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Procès Verbal - 2022 129 foncier
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 129 foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-
Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 06 décembre 2022.
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, de SALLIER
DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD
Jean-Luc, HERCOUET Philippe, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER
René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven,
M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER
Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- _ ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à BREXEL Pierrick,
- BURLOT David donne pouvoir à GOUEZIN Alain,
- CAURET Camille donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- FORTIN Céline donne pouvoir à HERCOUËT Philippe,
- __ GOASTER Samy donne pouvoir à MERIAN Caroline,
- __ JEGU Josianne donne pouvoir à BRIENS Pierrick,
- LE MOIGNE Christine donne pouvoir à GILLARD Nadine
SECRETAIRE DE SEANCE : M'BAREK Sébastien
Délibération n°2022-129
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7
AFFAIRES FONCIERES
REGULARISATIONS FONCIERES DU DOMAINE PUBLIC (LAMBALLE - MAROUE)
Dans le cadre des procédures de bornages individuels, d’alignements du domaine public, de travaux
de voirie ou de demandes d'aménagements privés, il a été constaté que certains terrains nécessitent
des régularisations cadastrales mineures, soit au profit de la commune, soit au profit des riverains :
a) Giratoire du Petit-Lamballe — Beausoleil
La régularisation, à la suite du bornage et de l'alignement du parking de l’usine Brocéliande
(COOPERL) au niveau du giratoire du Petit Lamballe, consiste à céder à la société une emprise de
384 m°, en cours de numérotation cadastrale. Dans les faits, le parking aménagé anciennement
empiète sur cette emprise de propriété communale.
L'avis domaine du 07 avril 2022 évalue l'emprise à céder à 3 €/m° avec une marge d'appréciation
de 10 %. Il est proposé de régulariser cette situation ancienne par une cession à ce prix, soit
1152 €.
b) Rue de la Loge
La régularisation, à la suite du détachement de parcelle et bornage par un particulier, consiste à
acquérir par la commune les parcelles respectivement cadastrées 142ZX174 (2 m°), 142ZX175 (2
m2) et 142ZX176 (34 m°?) Chaque parcelle est, dans les faits, une emprise de talus, accessoire de
LR “ #0 # $ 3 } la voirie communale.
En accord avec l'intéressé et compte tenu de la nature de la régularisation, il est proposé
d'acquérir les emprises au prix de l'euro.
Conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de
déclassement d'une route communale est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération
envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Par
ailleurs l’article L.112-8 du code de la voirie routière prévoit un droit de priorité d'acquisition aux
propriétaires riverains des parcelles déclassées.
Considérant que :
- Dans les cas présents, les emprises correspondent à des régularisations cadastrales mineures et
leur classement/déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte
des voies existantes.
- La Direction de l'Immobilier de l'Etat émet obligatoirement des avis des Domaines pour toute
cession de foncier communal (sans seuil) et, uniquement, les acquisitions supérieures au seuil de
180 000 €.
Au regard de l'avis domaine du 07 avril 2022 délivré par la Direction de l'Immobilier de l'Etat,
estimant la valeur vénale du bien à 1 170 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10%,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- Dans le dossier du giratoire du Petit-Lamballe — Beausoleil :
o CONSTATE la désaffectation du domaine public de l'emprise de 384 m°? à céder à la société
riveraine au niveau du giratoire du Petit Lamballe.
o DECIDE le déclassement de ces emprises du domaine public dans le cadre de l'article L.141-3
du code de la voirie routière,
o CEDE à ladite société riveraine cette emprise au prix de 3€/m°,
o DIT que les frais d'actes sont supportés par l'acquéreur,
- Dans le dossier de la rue de la Loge :
o ACQUIERT à l’euro, pour intégration au domaine public communal, les parcelles 142ZX174
(2 m2), 142ZX175 (2 m°) et 142ZX176 (34 m?), sises rue de la Loge à Maroué.
o DIT que les frais d'actes sont supportés par la commune,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes correspondant et tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 20 DEC, 202?
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
LÉERS
\ aire
Certifié exécutoire, compte tenu
De la transmission en Préfecture le 2 2 DEC. 2077