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Compte-Rendu - compte rendu cm 29062015 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Gradignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 29062015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination, ville de gradignan L

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2015

COMPTE RENDU

L'an deux mille quinze, le vingt-neuf du mois de juin à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LABARDIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

& Catherine MELUL, Michel BELANGER, Sana SUKKARIE, Gérard FABIA, Christine DYMALA, Jean-Bernard LATOUR, Isabelle JARDRY, Fabien LECUYER, Valérie MORIN, Nicolas LEMARCHAND, Adjoints au Maire.

$ Ricardo GONZALEZ, Josiane DEGERT, Franck BONADEI, Annie BURBAUD, Conseillers municipaux délégués.

& Karine ROUX-LABAT, Daniel HICKEL, Conseillers métropolitains.

& Sandrine PAYAN-GUILLAUME, Sylvia PASTI-BOUCHER, Eric DUMARTIN, Vanessa PALACIOS-TOUMI, Ludovic BOURDON, Rozenn ROCHE, Grégory VERDON, Bernard VAROQUI, Sylvie REMY, Stéphanie ROLLAND-FLORO, Jean-Yves MAMES, Lisiane GUITARD, Pierre AUZEREAU, Conseillers municipaux.

> Valérie MORIN, ayant donné procuration jusqu'à son arrivée, avant le vote de la question n° 2015/06/29/08.

œ Vanessa PALACIOS-TOUMI, ayant donné procuration à son départ, avant le vote de la question n° 2015/06/29/10.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

& Olivier DELHOMME, Jean-André BEAUROY-EUSTACHE, Florence DI-CASTEX, Philippe BISBARRE, Conseillers municipaux.

ABSENT EXCUSE :

% Jean-Marc BONNEFOND, Conseiller municipal.

SECRETAIRE DE SEANCE :

$ Ludovic BOURDON.

LA SEANCE EST OUVERTE.

SN vu

Mairie de Gradignan - Allée Gaston Rodrigues - CS 50 105 - 33173 Gradignan cedex

Tél. : 05 56 75 65 00 - Télécopie : 05 56 75 65 65 - mairie@ville-gradignan.fr - www.ville-gradignan.frADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MAI 2015

Suite à un dysfonctionnement du matériel de sonorisation, la séance du conseil municipal du 28 mai 2015 n'a pas pu être enregistrée. De ce fait, seules les déclarations écrites déposées en séance figurent au procès-verbal. M. AUZEREAU faisant remarquer que les différentes interventions qu'il avait faites au cours de la séance n'étaient pas reportées au procès-verbal, Monsieur le Maire invite tous ceux qui le souhaitent à faire parvenir par écrit les grandes lignes de leurs interventions afin de les intégrer au registre. Monsieur le Maire propose donc à l'Assemblée qui approuve d'adopter le procès-verbal du 28 mai 2015 lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rend compte de l'exercice de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE - PROJET DES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT

SOCIAL URBAIN ENTREPRISES - EXERCICES 2015

La Commune a bénéficié, pour la dernière fois, en 2014 de la Dotation de Solidarité Urbaine pour un montant de 109 855,00 €.

Conformément aux dispositions de l'article L 2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises, ainsi que leurs conditions de financement.

DELIBERATIONS

2015/06/29/01 - MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF) POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES

POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSÉQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ÉTAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs

intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

Aussi, le Conseil Municipal décide de renouveler son soutien aux demandes de l'AMF, à savoir :

- le réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,

- l'arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense,

- une réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

2015/06/29/02 - CONVENTION CADRE DU CONTRAT DE VILLE DE LA MÉTROPOLE BORDELAISE 2015-2020 - ADOPTION

La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ainsi que la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 relative à la Programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine ont transféré formellement la compétence politique de la Ville à Bordeaux Métropole.

