, il peut s'appuyer sur les connaissances, compétences et moyens que l'Etat met à sa disposition ; ➢ il diffuse des informations relatives à la sécurité routière

➢ Il contribue à la prise en charge de la Sécurité Routière dans les différents champs de compétence de la collectivité

➢ Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale au titre de sa collectivité

➢ travailler de manière transversale au sein de l’équipe de sa collectivité

➢ avoir délégation de pouvoirs

➢ connaître les partenaires institutionnels et les autres acteurs de la Sécurité Routière (ce point est abordé dans le module de formation des Élus Correspondants Sécurité Routière).

Pour l'Eure-et-Loir, une Charte de partenariat sur la Sécurité Routière a été signée, conjointement par : M. le Président du Conseil Général, M. le Président de l'Association des Maires ainsi que M. le Préfet, le 17 septembre 2009. Depuis la signature de cette charte, environ 300 élus ont été désignés et formés. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (voix pour : 11; voix contre :0 ; abstention : 0), de ses membres présents désigne Madame ROSSARD Claude comme Élue Correspondante Sécurité Routière.

Remboursement de l’achat des autotests (délibération n°5/2022)

M. le maire expose : Mme Lochon Nadine, adjointe aux affaires scolaires, a dû acheter 5 boîtes d’autotest pour le personnel communal qui travaille à l’école pour un montant total de 65,00€. Il propose au conseil municipal de rembourser cet achat à Mme LOCHON.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (voix pour : 11; voix contre :0 ; abstention : 0), de ses membres présents autorise M. le maire à rembourser l’achat des boîtes d’autotest.

Mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (délibération n°6/2022)

Le Maire, rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et transposable au cadre d’emploi des adjoints administratifs ; Vu les arrêtés ministériels du 19 mars 2015 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et transposable au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ; Vu les arrêtés ministériels du 16 juin 2017 (publié au JO du 12/08/2017) et du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et transposable au cadre d’emploi des adjoints techniques ;

Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et transposable au cadre d’emploi des ATSEM ; Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et transposable au cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux ; Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et transposable au cadre d’emploi des adjoints d’animation ; Vu l’avis du Comité Technique n° 2021/RI/502 en date du 29 novembre 2021 Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière

de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP …et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes. Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.

I – LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

✓ les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

✓ les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la collectivité

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

❖ les adjoints d’animation

❖ les rédacteurs territoriaux

❖ les adjoints administratifs territoriaux

❖ les adjoints techniques territoriaux

❖ les ATSEM

❖ les agents sociaux territoriauxMAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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II – L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Elle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade). Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) La détermination des groupes de fonctions

Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenants compte :

❖ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critère règlementaire)

Indicateurs

1.responsabilité d’encadrement direct.

2. ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en

valeur).

❖ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (critère règlementaire)

Indicateurs

1.Connaissanes élémentaires à expert requise.

2. Difficulté (exécution simple ou analyse et interprétation).

3. Autonomie initiative.

❖ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (critère règlementaire)

Indicateurs

1.Responsabilité sur la sécurité d’autrui.

2. Itinérance (activité multisites, mobilité géographique etc.…)

3. relations internes externes.

2) La détermination des groupes et des montants plafonds

Monsieur le Maire, propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA

COLLECTIVITE

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM DE L’IFSE

CAT B REDACTEURS / TECHNICIENS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEUR

GROUPE 1

Chef de service ou structure, Coordonnateur,

secrétaire de mairie, Instruction avec expertise,

animation

17 480 €

CAT C

ADJOINTS ADMINITRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE / ATSEM / ADJOINT D’ANIMATION / OPERATEURS DES APS / AGENTS SOCIAUX

GROUPE 1 Secrétaire de mairie, responsable garderie,

Responsable restauration

11 340 €

GROUPE 2

Agent d’exécution et autre, agent administratif,

ATSEM 10 800 €

3) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

1. Capacité à exploiter l’expérience acquise :

Indicateur 1 : Diffusion de son savoir à autrui.

Indicateur 2 : Force de proposition.

2. Connaissance de l’environnement de travail :

Indicateur 1 : Relation avec des partenaires extérieurs.

Indicateur 2 : Relation avec les élus.

3. approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence : Indicateur 1 : Réussite à un concours ou à un examen professionnel.

Indicateur 2 : Obtention d’un diplôme en lien avec le poste.

4. Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :

Indicateur 1 : Développement de la polyvalence.

Indicateur 2 : Gestion des dossiers complexes.

Indicateur 3 : Montée en autonomie.

5. Formation suivies :

Indicateur 1 : Suivie de formation.

