Procès Verbal - pv cm du 06.11.2014

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Procès Verbal - pv cm du 06.11.2014 Document publié le Jeudi 6 novembre 2014 par la commune de Riom. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 06.11.2014)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, DEPARTEMENT

DU PUY-DE-DOME VILLE DE RIOM

(Sous réserve de l'approbation du Conseil Municipal)2

Le six novembre deux mille quatorze, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Riom s'est réuni en Salle Attiret Mannevil, sous la présidence de Monsieur PECOUL, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 30 octobre 2014 conformément à la loi, pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour ci-après :

1 — Budget Principal : décision modificative n° 2

2 - Budget Eau : décision modificative n° 1

3 — Budget Assainissement : décision modificative n° 1

4 — Tarifs 2015 de l’eau et de l'assainissement (part communale)

5 —- Taxes, tarifs et redevances diverses 2015

6 — Salle Dumoulin : bilan financier de l'autorisation de programme n° 2008-1

7 — École Maurice Genest : modification de l'autorisation de programme n° 2012-02 8 — Archives Municipales : Modification de l'autorisation de programme n° 2010-01 9 — Archives Municipales : avenants aux marchés de travaux

10 — Rue et impasse Albert Evaux : avenant au marché de travaux

11— Titres restaurant : attribution du marché de fourniture

12— Tableau des effectifs 2014: mise à jour

13 - Mutualisation des personnels et moyens matériels: avenant n°15 à la convention de mise à disposition de certains services municipaux auprès de Riom Communauté

14 — Création d'un «service commun du cabinet » entre la Ville de Riom et Riom Communauté, et convention de mutualisation

15 — Service de retraite du Centre de Gestion : adhésion de la Commune

16 — Pôle santé du centre de gestion : adhésion de la Commune

17 - Rue des Lilas prolongée : acquisitions foncières

18 — Chalucet : vente de terrains agricoles

19 — Stade Pierre Robin : convention d'occupation précaire avec Orange

20 — Jardin de la Sainte-Chapelle : renouvellement de la convention d'occupation temporaire 21 - Tags et graffitis : modalités d'enlèvement

22 — Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement : exercice 2013

23 — Rapports annuel sur le-prix et la qualité des services publics de l'assainissement non collectif du SIARR : exercice 2013

24 - Réveillon solidaire 2014 : modalités d'organisation

25 - Mesures de responsabilisation : convention avec le collège Michel de l'Hospital

26 — CCAS : vente d’un bien meuble : avis de la Commune

27 — Saison estivale Eclats de Fête 2015 : demandes de subventions

28 — Archives de Riom communauté : convention de gestion par la Commune de Riom 29 — Partenariat avec la Comédie de Clermont Ferrand : convention

30 — Fonds d'Initiatives Culturelles : Club Sérinophile d'Auvergne

31 — Subventions éco-manifestations au Football-Club Riomois et aux Archers Riomois

32 — Fonds d'Initiatives Sportives à l'Association Sportive du Lycée Virlogeux 33 — Tarifs 2015 : prestations aux familles

34 — Convention Enfance Jeunesse avec la CAF — Reversement de subventions

35 — Fonds d'Initiatives Scolaires : Coopérative scolaire école Maurice Genest Élémentaire 36 — Protection fonctionnelle à un élu : octroi

37 — Compte rendu des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

UESTIONS DIVE

ETAIENT PRESENTS : M. PECOUL, Maire

MM. BIONNIER, BOISSET, BONNET, BOUCHET, CERLES, Mme CHIESA, M. DIOGON, Mmes DUBREUIL, FLORI-DUTOUR, MM. FRIAUD, GRENET, Mmes GRENET, LAFOND, M. LAMY, Mmes LARRIEU, MACHANEK, MOLLON, MONCEL, MONTFORT, MM. PAIELONCY, PAULET (à partir de la question n° 6), PERGET, Mmes PICHARD, RAMBAUX, M. RESSOUCHE, Mmes SANNAT, SCHOTTEY, M. VERMOREL, Mme VILLERETAIENT ABSENTS OU REPRESENTES :

Mme Séverine CHANIER, Maire-Adijoint, a donné pouvoir à Michèle GRENET

Mme Sandrine MARTIN, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Jacquie DIOGON M. Laurent PAULET, Maire-Adjoint, absent jusqu'à la question n° 5

M. Thierry ROUX, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Pierre PECOUL

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Madame Françoise LAFOND ayant été désignée secrétaire de séance, le Maire a soumis à l'approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 2 octobre 2014, L'ordre du jour a ensuite été abordé.

1-— BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Nicole PICHARD

Concernant le fonctionnement, la section s'équilibre à 147 104 €,

En recettes, mais également en dépense, la DM intègre notamment les écritures liées au

débet prononcé à l'encontre des trésoriers et pour lesquels la Commune a opéré une remise gracieuse. La budgétisation légèrement plus significative en dépenses tient compte de l'annulation de produits de régie suite à un vol. Il est procédé, en recettes et en dépenses, au reversement de la prestation de service enfance jeunesse (PSEJ) attribuée par la CAF au bénéfice des centres sociaux et de l'A ART.

En dépenses, plusieurs ajustements sont effectués : le prélèvement de crédits sur des lignes destinées à la rémunération de personnels titulaires et aux cotisations afférentes au bénéfice de lignes de crédits consacrées notamment à la mutualisation et aux interventions de personnel extérieur. Le volet « fluides » nécessite des accréditations supplémentaires. Quant aux autres lignes de crédits, il peut être mentionné : les fournitures pour le garage (+ 15 000 €), l'entretien des bâtiments (+ 25 000 €}. À contrario, l'enveloppe relative à l'entretien de l'éclairage public est minorée (- 15 000 €), ainsi que les fournitures de voiries (- 17 000 €), les vêtements de travail (- 20 000 €), ainsi que le volet assurances dommages-ouvrages (report de la cuisine centrale) (- 24 000 €).

L'équilibre s'opère avec un prélèvement sur les dépenses imprévues de 65 098 €. Quant à la section d'investissement, elle s’équilibre à 5 756 €.

En recettes, seule apparait l’accréditation supplémentaire issue de la notification du ECTVA pour 2014 (875 756 € pour 870 000 € budgétés).

En dépenses, la DM permet principalement l'affermissement d’une tranche conditionnelle supplémentaire de travaux d'éclairage public (+ 210000 €), ainsi que la budgétisation de crédits de paiement supplémentaires pour le programme des Archives (+ 120000 €}. À contrario, l'enveloppe prévisionnelle destinée à la révision du PLU est minorée (- 120 O00 €). De même, les crédits de paiement ouverts sur l'exercice en cours concernant AP/CP M. Genest peuvent être réduits (- 200 000 €) cette année.

Au titre des achats, la tranche prévue pour le renouvellement des horodateurs ne sera pas réalisée cette année (- 46 000 €).

% A l'unanimité, le Conseil Municipal a donné son accord aux modifications budgétaires proposées, après observations de Mme RAMBAUX et M. FRIAUD.

2 - BUDGET EAU : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Rapporteur : Nicole PICHARD

IL s'agit de la 1èe décision modificative de l’année sur le budget annexe de l'eau. En matière de dépenses, il s'agit de procéder à une minoration des crédits correspondant à la taxe à reverser au SIAEP, et d'abonder le virement à la section d'investissement.

Au niveau de l'investissement, du fait de l'augmentation du virement émanant de la

section d'exploitation (+ 55 000 €), et de l'inscription d’une subvention attribuée par l'Agence de l'Eau (+ 13 000 €), ainsi que de la diminution des crédits à mobiliser pour les travaux, il peut donc être procédé à la réduction de l'emprunt d'équilibre (- 102 000 €).

à L'Assemblée, à l'unanimité, a donné son accord à la modification budgétaire proposée.3 - BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Rapporteur : Nicole PICHARD

Il s'agit de la lère décision modificative de l'année sur le budget annexe de l'assainissement qui n’impacte que la section d'exploitation.

