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Arrêté - A20221103 554 vise
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20221103 554 vise)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Folio n° 395
Ville
Se emmener, D ARRETE MUNICIPAL n° A20221103-554
Commune d’Ussel
Département de la Corrèze
République Française Service | Affaires Juridiques Type | Taxi — Autorisation de stationnement n° 3
Matière 6.4 | Libertés publiques et pouvoirs de police — autres actes réglementaires
Objet Taxi — Autorisation de stationnement n° 3
Demandeur S.A.R.L. ADS
Le Maire d’Ussel,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2213-33 ;
- Vu le Code des Transports et notamment les articles L. 3121-1 et suivants et R.3121-4 et suivants ;
- Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
- Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public de personnes ;
- Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 et le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création notamment
des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
- Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes ;
- Vu l'arrêté préfectoral 16 novembre 2017 instituant la commission locale des transports publics particuliers de
personnes (T3P) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant réglementation de la profession et de l’exploitation des taxis et des
voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de la Corrèze ;
- Vu l'arrêté municipal du 26 juin 2013 portant attribution de l’autorisation de stationnement n° 3 à la S.A.R.L. « ADS »
représentée par Monsieur et Madame MALAURIE ;
- Vu l'arrêté municipal du 1° avril 2014 réglementant l’exercice de l’activité des taxis sur le territoire de la Commune
d'USSEL ;
- Considérant le changement de véhicule et l’ensemble des documents déposés par Monsieur David MALAURIE, il est
nécessaire de régulariser l'autorisation de stationnement n° 3 :
Arrête,
Article 1 : La S.A.R.L. « ADS » représentée par Madame Maïna MALAURIE et Monsieur David MALAURIE, dont
le siège social est fixé à VITRAC-SUR MONTANE (19800), Le Mons Haut, titulaire de l’autorisation de stationnement n° 3,
est autorisé à stationner sur les emplacements réservés aux taxis sur la Commune d’Ussel.
Article 2 : À compter du 3 novembre 2022, cette autorisation est désormais exploitée avec le véhicule
immatriculé GK-296-CQ, de marque SKODA et de type KODIAQ.
Article 3 : Toute modification (changement de véhicule, statut juridique de l’entreprise, cessation d’activité...)
intervenant dans l’exploitation devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité municipale.
Article 4 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par le Maire après avis de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes réunie en formation disciplinaire lorsque l’autorisation n’est pas
exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire des termes de
l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.
Article 5 : Monsieur le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique d'USSEL, Monsieur
le directeur général des services, Monsieur le directeur du Pôle Aménagement municipaux et les agents de surveillance de
la voie publique de la Ville d'USSEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Ambpliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Corrèze, à Madame la Sous-
Préfète d’Ussel, à Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Taxis de la Corrèze, et notifiée à la S.A.R.L. « ADS ».
Fait à Ussel, le 3 novembre 2022.
Le Maire,
Vice-Président du
onseil Départemental de la Corrèze
Accusé de réception en préfecture
019-211927504-20221103-A20221103-554-AR
Date de télétransmission : 03/11/2022
Date de réception préfecture : 03/11/2022