Compte-Rendu - CR CM 19 02 20193502

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Compte-Rendu - CR CM 19 02 20193502 Document publié le Mercredi 20 février 2019 par la commune de Ravel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 02 20193502)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Assurance, 1

Ravel, le 20 février 2019

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU 19 FEVRIER 2019

Après lecture du procès-verbal de la précédente réunion qui a été adopté à l’unanimité, le Président passe à l’ordre du jour :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (FIC 2019) Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le projet de remise en état d'une partie de la voirie communale fortement dégradées nécessitant des travaux de réfection. Des devis ont été demandés à l'entreprise RENON pour les travaux ainsi qu'à l'entreprise GEOVAL pour la maitrise d'œuvre pour un total HT de 200 000,00€. Monsieur le Maire suggère à l'Assemblée de solliciter auprès du Conseil Départemental du Puy-De-Dôme au titre du Fond d'Intervention Communal 2019 l'attribution d'une subvention. A l'unanimité le Conseil municipal décide de donner son accord pour le projet et demande à Monsieur le Maire de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme une subvention pour le projet remise en état d'une partie des voiries communales.

TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX FRANCE TELECOM AU LIEU-DIT LES COURTIOUX

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir, l'enfouissement des réseaux France TELECOM aux abords du poste des Courtioux en coordination avec les réseaux électriques (délibération du 14 septembre 2018).

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le SIEG du Puy de dôme auquel la commune est adhérente.

En application de la convention cadre relative à l'enfouissement des réseaux TELECOM signée le 7 juin 2005 entre le SIEG- le CONSEIL DEPARTEMENTAL et FRANCE TELECOM les dispositions suivantes sont à envisager:

- La tranchée commune en Domaine Public et en Domaine Privé est à la charge du SIEG, - L'étude, la fourniture et la pose de matériel du Génie Civil nécessaire à l'opération, réalisé par le SIEG en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 18 000.00€ TTC,

- France TELECOM réalise et prend en charge l'esquisse de l'étude d'enfouissement, l'étude et la réalisation du câblage, la fourniture de chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le Domaine Public, la dépose de ses propres appuis,

- Le Conseil Départemental subventionne à hauteur de 30% du coût TTC, le cout restant à la charge de la Commune pour l'enfouissement du réseau TELECOM en coordination avec les réseaux électriques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

- D'approuver l'avant-projet des travaux d'enfouissement du réseau télécom présenté par M le Maire, - De confier la réalisation des travaux d'étude, de fourniture et pose de matériel de génie civil au SIEG du Puy de Dôme,

- De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 18 000.00€ TTC et d'autoriser M le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du receveur du SIEG,

- De solliciter l'aide du Conseil Départemental à hauteur de 30% du Coût des dépenses (18 000.00x 0.30= 7 400.00€ TTC),

- D'autoriser M. le Maire à signer la convention particulière relative à ce chantier, - Indique que cette somme sera inscrite au prochain BP 2019 de la Commune (travaux 2019).2

DORE ET ALLIER : RAPPORT D'ACTIVITE DE L'EPCI ANNEE 2017 Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du rapport d’activité de la communauté de communes Entre Dore et Allier pour l’année 2017.

COMMUNAUTE DE COMMUNES "ENTRE DORE ET ALLIER" :

MODIFICATION DES STATUTS N°2019-01

- VU les statuts de la communauté de communes "Entre Dore et Allier",

- VU Les articles N°L5214-16 et L5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - VU la délibération n°01 du Conseil Communautaire du 07 février 2019approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes "Entre Dore et Allier " (CCEDA) N°2019-01, - VU l’article L5211-20 du CGCT relatif aux modifications statutaires des EPCI, Monsieur le Maire explique aux conseillers qu’afin :

- de ne plus prendre en charge les dépenses de transport scolaires pour l'activité piscine et pour la CLSH à compter de la fin de l'année scolaire 2018-2019 soit une fin d'exercice de la compétence au 10 juillet 2019,

- de prendre une nouvelle compétence facultative pour les missions hors GEMAPI comme suit : 16- « Gestion du grand cycle de l’eau sur les bassins versants de la Dore, du Litrou et de l’Allier : - Animation et concertation dans les domaines de la prévention des risques d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans les sous-bassins ou groupements de sous-bassins ou dans les systèmes aquifères, correspondant à une unité hydrographique (et notamment l’animation des contrats territoriaux Dore et Litrou / Jauron). - Mise en œuvre ou participation à des actions visant la gestion qualitative ou quantitative de la ressource en eau.