La prestation d'étude en cours de réalisation portant sur le diagnostic des réseaux d'assainissement nécessite un réajustement des crédits à hauteur de 4 000 €. De plus, la partie travaux nécessite l'inscription de nouveaux crédits, ceux-ci étant subventionnés par l'Agence de l'Eau à hauteur de 79 000 €.

à L'Assemblée, à l'unanimité, a donné son accord à la modification budgétaire proposée.

4 - TARIFS 2015 DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT (PART COMMUNALE)

Rapporteur : Nicole PICHARD

Compte-tenu du contexte financier positif, il est proposé de maintenir le prix du m$ d'eau à 0,39 €, et le tarif assainissement à 0,27 €/mf (identiques à 2014).

Ÿ À l'unanimité, le Conseil Municipal, a approuvé les tarifs 2015 de la part communale eau et assainissement, après intervention de M. BOUCHET.

5 - TAXES, TARIFS ET REDEVANCES DIVERSES 2015

Rapporteur : Nicole PICHARD

Ÿ Dans la perspective d'engager une réflexion globale sur ces tarifs, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a proposé de reconduire à l'identique les tarifs actuels pour 2015, applicables au 1” janvier :

-__ Communication des listes électorales

- Droits de places: marchés, foires, fêtes foraines, cirques, spectacles, expositions ventes

-__ Redevances pour occupation du domaine public par les commerces sédentaires - Permis de stationnement des taxis

- Cimetières

- Location des salles municipales

- Location des salles en Maïson des Associations

- Location de la salle Dumoulin

- Location des salles du centre de Loubeyrat

- Travaux en régie-prestations pour tiers : enregistrement comptable et mode de valorisation

- Location de matériels

Participation 2015 pour l'assainissement collectif.

Observations de Mme CHIESA.

6 - SALLE DUMOULIN : BILAN FINANCIER DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME

N° 2008-1

Rapvorteur : Nicole PICHARD

Par délibération en date du 27 juin 2008 a été approuvée la mise en place d'une

autorisation de programme dans le cadre de l'opération pluriannuelle de « réhabilitation de la

Salle Dumoulin ». .

Cette autorisation de programme, ramenée à 6 251 500 € TTC par délibération du Conseil

municipal du 7 février 2014, doit faire l'objet d’un bilan d'exécution financière après

achèvement de l'intégralité des prestations prévues et au sortir des délais de garantie de parfait achèvement. Ainsi l'exécution financière fait ressortir un coût total de l'opération de

6245 795,67 €. C'est pourquoi, il est proposé de réduire l'autorisation de programme à

6 245 795,67 € et de réduire les crédits de paiement ouverts en 2014 à hauteur de 5 704,33 €.

ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le bilan définitif et les

modifications apportées à cette autorisation de programme, après remarque de Mme MOLLON.5

7 — ÉCOLE MAURICE GENEST : MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME N° 2012-02

Rapporteur: Nicole PICHARD

Le programme pluriannuel d'investissement portant réhabilitation de l'école M. GENEST a fait l’objet d'une autorisation de programme validée par le Conseil municipal du 14 septembre 2012 dont l'enveloppe prévisionnelle est de 4 000 000 € TTC. La phase opérationnelle du programme ne pouvant être engagée qu’en début d'année prochaine, l'impact financier du programme sur l'exercice en cours sera moins important que prévu. Il est donc possible de minorer de 200 000 € les crédits de paiement ouverts cette année (qui font l’objet d’un report sur les années suivantes).

Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé les modifications apportées à lautorisation de programme n° 2012-02, ainsi que la nouvelle répartition des crédits de paiement, après observation de Mme MOLLON.

8 - ARCHIVES MUNICIPALES : MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME

N° 2010-01

Rapporteur : Nicole PICHARD

Le programme pluriannuel d'investissement portant transfert et réhabilitation des archives municipales a fait l’objet d’une autorisation de programme le 18 décembre 2009, portée à 1 850 000 € par délibération du 28 juin 2013.

Compte tenu de l'avancement de cette opération, et compte tenu du niveau d'exécution financière en cours, il convient d’abonder les crédits de paiement ouverts sur 2014 (+ 120 000 €) sans apporter de modification à l'enveloppe prévisionnelle. L'année 2015 sera seulement impactée par la garantie de parfait achèvement et le solde des prestations d'ingénierie.

ù Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé les modifications apportées à l’autorisation de programme n° 2010-01.

9 —- ARCHIVES MUNICIPALES : AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX

Rapporteur : Nicole PICHARD

Les travaux de construction des archives municipales, y compris la période de préparation, ont débuté le 24 juillet 2013 pour une durée contractuelle de 11 mois. Ils ont été prolongés de 4 semaines et sont actuellement en cours de finalisation.

Cinq lots sont concernés par des avenants :

-_ Lot 07 (Menuiseries extérieures et intérieures bois / Occultations) : moins-value de 510,00 € HT,

Lot 08 (serrurerie clôtures portails) : moins-value de 1 630,00 € HT,

-_ Lot 09 (plâtrerie faux plafonds peintures carrelages) : moins-value de 2 586,75 E HT, -_ Lot12 (chauffage ventilation plomberie) : plus-value de 1 300,00 € HT,

-_ Lot 13 (électricité) : plus-value de 1 165,00 € HT. Le cumul d’avenant sur ce lot étant de 5,40 % du montant de marché, la CAO réuni le 3 novembre dernier a émis un avis favorable.

à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer ces avenants.

interventions de MM. PECOUL, GRENET, LAMY.

40 - RUE ET IMPASSE ALBERT EVAUX : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX

Rapporteur : Nicole PICHARD

Conformément à la délibération du 27 juin dernier, les marchés pour la requalification de la rue et impasse Albert Evaux ont été signés avec les entreprises :

- COLAS RHONE ALPES AUVERGNE : lot 01 aménagement VRD pour un montant de 376 825 € LT.

- DE LIMA : lot 02 maçonnerie pour un montant de 120 184 € HT.

Un premier avenant à ces deux lots a été validé au Conseil Municipal du 2 octobre dernier.6

La réalisation d’un parvis au droit du bar des Tanneries et le confortement des murs d’une cave conduisent à augmenter les prestations et donc à conclure un avenant au lot 02 pour un montant de 11 200 € HT, soit une augmentation de 8,32 %, qui devrait pour partie être minorée dans le cadre des attachements de fin de chantier.

à A l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer les avenants. Remarques de Mme MOLLON, MM. CERLES et PECOUL.

11 - TITRES RESTAURANT : ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE

Rapporteur : Nicole PICHARD

Par délibération du 27 juin 2014 un groupement de commandes, entre la Ville et Riom Communauté, a été constitué en vue du lancement d’un appel d'offres relatif à la fourniture de titres restaurant pour les agents des deux collectivités.

Au terme de la procédure, la Commission d'Appel d'offres du groupement, réunie le 20 octobre 2014, a attribué le marché à CHEQUE DEJEUNER avec un montant estimatif annuel de 382 841.64 € pour la Ville. Le marché est prévu pour une durée maximum de 4 ans.

ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer le marché avec

CHEQUE DEJEUNER.

Observations de M. PECOUL et Mme CHIESA.

12 - TABLEAU DES EFFECTIFS 2014 : MISE À JOUR

Rapporteur : Stéphanie FLORI-DUTOUR

à L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé la création de deux postes à temps complet du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique (catégorie A) ou d’attaché filière administrative (catégorie A), à compter du 01/12/2014. Observations de M. FRIAUD.

13 - MUTUALISATION DES PERSONNELS ET MOYENS MATERIELS : AVENANT N°15 À

LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CERTAINS SERVICES MUNICIPAUX

AUPRES DE RIOM COMMUNAUTE ‘

Rapporteur : Stéphanie FLORI-DUTOUR

Par convention en date du 18 avril 2005, la commune de Riom et Riom Communauté

ont déterminé les conditions de mise à disposition de certains services municipaux auprès

de la communauté, et de certains services communautaires auprès de la Ville. Par

avenants, ces conditions ont été régulièrement actualisées.

