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Compte-Rendu - cr cm 14 decembre 1 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 decembre 1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Famille, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ECOLE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 14 DECEMBRE 2016

(Exécution de l’art. L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales)

Présidence : Monsieur Bernard DEBAIN, Maire.

Présents : M. DEBAIN, Mme RICART-BRAU, M. BUONO-BLONDEL, Mme ARANEDER, M. LANCELIN,

Mme GENEVELLE, M. HEMET, Mme DUCHON, M. QUINTARD, Mmes CHENEVIER, VERENNEMAN,

MM. CHAMAYOU, BRAME, COUTON, Mme CAILLON, M. DUSSEAUX, Mme AUBONNET, MM. DO LAGO

DANTAS DE MACEDO, OUDIOT, Mme DJAOUANT, M. FUGAGNOLI, Mme BULLIER, M. GUYARD,

Mme RARRBO, MM. DURAND, DOUBLET, Mmes DESJARDINS, BRAUN, FRAQUET, M. STEINER,

Mme MOULIN, M. FONTENEAU.

Absents excusés : M. BUONO-BLONDEL donne pouvoir à Mme RICART-BRAU jusqu’au point n° 14, sauf pour

les points n° 3 et n° 4,

Mme DUCHON donne pouvoir à M. QUINTARD à compter du point n° 10.

Absents : Mme CHENEVIER pour le point n° 12,

M. DO LAGO DANTAS DE MACEDO pour le point n° 14,

Mme du MESNIL.

Secrétaire: Mme RARRBO

OUVERTURE DE LA SEANCE A 20 HEURES |

LE CONSEIL MUNICIPAL,

° Procède à l’installation de Monsieur Marcel FONTENEAU en remplacement de Madame Séverine

OGER, démissionnaire de son mandat de conseillère municipale.

e Après avoir désigné Mme RARRBO comme secrétaire de séance.

Adoption à l’unanimité.

e_ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 juin 2016.

Adoption avec 30 voix pour, 1 abstention (M. DOUBLET, absent à la séance) et 1 non votant

(M. FONTENEAU installé le 14 décembre 2016).

°_ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 août 2016

Adoption avec 29 voix pour, 2 abstentions (Mme DESJARDINS et M. DOUBLET, absents à la séance) et 1 non votant (M. FONTENEAU installé le 14 décembre 2016).

e Réf. : 2016/12/1

OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France et à l’Agence de l'Eau Seine Normandie au titre du programme zéro phyto sur les zones non agricoles.

Article 1 Sollicite à l’unanimité auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France et de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie une subvention au titre du programme zéro phyto.

Article 2 : Précise que le total de la subvention s’élèvera au maximum à hauteur de 80 % du

montant total des sommes engagées.

Article 3 : S’engage à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, à conserver le matériel pendant au minimum 5 ans, à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, à mettre en place un plan de communication auprès des habitants et de former les agents concernés par la démarche.Article 4 : S’engage à financer la part restant à sa charge.

Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la délibération et à

signer tout acte afférent à l’octroi des aides financières sollicitées.

e Réf. : 2016/12/2

OBJET : Approbation du choix du concessionnaire pour l’exploitation du service public

d’assainissement collectif et non-collectif sous la forme d’un contrat d’affermage et

autorisation de signer le contrat correspondant.

Article 1: Approuve à l’unanimité le choix de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (Monsieur le Maire), de retenir l’offre de la société VEOLIA EAU ainsi

que le contrat d’affermage en résultant.

Article 2 : Approuve l’économie générale du contrat de Délégation du Service Public communal

de l’assainissement et les documents qui y sont annexés.

Article 3 : Approuve les conditions tarifaires du contrat de délégation de service public telles que rappelées dans le rapport du Maire qui restera annexé à la délibération et rappelées ci-après :

Ÿ”_ Part variable : 0,1370 € HT /m°

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’affermage à intervenir avec VEOLIA EAU pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif et non-collectif de la Ville

pour une durée de 12 ans à compter du 1° janvier 2017.

Article 5 : Dit que le rapport du Maire au Conseil Municipal restera annexé à la délibération.

Article 6 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la délibération. Article 7: Décide que les dépenses afférentes seront imputées sur le budget de l'exercice

correspondant.

e Réf: 2016/12/3

OBJET : Avenant n° 1 au marché n° 2014-17 relatif à l’exploitation des installations collectives de

chauffage (avec ou sans production d’eau chaude sanitaire).

Article unique: Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché relatif à l’exploitation des installations collectives de chauffage conclu avec la société PROCHALOR.

e Réf: 2016/12/4

OBJET : Adhésion au groupement de commandes mis en place par la Ville de Versailles. Article 1°: Décide à l’unanimité d’adhérer au groupement de commandes mis en place par la commune de Versailles, le Centre Communal d’Action Sociale de ladite commune et la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, pour la conclusion de marchés dans les domaines intéressant les membres du groupement et d’approuver en conséquence l’avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement de commandes, étant précisé que la commune de Versailles

est coordonnateur de ce groupement et habilitée à signer et notifier les marchés selon les modalités

fixées dans ladite convention.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention constitutive du

groupement de commandes précité valant adhésion et, en tant que de besoin, toute autre pièce afférente à cette adhésion, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

Article 3: Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces

procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

e Réf: 2016/12/5

OBJET : Avis du Conseil Municipal sur une demande de dérogation au repos dominical

formulée par les sociétés PICARD SURGELES S.A.S et MONOPRIX EXPLOITATION. Article 1: Donne un avis favorable avec 27 voix pour et 5 voix contre (MM. DURAND, STEINER, FONTENEAU et Mmes MOULIN, FRAQUET) à la demande formulée par la société PICARD SURGELES S.AS le 31 août 2016, sollicitant une dérogation à l’obligation de fermeture3

hebdomadaire du dimanche pour son établissement situé 57, rue Gabriel Péri à Saint-Cyr-l’Ecole pour les

dimanches 10 décembre 2017 de 9 heures à 18 heures, 17 et 24 décembre 2017 de 9 heures à

19 heures et 31 décembre 2017 de 9 heures à 19 heures 30 en application de l’article L.3132-26 du Code

du Travail.

Article 2 : Donne un avis favorable à la demande modifiée, formulée par la société MONOPRIX EXPLOITATION le 7 novembre 2016, demandant à bénéficier de la même dérogation pour son magasin situé 3, rue Marceau pour les dimanches 25 juin, 10 septembre, 17, 24 et 31 décembre 2017, de

9 heures à 19 heures en application de l’article précité du Code du Travail.

Article 3: Précise que l’avis ainsi donné vaut pour toute demande de dérogation au repos

dominical sollicitée pour les dimanches 25 juin, 10 septembre, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017 par

des établissements situés sur le territoire communal et exerçant la même activité commerciale que

les entreprises précitées.

e Réf : 2016/12/6

OBJET : Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande

Couronne de Ia Région d’Ile-de-France: actualisation du classement des archives

communales.

Article 1 : Décide à l’unanimité de conclure avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, une convention n° 16-101309 en vue d’actualiser le classement des archives communales avec le concours d’un archiviste professionnel mis à la disposition de la commune au cours des exercices 2017 et 2018, pour une durée de dix semaines environ, selon un coût horaire d’intervention de 41,50 € et sur la base de 156 heures par mois.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention n° 16-101309 précitée.

e Réf : 2016/12/7

OBJET : Convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » avec la Caisse

d’Allocations Familiales des Yvelines.

Article unique : Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines la convention d’accès à l’espace sécurisé «Mon Compte Partenaire », le contrat de service pris en application de cette convention ainsi que ses annexes, pour une durée d’un an, reconductible chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des

parties à tout moment, moyennant le respect d’un délai de préavis ne pouvant étre inférieur à trois mois.

e Réf : 2016/12/8

OBJET : Réactualisation et harmonisation du règlement de fonctionnement des

Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant.

Article 1°: Adopte à l’unanimité le nouveau règlement de fonctionnement des Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) formant le service public communal de la Petite Enfance.

Article 2 : Fixe la date d’application de ce nouveau règlement au 1° janvier 2017 et abroge en conséquence à compter de la même date les précédents règlements de fonctionnement des différentes structures municipales de la Petite Enfance, ainsi que la délibération n° 2016/10/12 du

12 octobre 2016.

e Réf: 2016/12/9

OBJET : Habilitation de Monsieur le Maire comme titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants n° 1 et n° 3 d’une durée de trois ans pour le Théâtre Gérard Philipe. Article 1 : Décide à l’unanimité en application de l’article L 2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants des catégories n° 1 et n° 3 visées à l’article D.7122-1

du Code du Travail.4

Article 2: Désigne à l’unanimité Monsieur Bernard DEBAIN, en sa qualité de Maire de la

commune de Saint-Cyr-l'Ecole, comme titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants

des catégories n° 1 et n° 3 visées à l’article D.7122-1 du code précité pour les activités culturelles comportant des spectacles vivants se déroulant au Théâtre Gérard Philipe, rue Gérard Philipe à

Saint-Cyr-l'Ecole.

Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités utiles aux fins d’obtenir pour la commune de Saint-Cyr-l’Ecole la licence d’entrepreneur de spectacles vivants

des catégories n° 1 et n° 3 précitées.

e Réf: 2016/12/10

OBJET : Révision de la valeur des chèques cadeaux pour les agents partant à la retraite.

Article 1”: Décide avec 24 voix pour et 8 voix contre (MM. DURAND, STEINER,

FONTENEAU, Mmes MOULIN, FRAQUET, DESJARDINS, BRAUN et M. DOUBLET) de modifier le montant des chèques cadeaux attribués aux agents de la Ville et du CCAS partant à la retraite.

Article 2 : Précise que la valeur des chèques cadeaux sera calculée sur la base suivante à compter du 1° janvier 2017 :

Année(s) de service à la Ville ou au CCAS x 15 €

Article 3 : Précise que le crédit correspondant à cette dépense figurera au budget communal de l’exercice 2017 au compte 60632.

Article 4 : Abroge la délibération n° 2010/11/08 du 4 novembre 2010.

e Réf: 2016/12/11

OBJET : Présentation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi.

Article 1 : Adopte à l’unanimité le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

Article 2 : Habilite Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de ce programme.

e Réf : 2016/12/12

OBJET : Modification du tableau des effectifs suite aux propositions d’avancement de grade.

Mme CHENEVIER sortie pour ce point.

Article 1 : Décide avec 31 voix pour de créer :

- trois postes d’adjoint technique de 1°" classe à temps complet,

- un poste d’adjoint administratif de 1° classe à temps complet,

- un poste d’adjoint d’animation de 1°" classe à temps complet,

Article 2 : Décide de fermer :

- trois postes d’adjoint technique de 2% classe à temps complet

- un poste d’adjoint d’animation de 2% classe à temps complet

- un poste d’adjoint administratif principal de 1°® classe à temps complet

Article 3 : Modifie en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal.

e Réf: 2016/12/13

OBJET : Suppression de la prime spéciale d’installation.

Article 1: Décide avec 24 voix pour et 8 abstentions (MM. DURAND, STEINER,

FONTENEAU, Mmes MOULIN, FRAQUET, DESJARDINS, BRAUN et M. DOUBLET) la suppression du versement de la prime spéciale d’installation à compter du 1° janvier 2017.

Article 2 : Précise que les agents dont la première nomination en qualité de stagiaire prendra effet à compter du 1% janvier 2017, ne pourront prétendre au versement de cette prime.

Article 3 : Abroge avec effet au 1° janvier 2017, la délibération du 29 mai 1979 relative à la prime spéciale d’installation.e Réf: 2016/12/14

OBJET : Recours aux contrats pour accroissement temporaire d’activité.

M. DO LAGO DANTAS DE MACEDO sorti pour ce point.

Article 1 : Autorise avec 26 voix pour et 5 voix contre (MM. DURAND, STEINER,

FONTENEAU et Mmes MOULIN, FRAQUET), dans les conditions prévues par l’article 3,1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée, les recrutements d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d'activité (maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité).

Article 2 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à 50 recrutements de la

manière suivante :

- 45 agents à temps non complet dans le domaine de l’animation,

- 3 adjoints techniques de 2°" classe à temps complet dans le secteur entretien/restauration. Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires.

Article 4: Précise que ces agents contractuels, hors animation, seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés), et pour le secteur de l’animation en fonction de la délibération n° 2005/09/11 du 27 septembre 2005 modifiant les taux horaires des intervenants non

titulaires dans les domaines de l’animation et de la jeunesse.

Article 5 : Précise qu’en application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues, Article 6 : indique que les dispositions de la délibération prendront effet à compter de la date à laquelle celle-ci sera exécutoire.

Article 7 : Dit que les contrats des agents « vacataires », actuellement en poste dans le secteur de l’animation, seront automatiquement transformés en contrat d’accroissement temporaire d’activité 9 pour la période restant à courir, à compter de la date mentionnée à l’article 6.

Article 8: Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012.

e Réf: 2016/12/15

OBJET : Révision du plan local d’urbanisme - arrêt du projet.

Article 1: Décide avec 24 voix pour, 5 voix contre (MM. DURAND, STEINER,

FONTENEAU et Mmes MOULIN, FRAQUET) et 3 abstentions (Mmes DESJARDINS, BRAUN et M. DOUBLET) de tirer le bilan de la concertation prévue par la délibération n° 2014/12/23 du 3 décembre 2014 prescrivant la révision du PLU, tel qu’il figure en annexe à la

délibération.

Article 2 : Arrête le projet de révision du PLU de la commune tel qu’il est annexé à la délibération.

Les objectifs de la révision du PLU sont ici rappelés :

- en termes d'aménagement, d’habitat et de développement économique, il s’agit de valoriser l’identité urbaine communale. Les programmes de construction devront favoriser un usage

mixte de la zone urbaine, habitat et commerces.

- des objectifs qualitatifs seront poursuivis en matière d’architecture, de cadre de vie et de fonctionnalités urbaines. Le projet de révision du PLU développe les recommandations architecturales, notamment le traitement des clôtures et les revêtements de façades, pour parvenir à moyen terme à plus d’harmonie dans les matériaux et les couleurs. - protéger les secteurs d’habitation individuelle d’une trop grande densité pour conserver la

forme urbaine de certains quartiers et sauvegarder la circulation et les accès de ces quartiers. - le nouveau projet de révision du PLU met en avant un développement raisonné de l’habitat en limitant la consommation de l’espace et en privilégiant les formes urbaines favorisant ce

développement urbain.6

- sur le volet économique, la Ville confirme sa détermination à aménager le secteur Santos

Dumont. Les terrains des Aéroports de Paris (hors la zone de l’aérodrome) situés dans le

prolongement de la ZAC Charles Renard seront en partie à vocation économique.

- par ailleurs, Saint-Cyr-l’Ecole est situé dans un secteur de protection des monuments

historiques. Toutes les demandes d’utilisation du sol sont soumises à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Après concertation avec celui-ci, et comme le permet l’évolution de la réglementation, le périmètre classé a été modifié. Le principe de la modification du

périmètre des abords des monuments historiques situés sur le territoire de la commune de

Saint-Cyr-l’Ecole en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté

de la création, à l'architecture et au patrimoine a été approuvé à l’unanimité par le Conseil

Municipal du 12 octobre 2016 et ce nouveau périmètre sera soumis à une enquête publique

conjointe avec celle portant sur le projet de révision du PLU.

Article 3 : Soumet pour avis le projet arrêté à l’ensemble des personnes publiques associées à la révision du PLU, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération

intercommunale et aux personnes qui ont demandé à être consultées.

Article 4: Précise que conformément au dernier alinéa de l’article L.153-22 du Code de

l’Urbanisme, le dossier définitif du projet de révision du PLU, tel qu’arrêté par le Conseil

Municipal, est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture de la mairie en

vigueur,

Article 5 : Dit que conformément à l’article R. 153-3 du Code de l’Urbanisme, la délibération fera

l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

e Réf: 2016/12/16

OBJET : Refus du transfert de la compétence en matière de PLU.

Article 1° : S’oppose à l’unanimité à ce que la compétence en matière de plan local d’urbanisme

soit transférée à la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc. Article 2 : Précise que la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet qui entérinera la décision si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération.

e Réf: 2016/12/17

OBJET : Cession du terrain communal situé 21, rue de l’Aérostation Maritime cadastré en section AC n° 118.