Désormais pilote de la politique de la ville et des dispositifs contractuels, Bordeaux Métropole doit élaborer un contrat de ville intercommunal selon le périmètre des quartiers prioritaires défini par l'État. Ce contrat, porteur de la politique métropolitaine en matière de solidarité, affirme l'insertion économique comme une priorité. Il intègre tant la dimension cohésion sociale que la dimension cadre de vie. Sa mise en œuvre renvoie à des questions de gouvernance, d'organisation et de financements qu'il convient d'examiner.

Ainsi, 21 quartiers sont dits prioritaires par l'État. Ils concernent

12 communes. Les résidences Barthès et les Floralies sur Gradignan rentrent pour la première fois dans ce dispositif. Les 20 autres sites prioritaires y étaient déjà intégrés.

A côté de ces quartiers prioritaires coexistent des territoires de veille : (anciens) quartiers précédemment classés en politique de la ville mais qui désormais ne relèvent plus de celle-ci. Toutefois, au regard de leur ancienne situation, à titre de transition, ils sont intégrés au contrat de ville et feront l’objet d'une mobilisation de financements de droit commun.

Depuis le mois de septembre 2014, le travail d'élaboration du contrat de ville métropolitain a été engagé avec les services de l’État co-pilote de ce projet.

L'ensemble des communes concernées, y compris celles ne relevant plus que des territoires de veille ont été mobilisées sur une démarche de co-construction en ateliers, dont le contenu obligatoire émane de la Loi et concerne quatre piliers :

- le développement économique et l'accès à l'emploi et l'insertion,

- la cohésion sociale dont les questions de santé et de tranquillité publique,

- le cadre de vie dont le renouvellement urbain et la mixité,

- la réintroduction des valeurs républicaines et la citoyenneté.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015Chacun d'entre eux doit inscrire les priorités transversales obligatoires suivantes :

- l'égalité hommes/femmes et la lutte contre les discriminations,

- la participation des habitants en accordant une attention particulière à la jeunesse et à la question du vieillissement.

Enfin, en complément de ce contrat de ville, une convention intercommunale de mixité sociale sera élaborée. En lien direct avec les réflexions en cours sur la définition d'une politique de mixité sociale, à l'échelle métropolitaine, elle définira les mesures nécessaires au rééquilibrage social tant par l'adaptation de l'offre de logements que par l'organisation de la gestion des attributions.

Un "partage de compétences" a été effectué entre les communes et la Métropole selon le principe de subsidiarité, considérant que les communes continuent d'assumer leur rôle de proximité qui est au cœur de la politique de la ville. Bordeaux Métropole, loin de se substituer à leurs interventions, vient la renforcer.

Le financement! est multipartenarial et relève prioritairement du droit commun pour ce qui concerne l'Etat.

Concernant la Métropole ces financements se déclinent différemment selon les axes :

- Pour l'axe urbain, axe traditionnel d'intervention de la Métropole en lien avec ses compétences sur le renouvellement urbain existent des crédits spécifiques au titre de la solidarité territoriale ou en accompagnement par fonds de concours d'études et/ou actions des communes.

A ce jour une enveloppe de 49,3 millions d'euros est inscrite au programme pluriannuel d'investissement (PPI).

A ces aides, il conviendra d'ajouter différentes interventions de droit commun (application des règlements d'intervention métropolitain ou projets d'aménagement concernant des interventions au titre des déplacements, des équipements scolaires, des aides à la réhabilitation du parc social, du développement économique......).

Par ailleurs la Métropole va statuer sur l'instauration d'un dispositif de

financements métropolitains au bénéfice d'équipements communaux et/ou intercommunaux pour les publics relevant serait limité à 20 % du coût de l'équipement.

Enfin, chaque territoire pourra compter sur l'enveloppe financière due à l'abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont vont bénéficier les bailleurs sociaux, sur les logements situés dans les nouveaux quartiers prioritaires. Cette mesure a pour contrepartie, l'engagement des bailleurs à mettre en œuvre des actions améliorant la qualité de services rendus à la population (en dehors de l'entretien classique des logements), notamment par des actions en lien avec la gestion urbaine de proximité et de proximité à but social au profit des habitants.

