Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 201 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 201 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 201 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2026-201

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Mission coordination administrative

02-2026-10-01-00001 - Arrêté n° 2026-127 relatif à la composition de

la commission départementale de présence postale territoriale (3

pages) Page 3

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division

stratégie et contrôle de gestion

02-2026-10-01-00003 - Décision de délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Agnès HAUET,

Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des

particuliers de Saint-Quentin (3 pages) Page 7

Direction départementale des territoires / Service environnement

02-2026-10-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PE/054 portant

dérogation temporaire aux périodes d'interdiction

d'épandages sur le département de l'Aisne (4 pages) Page 11

Direction Interdépartementale des Routes Nord /

SPT/CPR/Exploitation-circulation

02-2026-09-29-00009 - Arrêté T26-522 AI, relatif à des travaux de

signalisation horizontale sur la RN31, territoire de la commune de Pernant

(02) (5 pages) Page 16

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2026-10-01-00001

Arrêté n° 2026-127 relatif à la composition de la

commission départementale de présence

postale territoriale

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-10-01-00001 - Arrêté n° 2026-127 relatif à la composition de la commission départementale de présence postale territoriale 3PRÉFÈTE

DE L'AISNE Direction de la coordination des politiques Liberté | publiques et de l'appui territorial galrt

Fraternité

Arrêté n° 2026-127

relatif à la composition de la commission

départementale de présence postale territoriale

La Préfète de l'Aisne,

VU la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à

France Télécom ;

VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement

du territoire ;

VU le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du

territoire ;

VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au

fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

VU le décret du Président de la République du 27juillet 2026 nommant Mme Isabelle Epaillard, préfète

de l'Aisne ;

VU l'arrêté n°2026-121 du 14 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Isabelle Burel,

secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Arnaud

Duranthon, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas Onimus, sous-préfet de

l’arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de

l'Aisne ;

VU l'avis du conseil d'administration de La Poste en date du 5 octobre 2006 ;

VU l'avis de la commission supérieure du service public de La Poste et des communications

électroniques en date du 11 octobre 2006 ;

VU l'avis n°2006-1023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en

date du 12 octobre 2006;

VU la délibération du Conseil départemental de l'Aisne du 22 juillet 2021 portant désignation des

représentants du Département de l'Aisne au sein d'organismes extérieurs ;

VU la délibération du Conseil régional des Hauts-de-France du 23 novembre 2021 portant désignation

des représentants de la région au sein de la commission départementale de la présence postale

territoriale axonaise ;

VU le courrier de désignation de la présidente de l'Union des maires de l'Aisne du 23 juin 2026 portant

désignation des représentants des communes, des groupements de communes et des zones urbaines

sensibles ;

2, rue Paul Doumer - BP 20104 É »,

CE

02000 LAON .. : | MEpréfète de l'Aisne ID apreteto2 Karen Ÿ Direction de la coordination des politiques publiques et de ds

appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Mission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-10-01-00001 - Arrêté n° 2026-127 relatif à la composition de la commission départementale de présence postale territoriale 4Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1” : La commission départementale de présence postale territoriale de l'Aisne est composée

des membres suivants, désignés pour trois ans :

Représentant des communes de moins de 2 000 habitants :

- Titulaire : M. Fabien Coquelet, Maire de Mondrepuis

— Suppléant : Mme Caroline Lombard, Maire de Proix

Représentant des communes de plus de 2 000 habitants :

- Titulaire : Mme Francine Boulard, Maire de La Fère

— Suppléant : M. Jean-Marc Weber, Maire de Gauchy

Représentant des groupements de communes :

- Titulaire : M. Frédéric Meura, Vice-Président de la communauté de communes de la Thiérache du

Centre, Maire de Papleux

- Suppléant : M. Jean-René Durtette, conseiller communautaire de la communauté de communes

des Portes de la Thiérache

Représentant des zones urbaines sensibles :

- Titulaire : M. Antoine Lefèvre, Sénateur de l'Aisne

— Suppléant : Mme Anne-Marie Sauvez, adjointe au Maire de Laon

Représentants du conseil départemental de l'Aisne :

- Titulaire : Mme Colette Blériot — Suppléant : M. Jérôme Duverdier

- Titulaire : Mme Anne Maricot — Suppléant : Mme Sarah Batonnet

Représentants du conseil régional des Hauts-de-France :

— Titulaire : M. Christophe Coulon — Suppléant : Mme Isabelle Ittelet

- Titulaire : Mme Bernadette Vannobel — Suppléant : Mme Elisabeth Clobourse

Article 2 : La commission élit en son sein un président.