Indicateur 2 : Capacité à réutiliser les savoirs acquis en formation.

1) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

➢ en cas de changement de fonctions,MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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➢ au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent

➢ en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

2) La périodicité de versement :

L’IFSE est versée mensuellement sur la base d’un 12ème du montant annuel individuel

III – L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - part facultative du RIFSEEP :

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel, à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle et tient aussi compte, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.

L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) Les critères d’attribution du CIA :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel, de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel.

Il sera déterminé en tenant compte des critères fixés dans le cadre de l’entretien professionnel.

2) Les montants du CIA :

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA

COLLECTIVITE

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM DU CIA

CAT B REDACTEURS / TECHNICIENS / EDUCATEUR DES APS / ANIMATEUR

GROUPE 1 Chef de service ou structure, coordonnateur,

secrétaire de mairie, instruction avec

expertise, animation

2 380 €

CAT C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE / ATSEM / ADJOINT D’ANIMATION / OPERATEURS DES APS / AGENTS SOCIAUX

GROUPE 1 secrétaire de mairie, responsable garderie,

Responsable restauration

1 260 €

GROUPE 2 Agent d’exécution et autre, agent

administratif, ATSEM

1 200 €MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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3) Les modalités d’attribution du CIA :

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4) Les modalités de réexamen :

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel. Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

5) La périodicité de versement :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :

❖ Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : ✓ congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

✓ congés de maternité ou paternité, ou congés d’adoption

✓ accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

✓ formation,

❖ Maintien partiel du régime indemnitaire :

- En matière de congé de maladie ordinaire (CMO), le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement

- En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

- Durant un temps partiel thérapeutique, le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de durée de service.

❖ Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

V – LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

✓ l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

✓ l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

✓ l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

✓ la prime de service et de rendement (PSR)

✓ l’indemnité spécifique de service (ISS)

✓ l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

✓ l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

✓ les dispositifs d’intéressement collectif,

✓ les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, …),

✓ l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

✓ l’indemnité d’astreinte et d’intervention

✓ l’indemnité de permanence

✓ la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels)

✓ les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés …

VI – CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

VIII – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2022.

IX – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

X – LA TRANSITION ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE Les montants individuels sont maintenus dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire.

Il convient d’abroger la délibération n°60 en date du 11 décembre 2012 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (voix pour : 11; voix contre :0 ; abstention : 0), de ses membres présents décide :

- d’instaurer l’IFSE et le CIA,

- d’instituer les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA, ainsi que les conditions deMAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus,

- d’inscrire les crédits nécessaires,

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents

bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Questions diverses

Radar pédagogique

La Communauté de communes Entre Beauce et Perche propose l’acquisition commune d’un radar pédagogique pour 6 communes. Chaue commune disposerait du radar 2 mois par an. La convention sera établie avec la Communauté de communes Entre Beauce et Perche mais chaque commune devra prendre une assurance pour les radars. Le financement serait de 600€ par commune.

Date des élections 2022:

- présidentielles : 10 et 24 avril de 08h00 à 19h00

- législatives : 12 et 19 juin

Tour de table

Mme ASSELIN

Le coffret électrique est ouvert au Brosseron.

M. TAILLAND

Réparation de la route à Balaclava : bruits gênants lors du passage des voitures la nuit.

M. LAIGNEL

Rebouchage point bas du chemin entre la rue des Perdrix et la rue des Créaux à Besnez.

M. POIRIER

Commission Voirie de la CCEBP :

- Prévision travaux rue de la Vallée aux Renards et Mersant en 2022, rue de la Musardière en 2023. - Commande de calcaire, big bag enrobé, sel déneigement et calcaire pour achat groupé Réunion commission des travaux (projet)

-aménagement parking entrée de l’église

- citystade

Mme SABRE

Nouvelle maison des assistantes maternelles : établissement privée, indépendante de la commune

Mme ASSELIN

Destruction ou location de la maison rue du Lavoir ? Monsieur le maire va voir avec Chartres Habitat.MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

1 rue de l’école (28190)

Tél : 02.37.22.53.22

Mail : mairie@saintarnoultdesbois.fr

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Signatures

Noms Prénoms Signatures

MEUNIER Christian

de LACHEISSERIE Bertrand

POIRIER Jean-Pierre

LOCHON Nadine

SABRE Sandrine

ASSELIN Laurence

COUVE Nicolas

ROSSARD Claude

PESCHEUR Caroline

LAIGNEL William

TAILLAND Laurent

CAPLAIN Vincent

LEROY Mathieu

MEUNIER Mélanie

HERBEAUX Alain