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Procès Verbal - PV CM 27 JANVIER 25
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Saint-Senoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 JANVIER 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Saint-Senoux — 07 mars 2025
PROCES-VERBAL DU 27 JANVIER 2025
Département d’Ille et Vilaine
Mairie de Saint-Senoux (35580)
Membres en exercice : 19
Présents : 16
Votants : 19
Pouvoirs : 3
Présents :
BOITEAU Christophe - CORMIER Jean-Pierre — COUEPEL Anne-Marie — DE CRISENOY Claire — DUCHET Soïzic —
DUPONT David — ESNAUD Bernard — FOLATRE Vincent — GENDRON Natacha — HINRY Delphine — LAIR Maryline
- MAROT Brigitte - QUINQUET Héloïse — TEXIER Nicolas — THEZE Eric — THOMAS Christophe
Absents excusés :
DUBOURG Géraldine {pouvoir donné à CORMIER Jean-Pierre)
CHAUVEL Guillaume (pouvoir donnéà THOMAS Christophe)
VAN BUTSEL Juliane (pouvoir donné à LAIR Maryline)
Delphine HINRY est désignée en qualité de secrétaire de séance
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept janvier, à dix-neuf heures, s’est réuni le Conseil municipal de cette
commune, convoqué par voix dématérialisée le 23 janvier 2025, et réuni dans le lieu habituel de ses séances
en Mairie sous la présidence de Maryline LAIR, Maire.
Approbation du PV du CM du 16 décembre 2024
Le conseil après en avoir délibéré, valide le PV du conseil municipal du 16 décembre 2024 à l’unanimité.
Délibération n° 002.25 renonçant à la déclaration d'intention d’alléner des parcelles WD 75 et WD 80
Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, ainsi que L.213-1,
L.300-1, R.213-4 et suivants,
Vu la délibération 18.20 du 24 février 2020 du Conseil municipal de Saint-Senoux, instituant un droit de
préemption urbain sur les zones U (Uc, Ue et Ui) et AU (1Aue et 2Aue) du plan local d'urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 09 janvier 2025,
Considérant la présentation de Monsieur Nicolas TEXIER,
Page 1 sur5 Saint-Senoux — 07 mars 2025
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de:
RENONCER à l'exercice du droit de préemption urbain sur le terrain à construire section WD 75 et WD 80, d’une
superficie totale de 4 ares et 35 centiares ;
AUTORISER la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.
Délibération n° 002.25 Fonds de concours de lissage 2024
Présentation de Maryline LAIR
Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 7 novembre 2024, a voté les montants des fonds de concours
de lissage 2024 pour les communes. Le montant au bénéfice de la commune de St Senoux pour 2024 est de
62 011 €, fléché sur les dépenses d'équipements ci-après :
Total prévisionnel So es a des subventions et du COLE =
Objet de In dépense Coûtprévisionnel | FCTVA à percevoir | Montant du fonds de Seenere Dour pe TTC du projet (hors fonds de concours sollicité
concours versés par EE VHC) FCTVA et desfonds
de concours
Boulangerie 58 091,50 € 9 529,33 € 24 281,08 € 24 281,09 € Aménagement des logements communaux 1283,70€ 210,58 € 536,56 € 536,58 € Travaux église 6710,88€ 1 100,85 € 2 805,01 € 2 805,01 € Accueil mairie 5 000,00 € 820,20 € 2 089,90 € 2 088,90 € (Travaux de voirie 35 628,00 € 5 844,42€ 14 891,79 € 14 891,78 € Rénovation énrgétique 11 507,26 € 1 887,65 € 4 809,80 € 4 809,80 € Restaurant scolaire 5 981,90 € 281,27 € 2 500,31 € 2 500,31 € Mare aux Mortiers 14 618,91 € 2 388,09 € 6 110,41 € 6 110,41€ Chapelle du Perchot (travaux en régie) 4 514,26 € - € 72,62 € 4 441,64 € Muret église (travaux en régie) 7 826,56 € -_€ 3 913,28 € 5 913,28 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE le montant des fonds de concours de IIssage 2024 pour un montant de 62 011 €
AUTORISE la Maire à solliciter cette somme à Vallons de Haute Bretagne Communauté A 16 voix pour et 3 abstentions (abstention de CORMIER Jean-Pierre, DUBOURG Géraldine et MAROT Brigitte)
> Délibération n° 003.25 Demande de subvention au titre de la répartition des recettes des amendes de police auprès du Département |
Vu les articles R 2334-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la liste des travaux et aménagements éligibles,
Considérant les aménagements prévus par la commune de Saint-Senoux pour l’exercice 2025 détaillés par