Article 3 : Le représentant de l'État dans le département où son représentant assiste aux réunions de la

commission.

Article 4 : Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et

en assure le secrétariat. Celui-ci assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission

départementale de présence postale territoriale.

Article 5: La commission départementale de présence postale territoriale peut associer d'autres

personnes susceptibles d'apporter des informations utiles à l'accomplissement de ses missions.

Article 6 : La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois

par an et, en tant que besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de La Poste ou du

représentant de l'État.

Article 7: Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. La voix du

président de la commission est prépondérante.

2/3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-10-01-00001 - Arrêté n° 2026-127 relatif à la composition de la commission départementale de présence postale territoriale 5Article 8: L'arrêté n°2023-08 du 16 février 2023 relatif à la composition de la commission

départementale de présence postale territoriale est abrogé.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le délégué départemental du groupe La

Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

À Laon, le f 1 OCT. 2026

La préfète de l'Aisne,

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal

administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui :

interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces

recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre

rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www.telerecours.fr .

3/3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-10-01-00001 - Arrêté n° 2026-127 relatif à la composition de la commission départementale de présence postale territoriale 6Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Aisne

02-2026-10-01-00003

Décision de délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal de Madame

Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire,

responsable du service des impôts des

particuliers de Saint-Quentin

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-10-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des 7DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin. |

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée Madame Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques et à Monsieur Jérôme LECOMTE Inspecteur des finances publiques, adjoints à la responsable du service des. _ impôts des particuliers de Saint Quentin, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office {et sans limitation de montant, les. décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes) ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-10-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des 8Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BERQUE Marie Hélène BOCHET Julie CARON Laetitia

COLBATZ Isabelle | DRUELLE Marie-Christine GEORGEL Florine

HOUPLON Marie-Claude KOPACZYK Céline LEPORCQ Audrey

REANT Stéphanie

ù

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

. 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; |

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale | agents des décisions maximale pour laquelle un | gracieuses | des délais de | délai de paiement paiement | peut être accordé

BERQUE Marie Hélène Contrôleuse Principale 300,00 € 10 mois 5 000,00 € : _ [des finances publiques

CARON Laetitia Contrôleuse des 300,00 € 10 mois 5 000,00 €

Finances Publiques

DRUELLE Marie Christine |Contrôleuse Principale| 300,00 € 10 mois 5 000,00 €

des finances publiques

HOUPLON Marie-Claude | Contrôleuse des 300,00€ 10 mois 5 000,00 € finances publiques

LENGLET Christophe Agent des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 €

| publiques |

LEPORCQ Audrey Contrôleuse des 300,00 € 10 mois 5 000,00 € = [finances publiques

REANT Stéphanie Contrôleuse des 300,00 € .. 140 mois 5 000,00 €

finances publiques

TALFER Océane Agente des finances 300,00 € 10 mois - 5 000,00 €

publiques: " oo

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-10-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des 9Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; |

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade ” Limite des Limite Durée Somme maximale décisions des maximale | pour laquelle un contentieuses| décisions | des délais | délai de paiement | : | gracieuses | de paiement | peut être accordé

BOCHET Julie Contrôleuse des| 30 000,00 € | 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €

finances .

publiques

COLBATZ Isabelle Contrôleuse des| 30 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €

finances | |

publiques

GEORGEL Florine Contrôleuse des| 30 000,00 € |. 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 € finances

publiques

KOPACZYK Céline Contrôleuse des| 30 000,00€ | 5 000,00 € | - 3 mois 2 000,00 € finances

publiques

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.

A Saint Quentin, le 01/10/2026

La comptable, Responsable du Service des

Impôts des Particuliers de Saint Quentin,

L'nspectrice divisionnaire

des finances publiques

Agnès HAUET

ce due

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-10-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des 10Direction départementale des territoires

02-2026-10-01-00002

Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PE/054 portant

dérogation temporaire aux périodes

d'interdiction d'épandages sur le département

de l'Aisne

Direction départementale des territoires - 02-2026-10-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PE/054 portant dérogation temporaire aux périodes d'interdiction d'épandages sur le département de l'Aisne 11PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'AISNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PE/054 portant

dérogation temporaire aux périodes d'interdiction

d'épandages sur le département de l'Aisne

La Préfète de l'Aisne

VU le règlement UE n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

VU le règlement délégué UE n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement UE

n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et

de contrôle, les conditions relatives au refus et au retrait des paiements et les sanctions

administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la

conditionnalité ;

VU le règlement d'exécution UE n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les

modalités d'applications du règlement UE n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne le système intégré de gestion et de contrôle, le soutien au développement rural et la

conditionnalité ;

VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite "directive nitrates;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 212-1, R. 122-17 à R. 122-21 et R. 2171-80 à KR.