Article 1%: Décide avec 27 voix pour et 5 abstentions (MM. DURAND, STEINER, FONTENEAU et Mmes MOULIN, FRAQUET) de vendre à la société CAMAR FINANCE sise 28, rue Marbeuf, 75008 Paris, le terrain communal cadastré en section AC n° 118 pour 744 m°?, situé 21, rue de l’Aérostation Maritime à Saint-Cyr-l’Ecole, moyennant le paiement du prix de 730 000 euros, concomitamment à la cession de la parcelle cadastrée en section AC n° 119 décidée par le Conseil d'Administration du CCAS de Saint-Cyr-l’Ecole au prix de 270 000 euros suivant sa

délibération du 8 décembre 2016.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement de sa part, un(e) adjoint(e)

suivant l’ordre du tableau du Conseil municipal, à signer avec la société CAMAR FINANCE ou avec une société qu’elle se serait substituée, l’acte authentique réitérant la promesse de vente renouvelée le 20 octobre 2016, relative à la cession de la parcelle cadastrée en section AC n° 118,

ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

e Réf : 2016/12/18

OBJET : Bail à construction sur le terrain cadastré AC n° 229 place Boileau. Article 1%: Décide avec 25 voix pour, 1 voix contre (Mme FRAQUET) et 6 abstentions (MM. DURAND, STEINER, FONTENEAU, Mmes MOULIN, BRAUN et M. DOUBLET) de conclure avec la SCI Sainte Julitte, représentée par l’association «les trois cèdres », un bail à construction pour une durée de 20 ans portant sur la parcelle appartenant au domaine privé de la commune, cadastrée en section AC n° 229, moyennant une redevance annuelle de 11 496 euros,f

correspondant à l’estimation du Service des Domaines, avec une marge de négociation de moins 10 %.

Article 2 : Précise que ladite redevance sera révisable annuellement, en fonction de l’indice du coût

de construction publié par l’Insee.

Article 3 : Autorise la SCI Sainte Julitte, représentée par l’association « les trois cèdres » à déposer dès à présent une demande de permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment de 3 ou 4 classes.

Article 4 : Habilite Monsieur le Maire à signer le bail à construction et toutes pièces s’y rapportant.

e Réf: 2016/12/19

OBJET : Convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de

sécurité de l’Etat.

Article 1 : Approuve à l’unanimité les dispositions de la nouvelle convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, à conclure pour une durée

de trois ans avec l’Etat représenté par Monsieur le Préfet des Yvelines. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à la signer.

e Réf : 2016/12/20

OBJET : Renouvellement de la commission d’ouverture des plis en cas de procédure de

délégation de service public : organisation du scrutin.

Article 1% : indique à l’unanimité que la date limite de dépôt des listes de conseillers municipaux pour l’élection de la commission d’ouverture des plis contenant les offres des candidats postulant à une délégation de service public, composée en application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de Monsieur le Maire ou son représentant, président, de 5 membres titulaires de l’assemblée communale élus en son sein, à bulletins secrets, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, 5 membres suppléants étant désignés en même

temps selon les mêmes modalités, est fixée au 15 janvier 2017 à 17h.

Article 2 : Précise que ces listes, peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de

titulaires et de suppléants à pourvoir, et doivent être déposées à la Direction Générale des Services de la mairie.

e Réf: 2016/12/21

OBJET : Décision modificative n° 1 au Budget 2016 de la Ville.

Article unique : Décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative n° 1 au budget 2016 de

la ville, équilibrée en dépenses et en recettes, selon le détail suivant :

Section d’investissement :

DEPENSES

CHAPITRE | FONCTION | NATURE LIBELLE MONTANT

2] 71 21318 Immobilisations corporelles - Autres _ 40€

bâtiments publics

Immobilisations en cours -

23 020 2313 Constructions 40 €

21 020 21318 |Travaux autres bâtiments publics - 3620 €

Avances et acomptes versés sur

commandes d’immobilisations

23 212 238 corporelles 3 620 €

TOTAL 0 €Section de fonctionnement :

DEPENSES

CHAPITRE | FONCTION | NATURE LIBELLE MONTANT

011 020 611 Contrats de prestations de services - 12 000 €

66 01 66112 |Intérêts courus non échus 12 000 €

011 020 611 Contrats de prestations de services - 451.27 €

Dotations aux amortissements des

042 01 6811 immobilisations incorporelles et 451.27 €

corporelles

TOTAL 0 €

e Réf: 2016/12/22

OBJET : Créances éteintes.