Monsieur Nicolas TEXIER, figurés sur plans en annexe de la présente note de synthèse, et le coût total de ces
aménagements évalués à 22 100 € HT — 26 100 € TTC selon la répartition suivante :
| Nature des travaux Coût HT […
A._ Installation de chantier 3800€ |
B. Voirie 8810€
_C. Signalétique __9490€
TOTAL il 22100€
Cout TTC
4560 €
10172€ |
11388€
26120€
Page 2sur 5 Saint-Senoux — 07 mars 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
SOLLICITE le Département au titre de la répartition des recettes des amendes de police,
AUTORISE la Maire à signer tout document afférent à cette affaire
A 18 voix pour et 1 voix contre {vote contre de CHAUVEL Guillaume)
> Délibération 004.25 approuvant le Compte Financier Unique (CFU) 2024; affectation des résultats et dissolution du budget annexe assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 — budget annexe assainissement ;
Vu la délibération de VHBC en date du 16 mai 2024 portant modification des statuts de VHBC en vue du transfert, par les communes membres, la compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 080.24 relative au procès-verbal pour le transfert de la compétence assainissement
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-10-07-0003 du 7 octobre 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes « Vallons de Haute Bretagne Communauté » ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux
en amont de la production du CFU ; .
Madame la Maire se retire et ne prend pas part au vote, le pouvoir donné par VAN BUTSEL Juliane n’est pas
recevable pour ce vote, car donné à la Maire, LAIR Maryline qui se retire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 16 voix pour et 1 abstention (abstention de CHAUVEL Guillaume)
- PREND acte de la présentation faite du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi :
B — — Te _] investissement Exploitation Total oumulé Privision burigétairs totale f | 1324185 142 039,67 sn e Raceties Rooties rés£sbes {1 8 aies 11285475 161484,64 Rastes à raser c 0,00 000 0,00 Autotisaïion budgétaire totale D 17472 }s8 105,78 285 65200 Dépanses Dépenses résishes (1) E 7971422 5822899 138523,16 | Rene à réaïser F 0,00 [0,08 0,00 Dffférences entra les tres et les Solde des réalisons de l'exercice | Ga B-E | 3112429 86066,82 2494148
| Résutts sieurs reports" T Rémutats anbdaur reponis (64) | #7 Taser Trust sas | Solde Ginvestinsement) ou résuitatde | Exoident /défoi G+H |-472604 ss 19670 | Ehtura te xciorson Z | | Différence entre las restes à réaïser | Restes à réaliser (#4 1=C-F | 000 000 Lovo |
[Résutat cumul ETS G+H+1 | 275604 es L'iscrses ]
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe assainissement qui n'appelle ni observation
ni réserve de sa part.
- APPROUVE à la clôture de l'exercice soit au 31-12-2024, les résultats de la section d’exploitation pour un
montant de 69 471.93 € et les résultats de la section d’investissement pour un montant de - 49 796.04 €,
- AFFECTE les résultats de la manière suivante sur le BP principal 2025 :
e la somme de 69 471.93 € ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté »
e la somme de 49 796.04 € ligne 001 « solde d'exécution de la section d’investissement reporté »
Page 3 sur5 Saint-Senoux — 07 mars 2025
- ACTE que les résultats de clôture du budget annexe Assainissement seront transférés au budget
assainissement de la communauté de communes dans le cadre du transfert de la compétence assainissement,
sont inscrits au budget 2025 du BP principal sur les comptes 65888 et 1068 les crédits nécessaires au transfert
des excédents vers la communauté de commune, soit
FONCTIONNEMENT
RF ligne 002 : 69 471,93 € DF 65888 : + 69 471,93 €
INVESTISSEMENT
DI Ligne 001 : 49 796,04 € RI 1068 : + 49 796,04 €
- PRECISE les modalités du transfert des résultats du budget annexe assainissement au profit de l’EPCI. La
commune procède au transfert de la résultante à la communauté de communes en une fois, soit au plus tard
le 30 avril 2025,
- ACTE la dissolution du budget annexe Assainissement au 31 décembre 2024 après clôture de l'exercice,
- AUTORISE la Maire à signer tout document y afférent.
> Délibération n° 005.25 : Cession d’un véhicule
Vu la délibération du conseil municipal n° 56-17 du 26 juin 2017,
Considérant que la délibération n°019.24 du 25/03/2024 n’a donné lieu à aucune vente,
Le Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
AUTORISE la cession du camion MASTER FGN confort L1H2 avec hayon et accessoires au prix de 11 000 € au
garage AJB Action Auto 44, sis Rue du Général Eisenhower 44 110 CHATEAUBRIANT.
AUTORISE La Maire à signer toutes pièces afférant à cette cession
> 006.25 Finances — Fournitures scolaires 2025
Vu le CGCT,
Ilest proposé au conseil municipal de fixer le montant attribué aux deux écoles pour leurs achats de fournitures
scolaires à 40 € par enfant pour l’année 2025. Ce montant est applicable aux élèves résidants à Saint-Senoux
inscrits dans les écoles au 1er janvier de l’année 2025.
Effectif des établissements au 1°’ janvier 2025 :
- Ecole publique les Korrigans, 112 élèves, soit un montant global maximal de 4 480 euros (112 X 40 €)
- Ecole privée Notre Dame, 60 élèves, soit un montant global maximal de 2 400 euros (60 X 40 €)
l'est rappelé que ces sommes allouées aux écoles sont des enveloppes maximales de dépenses autorisées par
le conseil. Elles feront l’objet de deux versements sur présentation de justificatifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
FIXE le montant maximum alloué par élève à 40€ pour l'enveloppe attribuée aux deux écoles pour leurs achats
de fournitures scolaires pour l’année 2025.
Page 4 sur 5 Saint-Senoux — 07 mars 2025
> 007.25 Finances — Fournitures scolaires Ecole Notre Dame 2024
Vu le CGCT,
Vu l'absence d’attribution à l'Ecole Notre Dame d’un montant de fournitures scolaires pour l’année 2024, Il'est proposé au conseil municipal de fixer le montant attribué pour les achats de fournitures scolaires à 40 € par enfant pour l’année 2024 (tel qu'il avait été fixé pour l'école publique les Korrigans pour cette même année). Ce montant est applicable aux élèves résidants à Saint-Senoux inscrits dans l’école au 1er janvier de l’année 2024.
L’effectif communiqué par l'établissement pour 2024 est de 61 élèves.
Le montant s'élève donc à 2 440 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
FIXE à 2 440 euros le montant alloué pour l’année 2024 à l’Ecole Notre Dame.
> Questions et informations diverses
-__ MAROT Brigitte a démissionné de la commission Vie Locale Culturelle et Citoyenne. Il est proposé aux
élus de la minorité de candidater pour intégrer cette commission et ainsi respecter la représentativité
des élus du Conseil Municipal. Le vote se fera lors du Conseil Municipal du 26 février 2025.
La boulangerie ne pourra pas ouvrir fin février 2025, d’une part les boulangers actuels connaissent les
Inondations dans leur commerce de Pont-Réan, d’autre part la mandataire judiciaire n’a pas terminé la
liquidation et cela peut avoir des conséquences pour les nouveaux boulangers sur le rachat. Ces
derniers pensent ne pas pouvoir ouvrir la boulangerie tant que le contentieux des anciens boulangers
n’est pas levé. Nous espérons que la mandataire judiciaire avance sur ce dossier pour pouvoir ouvrir
au plus vite.
- INONDATIONS. Un appel à bénévoles a été fait afin d’aider les habitants qui ont été touchés par les
inondations. Dès la décrue, nous ferons appel à tous ceux qui peuvent donner un coup de main.
Le conseil municipal est clos à 20h17
Delphine HINRY Maryline LAIR
Secrétaire de séance 8 Maire
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