Compte-Rendu - CRCM 2022 01 27

Documents similaires

Compte-Rendu - CRCM 2011 01 27

Compte-Rendu - CRCM 2013 01 31

Compte-Rendu - CRCM 2017 06 01

Compte-Rendu - CRCM 2018 06 27

Compte-Rendu - CRCM 2020 01 23

Compte-Rendu - CRCM 2016 06 01

Compte-Rendu - CRCM 2011 09 01

Compte-Rendu - CRCM 2022 09 08

Compte-Rendu - CRCM 2024 01 17

Compte-Rendu - CRCM 2021 01 21

Compte-Rendu - CRCM 2022 01 27 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Sours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2022 01 27)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie, N° 2022/001

1

Séance du Conseil Municipal

du jeudi 27 Janvier 2022 à 20h30

Salle du Conseil

Légalement convoqué en date du 20 janvier 2022

Convoqués :

Membres du Conseil

légalement convoqués Présent Absent excusé ayant donné Pouvoir à

Absent

excusé Absent

M. PLAULT JM X

M. MERCIER D Pouvoir à Sébastien DUMENIL X

Mme ANDRIEU A X

M. GALOPIN P Pouvoir à Jean-Michel PLAULT X

Mme DURAND C X

M. GALLOPIN JL X

Mme ÉGASSE C X

M. PERSON G X

M. HÉRON P X

Mme BACON F Pouvoir à Christine DETAIS X

Mme CONVENANT N X

Mme DETAIS C X

Mme BÉHUE V X

Mme COLÉ C Pouvoir à Ludovic DURET X

Mme ÉTOURNEAU C X

M. DURET L X

M. DUMENIL S X

M. RICOIS M Pouvoir à Jean-Luc GALLOPIN X

M. PREVOSTEAU E Pouvoir à Catherine EGASSE X

Nombre de Conseillers En exercice : 19 Présents : 12 Procurations : 6 Votants : 18

ORDRE DU JOUR :

1. Autorisation budgétaire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant

le vote du budget, à hauteur de 25% des crédits d’investissements votés en 2021

2. Demande de subvention pour 2022 : Travaux de voirie RD28 – OP 2201

3. Demande de subvention pour 2022 : Travaux de bâtiments – OP 2202

4. Demande de subvention pour 2022 : Restauration vitraux Eglise – OP 2204

5. Demande de subvention pour 2022 : Réaménagement de la maison médicale – OP 2205

6. Désignation d’un référent CLS (Contrat Local de Santé)

7. Désignation d’un correspondant sécurité routière

8. Règlement des subventions aux associations

9. Création de poste pour accroissement temporaire d’activité

10. Débat sur la protection sociale complémentaire des agents

Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Jean-Michel PLAULT, Maire de Sours : Désigne M Jean-Luc GALLOPIN secrétaire de séance. N° 2022/002

2

Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

11. Convention de mise à disposition de personnel avec les PEP28

L’ajout de ce point à l’ordre du jour est accepté à l’unanimité.

Le compte rendu de la séance du 16 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire présente ses meilleurs vœux à l’ensemble du conseil municipal, et accentue notamment sur la santé, surtout en ce moment.

Pour l’année 2022, la commune va étudier l’opportunité de mettre en place un partenariat avec un prestataire pour l’organisation des services périscolaires.

La mise en place de l’espace familles pour le service de restauration scolaire va se poursuivre en 2022 pour apporter un service plus simple aux familles, et tendre vers une facturation plus régulière. Plusieurs projets de travaux pour l’année : nouvelle tranche de voirie, seconde tranche de la maison médicale, la poursuite de la restauration des vitraux de l’Eglise, ainsi que la mise en sécurité (éclairages) de l’Eglise.

1. AUTORISATION BUDGETAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENTS, AVANT LE VOTE DU BUDGET, À HAUTEUR DE 25% DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT VOTÉS EN 2021

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2022, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette. Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Opération Budgétaire Chapitre Budgétaire Crédits ouverts N-1

Montant de l’autorisation de

mandatement (jusqu’au vote

du BP 2022)

2001 « Travaux de voirie » 21 153 000,00 38 250,00

2002 « Travaux de bâtiments » 21 51 000,00 12 750,00 23 13 588,00 3 397,00

2015 « Acquisition diverses » 21 3 621,60 905,40

2101 « Travaux de voirie » 21 78 310,00 19 577,50

2102 « Travaux de Bâtiments » 21 199 506,00 49 876,50

2103 Rénovation énergétique Vallée » 21 129 585,00 32 396,25

2104 « Restauration Eglise » 21 26 570,00 6 642,50

2105 « Maison médicale » 21 232 365,00 58 091,25

2106 « Aménagement Plaine de jeux » 21 15 295,00 3 823,75

2115 « Acquisitions diverses » 21 21 403,00 5 350,75 N° 2022/003

3

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2022, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2022.  AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.

2. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR 2022 : TRAVAUX DE VOIRIE RD28 – OP 2201

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental (FDI) et de la Communauté d’Agglomération de Chartres Métropole (FDC) pour participer au financement des travaux d’aménagements de sécurité de la RD28 rue du Château d’eau et rue des Moulins, estimés à 109 550,50 € HT.

TRAVAUX DE VOIRIE – RD28 RUE DU CHATEAU

D’EAU/RUE DES MOULINS – OP 2201

Montant dépenses

prévisionnelles HT Pourcentage

 FDI (Conseil Départemental) 30 000,00 € 30 % plafond 100 000 €

 FONDS de CONCOURS (Chartres Métropole) 35 730,30 € Limite 60% aides publiques

 COMMUNE 43 820,20 €

Total HT 109 550,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

- APPROUVE : le plan de financement arrêté à 109 550,50 € HT, tel que présenté ci-dessus pour les travaux de voirie 2022.

- CHARGE M. le Maire de solliciter une subvention au titre du FDI du Conseil Départemental, de 30% du montant plafond, soit 30 000,00 €.

- CHARGE M. le Maire de solliciter une subvention au titre des Fonds de Concours de CHARTRES METROPOLE, pour un montant de 35 730,30 €.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

3. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR 2022 : TRAVAUX DE BATIMENTS – OP 2202

A/ Local technique Ecole de la Vallée

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de la Communauté d’Agglomération de Chartres Métropole et de l’Etat (DETR/ DSIL) pour participer aux travaux de création d’un local technique à l’école de la Vallée.

TRAVAUX DE BATIMENTS – LOCAL

TECHNIQUE ECOLE DE LA VALLEE – OP 2202A

Montant dépenses

prévisionnelles HT Pourcentage

 DSIL (Préfecture) 18 623,75 € 20 %

 DETR (Préfecture) 27 935,63 € 30 %

 FONDS de CONCOURS (Chartres Métropole) 9 311,88 € 10 %

 COMMUNE 37 247,51 €

Total HT 93 118,77 € N° 2022/004

4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

- APPROUVE : le plan de financement arrêté à 93 118,77 € HT, tel que présenté ci-dessus pour les travaux de construction d’un local technique à l’école de la Vallée.

- CHARGE M. le Maire de solliciter une subvention au titre de la DETR/DSIL de la Préfecture, de 50% du montant hors taxes, soit 46 559,38 € (répartis entre DETR et DSIL comme indiqué précédemment) - CHARGE M. le Maire de solliciter une subvention au titre des Fonds de Concours de CHARTRES METROPOLE, de 10% du montant hors taxes, soit 9 311,88 €.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

B/ Travaux de sécurité à l’Eglise

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de la Communauté d’Agglomération de Chartres Métropole pour participer aux travaux de mise en sécurité de l’Eglise, dont le coût est évalué à 7 297,56 € HT.

TRAVAUX DE BATIMENTS – SECURITE EGLISE

– OP 2202B

Montant dépenses

prévisionnelles HT Pourcentage

 FONDS de CONCOURS (Chartres Métropole) 3 648,78 € 50 %

 COMMUNE 3 648,78 € 50 %

Total HT 7 297,56 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

- APPROUVE : le plan de financement arrêté à 7 297,56 € HT, tel que présenté ci-dessus pour les travaux de sécurité de l’Eglise.

- CHARGE M. le Maire de solliciter une subvention au titre des Fonds de Concours de CHARTRES METROPOLE, de 50% du montant hors taxes, soit 3 648,78 €.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

4. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR 2022 : RESTAURATION VITRAUX ÉGLISE – OP 2204

Monsieur le Maire informe le Conseil Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de la Communauté d’Agglomération de Chartres Métropole pour participer au financement des travaux de restauration des baies F10, F12 et F18 de l’église (dernière tranche).

RESTAURATION DES VITRAUX EGLISE – OP

2204

Montant dépenses

prévisionnelles HT Pourcentage

 FONDS de CONCOURS (Chartres Métropole) 8 620,42 € 50 %

 COMMUNE 8 620,42 € 50 %

Total HT 17 240,84 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

- APPROUVE : le plan de financement arrêté à 17 240,84 € HT, tel que présenté ci-dessus pour les travaux de restauration des vitraux de l’Eglise.

- CHARGE M. le Maire de solliciter une subvention au titre des Fonds de Concours de CHARTRES METROPOLE, de 50% du montant hors taxes, soit 8 620,42 €.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. N° 2022/005

5

5. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR 2022 : REAMENAGEMENT DE LA MAISON MEDICALE – OP 2205

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de la Communauté d’Agglomération de Chartres Métropole pour participer aux travaux de réaménagement de la maison médicale.

