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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
COMMUNE
DE
CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
Atiché le 11/07/2022
Szs
ID
: 059-215901299-20220708-08072022_D40BP-DE
SÉANCE
DU
8 JUILLET
2022
CONVOCATION
DU
4 JUILLET
2022
Le
8 juillet
2022,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
en
mairie
de
Cappelle-en-Pévèle.
Présidence
de
Monsieur
Bernard
CHOCRAUX,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
: 19
PRÉSENTS
:
M
CHOCRAUX,
M
DESPREZ
(arrivé
à
19h13),
M
BAERT,
Mme
GELEZ,
M
CHACORNAC,
M
ROCHE,
M
LAGANGA,
Mme
BROUTIN,
Mme
DA
SILVA
MARTINS,
Mme
CARON,
Mme
PERAL,
M
BOUVRY
(arrivé
à 19h21),
M
GOHIER,
Mme
DELATRE,
Mme
DELTOUR
ABSENTS
:
M
HENRIQUET
M
OLIVE
Mme
THELLIER-CUVELIER
Mme
SINIARSKI
PROCURATIONS
:
M
HENRIQUET
à
M
CHACORNAC
Mme
THELLIER-CUVELIER
à
M
CHOCRAUX
Mme
SINIARSKI
à
Mme
DELATRE
Secrétaire
de
séance
: Julie
DELTOUR
DÉLIBÉRATION
N°40/2022
Modification
statutaire
de
la Fédération
d'électricité
de
l'arrondissement
de
Lille
(FEAL).
La
Fédération
d'électricité
de
l'arrondissement
de
Lille
exerce
la
compétence
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
sur
un
périmètre
identique
à
celui
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Pour
faciliter
la
gestion
opérationnelle
des
services
publics
locaux
et
donner
davantage
de
cohérence
avec
les
autres
interventions
comme
celles
sur
les
réseaux
d'éclairage
public,
d'eau
OÙ
d'assainissement
notamment,
il
est
utile
de
transférer
la
compétence
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
à
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Vu
les
articles
L5211-17
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
modifications
statutaires
des
EPCI,
et
notamment
l’article
L5211-17-1
relatif
à
la
restitution
de
compétence
aux
communes,
Vu
les
articles
L5211-19
et
suivants
du
CGCT,
relatifs
aux
retraits
des
communes
des
EPCI
Séance
du
Conseil
Municipal
— Vendredi
8 Juillet
2022
1/2 Considérant
l'identité
du
périmètre
de
l'exercice
de
la compétence
Autorité
organisatrice
de
la
distribution
d’Electricité
par
la
Fédération
d’Electricité
de
l’arrondissement
de
Lille
avec
celui
de
la
communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault,
Considérant
que
la
compétence
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
pourrait
être
exercée
efficacement
par
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
pour
le compte
de
ses
communes
membres,
Considérant
que
pour
une
bonne
administration
locale,
il
convient
de
transférer
la
compétence
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
de
la
Fédération
d'électricité
de
l'arrondissement
de
Lille
à
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault, Considérant
que
la
modification
statutaire
de
la
Fédération
d'électricité
de
l'arrondissement
de
Lille
supprimant
la
compétence
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
n’entrainera
pas
la
dissolution
de
la
Fédération
d'électricité
de
l'arrondissement
de
Lille,
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
(18
voix
pour) :
»
La
validation
de
la
modification
statutaire
de
la
Fédération
d'électricité
de
l’arron
dissement
de
Lille
entrainant
la suppression
de
la
compétence
autorité
organisa
trice
de
la distribution
d'électricité
au
1° janvier
2023
»
Le
retrait
de
la
commune
de
la
Fédération
d'électricité
de
l’arrondissement
de
Lille au
1” janvier
2023
»
Le
transfert
de
la
compétence
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électrici
té
de
la
commune
vers
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
à
compter
du 1° janvier
2023
»
l'actif
et
le
passif
de
la
Fédération
d'électricité
de
l'arrondissement
de
Lille
relatifs
à
la
compétence
autorité
organisatrice
de
la distribution
d'électricité
sont
transfé
rés
à
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Bernard
CHOCRAUX
DATE
DE
PUBLICATION
: 11/07/2022
DATE
DE
TRANSMISSION
AU
PRÉFET
: 11/07/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
— Vendredi
8 Juillet
2022
21/2
19-d80ÿd 22024080-80/02c07-662 1066 12-660 : QI
ae0g/20/LE 81 Ua
Ze0z/L0/LL 91 eumoejoid ue nioy
ni Û
zz02/20/LL 91 e1n9ejeud ue 9ÂGAUT