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Arrêté - ARRETE N 2026 03 Delegation Instruction Urbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2026 03 Delegation Instruction Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
Les Plus ’
Beaux Villages
ie. Belastel
ARRÊTÉ N° 2026-03
OBJET : ARRETE APPROUVANT LA DELEGATION DE L’'INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS ET DES ACTES D'URBANISME RELATIFS A
L’OCCUPATION DU SOL
À AVEYRON INGENIERIE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELCASTEL,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 423-1,
Vu la délibération n°74 du 10/12/2025 du conseil municipal approuvant la délégation de
l'instruction des autorisations et actes d’urbanisme relatif à l'occupation du sol à Aveyron
ingénierie,
VU le règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie adopté le 4/11/2025 et notamment la partie
relative aux missions gérées par Le service instructeur
Considérant que pour l'instruction des dossiers d'autorisations où de déclarations régis par le
code de l’urbanisme et des actes d’urbanisme, le maire peut déléguer sa signature aux agents
chargés de l'instruction des demandes,
ARRÊTE
Article 1 : Désignation des délégataires de signature
Dans le cadre de l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme relatifs à l'occupation du
sol confiée, par La commune, à Aveyron Ingénierie, il est donné délégation de signature à :
+ à Madame Marie-Laure BESSEYROT, responsable adjointe du service urbanisme
d’Aveyron Ingénierie
Et en cas d’empêchement de celle-ci,
e Madame Chloé LACOMBE, responsable du service urbanisme d’Aveyron Ingénierie ;
Et en cas d’empêchement de celle-ci,
e à Monsieur Grégory BRU, responsable du pôle Ingénierie de l'Aménagement du
Territoire d’Aveyron Ingénierie
Et en cas d’empêchement de celui-ci,
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : OS 65 64 5225
/www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr Accusé de réception en préfecture 012-211200241-20260130-ARR_03_2026-AI
Reçu le 30/01/2026
Publié sur le site internet de la Commune de Belcastel le 30/01/2026 DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
Les Plus
Beaux Villa
SViges Bcléâdfel
e à Madame Fanny CAHUZAC, directrice d’Aveyron Ingénierie.
Article 2 : Objet de la délégation
Cette délégation concerne la signature de tous documents et courriers nécessaires à
l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme et notamment :
> Les consultations des gestionnaires de réseaux, commissions, services et organismes
extérieurs.
> La notification au pétitionnaire du caractère incomplet de son dossier de demande
d'autorisation ou de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des
Travaux
La notification d’une modification du délai de droit commun d'instruction
> L'information du pétitionnaire quant à la réalisation d’un contrôle de conformité suite à
l'exécution des travaux autorisés
V
Article 3 : Conditions de la délégation
Une copie de tous les documents signés, en vertu de la présente délégation de signature, pour
le compte et sous la responsabilité du Maire sera transmise à ce dernier.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés de la commune et déposé en Préfecture de
l'Aveyron dans le cadre du contrôle de légalité, au Trésorier et notifié aux bénéficiaires de la
délégation.
Fait à Belcastel Le 30/01/2026
Le Maire
Jean-Louis BESSIÈRE _
D 2
Le Maire certifie Le caractère exécutoire du présent arrêté suit
Publication sur le site internet de La commune de Belcast
Notification aux intéressés le : 30/01/2026
Transmission en Préfecture le : 30/01/2026
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet: http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr