Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr conseil municipal 1 fevrier 2024
Compte-Rendu - cr conseil municipal 04 avril 2024
Compte-Rendu - cr conseil municipal 28 novembre 2024
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2022 10 29
Compte-Rendu - cr conseil municipal 09 juin 2023
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2023 06 09
Compte-Rendu - cr conseil municipal 23 avril 2026
Compte-Rendu - cr conseil municipal 2022 12 01
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 1 fevrier 2024
Compte-Rendu - cr conseil municipal 06 mars 2024
Compte-Rendu - cr conseil municipal 01 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Moisson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 01 fevrier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
1
Compte Rendu du conseil municipal du 1er février 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 1er fÈvrier ‡ 19H30, le Conseil Municipal, lÈgalement convoquÈ, conformÈment aux articles L 2121-7 ‡ L 2122-8 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, s'est rÈuni salle du conseil en sÈance ordinaire sous la prÈsidence de Madame CÈcile DEBON, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme DEBON M AUTISSIER M PONCELET M PAULME Mme GOSLIS M JANNOT Mme GOURIOU BAZE M BRILLAULT Formant la majoritÈ des membres en exercice
ETAIENT ABSENTS :
Mme DECOURTY, pouvoir ‡ M AUTISSIER
M DELPY, pouvoir ‡ M JANNOT
Mme TERZI,
M PAPAIL,
M BONMARCHAND, pouvoir ‡ Mme DEBON
Mme GOURIOU BAZE est Èlue secrÈtaire de sÈance.
Le compte rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.
N°2024-01 : communauté de communes les Portes de l’Ile de France/montant définitif des attributions de compensation année 2024.
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales ;
Vu les dispositions de l’article L 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et plus précisément le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 5 dÈcembre 2023 proposant une rÈvision libre des attributions de compensation des communes ;
Vu la dÈlibÈration n∞2023/108 du 19 dÈcembre 2023 de la CommunautÈ de Communes approuvant la proposition de montants dÈf initif s des attributions de compensation pour l’année 2024 ;
Considérant que les montants versÈs aux communes au titre des attributions de compensation, dans le cadre de la taxe prof essionnelle un que, sont dÈterminÈs ‡ partir du produit de la taxe prof essionnelle ; Monsieur/Madame le Maire indique que monsieur le PrÈsident de la CommunautÈ de Communes les ´ Portes de l’Île-de-France » a indiqué que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a proposé, dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation, une rÈpartition introduisant une plus grande ÈquitÈ dans le montant des attributions de compensation.
Madame le Maire indique que cette proposition a été approuvée à l’unanimité des membres présents lors du conseil communautaire en date du 19 décembre 2023 et qu’il convient à présent aux conseils municipaux de se prononcer sur cette proposition. 2
AprËs avoir entendu Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, à l’unanimité,
Approuve le rapport de la CLECT du 5 dÈcembre 2023 joint en annexe.
Communes AC 2023 AC 2024
Bennecourt 88 979,96 € 79 782 €
Blaru 37 400,40 € 42 977 €
Boissy-Mauvoisin 16 205,20 € 21 925 €
BonniËres-sur-Seine 1 007 671,93 € 990 935 €
BrÈval 185 516,15 € 188 512 €
Chaufour-lËs-BonniËres 50 103,95 € 47 946 €
Cravent 143 113,10 € 110 974 €
Freneuse 347 040,72 € 367 367 €
Gommecourt 12 341,10 € 12 004 €
La Villeneuve-en-Chevrie 58 667,60 € 69 833 €
Limetz-Villez 124 704,45 € 98 685 €
Lommoye 13 268,90 € 27 586 €
MÈnerville 5 953,75 € 6 717 €
Moisson 30 829,35 € 31 106 €
Neauphlette 15 581,55 € 16 436 €
Notre Dame de la Mer 200 104,18 € 207 736 €
St Illiers-la-Ville 92 377,95 € 112 377 €
St Illiers-le-Bois 41 029,60 € 35 927 € TOTAL 2 470 889,84 € 2 468 825 € 3
Approuve la proposition de montants définitifs des attributions de compensations pour l’année 2024 tel que proposÈ par la CLECT du 5 dÈcembre 2023 :
N°2024-02 : compétence police de la publicité/transfert de l’Etat à la commune de Moisson
Vu le courrier de la préfecture des Yvelines du 2 janvier 2024 portant sur les modalités de mise en œuvre de la décentralisation de la police de publicité au 1er janvier 2024 ;
Considérant qu’en application de l’article 17 de la loi N°2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), la police de la publicité est confiée aux maires depuis le 1er janvier 2024 ;
Afin de mutualiser l’exercice de cette police et d’éviter une charge trop lourde pour les petites communes, la loi prévoit dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre ; c’est le cas pour les communes de moins de 3500 habitants, rattachées à un EPCI sans la compétence PLU ;
Néanmoins, un maire qui souhaite exercer cette police dispose d’un délai de 6 mois à compter du 1er janvier 2024 pour s’opposer au transfert et conserver cette compétence ;
Communes AC 2023 AC 2024
Bennecourt 88 979,96 € 79 782 €
Blaru 37 400,40 € 42 977 €
Boissy-Mauvoisin 16 205,20 € 21 925 €
BonniËres-sur-Seine 1 007 671,93 € 990 935 €
BrÈval 185 516,15 € 188 512 €
Chaufour-lËs-BonniËres 50 103,95 € 47 946 €
Cravent 143 113,10 € 110 974 €
Freneuse 347 040,72 € 367 367 €
Gommecourt 12 341,10 € 12 004 €
La Villeneuve-en-Chevrie 58 667,60 € 69 833 €
Limetz-Villez 124 704,45 € 98 685 €
Lommoye 13 268,90 € 27 586 €
MÈnerville 5 953,75 € 6 717 €
Moisson 30 829,35 € 31 106 €
Neauphlette 15 581,55 € 16 436 €
Notre Dame de la Mer 200 104,18 € 207 736 €
St Illiers-la-Ville 92 377,95 € 112 377 €
St Illiers-le-Bois 41 029,60 € 35 927 € TOTAL 2 470 889,84 € 2 468 825 € 4
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de s’opposer au transfert de la compétence de la police de publicité à la communauté de communes les Portes de l’Ile de France.
N°2024-03 : difficultés financières du département des Yvelines : motion de la commune de Moisson
Considérant que le département des Yvelines est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale) mais aussi des subventions d’investissement qu’il accorde chaque année afin de maintenir la qualité des équipements et des espaces publics (notamment voirie, logement, rénovation urbaine, maisons médicales) ;
Considérant que le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l’instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d’une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources prélevées) sur les droits de mutation à titre onéreux -DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner pour 2023, une perte de près de 140 millions d’euros pour les finances départementales des Yvelines ;
Considérant qu’au-delà du choc conjoncturel, c’est le modèle économique des départements qui est remis en cause : depuis 2015, l’Etat n’a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles sans compensation financière adéquate ;
Considérants que les difficultés financières actuelles peuvent avoir des effets majeurs sur les aides apportées aux communes et porter préjudice tant aux habitants dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement…) qu’au tissu économique local ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, demande à l’Etat :
A court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ;
A moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi conforter nos principes démocratiques ;
D’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les action ou politiques qui seraient imposées aux départements.
Par ailleurs, le conseil municipal :
Affirme que le couple Département-Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien ; 5
Réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ;
Demande que l’Etat, garant de l’unité de notre pays, s’engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l’autonomie pleine et entière des collectivités territoriales.
N°2024-04 : Droit de chasse-révision du tarif
Vu le projet de bail de chasse pour la saison 2023/2024 avec la société de chasse de Moisson;
Vu le montant annuel de droit de chasse fixé actuellement à 700.00€ ;
Considérant qu’il convient de revaloriser ce montant ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer à 1000.00€ le montant de la redevance annuelle pour le droit de chasse.
Séance levée à 20H55.