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Compte-Rendu - 20201020 CR du CM du 20 octobre 2020 signé 1 Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201020 CR du CM du 20 octobre 2020 signé 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

COMMUNE DE SAINT-CYR-L’'ECOLE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 20 OCTOBRE 2020

(Exécution de l’art. L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales)

Présidence : Madame Sonia BRAU, Maire.

Présents : Mme Sonia BRAU, M. Yves JOURDAN, Mme Lydie DUCHON, M. Henri LANCELIN, Mme Marie-Laure CAILLON, M. Frédéric BUONO-BLONDEL, Mme Sophie MARVIN, M. Isidro

DANTAS, Mme Isabelle GENEVELLE, M. Jérôme du CAUZÉ de NAZELLE, M. Joseph SAMAMA, M. Jean-Marc DUSSEAUX, Mme Brigitte AUBONNET, M. Ahmed BELKACEM, Mme Olga KHALDI, Mme Anne BARRÉ, M. Freddy CLAIREMBAULT, Mme Jessica BULLIER, Mme Graziella LACROIX,

Mme Fanny ACHART-VICTOR, M. Vladimir BOIRE, Mme Catherine LONDADIJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, M. Christophe CAPRONT.

Absents excusés : M. Claude COUTON pouvoir à Mme Brigitte AUBONNET Mme Christine GOSSELIN pouvoir à Mme Isabelle GENEVELLE

M. Christian ROYER pouvoir à Mme Sophie MARVIN

M. Kamel HAMZA pouvoir à Mme Olga KHALDI

Mme Gaëlle du MESNIL pouvoir à Mme Fanny ACHART-VICTOR

Mme Marie LITWINOWICZ pouvoir à M. Matthieu MIRLEAU

Mme Armelle AGNERAY pouvoir à M. Christophe CAPRONI

Secrétaire: M. Vladimir BOIRE

OUVERTURE DE LA SEANCE A 20 HEURES |

LE CONSEIL MUNICIPAL,

e Après avoir désigné M. Vladimir BOIRE comme secrétaire de séance.

Adoption à l’unanimité.

e Entend, à la suite de l’odieux assassinat commis par un terroriste islamiste le 16 octobre 2020 sur la personne de Monsieur Samuel PATY, professeur d’histoire-géographie au collège du Bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine, Madame le Maire présenter les condoléances du Conseil Municipal de Saint- Cyr-l’Ecole à la famille de la victime, à ses collègues, au corps enseignant d’une manière générale et à

l’ensemble de la communauté éducative.

e Observe, à l'invitation de Madame le Maire, une minute de silence en hommage à Monsieur Samuel PATY.

e Entend Madame le Maire indiquer que des questions orales ont été transmises par le groupe des élus «Saint-Cyr-l’Ecole en commun », préciser qu’elles seront lues par leur auteur à la fin de la séance et que

les réponses y seront apportées ensuite.e Réf. : 2020/10-2/1

OBJET : Séance à huis clos (Covid-19- situation sanitaire).

Article 1 : Afin de préserver la santé non seulement des membres de l’assemblée communale, mais

aussi du public, décide à l’unanimité que la séance du conseil municipal du 20 octobre 2020 se déroulera, à huis clos compte tenu que la configuration de la salle dédiée aux séances de l’assemblée communale en mairie ne permet pas le respect des règles de distanciation physique en présence du

public en plus des conseillers municipaux eux-mêmes assujettis à ces prescriptions, d’une part, et que le département des Yvelines est en zone de circulation active du virus Covid-19 (annexe 2 au décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifiée par le décret n° 2020-1096 du 28 août 2020), d’autre

part.

Article 2 : Précise que cette séance sera retransmise en direct sur Internet et que son visionnage

restera possible après coup.

e Réf. : 2020/10-2/2

OBJET : Vente de la parcelle cadastrée en section AI n° 91 sise rue du Docteur Vaillant à

Saint-Cyr-l’Ecole.

Article 1 : Rejette avec 26 voix contre et 7 voix pour (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie

LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPROND), la proposition du groupe «Saint-Cyr-l’Ecole en commun » de reporter l’examen de ce point de l’ordre du jour à une

prochaine séance de l’assemblée communale.

Article 2 : Rejette avec 26 voix contre et 7 voix pour (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie

LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M.Christophe CAPROND, la proposition

d’amendement de Monsieur Mehdi BELKACEM de porter à 484 000 € le prix de vente de la parcelle cadastrée en section AI n° 91 (soit 440 000 €, le prix estimé par le Service des Domaines

majoré de 10%).

Article 3 : Rejette avec 26 voix contre et 7 voix pour (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie

LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M.Christophe CAPROND, la proposition d’amendement de Monsieur Matthieu MIRLEAU de vendre ce terrain au prix estimé par le Service

des Domaines, soit 440 000 €.