Considérant qu’il est de l'intérêt de la bonne organisation des services de partager le

secrétariat du maire de la Ville de Riom avec celui du Président de la Communauté de

communes, ces deux fonctions étant exercées par le même élu, il est proposé de modifier

la convention par un avenant n°15, incluant à l’article 2 alinéa 2 de la convention la

mention suivante :

Direction générale des services :

o Secrétariat du Maire : un agent filière administrative mutualisé à 50 % pour

les besoins du secrétariat du Président.

Pour 2014 les montants prévisionnels des remboursements seront donc :

1) de Riom communauté à la commune de Riom

Coût du personnel | Frais de fonctionnement | Total

Avenant n°14 675 951 178 452 | 854 403

Avenant n°15 à compter du 01/12/2014 1852 489 2341 677 803 178 941 | 856 744

2) De la commune de Riom à Riom communauté : Inchangé

à L'Assemblée, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer l'avenant n° 15 qui formalise les modifications.44 - CREATION D'UN « SERVICE COMMUN DU CABINET » ENTRE LA VILLE DE RIOM ET

RIOM COMMUNAUTE, ET CONVENTION DE MUTUALISATION

Rapporteur : Stéphanie FLORI-DUTOUR

Dans un objectif de simplicité et de cohérence dans l’action, afin d'accompagner au mieux

le Maire et Président et ses exécutifs et d'assurer une meilleure transmission des décisions

politiques dans les services de la Ville et de la Communauté, il est proposé la création d'un

«service commun du cabinet» mutualisé entre Riom communauté et RIOM, selon les

dispositions nouvellement prévues par la loi du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM.

La création de ce service commun conduit au transfert de plein droit du collaborateur

de cabinet, agent non titulaire à Riom Communauté.

Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé la convention de mutualisation réglant les dispositions relatives à ce service commun,

Intervention de M, PECOUL et Mme CHIESA.

15 - SERVICE DE RETRAITE DU CENTRE DE GESTION : ADHESION DE LA COMMUNE

Rapporteur : Stéphanie FLORI-DUTOUR

Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer la convention

d'adhésion au service retraites proposé par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,

qui prendra effet le 1° janvier 2015, moyennant la somme de 2 000 € par an, quel

que soit le nombre de dossiers traités,

16- POLE SANTE DU CENTRE DE GESTION: ADHESION DE LA COMMUNE

Rapporteur: Stéphanie FLORI-DUTOUR

La Commune a délibéré le 20 décembre 2013 pour l'adhésion au « pôle santé au travail » du Centre de Gestion qui regroupe le service de médecine préventive et le service prévention, À compter du 1er janvier 2015, le Centre de Gestion modifie les conditions tarifaires en proposant trois modules d'adhésion.

Considérant la nécessité d’adhérer à un service de médecine professionnelle lequel service n'est pas proposé en isolé par le Centre de Gestion- il est proposé d’adhérer à l'ensemble du pôle santé au travail, à un coût de 65 € par an et par agent, par convention qui prendra effet à compter du ler janvier 2015 pour une durée de 3 ans.

à A l'unanimité, le Conseil Municipal, a autorisé le Maire à signer la convention d'adhésion au pôle santé proposée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme, qui

prendra effet le 1” janvier 2015.

147 - RUE DES LILAS PROLONGEE : ACQUISITIONS FONCIERES

Rapporteur : Vincent PERGET

à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a accepté l'acquisition de la parcelle BS n° 432 de 165 m°, à usage de voirie, au prix de 3 300 €, situées rue des Lilas Prolongée.

18 — CHALUCET : VENTE DE TERRAINS AGRICOLES

Rapporteur : Vincent PERGET

La Ville de Riom poursuit la vente des terrains agricoles ne présentant pas d'intérêt stratégique. Il est donc proposé de les vendre aux exploitants de ces parcelles, qui ont fait une offre d'achat de 1 246 € poux les parcelles YD n° 120 de 2 670 m?, YD n° 127 de 350 m2, YD n° 173 de 270 m° et YD n° 176 de 270 nv.

à A lPunanimité, le Conseil Municipal a approuvé la vente de ces terrains agricoles au prix totai de 1 246 €.8

19 - STADE PIERRE ROBIN : CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE AVEC ORANGE

Rapporteur : Jacques LAMY

Le 13 juin 2005, la Ville de Riom a signé un baïl de 9 ans, renouvelable ensuite par

période de 3 ans, avec la société ORANGE pour l'installation d’un relais téléphone au Stade Pierre Robin, moyennant un loyer initial annuel de 5 000 €, réactualisé en 2013 à 6 457,83 €.

ù L'Assemblée, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer avec la société Orange, à compter du 13 juin 2014 et pour 9 ans, une convention d'occupation précaire

d’une partie du Stade Pierre Robin moyennant une redevance annuelle de 6 590 € actualisée de 2 % par an.

20 - JARDIN DE LA SAINTE-CHAPELLE: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

D'OCCUPATION TEMPORAIRE

Rapporteur : Jacques LAMY

Depuis 1992 le Ministère de la Justice met à disposition de la Ville de Riom, par

convention, le jardin de la Sainte Chapelle à charge pour la Commune de l’entretenir et

d'en assurer le gardiennage.

La convention soumise lors du Conseil Municipal du 27 juin 2014 prévoyait

l'engagement de la Ville de Riom à entretenir et fleurir la cour intérieure de la Cour

d'appel ainsi que le jardin privatif, ‘

Les travaux d'aménagement de la cour intérieure et l’accès par le jardin n'étant pas

programmés à ce jour, il est proposé de signer une nouvelle convention, qui sera modifiée

par avenant, dès la réalisation des travaux.

à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer la convention pour l’occupation du jardin de la Sainte-Chapelle, renouvelée pour 7 ans à

compter du 27 février 2014.

Remarques de MM. FRIAUD et PECOUL.

21 - TAGS ET GRAFFITIS : MODALITES D'ENLEVEMENT

Rapporteur : Jacques LAMY

Par délibération du 8 février 2013, la Commune a mis en place une convention avec

les propriétaires leur permettant de faire nettoyer leur façade par les services municipaux, la Ville prenant à sa charge 50% du coût total de l'intervention.

Aujourd’hui, la commune, confrontée à un phénomène grandissant de tags et graffitis, a un intérêt général à lutter contre ces derniers, c’est pourquoi afin d'inciter les propriétaires à se mobiliser pour la préservation du cadre de vie et de l’image de la ville, la Commune propose de réaliser ces prestations gratuitement, dès lors que les propriétaires auront accepté les interventions sur leurs façades.

à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé la mise en place de la gratuité des interventions d'enlèvement des tags et graffitis réalisées en régie, sur une période allant du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2015.

interventions de MM. RESSOUCHE, LAMY, Mme DUBREUIL, M. PECOUL, Mme LAFOND, M. BOISSET, Mme SCHOTTEY.

22 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE

L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT : EXERCICE 2013

Rapporteur : Jacques LAMY

à L'Assemblée a pris connaissance du rapport relatif à l'exercice 2013, après remarque de M. FRIAUD.

23 - RAPPORTS ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU SIARR : EXERCICE 2013

Rapporteur : Jacques LAMY

à Le Conseil Municipal a pris acte du rapport relatif à l'exercice 2013.24 - REVEILLON SOLIDAIRE 2014 : MODALITES D'ORGANISATION

Rapporteur : Michèle GRENET

Pour la troisième année, la Commune porte cette action en partenariat avec les associations caritatives, l'ADSEA, CAF, AR], centres sociaux, Conseil Général. Soixante- dix personnes pourront bénéficier d’un moment festif le 20 décembre prochain à la salle Dumoulin.

Afin de renforcer le caractère participant, il est demandé une contribution financière à

chacun, à savoir, 8 € pour les adultes et 1€ pour les enfants,

ù A l'unanimité, l’Assemblée a autorisé le Maire à signer les conventions et engagements financiers liés à cette action.