- Mise en œuvre ou participation à des actions de protection de l’environnement. - Mise en œuvre ou participation à des actions d’animation foncière en vue de la préservation de la dynamique fluviale.»

Il convient de pourvoir à une modification des compétences dans la rédaction des statuts de la CCEDA.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire de modification / réécriture des statuts.

Après avoir échangé au sein du conseil municipal sur le contenu des nouveaux statuts de la CCEDA, Monsieur le Maire propose donc d’approuver la modification / réécriture des statuts de la CCEDA comme présenté en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de donner son accord.

ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord à ses collègues que les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC bénéficient également d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun.

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire un contrat d’assurance spécifique couvrant ces risques statutaires, étant précisé que ces contrats d’assurance relèvent de la réglementation applicable aux marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, mandaté par un certain nombre de collectivités, a procédé à une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert. A l’issue de celle-ci, ont été retenus les groupements SIACI SAINT-HONORE/ALLIANZ pour le contrat CNRACL.

Les principales caractéristiques des contrats précités, qui tous les deux prendront effet au 1er janvier 2019 pour une durée de quatre ans et sont souscrits par capitalisation, sont les suivantes : Contrat groupe assurance des risques statutaires CNRACL :3

Option Formules de franchise*

Remboursement

des Indemnités

Journalières

Taux** Assiette de cotisation

Option 1 10 jours en maladie ordinaire 100 % 7,55 %

De base :

Traitement annuel brut indiciaire

soumis à retenue pour pension + NBI

En option :

Possibilité d’intégrer dans l’assiette :

A - le SFT

B - le régime indemnitaire

C- tout ou partie des charges

patronales

Option 2 15 jours en maladie ordinaire 100 % 7,16 %

Option 3 30 jours en maladie ordinaire 100 % 6,58 %

Option 4 10 jours en maladie ordinaire 80 % 6,11 %

Option 5 15 jours en maladie ordinaire 80 % 5,80 %

Option 6 30 jours en maladie ordinaire 80 % 5,33 %

* Garantie de tous les risques (décès, accident, maladie, longue maladie et maladie de longue durée maternité/paternité/ adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité). ** Ces taux ne comprennent pas la participation financière due au Centre de gestion pour les missions d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance groupe. NB : le taux est garanti pendant toute la durée du contrat.

En second lieu, Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le Centre de gestion du Puy- de-Dôme a, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, mis en place une mission facultative d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, indissociable du contrat groupe. Cette mission, dont le contenu est précisé dans la convention annexée à la présente délibération, donnera lieu à une participation financière de la part de la collectivité, dont le montant est fixé comme suit :

- 0,19 % de la globalité de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL ; - 0,04 % de la globalité de la masse salariale assurée pour le contrat IRCANTEC. Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance-groupe pour la couverture des risques statutaires à intervenir avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme.

Il propose également d’approuver les taux et prestations négociés pour la collectivité de Ravel par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire et d’adhérer à compter du 1er janvier 2019 au contrat d’assurance groupe pour les garanties suivantes :

ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CDG 63

Le Maire expose au Conseil Municipal que le CENTRE DE GESTION propose un service qui permet aux collectivités de faire prendre en charge par le régime de l'ASSEDIC les agents non titulaires de la commune après leur fin d'engagement. Cette prise en charge par le régime de l'ASSEDIC se fait par l’intermédiaire du CENTRE DE GESTION sans qu’il soit besoin que la collectivité adhère elle-même au régime de l’assurance chômage.