Article 4 : Décide par 26 voix pour et 7 voix contre (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie

LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPROND), que les termes de la délibération n° 2019/12/8 du 18 décembre 2019 qui suspendaient la vente à la soumission d’une

promesse de vente au Conseil municipal sont aujourd’hui sans objet.

Article 5 : Décide par 26 voix pour et 7 voix contre (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPROND), de vendre la parcelle cadastrée en section AI n° 91, d’une superficie de 7 952 m° sise rue du Docteur Vaillant à Saint- Cyr-l’Ecole, pour la somme de QUATRE-CENT MILLE EUROS net vendeur, à la société ECLAT

EXPANSION, représentée par Monsieur Jacques MAZZUCHELLI lui-même titulaire d’un permis de construire référencé sous le numéro PC7854519B0011, comportant la construction de3

13 bâtiments de 5 m à 8 m de hauteur, sous forme de modules de 12 m par 12 m, d’une surface de plancher comprise environ entre 240 m° et 760 m° pour un total de 7 160 m° sur un terrain d’une superficie globale de 26 065 m°, accordé par arrêté du Maire n° 2019/09/118 le 19 septembre 2019.

Article 6 : Précise que les termes de l’acte authentique de vente incluront les conditions expresses

nécessaires pour garantir à la commune de Saint-Cyr-l’Ecole :

-la prise en compte et la gestion sans réserve des contraintes physiques, géotechniques,

environnementales et réglementaires du terrain par l’acheteur,

—l’association au choix de la maîtrise d’œuvre,

—]a qualité et la bonne réalisation du projet en conformité avec le permis de construire dans un

délai acceptable,

—les modalités de choix des futurs acquéreurs,

—l’association de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole dans toute évolution ultérieure du projet et

donc du programme.

Article 7 : Autorise le Maire ou, en cas d’empêchement de sa part, un(e) adjoint(e) suivant l’ordre

du tableau du Conseil municipal, à signer le courrier d’acceptation que la ville de Saint-Cyr-l'École doit adresser au notaire rédacteur concernant l’offre unilatérale d’achat de la société ECLAT EXPANSION en date du 23 juillet 2020, puis à signer l’acte authentique de vente de la parcelle

cadastrée en section AI n° 91, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

e Prend acte de la suspension de la séance sur proposition de Madame le Maire à partir de 21h10

pour une durée de 15 minutes.

e Réf. : 2020/10-2/3

OBJET : Refus du transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) à

la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc.

Article 1 : S’oppose à l’unanimité à ce que la compétence communale en matière de plan local d’urbanisme (PLU) soit transférée à la Communauté d’ Agglomération de Versailles Grand Parc.

Article 2 : Précise que cette délibération sera transmise à M. le Préfet des Yvelines qui entérinera le non transfert de cette compétence à la Communauté d'Agglomération, si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population de la Communauté d'Agglomération de Versailles

Grand Parc, s’y opposent par délibération.

e Entend les questions orales du groupe des élus « Saint-Cyr-l’Ecole en commun », lues par leur auteur

et formulées ainsi :

— Madame Lydie DULONGPONT : « La ville de Nantes a créé une commission Ethique et transparence dont elle confie la Présidence à un élu d'opposition. Seriez-vous prête à faire de

même, Mme le Maire ? [ https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/a-nantes-

tous-les-elus-declareront-leurs-salaires-6999657 ] »

— Monsieur Matthieu MIRLEAU : « De l'affichage sauvage a lieu régulièrement par les partisans de la Manif Pour Tous contre la PMA et la GPA qui collent des autocollants et des affiches un peu partout. Ils restent de nombreux mois alors que c'est au Maire de faire

appliquer la loi en matière d'affichage sauvage. Certaines communes les retirent rapidement4

et envoient la facture au délinquant. Allez-vous entreprendre des mesures comme celle-ci à Saint-Cyr-l'Ecole afin de protéger le cadre de vie des habitants ? [ https.//www. facebook.com/groups/347134185639665/permalink/1257152914637783/?comme nt_id=1257291191290622 »]

— Madame Lydie DULONGPONT : « Avez-vous pu étudier la mise en place d'abris vélo

sécurisés via l'offre du dispositif « coup de pouce vélo »? Lors du second CM, vous nous aviez indiqué que vous alliez étudier le sujet sachant que ces aïdes s'arrêtent en décembre ? »

— Madame Catherine LONDADJIM : « Nous avons vu un projet de jardin partagé sur le parc de la Ratelle. Comment va se faire l'attribution des jardins ? Nous souhaiterions une

communication sur ce sujet ainsi qu'une transparence sur l'attribution des parcelles. »

° Entend les réponses de Madame le Maire aux 1°, 2è et 4" questions orales du groupe des élus «Saint-Cvyr-l’Ecole en commun » et de Monsieur Vladimir BOIRE, conseiller municipal délégué chargé des Transports et de la Circulation pour la 3°" question :

Lè"e question de Mme DULONGPONT : « La réponse est non. »

