Acte - 2025.11.19.026C Dematerialisation des la trabsmission des actes

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Acte - 2025.11.19.026C Dematerialisation des la trabsmission des actes Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Acte - 2025.11.19.026C Dematerialisation des la trabsmission des actes)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

: , REGISTRE DES DELIBERATIONS

T DA crIoN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE

Sociaie COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET VILLE DE LAUNAGUET

Le 18 novembre 2025: à 10h30

Le Conseit d' diainistrtoprda Centre Égmmanei d'Action Sociale de la commune de Launaguet, régulièrement" convoque, s’est réuni au nombre prescrit par J& Di, dars le lieu Kabitue! de ses-séarces; sous la Présidence de L | Monsieur le-Vice-Présiéent-

" e pans mm

Objet: Dématérialisation de la transmission

des actes soumis au contrôle de régaiité" dans, Délibération n° 2025.11.19.026C le cadre du projet ACTES. - ° …$e

Rapporteur : Bernard DEVAY (annexe 4.2)

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'État a engagé le projet ACTES (Administration et Collectivités Territoriales Électroniques et Sécurisées), qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. Ces principes sont définis par l’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 du CGCT, et par le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005.

Objectifs : La dématérialisation des actes permet de moderniser les échanges entre les collectivités territoriales

et l'État, d'améliorer l'efficacité administrative, de réduire les délais de traitement et de sécuriser les transmissions.

Convention avec la Préfecture : La mise en œuvre de cette dématérialisation nécessite la signature d'une convention entre la commune et le Préfet de la Haute-Garonne, ainsi que ses éventuels avenants, afin de formaliser les modalités techniques et juridiques des échanges dématérialisés.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 ; Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 139 ; Vu le Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité ; Vu le Décret n° 2019-1041 du 9 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des échanges entre les collectivités territoriales et l’État ;

Entendu l’exposé de son Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil d'administration du CCAS décide :

Article 1 : Le CCAS de Launaguet procédera à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité dans le cadre du projet ACTES.

Article 2 : Pour ce faire, le CCAS choisira avant le 31.12.2025 la solution de dématérialisation des actes en

accord avec le cadre définit par le projet ACTES

Article 3 : Le Président du CCAS est autorisé à signer, au nom du CCAS, la convention avec le Préfet de la

Haute-Garonne, ainsi que ses éventuels avenants, afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés.

Article 4 : La présente délibération sera notifiée au Préfet de la Haute-Garonne et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Françoise CHEURET, Membres en exercice : 13 Antoine MIRANDA, Sylvie IZQUIERDO, Bernadette CELY, Dominique PERIARD, Présents : 11 Catherine PAQUELET, Alexia LEYGUE, Pascale VERGNES CES ‘1 Absents représentés : Myriam PANAGET représentée par Françoise CHEURET LOS Absents excusés : Michel ROUGE

Date convocation : 10/11/2025 Secrétaire de séance : Martine BALANSA

Acte rendu exécutoire après : Délibération n° 2025.11.19.026C - dépôt en Préfecture

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans

un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Voté à l'unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Au registre sontJes signatures,: , , .

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| Pour le Président du CCAS Le Vice-Président du CCAS

Bernard DEVAY

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Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Françoise CHEURET, Membres en exercice : 13 Antoine MIRANDA, Sylvie IZQUIERDO, Bernadette CELY, Dominique PERIARD, Présents : 11 Catherine PAQUELET, Alexia LEYGUE, Pascale VERGNES RÉ 1 Absents représentés : Myriam PANAGET représentée par Françoise CHEURET EUSEN Absents excusés: Michel ROUGE

Date convocation : 10/11/2025 Secrétaire de séance : Martine BALANSA

Acte rendu exécutoire après : Délibération n° 2025,11.19.026C - dépôt en Préfecture

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal Administratif de Toulouse dans

un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou

par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htth:/vww.telerecours.frConvention

Fes entre la Préfecture de la Haute-Garonne FES et le CCAS de Launaguet pour la transmission ONU électronique des actes au représentant de l'État me

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CONVENTION

ENTRE

LE REPRESENTANT DE L’ÉTAT

ET

LE CENTRE COMMUNAL DE LAUNAGUET

POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU

REPRESENTANT DE L'ETATConvention

entre la Préfecture de la Haute-Garonne

et le CCAS de Launaguet pour la transmission

électronique des actes au représentant de l'État

enneneneen nn dedteneddenren en dornnRteosoc ete ne Eten nopeesoonv pence noce noneocoanonocnoeconeonenonenenmeanenesenonnencanene 3

1) PARTIES PRENANTES #4 LA CONVENTION rennes nenrnrneneenennenenenreeeenreneeereneneneenennenenennnee 3

2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIÉUR mure 4

2.1. L'opérateur de-transmission et son GISPOSITIÉ users 4

3) IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ sssssssssssssonssoeosnrscneonenreoosneneesensncocnsssacesssemeensensesenens 4

3.1. L'opérateur de mutualisation /facultatif - si nul, supprimer la présente partie] 4

4) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE esse 4

4,1. Clauses nationales ss sssssnnrnrnnnrrrerrenenenennnennenneneeeenenee 4

4.1.1. Organisation des échanges... ss 4

4,1.2. Signature... snrnrrrrrnrrnnnnnnennesnnnsennesesesnenesneeneenennennenneesnesnssesesee 5

4.1.3. Confidentialité ss sssssssssnrssrrerensnesneneneneseeneesssessesnss 5

4.1.4. Interruptions programmées du Service rss 5

4.1.5. Suspension et interruption de la transmission électronique /collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe] 5

4.1.6. Preuve des échanges essences 6

4.2. Clauses locales sine nnrnsnenresesneeesessssessesseesnssee 6

4.2.1. Classification des actes par matières ss 6

4.2.2. Support mutuel ss sssssssssssssssssssnseneenesennereeneesnenenenenesnssse 6

4.3. Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires us nrnrnrrrrernnennnennesesnessssssssnesesneeneeneesessnnsse 6

4.3.1. Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours... 6

4.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique... 7

5) VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION sosnrnnnenennsnmeneeneenneneeneennesnesneeneeneeensnenee 7

5.1. Durée de validité de la convention... ss 7

5.2. Modification de la convention... ss... 7

5.3. Résiliation de la convention /collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRE] nr rrrrrrrnrrrnrrnr rene srsernnesnesnsenesnesns 7

1) PREAMBULE

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

2E =

Liberié » Époltré + Fraternhé

RrUIQuE FRANÇAE Convention entre la Préfecture de la Haute-Garonne

et le CCAS de Launaguet pour la transmission

électronique des actes au représentant de l'État

«

nu #

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle rgarisation terroriale de laRépublique ;

Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités térritartales et déSétablissements-püblics de coopération inter- e e communale ; é 2 $ h RC e en 7 BET +624 ne a

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant-l4 pate, rég'ementaire du code général des collectivités territoriales ; 1e

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Va l’arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation ;

Conviennent de ce qui suit.

Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant

dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l’article L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales.

À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l’intégrité des informations échangées ainsi que

les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit commun.

2) PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION

La présente convention est passée entre :

1) La préfecture de la Haute-Garonne représentée par le préfet, ci-après désignée : le « représentant de l'État ».

2) Et le CCAS de Launaguet, représenté par son Président, ci-après désignée : «l’émetteur». Pour les échanges effectués en application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants :

Numéro SIREN : 263104010

Nom : CCAS de Launaguet

Nature : CCAS

Code Nature de l’émetteur :

Arrondissement de l’«émetteur» :

3) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

3.1. L'opérateur de transmission et son dispositif

Article 2. Pour recourir à la transmission électronique, l’émetteur s’engage à utiliser le dispositif suivant : [nom du dispositif de transmission]. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le [jour] [mois] [année] par le minis-

tère de l’Intérieur.

La société [nom de la société] chargée de l’exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de l’émetteur, en vertu d’un marché signé le

[jour] [mois] [année] [pour une durée de X années].

4) IDENTIFICATION DE L’EMETTEUR

Article 3. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes chargées de la transmission, l’émetteur s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des certificats d’authentification conformé- ment aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

4.1. L'opérateur de mutualisation [facultatif - si nul, supprimer

3Convention

ur entre la Préfecture de la Haute-Garonne nue et le CCAS de Launaguet pour la transmission 1 NU électronique des actes au représentant de l'État

la présente partiel : © ‘*’

L’intermédiaire technique inta venant entre l’émetteur et i‘opérateur de transmission est désigné ci-après « opéra-

teur de mutualisation ». li est identifié par les éléments su‘vants :

Nom : [nom de l'opérateur de mutualisation] ;

Nature: [nom de la collectivits territoriale, c’étas.issem.ent public local ou de groupement ayant les fonctions d’opé-

rateur de mutualisation] ;s

Adresse postale : [adresse postale] ;

Numéro de téléphone : [xx xx xx xx xx] ;

Adresse de messagerie : [XXxxx(@xxxx.fr].

5) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE

5.1.Clauses nationales

5.1.1. Organisation des échanges

Article 4. L’émetteur s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés à l’article L. 2131- 2 du code général des collectivités territoriales et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l’article L. 2131-3.

Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception de ces derniers par le représentant de l’État.

Article 5. L’émetteur s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique

au format natif. Si cela est impossible, il peut transmettre ces actes numérisés.

La transmission concurrente d’un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite.

Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, l’émetteur peut le transmettre sur support papier, ou par tout autre moyen, préalablement accepté par le représentant de P État.

5.1.2. Signature

Article 6. L’émetteur s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant juridiquement dont il est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou électronique.

Il mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.

Article 7. L’émetteur s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature manuscrite numérisée étant quasi nulle.

Article 8. Lorsque cela est possible, l’émetteur transmet des actes signés électroniquement dans les condi- tions prévues à l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

5.1.3. Confidentialité

Article 9. L’émetteur ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l'Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques par les services de l’État.

Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées d’actions malveillantes.

Article 10, L’émetteur s’assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges avec les ser- vices préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu’ils ne sous-traitent pas indûment certaines

de leurs obligations à un autre opérateur.

5.1.4. Interruptions programmées du service

Article 11. L'accès électronique à l’infrastructure technique du ministère de l’Intérieur pourra être interrompu

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Llberié » Égehtrs » Faces

Réruauque Françarse Convention Tee entre la Préfecture de la Haute-Garonne et le CCAS de Launaguet pour la transmission

électronique des actes au représentant de l'État

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une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l’État Sengâge à Se que l’équipe technique du 0 re . . ? Dern, nn n . A z en ministère de l’Intérieur avertisse les « services supports » des opérafeurs de trañ$mis$ion'des émetteurs trois jours sn TU e ouvrés à l’avance. n 0 en nn Aus nenr æ Dar

En cas d’interruption de l’accès à l’infrastructure technique. pour cause de maintenance . if appartient à l’émetteur

d’attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique.

5.1.5. Suspension et interruption de le #éeshision électronique [collectivités non soumises à l’obligation de transmisSôn par voie'électronique en

application de la loi NOTRe]

Article 12. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent sus-

pendre l’application de la présente convention à tout moment.

Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Cette notification doît intervenir au moins un mois avant la prise d’effet de la décision.

À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.

L’émetteur peut demander au représentant de l’État l’autorisation de mettre fin à la suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle l’émetteur souhaite utiliser à nouveau la transmission électro-

nique. Le représentant de l’État s’engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à l’émetteur la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.

En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention à l’issue d’une année franche à compter de leur suspension, la convention devient caduque.

5.1.6. Preuve des échanges

Article 13. Les parties à la présente convention s’engagent à reconnaître la validité juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.

Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l’Intérieur et de l’opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.

5,2. Clauses locales

5.2.1. Classification des actes par matières

Article 14. L’émetteur s’engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département, pré- voyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas volon- tairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.

La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention comprend neuf ni-

veaux.

5.2.2. Support mutuel

Article 15. Dans l'exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d’information mutuelle.

5.3. Clauses relatives à la transmission électronique desConvention

entre la Préfecture de la Haute-Garonne

et le CCAS de Launaguet pour la transmission

électronique des actes au représentant de l'État

documents bndgétfaires sur l'application Actes budgétaires

5.3.1. Transmission ges documints budgetaires de l’exercice en cours Article 16. La trañsmissien des cocuments budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet.

Article 17. Le flux qui assnre la transmission de acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le do- cument budgétaire ainsi que fe délibération qui ipprouve.

Article 18. Le dosunent sudgétaire est iraismis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article ler de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.

À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique.

Article 19. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.

5.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique Article 20. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l’intégralité des documents bud- gétaires de l’ordonnateur.

6) VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

6.1. Durée de validité de la convention

Article 21. La présente convention prend effet à la date de sa signature par le représentant de l’Etat et a une durée de validité d’un an.

La présente convention est reconduite d’année en année, par reconduction tacite.

6.2.Modification de la convention

Article 22. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses peuvent être mo- difiées par avenants.

Article 23. Dans l’hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même l’échéance de la convention.

6.3. Résiliation de la convention [collectivités non soumises à

l'obligation de transmission par voie électronique en

application de la loi NOTRe|

Article 24. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, l’émetteur peut résilier la présente convention à tout moment.

Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l’État. Cette notification doit intervenir au moins trois jours avant la prise d’effet de la décision.

À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.

Fait à Toulouse et à Launaguet,MINISTÈRE

DE

H'INTÉRIEUR

Le

En deux exemplaires originaux.

LE PREFET,

Convention

entre la Préfecture de la Haute-Garonne

et le CCAS de Launaguet pour la transmission

électronique des actes au représentant de l'État

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- Le Président dû CEAS, Michel ROUGE

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