La commune s’engage à rembourser au CENTRE DE GESTION la totalité des salaires, charges et autres frais entraînés par le contrat de travail. Cette somme sera augmentée de 4.5 % du mensuel brut de l’agent recruté de cette manière à titre de participation aux frais de gestion et de 1.20 % de cette même taxe au titre des assurances statutaires.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide4

− de bénéficier du service proposé par le CENTRE DE GESTION dans les conditions qui viennent de lui être décrites chaque fois que les nécessités du service le justifieront. − d’autoriser le Maire à signer avec le CENTRE DE GESTION les conventions

d’affectation du personnel, soit à une mission temporaire correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (sous réserve d'avoir pris la délibération créant l'emploi en précisant le grade, le motif de la création d’emploi, la nature des fonctions le niveau de rémunération et la durée hebdomadaire de travail), soit au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, soit en attente d’un recrutement de fonctionnaire.

− d’inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au CENTRE DE GESTION en application desdites conventions.

ASSOCIATION AIDER: DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée la lettre en date du 15 janvier 2019 de Madame ROUGIER, Présidente de l’Association AIDER qui souhaite une subvention communale, qui reste laissée à l'appréciation du Conseil Communal, tout en espérant 0,30€ par habitant. Après délibération, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention, de 0.30€ par habitant

OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER AU 1ER JANVIER 2020 DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes entre Dore et Allier;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

+ D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

+ et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes entre Dore et Allier ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence assainissement des eaux usées à la Communauté de communes de entre Dore et Allier au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence assainissement des eaux usées. A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence assainissement des eaux usées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes entre Dore et Allier au 1er janvier 2020 de la compétence assainissement des eaux usées.5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- De s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes entre Dore et Allier au 1er janvier 2020 de la compétence assainissement des eaux usées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

INSTRUCTION DES ADS – CONVENTION POUR L’INSTRUCTION DES ACTES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER ET LES COMMUNES – MODIFICATION ET TARIFICATION DES ACTES POUR 2019

VU le code de l’urbanisme ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi ALUR N°2014-366 du 24 mars 2014 ;

- VU les statuts de la CCEDA modifiés et notamment son article 3 relatif aux services qu’elle apporte à ses communes membres ;

- CONSIDERANT la mise en place du service d’instruction d’ADS de la CCEDA pour le compte de ses communes membres et son effectivité à compter du 1er juillet 2015 ; approuvé par délibération du conseil communautaire du 18/06/2015, modifié par délibération du conseil communautaire du 10/12/2015,

- CONSIDERANT le projet de convention d’utilisation du logiciel, SIG, ADS et SPANC mis à disposition par la CCEDA à ses communes membres ;

Monsieur le Maire explique aux conseillers que l’article 134 de la loi Alur a entrainé le désengagement de l’Etat dans l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes dotées d’un document d’urbanisme. Pour faire face à ce nouveau besoin, la Communauté de communes Entre Dore et Allier s’est doté d’un service ADS en exercice depuis le 1er juillet 2015. L’exercice de l’instruction des autorisations d’urbanisme est, jusqu’à ce jour, un service rendu gracieusement aux communes et ne relève pas d’une compétence de la Communauté de communes. Dans le cadre de la rationalisation des actions et des dépenses de la Communauté de communes, il est proposé que les communes participent aux services qui leurs sont rendus et qui ne relèvent pas d’une compétence de la Communautés de commune.

Par conséquent, le Conseil Communautaire par délibération en date du 07 février 2019 s'est prononcé en faveur d’un avenant à la convention ADS afin d’établir une tarification de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette tarification devra couvrir les dépenses rendues nécessaires par ce service. Il a donc été adopté :

- la modification de la convention en remplaçant la rédaction de l’article 12 de la convention anciennement rédigé : "Lors de la mise en place du service commun, le coût de l’investissement initial (mobilier, matériel informatique et bureautique, logiciel métier…) a été supporté par la CCEDA. Les charges de fonctionnement du service sont supportées par la CCEDA" par le texte suivant : "La commune s’engage à rembourser à communauté de communes le coût du service commun. Le coût du service est établi sur la base d’un calcul mixte du prorata de la population et de la pondération au dossier instruit.

+ La part fixe (notée PF) est fixée à 1€/ habitant, sur la base de la population communale (notée PN) fournie par l’INSEE. Cette part fixe sera versée en début d’année N. Si une commune est appelée à rejoindre le service commun en cours d’année, sa part fixe sera calculée au prorata du nombre de jours d’adhésion.