2711-84 et R. 211-81-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI (partie réglementaire) ;

VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,

préfète de l'Aisne ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2011, modifié par arrêté du 30 janvier 2023, relatif au programme d'actions

national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les

nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des

eaux contre la pollution par les nitrates agricoles en Hauts-de-France ;

VU l'arrêté du 28 juillet 2026 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates

d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;

VU l'arrêté du 31 août 2026 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates

d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtier normands ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation au titre de l'année 2026 au respect

de certaines obligations du programme d'actions nitrates pour raisons de circonstances

exceptionnelles en 2026 - intercultures longues ;

VU la demande adressée par l'Union des Syndicats Agricoles de l'Aisne en date du 30 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que les déficits pluviométriques et les niveaux de température élevés pendant les mois

de juin, juillet et août 2026 ont conduit à des conditions de sécheresse des sols exceptionnelles tant

par leur intensité que par leur persistance dans le département de l'Aisne ;

(4 y %

V9 msn

s F2 1Ai NV VQuaix fa ira fs Bä bauievard de Lyon En) FPréfète de l'Aisne FM (0)@Prefeto2 Fr

02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Environnement - Unité police de l'eau 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 02-2026-10-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PE/054 portant dérogation temporaire aux périodes d'interdiction d'épandages sur le département de l'Aisne 12CONSIDÉRANT les conditions climatiques défavorables observées qui entraînent des difficultés

d'implantation de couvert d'interculture et ont conduit à déroger à l'obligation de couverture des

sols en interculture longue par l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 sus-visé ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 30 janvier 2023 susvisé prévoit que l'épandage de fertilisants de

type lb et Il est interdit du 1° juillet au 15 janvier (type la) et au 30 janvier (type 11) sur les sols en

interculture longue, destinés à accueillir une culture de printemps en année N+1 en l'absence de

couvert d'interculture ;

CONSIDÉRANT que la vidange des infrastructures de stockage des fertilisants de type Ib et Il dont

les capacités sont prévues pour un déstockage automnal est nécessaire avant les périodes

hivernales ;

CONSIDÉRANT que l’épandage des fertilisants de type Ib et Il peut être réalisé, dans les conditions

prévues par les programmes d'actions national et régional susvisé, sur des parcelles en interculture

longue où un couvert a été implanté, sur prairies, jachères, cultures pérennes, pluri-annuelles, où sur

les parcelles implantées en colza pour la campagne culturale 2026-2027, mais présente un intérêt

agronomique limité pour les parcelles implantées en céréales d'hiver pour la campagne culturale

2026-2027;

CONSIDÉRANT que l'état de sécheresse des sols encore persistant dans certains secteurs, peut

compromettre la levée du couvert ;

CONSIDÉRANT que les conditions climatiques défavorables observées sur l'ensemble du

département de l'Aisne ont retardé les travaux des champs et les dates d'implantation des

couverts, conduisant à ce que le respect du délai de 8 semaines de maintien prévu amène à des

périodes peu propices à leur destruction ;

CONSIDÉRANT que la couverture des sols a un intérêt agronomique et environnemental, en

contribuant à limiter la lixiviation des nitrates vers les masses d'eau et à augmenter le taux de

matières organique des sols ;

CONSIDÉRANT que le couvert d'interculture permet de valoriser économiquement l'azote épandu

en le restituant à la culture suivante ;

CONSIDÉRANT que le risque de lessivage est important en cas d'épandage d'azote rapidement

minéralisable sur un sol laissé nu ;

CONSIDÉRANT que le semi d'un couvert reste l'objectif prioritaire, dès lors que les conditions agro-climatiques le permettent ;

CONSIDÉRANT que les membres du Comité Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques (CODERST) seront informés de la prise de cet arrêté préfectoral ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Objet de l'arrêté

Dans l'ensemble du département de l'Aisne, il est dérogé temporairement, ponctuellement et

partiellement aux périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants organiques (types Ib et Il)

prévues au | de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 janvier 2023, complétées par l'article 2-1 de l'arrêté

établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution

par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France du 30 juillet 2024, et à l'article 3-11 du PAR

définissant les mesures à appliquer sur les zones d'actions renforcées, de la façon suivante :

+ l’'épandage de fertilisant de type Ib et Il est autorisé dans la limite de 70 kg N/ha

potentiellement libéré en sortie hiver (APLSH), sur les parcelles où sont présentes des

repousses de colza ou de céréales, ou sur lesquelles des cannes de maïs ou de sorgho ont