25 - MESURES DE RESPONSABILISATION : CONVENTION AVEC LE COLLEGE MICHEL DE L'HOSPITAL

Rapporteur : Michèle GRENET

Le collège Michel de l'Hospital a sollicité la ville pour mettre en place des mesures de responsabilisation, destinées à des élèves ayant commis des actes délictueux, au sein du collège amenant à l'intervention du conseil de discipline ; cette mesure est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation (exclusion).

Elle consiste pour l'élève à participer en dehors des heures d'enseignement à des activités de solidarité, activités culturelles, activités de formation où à l’exécution de tâches à des fins éducatives.

Une convention a donc été signée le 4 novembre 2013 entre l'Education Nationale et la Commune. Le bilan effectué avec le collège fait ressortir l'intérêt de la mesure, tant pour les jeunes qui bénéficient d’une écoute et d’un espace d'expression, que pour les parents et l'équipe éducative.

à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer la convention de renouvellement des mesures de responsabilisation avec le collège Michel de Hospital.

26 - CCAS : VENTE D'UN BIEN MEUBLE : AVIS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Michèle GRENET

L'article L.2241-5 du code général des collectivités territoriales stipule que tout changement d'affectation des biens mobiliers des établissements publics communaux doit faire l’objet au préalable d'un accord du conseil municipal.

à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a donné un avis favorable à la vente d’une machine à sécher le linge, appartenant au CCAS, au prix de 150 €.

27 — SAISON ESTIVALE ECLATS DE FETE 2015 : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Raonorteur : Jean-Paul BOISSET

Pour l'été 2015, la saison culturelle Eclats de Fête proposera gratuitement des spectacles de rue de compagnies professionnelles, Une exposition de photographies sera également installée pendant toute la durée de la saison culturelle en centre-ville.

La dépense prévisionnelle évaluée à 130 000 € peut bénéficier de subventions.

à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à effectuer toutes démarches pour l'obtention des subventions auprès des différents partenaires

et du Conseil Général,

28 - ARCHIVES DE RIOM COMMUNAUTE : CONVENTION DE GESTION PAR LA COMMUNE DE RIOM

Rapporteur: Jean-Paul BOISSET

La construction d’un nouveau bâtiment d’archives rue du Général Chapsal, dont

l'ouverture au public est prévue début 2015, rend possible la prise en charge des archives administratives des services de Riom communauté,10

À compter de 2015, les premiers versements d'archives de Riom communauté seront

effectués. La convention, dont il est proposé d'approuver les termes pour trois ans, rappelle les obligations de chacune des parties, détaille les missions qu'assumera le service des archives de Riom et prévoit les modalités de participation de Riom communauté.

à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé le Premier Adjoint à signer la convention.

29 — PARTENARIAT AVEC LA COMEDIE DE CLERMONT FERRAND : CONVENTION

Rapporteur : Jean-Paul BOISSET

Depuis la création en septembre 2000 de la saison culturelle Accès Soirs une convention est établie annuellement avec la Comédie de Clermont-Ferrand, définissant les actions de partenariat, destinée à promouvoir les spectacles vivants auprès du public riomois.

Pour cette année, les deux spectacles choisis sont « Milonga » de Sidi Larbi Cherkaoui et « Contact» de Philippe Decouflé avec tarifs préférentiels pour les abonnés de Riom à 16,00 € en plein tarif et 9,00 € en tarif réduit.

ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer la convention

avec la Comédie de Clermont-Ferrand.

30 - FONDS D'INITIATIVES CULTURELLES : CLUB SERINOPHILE D'AUVERGNE

Rapporteur : Jacquie DIOGON

ù A l'unanimité, l’Assemblée a approuvé le versement d’une subvention de 200 € au Club Sérinophile pour l’organisation du 27 octobre au 2 novembre 2014 du 49° championnat d'oiseaux de cages et de volières et en parallèle le concours régional R9 de l’Union Ornithologique de France.

Observation de Mme RAMBAUX.

31 — SUBVENTIONS ECO-MANIFESTATIONS AU FOOTBALL-CLUB RIOMOIS ET AUX ARCHERS RIOMOIS

Rapporteur : Daniel GRENET

Ÿù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé, dans le cadre du fonds d'initiatives écoresponsabilité (aide aux associations sportives volontaires qui mettent en place des actions éco-responsables dans lorganisation de leurs manifestations), le versement d'une subvention de :

- 800 € aux Archers Riomois pour l’organisation du Championnats de France

des 13 et 14 septembre derniers,

- 600 € au Football Club Riomoïis pour l’organisation du tournoi jeunes les 26

et 27 avril 2014 et du tournoi international des 7 et 8 juin 2014.

32 —- FONDS D'INITIATIVES SPORTIVES A L'ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE VIRLOGEUX

Rapporteur: Daniel GRENET

ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le versement d’une subvention de 30 € à l'association sportive scolaire du lycée Virlogeux pour sa participation aux Championnats de France UNSS de Volley Ball et de danse sportive.

33 - TARIFS 2015 : PRESTATIONS AUX FAMILLES

Rapporteur : Michelle SCHOTTEY

à Dans la perspective d'engager une réflexion globale sur ces tarifs, le Conseil

Municipal, à l’unanimité, a proposé de reconduire à l’identique les tarifs actuels pour 2015, applicables au 1°” janvier :

- la restauration scolaire,

- les accueils péri et extrascolaires

Intervention de Mme RAMBAUX.11

34 —- CONVENTION ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAF — REVERSEMENT DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Michelle SCHOTTEY

La ville de Riom et la Caisse d'allocations familiales ont signé un contrat enfance jeunesse. Ce contrat d'objectifs et de co-financement a pour objectif de favoriser le développement des modes d'accueil, d'améliorer leur fonctionnement ainsi que la qualité du service rendu aux familles.

Le financement de la CAF, perçu en intégralité par la ville, doit faire l'objet d’un reversement aux différents partenaires de ces actions.

Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le versement (solde 2013) de 16 498,54 € à l'AARJ, et 1 660,03 € au Centre social Joseph Gaidier « l’Autre Maison » (solde 2013).

35 - FONDS D'INITIATIVES SCOLAIRES: COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE

MAURICE GENEST ÉLEMENTAIRE

Rapporteur : Michelle SCHOTTEY

à Des élèves de l'école élémentaire Maurice Genest, accompagnés par leurs professeurs, organisent un voyage scolaire à Lyon, dans le cadre de leur projet

d'école. L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé le versement d'une subvention

de 1 560 € à la coopérative scolaire de cette école, afin de les aider dans ce projet.

Remarque de Mme DUBREUIL.

36 - PROTECTION FONCTIONNELLE À UN ELU : OCTROI

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'article L2123-35 du CGCT énonce « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant

reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la

commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu

délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...}»

Compte tenu des circonstances dans lesquelles les menaces ont été proférées à l'encontre du

quatrième adjoint et de la dégradation de ses biens, il apparaît que ces faits, susceptibles de

qualification pénale, relèvent d’une atteinte à un élu de la Commune,

IH est donc proposé d'accorder la protection fonctionnelle à l'élu concerné pour la

dégradation de ses biens et surtout pour les menaces, dans les conditions suivantes :

- Pas d'indemnisation de ses biens ;

- Représentation par un avocat aux frais de la Commune, en première instance, dans le cas où le

Procureur de la République déciderait de poursuites ou de mesures alternatives aux poursuites ;

- En mesure de soutien au statut d’élu, que la Commune dépose plainte puis se constitue partie

civile (sans avocat, lettre simple de soutien) ;

- Réclamer pour l'élu comme pour la Commune un euro de dommages intérêts.

ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a accordé la protection fonctionnelle au quatrième adjoint (M. DIOGON ne prenant pas part au vote).

Commentaire de M. FRIAUD.