Article unique : Admet à l’unanimité en créances éteintes, les recettes qui n’ont pu être recouvrées par Madame le Trésorier Principal, à savoir : 6 742.01 €

e Réf : 2016/12/23

OBJET : Avance sur la subvention 2017 à verser au Centre Communal d’Action Sociale.

Article unique : Autorise à l’unanimité le versement d’une avance sur subvention d’un montant

de 89 880 € au Centre Communal d’Action Sociale.

e Réf: 2016/12/24

OBJET : Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement au Budget Primitif 2017. Article unique: Décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur 2017, les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

e Réf: 2016/12/25

OBJET : Approbation du rapport de la CLETC - attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc suite à l’entrée de Vélizy- Villacoublay dans la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc à compter du 1°

janvier 2016.

Article unique : Approuve à l’unanimité le rapport de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc du 19 octobre 2016 relative à l’attribution de compensation à la commune de Vélizy-Villacoublay et aux charges

transférées.

e Réf: 2016/12/26

OBJET : VEOLIA EAU Service de l’assainissement. Rapport annuel du délégataire pour 2015.

Article 1 : Prend acte de la communication du rapport annuel établi pour l'exercice 2015 par la

Société VEOLIA EAU, délégataire du service public communal de l’assainissement suivant un contrat d’affermage entré en vigueur le 1°” janvier 2007 pour une durée de 9 ans, jusqu’au 31 décembre 2015, prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 par avenant n° 4.

Article 2 : Précise que ledit rapport sera annexé à la délibération et mis à la disposition du public, sur place à la mairie et à la bibliothèque municipale Albert Camus, sise 8, rue Lucien Sampaix.e Réf: 2016/12/27

OBJET : Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).

Rapport d’activité 2015.

Article 1: Prend acte de la communication du rapport d’activité de 2015 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) transmis par le président dudit syndicat et des observations des délégués de la commune y siégeant.

Article 2 : Précise que ledit rapport sera annexé à la délibération et mis à la disposition du public sur place à la mairie et à la bibliothèque municipale Albert Camus, sise 8, rue Lucien Sampaix dans les quinze jours suivant sa présentation au Conseil Municipal.

e Réf : 2016/12/28

OBJET : Renouvellement du groupement de commandes créé entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Cyr-l'Ecole.

Article 1°": Décide à l’unanimité de renouveler le groupement de commandes créé entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Cyr-l'Ecole (CCAS), respectivement par délibération n° 2013/12/24 de l’assemblée communale du 18 décembre 2013 et par délibération du Conseil d'Administration du CCAS du 19 décembre 2013, afin de procéder à l’organisation de consultations selon les procédures formalisées (appel d’offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure de dialogue compétitif, concours, ...) ou non formalisées (procédure adaptée, marché passé sans publicité, ni mise en concurrence préalable pour un montant estimé inférieur à celui figurant à l’article 30-I-8° de l’ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative

aux marchés publics, soit à ce jour un montant estimé inférieur à 25 000 € HT), en vue de conclure des marchés publics de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles, de techniques de l’information et de la communication, selon les besoins exprimés

par chaque membre adhérent audit groupement.

Article 2: Précise que le groupement de commandes précité est renouvelé avec effet au

1 janvier 2017 pour une durée de trois ans.

Article 3 : Indique que le groupement de commandes fonctionnera selon les modalités fixées dans

la convention constitutive à conclure entre la commune et le CCAS.

Article 4 : Habilite Madame Sonia RICART-BRAU, 1° adjointe au Maire, pour signer au nom de la commune, la convention afférente au renouvellement de ce groupement de commandes avec le

CCAS de Saint-Cyr-l'Ecole.

+ Entend le compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de

pouvoir du Conseil municipal en date du 22 avril 2014 en application de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

CLOTURE DE LA SEANCE A 22H45

Hernard DEBAIN