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Déliberation - 6275?key=Tr43ozueEy4dc0yQ0CEJbA%3D%3D
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 6275?key=Tr43ozueEy4dc0yQ0CEJbA%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
COMMUNE
DE CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
Aifiehé le 11/07/2022
Ts
ID
: 059-215901299-20220708-08072022_D36BP-DE
SÉANCE
DU
8 JUILLET
2022
CONVOCATION
DU
4 JUILLET
2022
Le 8
juillet
2022,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
en
mairie
de
Cappelle-en-Pévèle.
Présidence
de
Monsieur
Bernard
CHOCRAUX,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
: 19
PRÉSENTS
:
M
CHOCRAUX,
M
DESPREZ
(arrivé
à
19h13),
M
BAERT,
Mme
GELEZ,
M
CHACORNAC,
M
ROCHE,
M
LAGANGA,
Mme
BROUTIN,
Mme
DA
SILVA
MARTINS,
Mme
CARON,
Mme
PERAL,
M
BOUVRY
(arrivé
à 19h21),
M
GOHIER,
Mme
DELATRE,
Mme
DELTOUR
ABSENTS
:
M
HENRIQUET
M
OLIVE
Mme
THELLIER-CUVELIER
Mme
SINIARSKI
PROCURATIONS
:
M
HENRIQUET
à
M
CHACORNAC
Mme
THELLIER-CUVELIER
à
M
CHOCRAUX
Mme
SINIARSKI
à
Mme
DELATRE
Secrétaire
de
séance :
Julie
DELTOUR
DÉLIBÉRATION
N°36/2022
Délibération
modificative
de
la délibération
32/2020
portant
délégation
au
Maire
de
cer-
taines
attributions
du
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L-2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités.
Arrivée
de
M.
BOUVRY
(19h21).
Monsieur.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Lors
du
Conseil
Municipal
du
mois
de
juillet
2020,
un
certain
nombre
de
délégations
lui
ont
été
accordées.
Ouï,
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
acter
la modification
du
plafond
pour
lequel
il est
autorisé
à
utiliser
le droit
de
préemption
au
titre
de
l’article
L.
213-3.
Séance
du
Conseil
Municipal
—
Vendredi
8 Juillet
2022
1/2 Ainsi
le
point
15
de
la
délibération
32/2020
est
modifié
comme
suit :
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
200
000
£;
Délibération
adoptée
à l'unanimité
(18
voix
pour).
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Affiché le 11/07/2022
lement
ID
: 059-215901299-20220708-08072022_D36BP-DE
Ainsi
fait et délibéré
Les
jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
DATE
DE
PUBLICATION
: 11/07/2022
DATE
DE
TRANSMISSION
AU
PRÉFET
: 11/07/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
— Vendredi
8 Juillet
2022
2/2