TRAVAUX DE BATIMENTS – REAMENAGEMENT

MAISON MEDICALE – OP 2205

Montant dépenses

prévisionnelles HT Pourcentage

 FONDS de CONCOURS (Chartres Métropole) 90 092,00 50 %

 COMMUNE 90 092,00 50 %

Total HT 180 184,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

- APPROUVE : le plan de financement arrêté à 180 184,00 € HT, tel que présenté ci-dessus pour les travaux de restructuration de la maison médicale.

- CHARGE M. le Maire de solliciter une subvention au titre des Fonds de Concours de CHARTRES METROPOLE, de 50% du montant hors taxes, soit 90 092,00 €.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

L’objectif consiste à réaliser les travaux des 2 tranches cette année, après obtention du permis de construire, en prévision d’une mise en service en 2023. Pendant la durée des travaux, une solution de relogement des kinés est en cours d’étude.

6. DESIGNATION D’UN REFERENT CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS)

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le Contrat Local de Santé est un outil de contractualisation porté conjointement de l’Agence Régionale de Santé 28, Chartres Métropole et associant l’ensemble des partenaires investis. Il permet de repérer et de répondre aux enjeux de santé présents sur un territoire dans un objectif global de réduction des inégalités territoriales, environnementales et sociales de santé.

Il convient de désigner un référent CLS, interlocuteur privilégié du champ de la santé au sein de la collectivité.

Monsieur Jean-Luc GALLOPIN se porte volontaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE

 DE DESIGNER M. Jean-Luc GALLOPIN comme référent CLS de la commune de Sours

7. DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE

Monsieur le Maire précise que les collectivités territoriales sont invitées par les Préfets à désigner des élus correspondants sécurité routière. Le correspondant est un interlocuteur privilégié des services de l’Etat et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière ainsi qu’à sa prise en charge dans la collectivité.

Une note explicative transmise par la Préfecture a été diffusée.N° 2022/006

6

Monsieur Pascal GALOPIN se porte volontaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE

 DE DESIGNER M. Pascal GALOPIN comme correspondant sécurité routière de la commune de Sours auprès de la Préfecture

8. REGLEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Afin de définir un cadre d’attribution des subventions aux associations, il est proposé aux membres du conseil municipal d’établir un règlement.

Le projet de règlement, qui a été diffusé aux conseillers préalablement à la réunion du conseil municipal, est soumis à son approbation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

- APPROUVE le règlement intérieur des subventions aux associations, consultable auprès du secrétariat de la mairie

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La commission vie associative se réunira début février afin d’étudier les dossiers de demandes reçus.

9. CREATION DE POSTE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’en raison des absences anticipées d’un personnel administratif (maladie ordinaire, congés, etc...), du recensement de la population en cours, des changements de procédures à mettre en œuvre (scolaire, urbanisme), de l’organisation des élections à venir, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à partir du 28 janvier 2022, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).

Ce(s) agent(s) assurera/ont des fonctions d’adjoint administratif

Ce(s) agent(s) devra/ont justifier de compétences (expérience, diplômes) en matière de gestion administrative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE :N° 2022/007

7

 De créer, à compter du 28 janvier 2022, 1 poste non permanent(s) sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie C à raison de 35 heures maximum (temps à adapter en fonction du besoin) par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

 D’autoriser le Maire à signer le contrat(s) de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3-I-1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.  De fixer la rémunération de(s) agent(s) recruté(s) au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit : La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade adjoint administratif territorial, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

10. DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Le Maire indique qu’un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents a été communiqué au conseil municipal. Ce rapport permet l’ouverture d’un débat sur la mise en œuvre des directives prévues par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, et notamment sur les modalités qui seront définies pour la collectivité, à savoir notamment : date d’application, modalités (labellisation ou contrat de participation), niveaux de garanties.

Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat.

11. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LES PEP28

Monsieur le Maire indique que la commune a été contrainte de faire face à plusieurs absences simultanées en raison, notamment, de cas positifs au COVID au sein des effectifs.

Afin de palier à certaines absences, notamment dans le domaine scolaire/périscolaire, l’association des PEP28 a mis à disposition du personnel, permettant à la collectivité d’assurer le maintien du service public.

Il est donc proposé la mise en place d’une convention avec les PEP28 pour la période du 24 janvier au 7 juillet 2022, permettant de solliciter l’association en vue de remplacer les absences du personnel. Ces remplacements interviendront dans la mesure où les effectifs de l’association le permettent, et seront facturés dans la limite de 21,50 €/heure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

- APPROUVE la mise en place de la convention présentée avec les PEP28 - AUTORISE Monsieur le Maire, à signer ladite convention et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h12