- l'axe social, traditionnellement porté par l'État, le Conseil départemental et les communes, subit une forte baisse des financements de l'État de manière directe ou indirecte, mais aussi des incertitudes sur les financements du Conseil départemental.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015Au titre de la compétence globale politique de la ville et en considérant les travaux co-construits avec les communes et l'ensemble des partenaires, il apparaît que la Métropole pourrait être appelée à financer des actions d'intérêt métropolitain qui n'entrent pas dans le périmètre des financements autorisés actuellement du fait notamment que ces champs ne relevaient pas nécessairement des compétences précédentes (culture, éducation, prévention, insertion,....) en complément du soutien des autres partenaires.

Il s'agit en particulier de financement à dégager dans le cadre d'actions relevant de l'insertion (lutte contre l'illettrisme - soutien scolaire — accompagnement à l'emploi...) ou d'axes de plus-value évoqués ci-dessus.

Dans ce cadre, l'ouverture d'une ligne budgétaire en fonctionnement estimée à 500 K€ annuel sur la durée du contrat est nécessaire pour agir sur les problématiques sociales identifiées comme étant indispensables, et pour lesquelles les acteurs financiers habituels ne suffisent plus. Les principes d'affectation de ces crédits seront définis dans le cadre d’un règlement d'intervention à venir.

Concernant les financements européens, ils ont été validés dans le cadre des fonds européens de développement économique et régional (FEDER) Aquitain.Ils représentent 19 M€ pour l'ensemble de la région. Cette enveloppe d'investissement concerne le développement des activités économiques et les aménagements relevant de la rénovation urbaine. Pour ces aides un avis préalable de la Métropole est sollicité.

A cette enveloppe s'ajoutent 27 M€ dédiés à la politique de la ville sur les autres axes thématiques de la région et gérés en direct par ses services, sans avis préalable de la Métropole.

. Concernant le Contrat de Plan Etat-Région (CPER), en cours de négociation entre l'État et la Région, il fixera les engagements financiers de l'Agence nationale pour le renouvellement urbain pour les sites ANRU d'intérêt national. Une autre enveloppe de 25 M€ est dédiée aux sites d'intérêt régional.

Pour ce faire, le Conseil Municipal valide le contenu de la convention cadre du contrat de ville de la métropole bordelaise, et en particulier les différents axes d'intervention métropolitaine déclinés en orientations stratégiques dans ce contrat,

De plus, il autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre du contrat de ville de la Métropole 2015-2020.

2015/06/29/03 - THÉÂTRE DES QUATRE SAISONS - PROCÉDURE DE CONVENTION- NEMENT MUSIQUE.

Dans le cadre de la politique culturelle menée à l'attention des habitants, la Ville de Gradignan a, depuis 1992, un équipement culturel et artistique de référence sur son territoire, le Théâtre des Quatre Saisons.

Disposant d'une double configuration technique dont un auditorium en conque acoustique, il dispose d'une "sonorité" faisant référence dans la zone du grand Sud-Ouest et propice au développement d'un projet Musique. Doté d'une réelle ambition de programmation et des moyens financiers inhérents depuis 2002, la Ville soutient un projet artistique et culturel fort et singulier pour l'opérateur culturel "spectacle vivant" de la Commune qu'est le Théâtre des Quatre Saisons.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015Pour "jouer" des qualités acoustiques de l’auditorium Henri Dupart, le Théâtre des Quatre Saisons a toujours proposé un axe fort autour des Musiques, notamment en les associant à d'autres disciplines artistiques. Développant sur le territoire du sud de la métropole bordelaise une offre complémentaire à celle de la ville-centre, il apporte, à une échelle interrégionale, une diversité dans le champ des esthétiques.

Cette identité de projet culturel et artistique et de programmation que la Ville soutient, a été détectée et reconnue par la Direction Régionale des Affaires Culturelles Aquitaine. Souhaitant encourager et accompagner ce projet, l'Etat, depuis le début de l'année 2015, a référencé comme "Scène conventionnée Musiques" le Théâtre des Quatre Saisons.

Ce conventionnement est la reconnaissance d'un socle minimal de qualités : programmation exigeante, large reconnaissance du milieu artistique, ancrage territorial et participation significative des publics, professionnalisme de la gestion et réelle indépendance dans ses choix artistiques pour la direction.

A l'instar de la quinzaine de lieux soutenue par un conventionnement "Musique" en France, ce référencement est formalisée par une convention signée entre l'Etat et la Ville de Gradignan.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à poursuivre, en lien avec les services de la DRAC, la préparation technique de ce dossier, notamment l'autonomisation du budget du Théâtre, et à signer la convention finalisée en septembre 2015.

2015/06/29/04 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Un certain nombre d'agents bénéficient d’un changement de grade dans le cadre de l'avancement statutaire pour l’année 2015 suite à l'avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 18 mars 2015.

Afin de pouvoir nommer les agents concernés, le Conseil Municipal décide de transformer les postes ci-dessous au tableau des effectifs dans le cadre de l'avancement de grade :

> 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe en 1 poste de rédacteur principal de 1°" classe,

> 2 postes d'assistant de conservation principal de 2°" classe en 2 postes d'assistant de conservation principal de 1°° classe,

> 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe en 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1*° classe,

> 2 postes d’éducateur de jeunes enfants en 2 postes d’éducateur principal de jeunes enfants,

> 7 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe en 7 postes d'adjoint technique principal de 1°" classe,

> 8 postes d'agent spécialisé des écoles maternelles de 1°° classe en 8 postes d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe,

> 4 postes d’auxiliaire de puériculture de 1*° classe en 4 postes d'auxiliaire de puériculture principal de 2°"° classe.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015De plus l'Assemblée dans le cadre de l'avancement de grade il est créé un poste d'ingénieur principal.

Ces postes seront pourvus conformément aux règles du statut de la Fonction Publique Territoriale.

2015/06/29/05 - PERSONNEL COMMUNAL - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS POUR L'ANNÉE 2015-2016.

En application du décret n°91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des filières d'enseignement artistique, la Municipalité s’est engagée dans une procédure d'intégration des agents en place, lorsqu'ils répondent aux conditions statutaires de réussite aux concours ou d'intégration directe après validation de leurs acquis professionnels.

Ainsi, aujourd'hui, dix-neuf assistants territoriaux ou assistants territoriaux principaux d'enseignement artistique ont pu bénéficier d'une titularisation.

Dans le cadre de l'organisation de la rentrée scolaire, et afin de mettre en place les contrats de travail des enseignants au 1er septembre 2015, le Conseil Municipal valider les besoins horaires hebdomadaires suivant les disciplines enseignées :

DISCIPLINE BESOIN HEDOMADAIRE

Alto 12 heures

Batterie 12 heures 30

Chant 16 heures 30

Clarinette 10 heures

Clavecin 5 heures 30

Contrebasse 1 heure

Cor d'harmonie 10 heures

Cornemuse 6 heures

Flûte à bec 15 heures

Flûte traversière 20 heures

Formation musicale 65 heures 30

Guitares 56 heures

Harpe 11 heures 30

Hautbois 3 heures

Percussion 14 heures

Piano 71 heures

Saxophone 20 heures

Trombone 12 heures

Trompette 12 heures 45

Tuba 15 heures 30

Violon 40 heures

Violoncelle 13 heures 30

Instruments non choisis ce jour 5 heures

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015Pour ce faire, autorise Monsieur le Maire à signer avec les 12 enseignants non titulaires, dans l'attente qu'ils remplissent pleinement les conditions statutaires de leurs cadres d'emplois, les contrats d'assistant d'enseignement artistique correspondants, en respectant les cumuls horaires par discipline ci-dessus définis et selon les modalités suivantes :

& contrats annuels du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 ;

$& Durées hebdomadaires : 1 contrat à 12h30 ; 1 contrat à 10h30 ; 2 contrats à 6h; 1 contrat à 10h ; 1 contrat à 15h ;1 contrat à 7h30 ; 1 contrat à 3h: 1 contrat à 11h et 4h30 ; 2 contrats à 20h ; 1 contrat à 15h30.