2/4

Direction départementale des territoires - 02-2026-10-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PE/054 portant dérogation temporaire aux périodes d'interdiction d'épandages sur le département de l'Aisne 13été broyées et enfouies, jusqu'au 15 novembre pour les fertilisants de type Ib et jusqu'au 15

octobre pour les fertilisants de type Il;

«__l'épandage de fertilisant de type Ib et Il sur couvert d'interculture peut déroger aux délais

de 15 jours avant semis et 20 jours avant récolte ;

*__l'épandage de fertilisant de type Ib et Il reste interdit sur des sols non couverts destinés à

une culture de printemps en 2027 dans les périmètres de protection immédiate,

rapprochée et éloignée institués par déclaration d'utilité publique autour des captages

destinés à l'alimentation en eau potable ;

+ en dehors des périmètres de protection, des aires d'alimentation de captage et des zones

d'action renforcée, l'épandage de fertilisant de type Ib et Il est autorisé dans la limite de

50 kg/ha d'APLSH sur les parcelles où seront implantées des cultures de printemps en 2027

même sans présence de couvert, jusqu'au 15 novembre pour les fertilisants de type Ib et

jusqu'au 15 octobre pour les fertilisants de type Il ;

+ _l’épandage de fertilisant de type Ib et 11 sur des sols non couvert destinés à une culture de

printemps en 2027 doit rester exceptionnel dans les aires d'alimentation de captage et les

zones d'actions renforcées définies dans le programme d'actions régional en vue de la

protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les règles

spécifiques sur ces zones sont définies dans l’article 2 du présent arrêté.

Pour valoriser économiquement l'azote qu'ils contiennent et limiter les pertes dans les eaux

souterraines ou superficielles, les épandages restent toutefois encouragés dans les conditions

prévues par les programmes d'actions national et régional : sur prairies, jachères, cultures pérennes

où pluri-annuelles, cultures déjà en place. La recherche de parcelles favorables peut être étendue

aux exploitations voisines.

Ces dérogations s'appliquent uniquement à l'année 2026.

Article 2 : Cas particuliers

Dans les situations résiduelles où, après avoir recherché l'ensemble des possibilités prévues à

l'article 1, notamment l’épandage sur des parcelles adaptées de l'exploitation ou d'exploitations

voisines et la possibilité d'implanter un couvert après épandage, un exploitant justifie de

l'impossibilité d'assurer dans des conditions réglementaires le stockage ou l'épandage de ses fertilisants organiques, il peut saisir la DDT d'une demande d'examen de sa situation individuelle.

Dans les aires d'alimentation de captage, ainsi que dans les zones d'actions renforcées et en dehors

des périmètres de protection mentionnés à l'article 1, un épandage sans couvert ne peut être

envisagé qu'à titre exceptionnel et en dernier recours, lorsque l'exploitant justifie de l'absence de

toute solution alternative permettant le stockage ou l'épandage dans les conditions prévues à

l'article 1. :

La demande précise la nature et le volume des fertilisants concernés, les capacités de stockage

disponibles, les parcelles susceptibles de recevoir les épandages, les solutions alternatives

recherchées ainsi que les raisons pour lesquelles l'implantation d'un couvert n'est pas possible.

L'épandage ne peut intervenir qu'après décision expresse de l'autorité compétente, précisant les

parcelles concernées, les quantités maximales susceptibles d'être épandues et les conditions

particulières à respecter.

Article 3 : Inscription dans le cahier d'épandage

L'agriculteur doit consigner les. épandages dans son cahier d'épandage et les conditions

d'épandage en cas d'épandage sur des sols non couverts.

3/4

Direction départementale des territoires - 02-2026-10-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PE/054 portant dérogation temporaire aux périodes d'interdiction d'épandages sur le département de l'Aisne 14Article 4 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2026 n°2026/ENV/PE/053 portant dérogation temporaire aux

périodes d'interdiction d'épandages sur le département de l'Aisne est abrogé.

Article 5 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète ou d'un recours hiérarchique auprès du

ministre en charge de l'environnement, où d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou ATARI proroge de deux mois le

délai pour exercer un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens

accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Article 7 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

A Laon, le = 4 OCT. 2026 s

Isabelle EPAILLARD

4/4

Direction départementale des territoires - 02-2026-10-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PE/054 portant dérogation temporaire aux périodes d'interdiction d'épandages sur le département de l'Aisne 15Direction Interdépartementale des Routes Nord

02-2026-09-29-00009

Arrêté T26-522 AI, relatif à des travaux de

signalisation horizontale sur la RN31, territoire de

la commune de Pernant (02)

Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-29-00009 - Arrêté T26-522 AI, relatif à des travaux de signalisation horizontale sur la RN31, territoire de la commune de Pernant (02) 16E = | PRÉFÈTE Direction interdépartementale

DE L'AISNE | Liberté

Egalité

Fratcrnité

des routes Nord

ARRÊTÉ

Département de l'Aisne - RN 31 - Travaux de marquage au sol de la voie verte - du PR 9+0750 au

PR 10 - Neutralisation de la voie de gauche, sens Rouen - Reims et alternat de circulation dans

les 2 sens de circulation - Territoire de la commune de Pernant.