— 2èM question de M. MIRLEAU : « D'abord, je voudrais vous faire lecture d’un article, puis ensuite je vous expliquerai puisque vous faites notamment référence aux affiches qui

sont actuellement sous le tunnel de la RD 10. L'affichage sans autorisation sur les feux et les panneaux de circulation routiers, sur les arbres, les monuments etc. est illégal (article L 581-4 et suivants et article 581-26 et suivants du Code de l’environnement.) Une

association peut être condamnée. L'article L 581-29 du même code donne pouvoir au Maire ou au Préfet de procéder d'office à la suppression immédiate de ces publicités, tandis que l'article L 581-34 sanctionne d'une amende délictuelle de 7 500 € les

infractions en matière de publicité dans les cas mentionnés audit article.

Par contre l'affichage sur les vitrines, les commerces, est soumis à une autorisation du propriétaire. S’expose le contrevenant à une amende administrative de 1 500 € prévue à

l’article L 581-26 du Code l'environnement, en cas d'apposition de dispositifs

publicitaires en l'absence de déclaration préalable.

Outre ces mesures de police et de sanctions administratives, le Code de l’environnement

prévoit des sanctions pénales dont la mise en œuvre est laissée à l'appréciation du Procureur de la République au vu des procès-verbaux établis par les agents habilités à les

dresser.

Alors, à Saint-Cyr-l'Ecole à chaque fois que nous avons de l'affichage sauvage, notamment sur des parties qui ne sont pas prévues à cet effet, puisque nous avons mis en

place de l'affichage libre dans toute la ville, nous portons plainte et nous dressons une amende. En l'occurrence, lorsque vous parlez par exemple de La Manif” pour tous, rien ne permet de penser que c'est La Manif” pour tous, parce que ce n'est pas marqué Sur

l'affiche, c'est comme ça, c'est le subterfuge qu'ils ont trouvé.

En fait Saint-Cyr-l'Ecole est victime d'affichage sauvage par 4 afficheurs et bien sûr derrière, j'ai de quoi proposer, puisqu'à chaque fois on met des amendes et on faït retirer les affiches, je cite : PCF, LFI, RN et contre la GPA, contre le mariage gay, contre. Donc,

à chaque fois on dresse des procès-verbaux, on dresse des amendes.

S'agissant de l'affichage qui trône encore sous le tunnel de RD 10, le soir où ces affiches ont été posées, le CSUI a signalé à la Police Nationale qu'un groupe de personnes était entrain d'afficher. La Police Nationale a envoyé une brigade de la BAC, un contrôle d'identité a eu lieu et le centre de surveillance a mis des signets sur les images de façon à pouvoir les joindre à la procédure. Il en va maintenant de la Police de déférer au Procureur. Sur le fait que ce ne soit pas nettoyé de suite, je vous rappelle qu'il s'agit du pont du tunnel de la RD 10, que pour pouvoir enlever ces affiches il nous faut l'accord du Département et que le Département se déplace pour fermer le tunnel, afin que nos agents

travaillent en sécurité. Toutes ces choses sont intervenues dans la nuit du 7 au 8 octobre, toutes les démarches que je viens de décrire ont été faites. Je ne doute pas de la bonne

collaboration du Département qui nous permettra d'enlever ces affiches.»

3€ question de Mme DULONGPONT : « Le délai de réponse au 1% décembre, compte tenu de notre projection des aménagements sur les deux prochaines années, notamment sur

le parvis de la gare dont l'aménagement ne dépend pas que de la Ville de Saint-Cyr- l'Ecole, ne nous a pas permis de bénéficier de ce dispositif. Le parvis de la gare va, en

effet, être requalifié dans le cadre de l’arrivée prochaine du Tram 13. Les abris vélo relèvent par ailleurs de la compétence de Versailles Grand Parc et d'Ile-de-France

Mobilités dans le cas des abris « Véligo ». La Région envisage l'installation d’un dispositif de ce type à la gare pour accompagner le Tram, mais le système reste perfectible (il repose sur un numerus clausus qui empêche l'équipement de servir au plus grand nombre). Ce

dispositif reste, par ailleurs, complémentaire des points d'accroche sur la voie publique,

où les vélos sont stationnés et sécurisés au moyen d'un cadenas. »

g"e question de Mme LONDADIJIM : « Alors, Madame LONDADJIM, je vois avec

plaisir, une fois de plus, que vous utilisez les mots qui permettraïent de faire croire que

nous serions dans l'opacité. La ville n’a pas vocation à gérer les jardins familiaux et nous passerons par une association qui gèrera les jardins familiaux. Evidemment, je demande à l’ensemble de mes conseillers municipaux et j'explique la chose, je ne mettrai aucune

association dont un de mes conseillers serait en action, comme ça c'est dit.»

CLOTURE DE LA SEANCE A 21H50

Fait à Saint-Cyr-l’Ecole,

Le 27 OCT. 2020

Sonia BRAU