De plus, l'Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer avec les

11 professeurs non titulaires, dans l'attente qu'ils remplissent pleinement les conditions statutaires de leurs cadres d'emplois.

Enfin, le Conseil Municipal prend acte de l’indécision de quelques enfants lors de leur inscription sur le choix de l'instrument et autorise dans ce cadre, la signature des contrats complémentaires d'assistant d'enseignement artistique qui s’avéreront nécessaires, dans la limite globale de 5 heures selon les mêmes modalités.

2015/06/29/06 - CONCESSION DE DROIT DE PÊCHE AVEC L'ASSOCIATION DES PÊCHEURS DE L'EAU BOURDE

Dans le cadre du renouvellement du droit de pêche en date du 26 octobre 2012, les baux de pêche sont arrivés à leur terme et doivent être à nouveau formalisés.

S'agissant d'une rivière non domaniale, c'est une concession du droit de pêche par le propriétaire du lit de la rivière (la Commune) à ladite association.

Ce document définit les zones de pêche et devra être présentée à chaque renouvellement, tous les 3 ans, au Conseil Municipal.

Pour ce faire, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une concession du droit de pêche, à titre gratuit, entre la Commune et l'Association « Les Pêcheurs de l'Eau Bourde » — Section Gradignan.

2015/06/29/07 - CONCESSION DE DROIT DE PÊCHE - ÉCOLE DE PÊCHE SECTION GRADIGNAN - RENOUVELLEMENT

L'Ecole de Pêche de Gradignan a été créée en 2004 en partenariat avec l'Association des Pêcheurs de l'Eau Bourde, la Fédération des Pêcheurs de la Gironde et la Ville de Gradignan.

Afin de lui permettre de poursuivre ses activités pratiques, le Conseil Municipal renouvelle la convention des baux de pêche donnant droit de pêche sur certaines portions de la rivière de l'Eau Bourde (Moulineau) : la rive droite du déversoir et la rive gauche de l'Eau Bourde, dans sa portion comprise entre le moulin et le départ de la dérivation.

Ainsi Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention qui devra faire

l'objet d'un renouvellement tous les 3 ans.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 20152015/06/29/08 - THÉÂTRE DES QUATRE SAISONS - COMPLÉMENT DE PROGRAM- MATION CULTURELLE SAISON 2015-2016 - TARIFS DES

SPECTACLES

Dans le cadre de la gestion en régie directe du Théâtre des Quatre Saisons, les tarifs de la programmation culturelle de la saison 2015-2016, on été fixés par délibération du 28 mai 2015.

Le Conseil Municipal doit aujourd'hui arrêter les tarifs concernant trois partenariats, à savoir :

> Un concert à l'Opéra de Bordeaux le 7 octobre 2015. Pour ce concert, il est proposé trois lignes tarifaires différentes correspondant à trois catégories de prix en fonction du « placement dans la salle ;

> Deux représentations le 16 décembre 2015, salle Le Royal à Pessac, en partenariat avec la Direction de la Culture de la Ville de Pessac, dans le cadre du festival "Sur un Petit Nuage" ;

> Deux représentations les 30 et 31 janvier 2016 à l'Esplanade des Terres Neuves à Bègles en partenariat avec le CREAC - Service culturel de la Ville de Bègles.

De plus, deux formules d'abonnements supplémentaires ont été créées :

> Un abonnement "Musique" composé de 7 concerts pour un tarif de 84 €;

> Un abonnement "Accords croisés" composé de 19 concerts et spectacles à connotation musicale pour un tarif de 190 €.

Enfin, lors de la séance du 28 mai dernier, il a été également voté un Passeport "Marionnettes" de 5 spectacles à 50 €. Suite à l'annulation d'un des spectacles contenu dans ce passeport, celui-ci de compose désormais de 4 spectacles pour un tarif de 40 €.