37 - COMPTE RENDU DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-

23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les décisions prises en application des délégations consenties par délibération du 25 avril 2014 concernent la période de juin à octobre 2014 :L'2122-22-4°

12

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et 500 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi

avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

que toute décision concernant leurs

Avenant de prolongation

et avenant

COURNON

11045.01 | Service de télécommunication | ORANGE 29/09/2014 , : d'augmentation de

2 000,00

11045.02 | Service de télécommunication | SFR 06/10/2014 | Avenant de prolongation

Avenant de prolongation

11045.03 | Service de télécommunication | SFR 06/10/2014 . ©t avenant d'augmentation de 2 000,00

4 ne Avenant de fixation du Maîtrise d'œuvre démolition ilot ? ENOPHI - OUEST nn 11054 grenier COORDINATION - CS2N 15/09/2014 | coût de réalisation des travaux

Etude diagnostique 24/09/14 Avenant 4 225,10

12059 ccenosique HYDRATEC 69000 LYON Avenant de prolongation assainissement eaux pluviales 05/06/14 : de délai

Moe viabilisation eau potable et

13019 eaux usées de la füture prison | SAFEGE 63400 CHAMALIERES 11/06/14 Avenant 2 340,00

de Riom

13028.02 | A°hat de produits d'épicerie- LC MONA EPISAVEUR 16/06/14 Avenant 5 000,00 Epicerie sucrée

13028,04 Achat de produits d'épicerie + | CENTRAL GROS 06/06/14 Avenant 1 500,00 picerie crèche

13029.02 eme fruits et légumes 4ème | LOMONA TERRE AZUR 26/06/14 | Avenant 5 000,00

13029,03 | Achat de fruits ct Hégumes AUVERGNE BIO DISTRIBUTION | 25/06/14 | Avenant 11 000,00 biologiques

13030.01 | Achat de produits laitiers ROUX AUVERFRAIS 11/06/14 Avenant 8000.00

13030.02 RUES laitiers AUVERGNE BIO DISTRIBUTION | 25/06/14 | Avenant 10 000,00

1303003 | *Pet d'ovoproduits ROUX AUVERFRAIS 11/06/14 Avenant 2 000,00 biologiques

13031.01 | Achat de poisson surgelé DAVIGEL 25/06/14 Avenant 9 000,00

13031.02 | Achat de viande surgelée DISVAL 04/06/14 Avenant 5 000,00

13032,01 | Achat de pain ROIS Vacances LAUVERGNE BIO DISTRIBUTION | 25/06/14 | Avenant 6 000,00

13033,03 | Achat de viande fraiche POMONA PASSION FROID 03/06/14 Avenant 9 000,00

; s Avenant de modification Mise en place d'un arrosage k des dates d'interventions

13041 | automatique au stade Pierre ARROSAGE SYSTÈME 16/09/2014 ° : : dans le respect du délai Robin ï : d'exécution

13067 | DO Archives SMABTP 18/06/14 Avenant de prorogation

14007 Fravaux VRD Avenue Pierre EUROVIA 10/09/14 Avenant dajout de Nolhac nouveaux prix

Accord cadre pour la fourniture : Tulipes de France 49130 LES

12064,4,5 | de végétaux (marché PONTS DE CE 19/06/2014 1981,00 subséquent)

Accord cadre pour la fourniture 12064.4.1 . u BALL DUCRETTET 74200 0 de végétaux (marché THONON LES BAINS 12/06/14 615,92 subséquent)

14004 | Prestations de services de LES BEAUX JARDINS (63200 RC14007 | grimpeur-élagueur (4 ans) RIOM) 22/0714 24 000,00

CO URION DORAT 63800 5 280,21

ri 25/0 14012 | Achat matériel espaces verts Lot02: SARL DORAT 63800 5/07/14 Bo13

Lot 04 : Ets LAURENT 63119

CHATEAUGUAY 932,00

Lot 05 : SARL DORAT 63800

COURNON 2 664,20

Lot 06 : SARL DORAT 63800

COURNON 3 494,40

Lot 07 : MAISON VACHER 63200 RIOM 290,00

Lot 09 : Ets LAURENT 63119

CHATEAUGUAY 546,00

Lot 10 : MAISON VACHER 63200 RIOM 930,00

Lot 1 : BALTAZAR 63200 RIOM 10/06/14 15 073,50

Lot 1 : BALTAZAR 63200 RIOM 08/10/14 Avenant 1 200,00

Lot2 : ANTONACCI 63540 ROMAGNAT 17/06/14 23 543,90

Lot3 : TAILLANDIER 63114 AUTHEZAT 10/06/14 2 396,00

Travaux de réfection ef Lot 4 : BCM 63500 ISSOIRE 10/06/14 141 137,37

14018 | Installation Bâtiments Lot 5: PERETTI 63360 GERZAT | 10/06/14 16 879,59 modulaires Jean Moulin ot3: ? Lot 6 : CARTECH 63110 BEAUMONT 10/06/14 3 282,51

Lot 7 : MAGNE 63000 CLERMONT FD 11/06/14 1781,51

Lot 7 : MAGNE 63000 CLERMONT FD 08/10/14 Avenant 1 602,82

Lot 8 : GAUTHIER 19200 USSEL 17/06/14 17 578,64

Travaux de réfection la

14019 couverture amiantée du Parc des AVENIR METAL 38290 30/06/14 173 387,67 A : FRONTONAS

Fêtes à Riom

Marché complémentaire MOE à : PIERRE OLIVIER GAULAT 14020 Bâtiments modulaires groupe 63000 CLERMONT FD 02/07/14 9 960,00 scolaire Jean Moulin

Fourniture de matériel de SIDER 33882 VILLENAVE 14022 plomberie D'ORNON 29/07/14 Max : 21 000,00

14023 Fourniture de quincaillerie LBA 63100 CLERMONT ED 29/07/14 Max : 45 000,00

14024 | Fourniture de menuiserie DUCROS 63100 CLERMONT FD 30/07/14 Max : 35 000,00

Lot 02 : POMONA EPISAVEUR

38070 SAINT QUENTIN 25/06/14 Max : 20 000,00

14025 Fourniture de produits FALLAVIER

d'épicerie Lot 04 : POMONA EPISAVEUR

38070 SAINT QUENTIN 10/06/14 Max : 5 000,00

FALLAVIER

MADCE S D SET 03000 25/06/14 Max : 20 000,00 14026 | Fourniture de fruits et légumes Loc 03 : AUSSERT 03000 sg NL 23 00000

MOULINS °

Lot 02 : AUVERGNE BIO

DISTRIBUTION 63460 25/06/14 Max : 27 000,00

14027 | Fourniture de produits iaitiers | COMBRONDE

Lot 03 : ROUX AUVERFRAIS a 63100 CLERMONT FD 11/06/14 Max : 10 000,00

Lot 01 : BONNET HYGIENE . 48000 MENDE 25/07/14 Max : 105 000,00

Fourniture de produits Lot 02 : DETERCENTRE CLEOR

14028 | entretien (3 ans) 63800 COURNON 25/07/14 Max : 45 000,00 Lot 03 : BONNET HYGIENE . 48000 MENDE 25/07/14 Max : 39 600,00

Vérification périodique des 14032 DEKRA 63000 CLERMONT-FD 21/07/14 1 358,46 systèmes de levage

14033 | Achat d tes informati ABICOM 63170 AUBIERE 05/06/14 TF5 15 733,00 chat de postes informatiques RE TC: 5 617,0014

14034 | Restauration des parements du | DE | 1144 63800 COURNON 11/08/14 14 000,00 pont sur l'Ambène

14035 Astreinte et interventions sur les

RCI4012 | installations électriques (ans) _| SEC 63200 MOZAC 04/08/14 1 050,00

Travaux de viabilisation des

14036 peaux d'assainissement et EUROVIA 63000 CLERMONT FD | 23/07/14 139 194,60 eaux usées du centre pénitentiaire

Lot 1:SADE 63100 CLERMONT | 53/10/14 68 373,00

Lot 2 : EUROVIA 63000

Travaux réseaux humides CLERMONT FD TN 22700 " Lot 3 : EUROVIA 63000 14040 CLERMONT FD 07/10/14 148 714,00

Lot 4 : EUROVIA 63000 CLERMONT FD 07/10/14 49 300,50

: J.P INGENIERIE BATIMENT CSPS Réseaux humides 63270 ST MAURICE ES ALLIER 16/09/14 513,00

L 2122-22-50 De décider de la conclusion et de la révision du louage des parkings rue de la Harpe et des jardins pour une durée n'excédant pas douze ans ;

PARKINGS

+ Résiliation pour l'emplacement de parking n° 46, 2°" niveau

+ Résiliation pour l'emplacement de parking n° 43, 2ème niveau

+ Résiliation pour l'emplacement de parking n° 30, 2°" niveau

+ Résiliation pour l'emplacement de parking n° 32, 2%" niveau

+ Location du parking n° 30, 2°" niveau, de jour, moyennant un loyer mensuel de 22,64 €.