Arrêté n°T 26 - 522 AI

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 27 juillet 2026 du président de la République nommant Madame Isabelle

EPAILLARD en qualité de préfète du département de l'Aisne,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2026 portant délégation de signature de Madame la

Préfète du département de l'Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice

Interdépartementale des Routes Nord,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2026 portant délégation de signature de

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des

arrêtés subséquents, |

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -

signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés

subséquents,

Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre. du Partenariat avec les Territoires et de la

Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu la demande par laquelle la communauté de communes de Retz en Valois fait connaître qu'il

est indispensable de réglementer la circulation sur la RN31, dans les 2 sens de circulation, afin

d'aménager une traversée cycles,

Considérant qu'il s'agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril

2016,

Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-29-00009 - Arrêté T26-522 AI, relatif à des travaux de signalisation horizontale sur la RN31, territoire de la commune de Pernant (02) 17Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et

prévenir des accidents,

Sur proposition de Monsieur le chef du District de Laon,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN 31, de jour comme de nuit, dans les 2

sens de circulation, du lundi 05 octobre 2026 à 08 h 00 au mercredi 07 octobre 2026 à 17h00, du

PR 8+0300 au PR 10+0330, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir

la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARTICLE 2 :

Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

° Dans le sens Rouen / Reims, la voie de gauche du créneau de dépassement est

neutralisée du PR 8+0600 au PR 9+0507 de la RN 31 puis la circulation est alternée entre

le PR 9+0720 et le PR 10+0030 de la RN 31.

Les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de gauche, interdire les

dépassements et limiter la vitesse à 80, 70 puis 50 km/h du PR 8+0300 au PR 10+0050 de la RN 31.

° Dans le sens Reims / Rouen, la circulation est alternée entre le PR 10+0030 et le PR

9+0720 de la RN 31.

Les restrictions de circulation consistent à interdire les dépassements et limiter la vitesse à 70

puis 50 km/h du PR 10+0330 au PR 9+0700 de la RN 31.

La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°1.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur

la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par

l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études

Techniques des Routes et Autoroutes.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire

seront assurées par l'entreprise HELIOS :

Les contacts d’astreinte sont : M. Bastien LOMINSKI : 07 77 36 67 70 / M. Romain SINOQUET : 06

11 70 98 93

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et

de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.

Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.

Le District de Laon - CEI de Soissons - est le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 4 :

L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-29-00009 - Arrêté T26-522 AI, relatif à des travaux de signalisation horizontale sur la RN31, territoire de la commune de Pernant (02) 18ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation

temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la PÉTER de

de l'Aisne.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes

en vigueur.

ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du

présent arrêté dont copie sera adressée à :

M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,

MM. les Maires de Pernant et Ambleny,

. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,

. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de | ‘Aisne,

. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l ‘Aisne,

. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,

. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,

.le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aisne,

. le Directeur du S.D.I.S de l'Aisne,

.le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de l'Aisne,

. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

SSL

S

S

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S

.le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,

Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est,

M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,

M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,

M. le Chef du CEI de Soissons - DIR Nord,

DIRN/SPT/CPR.

À Reims, le 29 septembre 2026

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice de la DIR Nord,

Pour la Directrice et par délégation,

L'adjoint à la cheffe de l'AGR EST,

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T{} DIRNord/AGRÉSt

Adipint au C Chéf de Service

GER GRANDIEAN

N ? _Xaurent GRANDJEAN

Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-29-00009 - Arrêté T26-522 AI, relatif à des travaux de signalisation horizontale sur la RN31, territoire de la commune de Pernant (02) 19PLAN DE SITUATION

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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-29-00009 - Arrêté T26-522 AI, relatif à des travaux de signalisation horizontale sur la RN31, territoire de la commune de Pernant (02) 20ANNEXE 1 - Plan de balisage - neutralisation voie de gauche et alternat - RN 31

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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-29-00009 - Arrêté T26-522 AI, relatif à des travaux de signalisation horizontale sur la RN31, territoire de la commune de Pernant (02) 21