Pour tenir compte de ces modifications, le Conseil Municipal adopte la grille tarifaire complémentaire suivante :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015=40::

Date Horaire Spectacle LocA LocB LocC AbtA AbtB Lieux

Toct. 15 20h00 [Guliano Carmignola - Amandine Beyer & Gi Incognit « À due Violini » 1° catégorie 350€ 3,00€ 800€ 30,00€ 23,00€ |Au Grand-Théâtre de Bordeaux

7oct. 15 20h00 (Giuliano Carmignola - Amandine Beyer & Gi Incogniti « À due Violini » 2° catégorie 26,00€ 2,00€ 8,00€ 2200€ 1400€ lAu Grand-Théâtre de Bordeaux

7oct. 15 20h00 |Giuliano Carmignola - Amandine Beyer & Gli Incogniti « À due Violini » 3° catégorie 17,00€ 15,00€ 800€ 1400€ 8,00€ Au Grand-Théâtre de Bordeaux

16 déc. 15 16h00 _ |Cie la Boite à sel - « Les Fusées » 10,00€ 10,00 € 800€ 10,00 € 10,00€ JA Pessac Salle Le Royal

16 déc. 15 20h00 _ |Cie la Boite à sel - « Les Fusées » 10,00 € 10,00 € 800€ 10,00 € 10,00€ JA Pessac - Salle Le Royal

30 janv. 16 20h30 |Cie du Poivre rose - « Le Poivre rose » 15,00€ 10,00 € 5,50€ 10,00€ 8,00€ |A Bègles - Esplanade des Terres Neuves

Loc À : Tarif plein

Loc B: Tarif réduit : Carte CIE et Canal CE, ABICE, détenteurs d'un passeport IDDAC, groupe de 8 personnes minimum, intermittents du spectacle, allocataires des minima sociaux, publics

en situation de handicap

Loc C: Etudiants de - de 26 ans, scolaires -enfants de moins de 16 ans

Abt A : Abonnement liberté tarif plein (5 spectacles au minimum à choisir sur l'ensemble de la programmation).

Abt B: Abonnement liberté tarif réduit (5 spectacles au minimum à choisir sur l'ensemble de la programmation) destiné aux détenteurs d'une passeport IDDAC, intermittents du spectacles,

allocataires des minima sociaux, publics en situation de handicap.

ABOANEMENT MUSIQUE

Proposé au tarif unique de 84 €, comprenant les concerts suivants

Toct. 15 Giuliano Carmignola - Amandine Beyer & Gli Incogniti

20 oct. 15 Ie trouve que les Oreilles n'ont pas de paupières

4 nov. 15 Mishat Khan & Shahbhaz Hussain

janv. 16 Le Cridulustre

20 janv. 16 Momo Kodama

23 mars 16 Le Chant de Leschiquier

8av.16 Duel au Parnasse

PASS ACCORDS CROISES

Proposé au tarif unique de 190 €, comprenant les concerts suivants

oct. 15 Maputo Mozambique

Toct. 15 Giuliano Carmignola - Amandine Beyer & Gli Incogniti

15 oct, 15 Un Poète à New-York

20 oct. 15 1 se trouve que les Oreilles n'ont pas de paupières

4 nov. 15 Nishat Khan & Shahbhaz Hussain

17 nov. 15 Dark Circus

20 nov. 15 La Maison près du lac

21 nov. 15 Paper cut & The gramophone Show

6 janv. 16 Le Cri du lustre

14 janv. 16 L'Amour pur

20 janv. 16 Momo Kodama

25 janv. 16 30/30

23 mars 16 Le Chant de Leschiquier

4 avr. 16 Paysage inconnu

8 avr. 16 Duel au Parnasse

28 avr. 16am Dyel

12 mai 16 Sillons

19 mai 16 Sarabande

23-24-25 mai 16 Toi, tu marcheras dans le Soleil

De plus, l'Assemblée valide la nouvelle formule Passeport "Marionnettes", comme suit :

Passeport "Marionnettes'

Proposé au tarif unique de 40 €, comprenant les spectacles suivants :

9A1/15 "Quand j'étais Charles" & "L'habitant de l'escalier"

171145 "Dark Circus"

20/11/15 "La Maison près du lac"

21/1/5"Paper cut" & "Gramophone"

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015-411-

2015/06/29/09 - CONVENTION ANNUELLE ENTRE LA VILLE DE GRADIGNAN ET L'AGENCE D'URBANISME (A'Urba) - SUBVENTION DE FONCTION- NEMENT POUR L'ANNÉE 2015

En 2012, l'Agence d'Urbanisme rendait son étude urbaine réalisée dans le secteur sud de la Commune, donnant les lignes directrices au travers d'un plan guide.