+ Location du parking n° 32, 2" niveau, à temps complet, moyennant un loyer mensuel de 40,74 €,

+ Location du parking n° 32 bis, 2°" niveau, de jour, moyennant un loyer mensuel de 22,64 €,

+ Location du parking n° 43, 2% niveau, à temps complet, moyennant un loyer mensuel de 40,74 €, :

+ Location du parking n° 46, 2% niveau, à temps complet, moyennant un loyer mensuel de 40,74 €, |

+ Location du parking n° 68, 37% niveau, à temps complet, moyennant un loyer mensuel de 36,21 €,

JARDINS COURIAT

+ Résiliation de la location de la parcelle de 147 m2 le 30.06.2014

* Location de cette parcelle le 01.07.2014

JARDINS CHANCELIER DE L'HOPITAL — PARCELLE AT 341

+ Résiliation des lots 1, 2, 3, 4, 5,6, 7 et 8 pour 1 058 m2 le 31.10.2014

* Location de ces lots le 01,11,2014

+ Résiliation des lots 9, 11 et 14 pour 440 m2 le 31.10.2014

* Location de ces lots le 01.11.2014

+ Résiliation du lot 20 pour 161 m2 le 31,10.2014

* Location de ce lot ie 01.11.2014

L'2122-22-6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

GROUPAMA - Remboursement vol Mairie Annexe 24.05.2014 2 384,11 € - Bris de vitre Gymnase Jean Zay 8 785,04 €

SERENIS - Remboursement sinistre 9566W763 928,71 €

GIRARD Kévin - Jugement du 26.08.2014 2 176,83 €

LENAT Daniel - Remboursement suite à dégradation du 336,66 € 24.01.2014

MAIF - Remboursement sinistre 634,26 €

MAAF - Sinistre Auvergne Tuyauterie 660,64 €L'2122-22-8°

L2122-22-11°

L2122-22-16°

15

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Concessions :

15 ans 30 ans 50 ans

2 achats 3 achats 1 achat

3 renouvellements

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

Me PERRAUDIN, - Représentation devant la Cour d'Appel 1 200,00 € avocat

Me MOLIN, huissier - Constat (SOGIMM) 258,13 €

- Constat (préparation levée péril imminent) 294,13 €

Me JUILLES, avocat - Représentation devant le tribunal 1 320,00 € administratif

STE SOCOTEC - Contrôle technique les Archives 630,36 € - Contrôle technique abri à vélos 312,00 €

- Vérification des installations sportives 1 854,00 €

- CSPS Aménagement cimetière paysager 396,00 €

- Vérification installation Gaz SOCOTEC 702,00 €

- AP Archives contrôle technique 834,55 €

STE SCTARL DEBOST, - Mission SPS « Le Marthuret » 575,78 €

architecte - Honoraires Debost « Le Marthuret » 1 305,60 €

Me MOLIN, huissier - Contentieux 258,13 €

STE BETALM - Maîtrise d'œuvre M. Genest 7 532,96 €

- Maîtrise d'œuvre M, Genest 475,93 €

- Maîtrise d'œuvre M. Genest 1 883,24 €

VERITAS - Contrôle technique M. Genest 148,80 €

Indépendants - Frais d'acte Riom /-Caetano 1 200,00 € PERRAUDIN Catherine

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, savoir, devant les juridictions civiles, pénales, administratives, quel que soit le degré, et de se constituer partie civile au nom de la commune ;

RESSOURCES HUMAINES :

- Ville c/G.:

+ Constitution de partie civile le 07.02,2013 devant le Tribunal Correctionnel aux côtés de deux agents agressés physiquement dans l'exercice de leurs fonctions. < Audience le 12,02.2013.

+ Jugement du 05.03.2013 sur l'action publique, le prévenu est reconnu coupable de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et est condamné à six mois d'emprisonnement; sur l'action civile, les constitutions de partie civile sont déclarées recevabies mais le montant définitif des dommages intérêts ne sera déterminé qu'après expertise et consolidation des préjudices.

+ Renvoi au 15.10.2013 puis au 07.01.2014 sur les intérêts civils

+ En attente des résultats d'expertise sur l'un des dossiers. Sur l'autre, la Commune a fait valoir sa créance par courrier du 02.01.2014

+ Jugement du tribunal correctionnel du 26.08.2014 sur les intérêts civils sur l’un des dossiers : le prévenu est condamné à indemniser la Commune pour 2 176,83 € outre 500 € (art. L471-1 du CPP), Signifié le 22.09.2014

< En attente de l'expertise sur l'autre dossier.

- Ville c/B.:

+ Constitution de partie civile le 26.05.2014 devant le Tribunal Correctionnel aux côtés d'un agent agressé verbalement dans l'exercice de ses fonctions.

+ Audience le 03.06.2014,

Sur l'action publique, la prévenue est reconnue coupable des faits dont elle est accusée et est condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis ;16

Sur l'action civile, les constitutions de partie civile de la Commune et de l'agent sont déclarées recevables : la prévenue est condamnée à payer un euro de dommages intérêts à chaque partie civile outre 500 € (art. L471-1 du CPP). Signifié le 01.09.2014

URBANISME — Secteur Sauvegardé :

- Ville c/ C. - 83 boulevard Desaix : aménagement d'un local (coiffeur) sans autorisation (enseigne — modification aspect extérieur — EPR)

e P.V. en date du 14/02/2011 notifié aux personnes

< Transmission au Procureur le 15.03.2011

+ Convocation le 23.08.2011 à une procédure de médiation auprès de l'ASAVAIP à Clermont-Ferrand à laquelle Mme C. n'a pu assister.

+ Médiation avec Mme C. et son avocat qui s'est engagée à déposer des dossiers le 07,11.2011

+ Dépôt d'une déclaration préalable et d'une demande d’enseigne pour réaliser des travaux et régulariser la situation (en instruction) le 11.01.2012

< Dossiers validés

+ Protocole d'accord signé le 19.03.2012 entre la Ville et Mme C. qui s'engage à réaliser les travaux de régularisation au plus tard en septembre 2012

+ 04.10.2012 : travaux de peinture de façade réalisés, travaux de peinture de la vitrine non réalisés.

+ 05.10.2012 : courrier en relance à Mme C.

+ 22.01.2013 : courrier adressé au Procureur de la République pour lui faire part de cette non réalisation et du non-respect du protocole.

- Ville c/ C. - Chemin du Maréchat : travaux sans autorisation et non régularisables + P.V, en date du 05.05.2011

+ Notification à M. C. le 19.05.2011

+ Transmission au Procureur le 19.05.2011

+ Le Parquet de Clermont demande un complément de renseignements le 12.12.2011

+ Réponse adressée au Procureur le 29.12.2011

+ Après classement sans suite par le Parquet, le dossier est réouvert et M. C. poursuivi,

+ Audience du Tribunal Correctionnel fixée au 04.06.2013, renvoyée au 11.09.2013.

e Par jugement du 11.09.2013, le Tribunal Correctionnel prononce la relaxe e Appel du Parquet le 16.09.2013

+ Appel Incident de la Commune le 17,09,2013

< Date d'audience en appel fixée au 10.09.2014

e Arrêt du 24.09.2014 : rejet de l'appel

- Ville c/ Entreprise M. et Consorts B. — parcelle CK 103 — entrée Sud Riom : remblaiement de terre non autorisé

+ P.V. en date du 13.07.2011

. Arrêté interruptif de travaux le 13.07.2011

+ Notification à M, B, Mme B., l'Entreprise M.le 15.07.2011

. Transmission au Procureur le 15.07.2011

+ Courrier le 22.07.2011 de l'entreprise M, pour informer la Ville qu'il s'agit de bonne terre que celle-ci sera retirée d'ici fin 2011.