+ Une part variable (notée PV), établie selon le nombre de dossiers pondérés instruits pour chaque commune. Les éléments pris en compte pour le calcul sont :

- le coût du service (frais de logiciel, salaires, charges patronales, tous frais directs relatifs à l’emploi des agents (frais de médecine préventive, assurance statutaire, action sociale) et relatifs au fonctionnement du service). Le cout annuel du service ADS sera noté Cads. - la clef de répartition correspondant aux nombres d’actes enregistrés pour la commune, après application de la règle de pondération suivante :

Actes Pondération

Permis de construire 1

Permis de construire modificatif 0,7

PC complexe (ERP, collectif, bâtiment agricoles) 1,56

Transfert de PC 0

DP 0,7

Permis d’aménager 2

PA valant DP (périmètre MH) 0,7

Permis de démolir 0,8

CU b 0,4

Le volume total des actes instruits annuellement par le service ADS sera noté VADS. Il est établi en Equivalent PC, sur la base de la pondération figurant ci-dessus.

- Le cout d’instruction d’un Equivalent PC (noté CEPC) sera calculé en début d’année N+1, selon la formule suivante :

CEPC = (CADS – PF) / VADS

- La part variable redevable par chaque commune sera alors calculée sur cette base et adressé à chaque commune, en début d’année N+1."

- de modifier l’adresse mail figurant à l’article 7, pour que celle-ci corresponde à l’adresse actuellement utilisée ;

de prendre en compte l’intégration de la commune de Lempty depuis le 1er janvier 2017 par avenant et la commune de Moissat dès que ses documents d’urbanisme seront applicables ; - de rendre ce service aux communes payant à compter du 1er avril 2019 sous la forme d’une part fixe (1 € par habitant) et d’une part variable (coût par acte en fonction du coût du service). Pour information en 2017 le cout équivalent d'permis de construire est de 125.00€, à Ravel il y a eu 8 PC, 2 PC modificatifs et 10 DP soit 2 050.00€ auquel se rajoute la part fixe 694 habitants X 1€ soit au total 2 744.00€.

Après avoir échangé au sein du Conseil Municipal sur le contenu de cette délibération en date du 07 février 2019 de la CCEDA, Monsieur le Maire propose donc d’approuver cette modification et de l’autoriser à signer la convention portant création d’une participation des communes au financement du service commun d’instruction des ADS et des modifications de rédaction marginales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par treize voix contre deux d’approuver cette modification.

DEMANDE D'AUTORISATION DE DEPENSES EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2019 COMMUNE

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’autoriser à régler une facture d’investissement dans l'attente du vote du budget primitif communal 2019. Il précise que ces autorisations seront reprises dans le budget primitif commune 2019.

Monsieur le Receveur Municipal précise, que dans le cadre de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire, préalablement à l'adoption du Budget, à engager, liquider et mandater sur les bases du budget de l'année précédente dans la limite du quart des dépenses réelles d'investissement (soit un quart de 203 839.42€ en 2018). Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de l’autoriser à régler la facture SEGILOG 2019 de cession du droit d'utilisation et de la licence MAP soit une somme de 2 770.80€ au compte 2051. Le Conseil Municipal, après avoir oui cet exposé et précisé que ces sommes seront reprises au budget primitif commune 2019, décide, à l’unanimité, de donner son accord.

AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE RAVEL

Monsieur le Maire donne lecture à l'Assemblée du courrier en date du 15 janvier 2019 de la SEMERAP.

La Commune de Ravel a confié à la SEMERAP l'exploitation de son service d'assainissement dans le cadre d'un traité d'affermage par délibération en date du 28 novembre 2013 avec prise d'effet au 1er janvier 2014.

A l'issu d'un contrôle fiscal de la SEMERAP portant sur les années 2015 et 2016 il apparait qu'il est nécessaire de modifier par avenant ce contrat d'affermage sur les points suivants: - le renouvellement programmé ne doit intégrer que le seul remplacement justifié d'équipement pendant la durée du contrat,

- le montant de la provision annuelle doit être revalorisé au seul regard de l'érosion monétaire,7

- les équipements renouvelés doivent l'être à l'identique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité d'autoriser M le Maire à signer l'avenant