La mutation et la division d'une propriété importante auraient pu

compromettre le projet. Ainsi, la Métropole a dû intervenir en préemptant quatre parcelles issues de cette unité foncière. Des projets complémentaires de division ont été stoppés afin de conserver cette entité foncière.

Il apparaît maintenant indispensable de prolonger l'étude globale du secteur sud par une étude urbaine pré-opérationnelle sur cette propriété afin de définir les éléments de règlement et techniques pour la réalisation d'un éco-quartier, conforme au plan guide.

Pour cela, une convention sera passée avec l'Agence d'Urbanisme afin d'assurer ce travail en lien avec la Ville articulant le projet entre les enjeux paysagers et environnementaux des secteurs, les formes urbaines, la typologie et le nombre de logements sur ce territoire de près de 3 hectares.

Les conclusions de cette étude sont attendues au cours du premier semestre 2016.

La participation de la Commune au fonctionnement de l'A'Urba donnera aussi accès à toutes les études réalisées par celle-ci.

Une subvention d'un montant de 20 000 € sera versée par la Commune à l'Agence d'Urbanisme.

Pour ce faire, le Conseil Municipal autorise la signature de la convention cadre entre la Ville et l'Agence d'Urbanisme qui définira les conditions dans lesquelles la Commune de Gradignan entend apporter un concours en moyens financiers aux activités menées par l'A'Urba au profit de ses membres.

2015/06/29/10 - ELABORATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ (Ad'AP)

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 favorise l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et impose la mise en accessibilité des bâtiments. Par la suite, l'ordonnance du 26 septembre 2014 prévoit de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées.

De ce fait, il appartient aux collectivités d'établir l'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) afin de mettre en place des délais pour la mise en accessibilité des lieux publics.

L'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014. Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s'’accompagnera d’un calendrier précis et d'un engagement financier. Il est le seul moyen pour être en accord avec la Loi pour ceux qui n'ont pas satisfait aux obligations de la Loi, après le 1er janvier 2015.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015-12-

Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. Il doit être validé par le Préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l'échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

La commune de Gradignan a engagé la mise en accessibilité systématique lors de réaménagements des bâtiments, cependant la quantité et la complexité de son patrimoine demande une planification longue et des investissements importants.

Pour ce faire, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire a élaborer l'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) de la Commune.

2015/06/29/11 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR 2014 - BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion établi par le Receveur Municipal, compte retraçant les recettes et dépenses effectivement réalisées au cours de l'exercice 2014 et dont les résultats concordent avec ceux du Compte Administratif.

2015/06/29/12 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 - BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif de la Commune pour 2014. Il ressort de la balance générale du compte que :

Les recettes totales se sont élevées à 37 063 725,23 €

se répartissant comme suit :

& Recettes d'investissement 7 776 420,32 €

& Recettes de fonctionnement 29 287 304,91 €

Les dépenses totales à 35 477 681,03 €

se répartissant comme suit :

& Dépenses d'investissement 7 919 479,24 €

& Dépenses de fonctionnement 27 558 201,79 €

Conformément à la réglementation budgétaire et comptable M14, l'exécution du virement (prévu au budget primitif) de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient après la clôture d'exercice.