+ Courriers adressés aux propriétaires et à l'entreprise pour relancer le 28.11.2011

+ Réponse de l'entreprise le 06.12.2011 qui ne peut tout enlever pour fin d'année mais qui s'engage à le faire dès que l'avancement de leur chantier leur permettra.

e Septembre 2012, terres en partie étalées sur la parcelle (contraire à l'engagement de les enlever en totalité et non conforme à la règlementation relative au risque d'inondation), information donnée au commissariat qui fait remonter vers le Procureur.

+ 05,10.2012 : courrier adressé à l'entreprise pour l'informer que son intervention n'est pas conforme à son engagement de retirer toutes les terres et pour réitérer l'obligation d'évacuer l'intégralité des terres.

+ 20.01.2014 : le commissariat de Cournon a reçu M. M. de la SARL MTZ qui dit avoir retiré les terres en cause,

+ Impossible de le vérifier en raison d'une végétation importante sur le terrain.17

- Ville c/ L — 9 rue Sirmon : pose de porte de garage et porte d'entrée sans

autorisation et non conforme aux dispositions du Secteur Sauvegardé

+ P.V, en date du 09.01.2012

< Transmission au Procureur le 19.01.2012

+ Notification à M. et Mme L. le 19.01.2012

e 06.02.2013 : rendez-vous pour entamer une procédure de médiation.

+ 25.07.2013 : visite sur place avec l'architecte des Bâtiments de France afin

d'expliquer comment devrait être la porte de garage (aspect, positionnement)

+ 25.09.2013 : signature d'un protocole d'accord L./Mairie de Riom : la porte

devra être changée et la porte d'entrée masquée au niveau de la grille dans un

délai de 3 ans.

- Ville c/_L, — 5 bis rue Sirmon : pose de porte de garage sans autorisation et non

conforme aux dispositions du Secteur Sauvegardé

+ P.V. en date du 09.01.2012

+ Transmission au Procureur le 19.01.2012

+ Notification à M. et Mme L. le 19.01.2012

+ 06.02.2013 : rendez-vous pour entamer une procédure de médiation,

+ 02.05.2013 : courrier adressé à l'ASAVAIP sur proposition faite par M. et Mme

L. de modification de la porte de garage : refus de l'Architecte des bâtiments

de France

+ 14.06.2013: RDV sur place lors de la permanence de l'architecte des

bâtiments de France

+ Le parquet a décidé de poursuivre.

+ Constitution de partie civile par courrier du 12.03.2014.

+ Audience au Tribunal Correctionnel le 01.04.2014.

+ Jugement du 01.04.2014 : M. et Mme L. sont déclarés coupables des faits qui

leur sont reprochés. Le prononcé de la peine est ajournée au 9.12,2014.

+ Courrier au tribunal correctionnel du 25.09.2014 pour réaffirmer la position de

la Commune, suite à rencontre avec les intéressés.

- Ville c/ N.-B. - 6 rue Anne Dubourg : pose de 3 fenêtres PVC sans autorisation et non conforme aux dispositions du Secteur Sauvegardé

+ P.V. en date du 09.01.2012

« Transmission au Procureur le 19.01.2012

. Notification à M. N. et Mme B, le 19.01.2012

- Ville c/ C. — 22 rue Hôtel de Ville : réalisation d'un ravalement sans autorisation et non

conforme aux dispositions du Secteur Sauvegardé

+ P.V. en date du 27.03.2012

< Transmission au Procureur du P.V. le 16.04.2012

+ Notification à M, C. le 16.04.2012 et à l'entreprise B.

- Audience le 05.11.2014

- Ville c/ SOGIMM -— Place Eugène Rouher / rue Alphonse Cornet: Absence de

réalisation de stationnements (284 places)

+ Transmission au Procureur du P.V. le 16.07.2012

* Notification à SOGIMM et à Riom Communauté ie 16.07.2012

+ Le parquet a décidé de poursuivre

+ Constitution de partie civile de la Commune

+ Audience fixée au 30.09.2014 reportée au 03.02.2015

- Ville c/ C. - Vers la rue de Planchepaleuil : stationnement d'une caravane non

conforme au PLU

+ Transmission au Procureur du P.V. le 21.09.2012

+ Notification à M. C. le 21.09.2012

- Ville c/_H. — Le Maréchat : construction d'une structure bois sans autorisation et

non conforme aux PLU et PPRi

e PV. du 19,09,2012 transmis au Procureur le 13.11.2012

e Notifications à Mme H. le 13.11.2012

- Ville c/ H. -— Le Maréchat: construction de deux bâtiments en bois sans autorisation et non conforme aux PLU et PPRi

+ P.V. en date du 29.11.2012

< Transmission au Procureur du P.V, le 12.12.2012

« Notifications à Mme H. le 05.12.2012

e Plainte au Procureur de la République le 28.02.2013

+ Audience du Tribunal fixée au 04.06.201318

+ Constitution de partie civile de la Commune

+ Par jugement du 10.07.2013, la prévenue est condamnée à 500 € d'amende, outre ja démolition des constructions sous 3 mois avec astreinte de 15 € par jour de retard et à 500 € au titre des frais irrépressibles en faveur de la Commune. e La prévenue a interjeté appel par acte du 24.10.2013, L'effet est suspensif. e L'audience en appel a été fixée au 12.11.2014.

- Ville c/ R. — 29 rue Marivaux : ravalement non conforme

+ P.V. en date du 27.03.2013

+ 10.04.2013 transmission au Procureur

+ 10.04.2013 notification à M, R.

+ 08.07.2013 : courrier de M. R. qui s'engage à réaliser des travaux pour régulariser la situation

+ 09.10.2013 : rendez-vous sur place programmé avec l'ABF et entreprise pour définir clairement l'intervention sur façade que M. R. s'engage à réaliser. + Délai pour réaliser les travaux jusqu'au printemps 2014

+ 07.02.2014 : réception d'un avis de classement du Parquet

e 12.03.2014 : transmission de faits complémentaires, Pas de réponse en retour, + Appel du commissarlat pour savoir le devenir des travaux : réponse : travaux non régularisés

- Ville c/ À. - 53 faubourg de la Bade : changement de fenêtres, porte, volets sans autorisation et non conforme au PLU

+ P.V. en date du 22.07.2013

+ 31,07,2013 : transmission au Procureur

+ 31.07.2013 : notification à M. A.

e 22,04.2013 : audience au Tribunal Correctionnel. Re-cité au 30.09.2014. Renvoi au 30.01.2015

«Constitution de partie civile de la Commune le 12.03.2014, réaffirmée le 19.09.2014

- Ville c/ A, — 70 faubourg de la Bade : changement de fenêtres sans autorisation et non conforme au PLU

e P.V. en date du 22.07.2013

+ 02.08.2013 transmission au Procureur

+ 02.08.2013 notification à M. A.

+ 18.09.2013 dépôt par M. À, d'une déclaration préalable (n°06330013R0210) °16.10,2013 non opposition à la déclaration préalable pour des travaux de changement de fenêtres et portes (en attente d'achèvement des travaux pour constater la conformité) .

- Ville c/ LA, — 35 rue Anatole France : construction d'une véranda sans autorisation et non conforme au PLU

e P.V. en date du 15.01.2014

+ 10.02.2014 transmission au Procureur

+ 10.02.2014 notification à M, L.A.

