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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D12 B21 048
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D12 B21 048)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Aménagement du territoire,
OUEST
AAVEYRON
) communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 3 juin 2021
Le trois juin 2021 à 17H30, s'est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, chemin de Treize-Pierres à Villefranche de Rouergue, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 28 mai 2021
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 29
Nombre de procurations : 3
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°"€ vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4ème vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2ÿ"€ vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Monsieur Alain QUESTE (St Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président arrivé à 18H45 à partir du point n°6), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10° vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5ème vice- président parti à 18H55 après le vote du point n°10), Madame Pascale COMBE- CAYLA (8°m vice-présidente), Madame Alix JANODET (9m vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean- Pierre MASBOU (3è7e vice-président)
Excusés : Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Guy MARTY (11ème vice-président), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7È"e vice-président),
Procurations : 3
Jean-Marc RICHER Pouvoir à Michel DELPECH
Gérard COLONGES Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Eric CANTOURNET Pouvoir à Pascale COMBE-CAYLA à partir du point n°11
Secrétaire de séance : Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE 12- Délibération/Bureau n°B21-048 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Adhésion à la SPL ARAC Occitanie
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL présente :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1
et suivants et L. 1531-1 ;
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 210-1 et L. 225-1 et suivants ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le Code général des Impôts, notamment son article 1042 — I| ;
Vu les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE ;
Vu l'avis du Comité Restreint Développement Economique du Mercredi 17 Mars 2021.
Considérant que l’article L. 1531 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leur groupement de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. » ;
Considérant que la Région Occitanie a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale MPC, devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occitanie, dont l’objet est la réalisation d'opérations d'aménagement et de de construction et qui, conformément à l’article 2 de ses statuts ci-joint, « a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :
1. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ;
2. de procéder à la réalisation d'opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l'éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;
3. d'entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement et de construction sus-indiquées ;
4. de procéder à toute mission d'ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d'aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,
5. d'exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général qui sont l'aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l'aménagement, la construction ou l'ingénierie ; À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.
Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »
Considérant qu'il s’agit bien là d’une activité d'intérêt général au sens où l’entend l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu'outre Ouest Aveyron Communauté, d’autres collectivités locales sont d'ores et déjà entrées au capital de la SPL ARAC Occitanie ;
Considérant que Ouest Aveyron Communauté, qui souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie, pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house » ;
Considérant, dans ce contexte, que Ouest Aveyron Communauté souhaite bénéficier des prestations de la société SPL ARAC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondant à l'intérêt général ;
Il est proposé au Bureau Communautaire :
Y” D’adhérer à la Société Publique Locale Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction Occitanie et en approuve ses statuts.
Y* De racheter vingt (20) actions auprès de la Région Occitanie à leur valeur nominale, soit au prix de 2 000 € (100 euros l’action).
Y De désigner M. Jean-Sébastien ORCIBAL pour représenter Ouest Aveyron Communauté auprès du Conseil d'Administration et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;
* De désigner M. M. Jean-Sébastien ORCIBAL pour représenter Ouest Aveyron Communauté auprès de l'Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;
De désigner M. M. Jean-Sébastien ORCIBAL pour représenter Ouest Aveyron Communauté auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;
Y* De doter M. le Président d'Ouest Aveyron Communauté de tous les pouvoirs nécessaires à l'effet de cette décision.
Ÿ D'autoriser M. le Président d'Ouest Aveyron Communauté à signer tout acte conséquence des présentes et notamment les documents nécessaires à cette procédure d'acquisition d'actions. Y D'indiquer que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente de la Région Occitanie (collectivité cédante) et à Monsieur le Président de la SPL ARAC Occitanie.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 4 juin 2021, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20210607-B21-048-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
B21-048
lundi 7 juin 2021
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Adhésion à
la SPL ARAC Occitanie
8.4 - Amenagement du territoire
EMILIE VIONNET
07/06/2021
012-200069383-20210607-B21-048-DE
99 DE-D12_B21_048.pdf
99_DE-ANX_ARAC.pdf
Historique :
07/06/21 15:35
07/06/21 15:37
07/06/21 15:48
07/06/21 15:49
07/06/21 16:27
07/06/21 16:28
07/06/21 16:32
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu