Déliberation - S30C 919111312170

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Déliberation - S30C 919111312170 Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Fossé. Lien du pdf (Déliberation - S30C 919111312170)Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Institutions publiques, Commune

de #

Fasse COMPTE-RENDU de la séance Re

du JEUDI 07 novembre 2019

Présents: Mme GENUIT, Mme FOURNIER, Mme PIOFFET, Mme SANDRÉ-SELLIER, Mme GAUDELAS, Mme TERRIER, M. LANGE, M. ROSENFELD, M. De SALABERRY, M. MARCHANDEAU, M. BIARD, M. GASPARINI (arrivé au point n°2 : à 19h15), M. DEPONGE (arrivé au point n°4 : à 20h00).

Madame Joëlle SANDRÉ-SELLIER est nommée secrétaire.

Ordre du jour

oO

dre Objet de la délibération

1 Actes dans le cadre de la délégation de pouvoir.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Convention avec

2 Agglopolys pour la mise en conformité avec le RGPD - Mutualisation du Délégué

à la Protection des Données (DPD).

3 Admissions en non-valeur exercices 2015 à 2017

Approbation du rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service public de

4 l’eau potable — Année 2018.

5 Décision modificative de Budget Principal n° 3.

6 Motion du conseil municipal contre la fermeture des trésoreries de proximité.

Questions diversesN°2019-59 — Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la

délibération du 10 avril 2014 :

e Décision n° 2019/38 du 30 septembre 2019 — Signature d’un bon de commande relatif à la réfection de

trois façades supplémentaires du bâtiment des vestiaires du foot avec la société FACADE 41- LAZIN -

Route d’Herbault- 41 000 Saint Sulpice de Pommeray pour un montant de 1 796.70 € HT soit 2 156.04 €

TTC.

e Décision n° 2019/39 du 30 septembre 2019 — Signature d’un bon de commande pour lPacquisition d’un

anti spam pour le site internet pour une année auprès de la société FLAMINGO COMMUNICATIONS —

4 Rue du Général de Galembert - 41 000 BLOIS pour un montant de 240.00 € HT soit 288.00 € TTC.

e Décision n° 2019/40 du 1 octobre 2019 — Signature d’un bon de commande pour l’acquisition de lits

superposés, matelas et draps housses pour la salle de sieste du groupe scolaire auprès de la société

MANUTAN COLLECTIVITES — 143 Boulevard Ampert- CS 90000 CHAURAY — 79 074 NIORT cedex

9 pour un montant de 7 696.28 € HT soit 9 235.53 € TIC.

e Décision n° 2019/41 du 14 octobre 2019 — Signature d’un bon de commande relatif à la réalisation de

trois fresques sur les façades du bâtiment des vestiaires du foot par l’association LA CAVERNE - 2 rue

des Trois Marchands - 41 000 BLOIS pour un montant de 3 000.00 €.

e Décision n° 2019/42 du 15 octobre 2019 — Signature d’un bon de commande relatif à la rénovation des

mâts photovoltaïques du parking végétalisé derrière la maison des associations avec la société SPIE — 7

rue Isaac Newton — 45 803 Saint Jean de Braye pour un montant de 2 682.00 € HT soit 3 218.40 € TTC.

e Décision n° 2019/43 du 21 octobre 2019 — Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition d’un

téléphone portable Crosscall Core X3 pour Monsieur SAGET Sébastien auprès de la société SOBLEDIS —

15 rue du Bout des Hayes - 41 000 BLOIS pour un montant de 232.50 € HT soit 279.00 € TIC.

e Décision n° 2019/44 du 24 octobre 2019 — Signature d’un bon de commande relatif à l'acquisition

d’une plaque vibrante avec la société AEB — 118 avenue de Vendôme - 41 000 BLOIS pour un montant

de 1 960.18 € HT soit 2 352.22 € TIC.

e Décision n° 2019/45 du 24 octobre 2019 - Signature d’un bon de commande relatif au remplacement

des canalisations de chauffage percées à l’intérieur de la garderie avec la société GIMONNET David

EURL -8 rue d’Audun - 41 330 FOSSE pour un montant de 7 012.10 € HT soit 8 414.25 € TTC.

e Décision n° 2019/46 du 31 octobre 2019 — Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition

d’anti pince doigts pour les portes de la salle de motricité et de la salle de sieste auprès de la société

APSM — 20 boulevard Joseph Paul Boncour - 41 000 BLOIS pour un moniant de 2 772.00 € HT soit

3 326.40 € TTC.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.N°2019-60 — Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Convention

avec Agolopolys pour la mise en conformité avec le RGPD - Mutualisation du Délégué

à la Protection des Données (DPD).

Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018 et notamment ses articles 37, 38 et 39 :

Vu Particle 84 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Agglopolys et la Ville de Blois œuvrent depuis plusieurs mois, en lien avec le Centre Intercommunal d’ Action Sociale du Blaisois (CIAS) pour se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Agglopolys et la Ville de Blois ont déjà engagé une première série d’actions notamment en désignant leur Délégué à la Protection des Données (DPD).

Il est proposé de faire bénéficier les autres communes intéressées d’Agglopolys de l’expérience acquise ces derniers mois en matière de protection des données personnelles et de déployer, dans ces communes, l’action déjà menée par

Agglopolys.

Le RGPD impose depuis le 25 mai 2018 pour l’ensemble des organismes publics au 1° rang desquels figurent les communes, la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Ce DPD peut être mutualisé entre l’EPCI et les communes membres, comme l’encourage la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), afin d’aider les communes à se mettre en conformité avec le RGPD. Cette possibilité est expressément prévue par l’article 37-3° du RGPD et l’article 84 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le DPD est associé à toutes les questions de protection des données à caractère personnel.

Ses principales missions sont de contrôler le respect du règlement, de conseiller le responsable des traitements qu’est le maire ou le président de l’EPCI sur son application, de coopérer et d’être le contact de la CNIL, de répondre aux sollicitations de personnes qui souhaitent exercer leurs droits.

Le DPD n’endosse pas la responsabilité juridique concernant la conformité. En effet, en tant que responsable des traitements des données personnelles de sa commune ou de l’établissement, le maire ou le président de l’EPCI conserve la responsabilité en cas de non-respect au RGPD.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la collectivité.

Le DPD désigné pour Agglopolys peut l’être pour le compte des communes membres de l’EPCI qui sont intéressées et l’action menée par Agglopolys pour se conformer au RGPD peut être déployée dans ces communes. Pour ce faire, il est proposé de passer entre Agglopolys et ces communes une convention, afin de les accompagner dans leur mise en conformité avec le RGPD et mutualiser le Délégué à la Protection des Données. Cette convention fixe le cadre général d’organisation des relations entre Agglopolys et les communes.

Agglopolys souhaite, au titre de la-coopération et la solidarité intercommunale que l’EPCI entend développer, apporter son concours à titre gracieux aux communes membres de l'EPCI, face aux difficultés qu’elles rencontrent pour mettre en œuvre le RGPD.

La même démarche est conduite avec le Centre Intercommunal d’ Action Sociale du Blaisois intéressé par cette mutualisation.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

-D’autoriser la passation d’une convention avec Agglopolys pour la mise en conformité avec le RGPD,

- D’approuver la convention ci-jointe,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document pour l’application de la

présente délibération.

3N°2019-61 — Admissions en non-valeur exercices 2015 à 2017.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Vu le décret 98.1239 du 29 décembre 1998 et notamment son article 2,

Par courrier du 25 septembre 2019 Monsieur le Trésorier présente la liste des créances irrécouvrables des exercices 2015 à 2017 du budget principal de la commune.

Il s’agit du non-paiement de quelques centimes ou euros sur des titres de cantine garderie pour une somme totale de 30.49 euros. S’y ajoute également un avoir

auprès de la société SONEPAR pour la somme de 63.50 euros.

Sur le budget annexe locations il existe également une créance irrécouvrable de 22 centimes pour les exercices 2015 à 2018, la Poste ne versant pas les arrondis de loyer.

Considérant la demande d’admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en oeuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-Valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

* D’autoriser l’admission en non-valeur de la somme de 73.99 euros sur le budget principal de la commune et la somme de 0.22 centimes sur le budget

annexe locations.

* De dire que les crédits budgétaires seront inscrits au compte 6541 du budget 2019 de la commune. * D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération

N°2019-62- Approbation du rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service

public de l’eau potable — Année 2018.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2018, est approuvé depuis le 25 septembre 2019, par le Syndicat intercommunal d’Adduction

d’Eau Potable Fossé-Marolles- Saint Sulpice de Pommeray, conformément

à la législation.

En application du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, il en est donné lecture aux Conseils municipaux de chaque commune membre dans les douze mois suivants.

Les usagers peuvent consulter le présent rapport sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. (www.services.eaufrance.fr).

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service public de Peau potable — Année 2018.N°2019-63 — Décision modificative de Budget Principal n° 3.

Vu la délibération 2019-23 du 11 avril 2019 approuvant le Budget primitif principal 2019 de la commune, Vu les décisions modificatives n°1 et n°2 en date des 20 juin 2019 et 26 septembre 2019,

Considérant la nécessité de réajuster les crédits affectés à certains articles budgétaires,

Il est proposé les modifications de budget ci-dessous :

Chapitre Libelle Chapitre Article Libelle Article Montant Propose

Dépenses | Recettes

458102 | Opération pour compte de tiers N°2 |458102 Peinture transfo 1550

Peinture transfo EDF électrique

041 Opérations patrimoniales 458202 | Peinture transfo recettes 1550

041 Opérations patrimoniales 20422 | Privé - Bâtiments et 1550

installations

020 Dépenses imprévues (investissement) |020 Dépenses imprévues -3100

investissement)

10 Dotations, fonds divers et réserves 10222 |FC.T.V.A. -1550

TOTAL GENERAL 0

Chapitre Libelle Chapitre Article Libelle Article Montant Propose

DEPENSES |RECETTES

16 Emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunts en euros 27400

022 Dépenses imprévues 022 Dépenses imprévues -16000

(fonctionnement) (fonctionnement)

10 Dotations, fonds divers et réserves 10222 |F.C.T.V.A.

-27400

66 Charges financières 66111 | Intérêts réglés à 16000

l'échéance

TOTAL 0 0

Modification de l’affectation du résultat du budget annexe location

Vu la délibération 2019-24 du 11 avril 2019 approuvant le Budget annexe locations 2019 de la commune, Vu la délibération 2019-18 du 04 avril 2019 établissant l’affectation du résultat à 6 407.98 euros,

Une erreur s’est glissée dans la rédaction de la délibération 2019-18 du 04 avril 2019, quant à la répartition du résultat 2018 du budget annexe locations.

Celui s’élève à 6407.98 euros et a été affecté en totalité au compte 1068 (excédent capitalisé) Alors que dans le budget la répartition s’effectue comme suit :

- Au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) 2 000.00 euros

- Au compte 002 (report résultat de fonctionnement) 4 407.98 euros

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’Approuver les décisions modificatives de budget ci-dessus.

- De dire que l’affectation du résultat 2018 du budget annexe locations s’établit comme suit :

+ A titre facultatif au compte 1068 2 000.00 euros

+ Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 4 407.98 eurosN°2019-64 — Motion du conseil municipal contre la fermeture des trésoreries de

proximité

La Direction générale des finances publiques projette d'organiser une profonde restructuration de son réseau d'implantations sur l'ensemble du territoire national pour permettre d'absorber les 15 000 à 30 000 suppressions d'emplois programmées d'ici la fin du quinquennat du Président de la République.

Les directions locales finalisent actuellement un plan de suppressions des trésoreries de proximité et de regroupement de services, éloignant toujours plus les usagers du service public.

Dans le Loir-et-Cher, dans les trois dernières années, six trésoreries ont déjà fermé : Salbris, Selles/Cher, Veuzain, Marchenoir, Montoire-sur-le-Loir, Saint-Aignan, qui se rajoutent à celles qui avaient déjà disparu, Beauce-la- Romaine, Mennetou/Cher, Herbault, Neung/Beuvron et Droué.

Dans le même temps, le service des impôts de publicité foncière de Romorantin et de Vendôme ont fusionné avec ceux de Blois, le service des impôts des entreprises de Vendôme et de Romorantin vont disparaître d’ici deux ans et

seront regroupés sur Blois.

Dans un courrier du 28 juin dernier, l'intersyndicale de la DDFIP 41 nous alertait de la volonté de la direction départementale des finances publiques de fermer toutes les trésoreries de proximité situées hors des sous-préfectures.

Les trésoreries de Mondoubleau, Morée, Montrichard, Mer, Bracieux, Contres et Lamotte-Beuvron sont concernées.

Ces restructurations auront nécessairement un impact sur l'appui et le conseil délivrés par les comptables publics aux

communes.

Dans sa lettre mensuelle d’informations d’octobre 2019, la Direction Générale des Finances Publiques fait part du projet concernant le Loir et Cher de mise en place de points d’accueil dans les Maisons de Services au Public (MSAP) ou dans certaines mairies, pour les particuliers.

La gestion comptable et financière des collectivités locales ainsi que les missions dévolues actuellement aux comptables publics (paiement des dépenses, encaissement des recettes, tenue de la comptabilité) seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC) : il est prévu l’implantation de deux services dans le loir et cher : un à Romorantin et un à Vendôme. Le conseil personnalisé aux communes sera remplacé par la création de 11 postes de conseillers référents, se répartissant toutes les communes du département, y compris pour les questions relatives à la

gestion comptable.

Les usagers devront par ailleurs rejoindre les centres urbains pour pouvoir se rendre dans les services de la DGFIP à même de les assister pour accomplir leurs formalités administratives. Ces services, déjà surchargés, connaissent par ailleurs une réduction des horaires d'ouverture au public. Pour payer leurs factures de cantine, garderie, impôts locaux ils devront également aller chez les 31 buralistes du département habilités; ces opérations nécessitant au préalable que la commune investisse d’ici juillet 2020 dans un logiciel de QR CODE, pour que les buralistes soient en mesure de scanner les codes barres.

Les particuliers pourront également payer sur internet toutes leurs factures, mais ces services dématérialisés ne sont pas accessibles à toutes les populations et dans tous les territoires.

Ces mesures traduisent, une fois de plus, l'abandon par l’État des territoires ruraux alors même que le besoin de services publics de proximité et de qualité n'a jamais été aussi prégnant.Considérant les projets établis par le Ministre de l'action et des comptes publics et du Directeur départemental des Finances Publiques de Loir-et-Cher,

Considérant la volonté de la DGFIP de procéder à la fermeture de la majorité des trésoreries de proximité,

Le Conseil Municipal, décide à 6 voix pour (Mme FOURNIER, Mme TERRIER, Mme SANDRÉ-SELLIER, M. LANGE, M. MARCHANDEAU, M. GASPARIND,,

4 voix contre (M. De SALABERRY, M. BIARD, M.

DEPONGE, M. ROSENFELD) et 3 voix d’abstention (Mme GAUDELAS, Mme PIOFFET, Mme GENUIDT) afin de maintenir au plus haut niveau, les services

publics proposés aux usagers :

- De s'OPPOSER fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en milieu rural. - _ D’EXIGER le maintien des trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles en matière de recouvrement de l'impôt, de tenue des comptes des collectivités locales et des établissements

publics locaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.