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Arrêté - A20220706 346
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20220706 346)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
à Folio n° 247 D
©
(es 4 ee ARRETE MUNICIPAL n° A20220706-346 Commune d’Ussel
Département de la Corrèze FU ‘ Service Affaires Juridiques
Répablique Française Type Taxi Autorisation de stationnement n° 4
Matière 6.4 | Libertés publiques et pouvoirs de police — autres actes réglementaires
Objet Taxi — Transfert de l’Autorisation de stationnement n° 4
Demandeur S.A.S. AS TAXI USSEL
Date À compter du 6 juillet 2022
Le Maire d’Ussel,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2213-33 ;
- Vu le Code des Transports et notamment les articles L. 3121-1 et suivants et R.3121-4 et suivants ;
- Vu la loi n° 2014-1104 du 1°" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur;
- Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public de personnes ;
- Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 et le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création notamment
des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
- Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes ;
- Vu l'arrêté préfectoral 16 novembre 2017 instituant la commission locale des transports publics particuliers de
personnes (T3P) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 modifié portant réglementation de la profession et de l’exploitation des taxis
et des voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de la Corrèze ;
- Vu l'autorisation de stationnement n° 4 attribué à la SAS DELCROS TAXIS en date du 29 juin 2005 ;
- Vu l'arrêté municipal du 1°° avril 2014 réglementant l'exercice de l’activité des taxis sur le territoire de la Commune
d'USSEL ;
- Vu la demande de reprise de l'autorisation de stationnement n° 4 présentée par la SAS AS TAXI USSEL, représentée par
Madame Stéphanie LAYADI le 13 mai 2022, suite à la cession à titre onéreux de la SAS DELCROS TAXIS, représentée par
Madame Nicole DELCROS ;
- Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire et le caractère cessible de l’ADS n° 4 confirmée par Madame le Préfet en date
du 14 juin 2022;
- Considérant que le demandeur remplit toutes les conditions nécessaires ;
Arrête,
Article 1 : L'autorisation de stationnement n° 4 est attribuée à la Société par Actions Simplifiées « AS TAXI
USSEL », immatriculée 889 298 436 RCS de Brive-la-Gaillarde, représentée par Madame Stéphanie LAYADI et dont le siège
social est 23 parc du Bois Saint-Michel à USSEL (19200), à compter du 6 juillet 2022.
Article 2 : La S.A.S. « AS TAXI USSEL » est autorisée à stationner sur les emplacements réservés aux taxis sur la
Commune d’Ussel.
Article 3 : Cette autorisation est exploitée avec le véhicule immatriculé FF-842-QD, de marque PEUGEOT et de
type 5008.
Article 4 : Toute modification (changement de véhicule, statut juridique de l’entreprise, cessation d’activité...)
intervenant dans l'exploitation devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale.
Article 5 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par le Maire après avis de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes réunie en formation disciplinaire lorsque l'autorisation n’est pas
exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire des termes de
l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.
Article 6 : Monsieur le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique d'USSEL, Monsieur
le directeur général des services, Monsieur le directeur du Pôle Aménagement municipaux et les agents de surveillance de
la voie publique de la Ville d'USSEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame le Préfet de la Corrèze, à Monsieur le Sous-Préfet
d’Ussel, à Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Taxis de la Corrèze, et notifiée à la S.A.S « AS TAXI USSEL ».
Le Maire,
Vice-Président du
Conseil Départemental de la Corrèze,
Date d'affichage :
Date de notification :
Christophe ARFEUILLÈRE
Accusé de réception en préfecture
019-211927504-20220706-A20220706-346-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022
07/07/2022