Le résultat final fait donc apparaître :

& Un excédent de fonctionnement 1 729 103,12 €

& Un excédent d'investissement 143 058,92 €

auquel il faut :

- Ajouter les dépenses engagées non mandatées 1 576 292,59 €

- Retrancher les recettes justifiées non encaissées 470 645,00 €

pour obtenir le besoin de financement de la section

d'investissement, soit : 1 248 706,51 €

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015-13-

2015/06/29/13 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

2014 - BUDGET PRINCIPAL

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, soit 1 729 103,12 €, est affecté par les membres du Conseil Municipal de la façon suivante :

Ÿ à la couverture du besoin de financement de

d'investissement : 1 248 706,51 €;

Ÿ le surplus, pour financer de nouvelles dépenses de fonctionnement :

480 396,61 €

La reprise sera effectuée dans le cadre du Budget Supplémentaire 2015.

la section

2015/06/29/14 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL

POUR 2013 - BUDGET ANNEXE "SERVICES EXTERIEURS DES POMPES

FUNEBRES

Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion établi par le Receveur Municipal, compte retraçant les recettes et dépenses effectivement réalisées au cours de l'exercice 2014 et dont les résultats concordent avec ceux du Compte Administratif.

2015/06/29/15 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - BUDGET ANNEXE

« SERVICES EXTÉRIEURS DES POMPES FUNÈBRES »

Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif du service extérieur des Pompes Funèbres pour 2013. Il ressort de la balance générale du compte que :

Les recettes totales se sont élevées à 102 400,00 €

se répartissant comme suit :

& Recettes d'investissement 51 200,00 €

& Recettes de fonctionnement 51 200,00 €

Les dépenses totales à 425 558,21 €

se répartissant comme suit :

& Dépenses d'investissement 373 616,23 €

& Dépenses de fonctionnement 51 941,98 €

Le résultat final fait donc apparaître :

& Un déficit de fonctionnement 741,98 €

322 416,23 € & Un déficit d'investissement

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015-414-

2015/06/29/16 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2014 - BUDGET ANNEXE "SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES

Y Le besoin de financement de la section d'investissement s'élève à 322 416,23 €.

Y Le résultat de clôture de la section de fonctionnement est un déficit de 741,98 €.

La reprise sera effectuée dans le cadre du Budget Supplémentaire 2015.

2015/06/29/17 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET PRINCIPAL 2015

Dans le cadre de l'exécution du budget, le Conseil Municipal décide de prévoir de procéder à la création d'une nouvelle imputation budgétaire à la section d'investissement et de prévoir le versement exceptionnelle d'une subvention à l'Association gradignanaise Défi-Ciné.

2015/06/29/18 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) - ACTUALISATION - TARIFS POUR L'ANNÉE 2016

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), issue de l'article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.

Les tarifs de la TPLE des années précédentes avaient fait l'objet d'arrêtés ministériels, les derniers en date ayant été pris le 10 juin 2013 et le 18 avril 2014.

Désormais et à compter de 2015, par mesure de simplification, l'actualisation des tarifs maximaux de la TLPE ne fera plus l'objet d'un arrêté ministériel.

Il appartient donc aux collectivités de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L. 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds avant le 1er juillet d'une année pour application l'année suivante.

Pour l'exercice 2016, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE sera de + 0,4 % (source INSEE). Le tarif de référence pour l'année 2016 est de 15,40 €/ m£.

Aussi, conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal actualise les tarifs de la TLPE pour l'année 2016 tels qu'ils figurent ci-dessous :

Pour les communes de moins de 50000 habitants les tarifs maximaux applicables pour 2016 sont les suivants :

> S'agissant des enseignes :

- Exonération des établissements dont la superficie cumulée est inférieure à7 m?;

- 15,40 €/m? lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m’et inférieure ou égale à 12 m?;

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015-15-

- 30,80 €/m? lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m?;

- 61,60 €/m? lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m°.

> S'agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

- 15,40 €/m? pour les supports non-numériques dont la surface est

inférieure à 50 m? ;

- 30,80 €/m? pour les supports non numériques dont la surface est

supérieure à 50 m? ;

- 46,20 €/m? pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m’;

- 92,40 €/m? pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m2.

Vu par nous, pour être affiché à la porte de la Mairie le 3 juillet 2015, conformément aux dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE

Ludovic BOURDON Michel LABARDIN'

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2014