+ Le Procureur a décidé de poursuivre

e Audience fixée au 03.09.2014

+ Constitution de partie civile de la Commune le 18.08.2014

+ Jugement le 08.09.2014 : relaxe. Jugement signifié à la partie civile le 29.09.2014 * Appel sur les intérêts civils le 08.10.2014

- Ville c/ C.B. - 22 rue Marivaux: construction d'un auvent sans autorisation et non conforme au PSMV °

+ P.V, en date du 30.05.2014

° 18.06,2014 transmission au Procureur

+ 18.06.2014 notification à M, C et Mme B.

+ 31.07.2014 courrier du conseil de M. C et Mme B. pour demander le retrait du procès-verbal

+ 22.08.2014 réponse négative de la Ville (courrier 2014-3125) car l'acte n'a pas un caractère administratif

ADMINISTRATION GENERALE :

A. c/ B.

« Appel en la cause de la Commune dans une procédure privée entre bailleur et preneur par assignation du 13.12.2012

+ La Commune a constitué avocat.

+ Conclusions en défense en octobre 2013 et juin 201419

+ Audience de mise en état le 09.09.2014

+ Audience de jugement fixée au 05.11.2014

VILLE DE RIOM c/ C., F., D., G. et L.

+ Suite à dégradations diverses au gymnase Régis Chabert pour un montant de 517,83 €, dépôt de plainte le 10.06.2013 et constitution de partie civile le 01.07.2013 avec compléments divers par courriers successifs

+ Audience devant le délégué du Procureur le 24.07.2013

+ Le délégué du Procureur a fait un rappel à ia loi et oblige à l'indemnisation des victimes privées (la Ville ayant été intégralement indemnisée). Le procureur à retenu une mesure d'indemnisation par le travail contre l'un des commettants, sous contrôle de la PJJ.

+ Au 21.01.2014, le Délégué du Procureur a informé la Commune que trois des mis en cause se sont acquittés de leur dette, les autres étant relancés (à hauteur de 30,71 € chacun). + Au 23.05.2014, le Délégué du Procureur a informé la Commune que l'un des mis en cause n'ayant pas répondu positivement à la décision du Délégué, son dossier est renvoyé auprès du Procureur de la République pour suites à donner.

Mme ©. c/ VILLE DE RIOM

+ Requête du 05.07.2013 devant le tribunal administratif tendant à l'annulation du permis de construire délivré sur une parcelle voisine et du rejet de recours gracieux dirigé contre ce permis.

Mémoire en défense des permissionnaires le 05.08.2013

Mémoire en défense de la Commune le 22.08.2013 et le 18.10.2013

Clôture de l'instruction au 30.10.2013

Audience fixée au 30.09.2014

Conclusions du rapporteur public : rejet au fond

Jugement du 14.10.2014 : rejet au fond. La requérante est condamnée à verser 500 € au pétitionnaire et à la Commune, chacun, au titre de l'article L 761-1 CJA

SARL C, c/ VILLE DE RIOM

+ Saisine du Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon (CCIRA) le 20.02.2013 tendant à la contestation des pénalités de retard retenues par la Commune (gros œuvre/serres municipales) d'un montant de 6 034,04 € outre les intérêts moratoires et les frais de procédure, après réduction de 50 % des pénalités par le Conseil Municipal.

Echanges de mémoires

Audience de conciliation le 16.09.2013

Avis du 30.09.2013 : proposition de réduire à 3 000 € les pénalités,

Par courrier du 27.12.2013, la Commune maintient les pénalités fixées par le Conseil Municipal et propose des mesures de paiement des intérêts moratoires à l'entreprise pour environ 739 €,

+ Par requêtes du 28.02.2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, l'entreprise demande d'une part l'annulation de la décision du 27.12.2013 maintenant les pénalités et d'autre part la condamnation de la Commune au paiement des sommes correspondant au solde du marché (6 034,04 euros), les intérêts moratoires complémentaires (739,30 euros) augmentés des intérêts moratoires sur le marché principal au taux légal de 2%.

+ _ Par courrier du 5.06.2014, la Commune de Riom a demandé un délai supplémentaire, + _ Constitution d'avocat en juillet 2014

+ Mémoire en défense le 23.09.2014

SARL S, c/ VILLE DE RIOM

+ _Saisine du CCIRA de Lyon le 27.05.2013 tendant à la contestation des pénalités de retard retenues par la Commune (charpente couverture bardage / Salle Dumoulin) d'un montant de 11 100 €, après réduction de 50 % des pénalités par le Conseil Municipal. Echanges de mémoires

Clôture d'instruction le 12.09.2013

Audience de conciliation le 16.12.2013

Avis du 09.01.2014 : proposition de réduire les pénalités à 8100€

Par courrier du 17.03.2014, la Commune maintient les pénalités fixées par le Conseil Municipal à 11 100 euros.

+ Par requête du 15.05.2014, la société demande l'annulation de la décision du 17.03.2014 et maintient sa demande d'exonération des pénalités à hauteur de 6 000 euros, outre 1 500 euros ay tire de l'article L 761-1 du CJA.

+ Par courrier du 12.06.2014, la Commune de Riom a demandé un délai supplémentaire.20

+ Constitution d'avocat en juillet 2014

+ Conclusion en défense le 22.08.2014

M. G. c/ VILLE DE RIOM

< Requête en référé devant le Tribunal administratif le 14.11.2013 tendant à la désignation d'un expert médical suite à une chute survenue 2 ans et demi plus tôt lors d’une animation municipale,

+ Le dossier est transmis à la SMACL qui assure la Commune en responsabilité civile et défense recours.

+ Conclusions en défense le 13.12.2013

+ Par ordonnance du 20.01.2014, le Tribunal ordonne l'expertise et désigne l'expert judiciaire dont les frais sont à ia charge du requérant. La SMACL a désigné un expert pour assister la Commune dans cette démarche.

+ L'expertise a eu lieu le 30.04.2014.

+ Rapport d'expertise rendu le 26.09.2014

M... c/ VILLE DE RIOM

+ _ Par requête en excès de pouvoir enregistrée au Tribunal administratif le 12.02.2014 M. et Mme J. dernandent l'annulation de la délibération du 18.10.2013 approuvant la modification n° 4 du PLU et le rejet de leur recours gracieux en date du 27.12.2013 + Par courrier du 28.02.2014, la Commune de Riom a demandé un délai supplémentaire.

+ Conclusions en défense le 26.05.2014. Echanges de mémoires en cours

VILLE DE RIOM c/ H,, V,, P., M. et autres

+ Suite à vol avec effractions dans divers bâtiments municipaux, pour un montant résiduel de préjudices évalués à 800 euros, constitution de partie civile le 18.12,2013.

Audience du tribunal correctionnel le 15.05.2014.

Appels

Audience le 16.07.2014

Arrêt de la Cour d'Appel du 22.07.2014 confirme le jugement de première instance

Sur les intérêts pénaux, les prévenus sont reconnus coupables et condamnés à des peines diverses, Sur les intérêts civils, la constitution de partie civile est déclarée recevable et les prévenus sont condamnés à indernniser la Commune.

VILLE DE RIOM c/ L,

+ Suite à dégradations diverses avenue Pierre de Nolhac pour un montant de 336,66 €, dépôt de piainte le 31.01.2014 et constitution de partie civile le 28.04.2014

« Rappel à la Loi devant le délégué du Procureur le 06.05.2014, Enjoint de réparer le préjudice.

+ Indemnisation par chèque le 10.09.2014

«Courrier au délégué du Procureur le 25.09.2014,

VILLE DE RIOM c/ A. et B.

+ Suite à dégradations diverses sur les locaux du lycée Gilbert Romme pour un montant de 767,47 €, dépôt de plainte le 31.01.2014 et constitution de partie civile le 13.05.2014

+ Constitution de Partie civile le 2,06,2014.

« Audience devant le délégué du Procureur fixée au 18.06.2014 : rappel à la Loi et mesures d'indemnisation prononcées.

+ En attente d'exécution

ù Le Conseil Municipal, a pris acte.

< <> <> <> <> <> >

La clôture de la séance officielle a ensuite été prononcée.

RIOM, le 13 novembre 2014

Le Maire,

Président de Riom Comm