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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2026 66 actualisation du reglement interieur du personnel attestation dassurance)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
7
ID
: 027-212704282-20260615-DCM 2026
066-DE
Feuillet
n°2026/067
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2026-66
|
DEPARTEMENT
EURE
.
|
.
|
Actualisation
du
règlement
intérieur
concernant
l'attestation
d'assurance
à fournir
|
Date
de
la séance
:
15
juin
2026
Date
de
convocation
: 09
juin
2026
(|
Nombre
de
conseillers
en exercice
: 27 |
Adopté
à l’unanimité
VILLE
DU
NEUBOURG
Membres
présents :
26
|
Nombre
de
votants :
27
Présents: Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire
; M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Anita
LE
MERRER,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Isabelle
AMEYE,
Maire
adjoints
; M.
Jean
LEFEBVRE,
M.
Pierrick
BOURDIN,
Mme
Christine
FOSSARD,
M.
Éric
PETIT,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Martine
BAARS,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Marylin
CHAPELLE,
Mme
Marie
HEUGHEBAERT,
Mme
Caroline
BLAIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Gérald
SEURON,
M.
Benjamin
MAUGY,
Mme
Laure
BÉNARD,
M.
Tony
FIQUET,
Mme
Carole
ANCEL,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
M.
Ludovic
RENAULT. Absente
ayant
donné
pouvoir
: Mme
Claire
LAPOIRIE
pouvoir
à Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Caroline
BLAIN.
Le règlement
intérieur du
personnel
communal
a été
approuvé
por
délibération
du
conseil
municipal
du
16/12/2019.
Une
modification
de
l'article 3.2.1
portant
sur les
véhicules
de
service
est nécessaire.
L'article
est actuellement
rédigé
comme
suit :
« Seuls
sont
admis
à
utiliser
les
véhicules
ou
engins
collectifs
appartenant
en propre
à
la
collectivité
ou
mis
à sa
disposition
à
quelque
titre
que
ce
soit,
les
agents
en
possession
d'un
ordre
de
mission
permanent
ou
temporaire
nominatif,
précisant
le
cadre
général
des
missions,
les
véhicules
que
l'agent
sera
amené
à conduire
et le périmètre
où
il doit
intervenir.
Tout
agent
qui,
dans
le
cadre
de
son
travail,
est
amené
à
conduire
un
véhicule
ou
engin
spécialisé,
doit
être
titulaire
d'un
permis
de
conduire
valide
correspondant
à
la
catégorie
du
véhicule
ou
de
l'engin
qu'il
conduit.
Lorsque
l'agent fait
l'objet
d'un
retrait
de
permis,
il doit
en
informer
immédiatement
l'autorité
territoriale,
sans
qu'il
ne
puisse
lui
être
demandé
la
raison
de
ce
retrait.
L’agent
doit présenter
un
permis
de
conduire
en
cours
de
validité sur
simple
demande
de
la collectivité.
L'agent
doit
respecter
l'état
de propreté
du
véhicule
confié
et
ne peut
se
déplacer
en
dehors
de
la collectivité
sans
ordre
de
mission. L'agent
est
tenu
de
respecter
les
dispositions
du
Code
de
la
Route.
Toutes
infractions
commises
à
bord
d'un
véhicule
de
service
sont
de
la responsabilité
du
conducteur.
Le
véhicule
personnel
peut
être
utilisé
en
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
du
véhicule
de
service.
L'agent
sera
alors
remboursé
des
frais
occasionnés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
en
vigueur.
L'agent
devra fournir
les justificatifs.
Il est strictement
interdit
d'utiliser
le véhicule
de
service
à des fins personnelles,
sans
autorisation
hiérarchique.
Les
agents
de
la police
municipale,
disposant
de
directives particulières
quant
à l'usage
de
véhicules
de
service
sérigraphiés.
Un
règlement
propre
à leur fonction
est joint
en
annexe
3.
»
il est
proposé
de
le
compléter
comme
suit
: L'agent
doit
présenter
un
permis
de
conduire
et
une
attestation
d'assurance
en
cours
de
validité sur simple
demande
de
la collectivité.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n°
DCM-2019-118
du
conseil
municipal
du
16/12/2019
approuvant
le
règlement
intérieur
du
personnel
communal,
après
avis
favorables
du
CST
en
date
du
25/09/2019
et
du
04/12/2019; VU
l'avis favorable
du
comité
social
territorial
du
27/05/2026 ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’une
modification
du
règlement
intérieur
afin
de
permettre
à
la
collectivité
de
demander
aux
agents
utilisant
un
véhicule
de
fournir
une
attestation
d'assurance
en
plus
du
permis
de
conduire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
- approuve
la modification
du
règlement
intérieur
communal
telle
que
proposée.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
22
juin
2026,
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
.
.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
Le
Maire,
La
secrétaire,
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tnbunal
administratif
sis|
|sabelle
VAUQUELIR
Caroline
BLAIN
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
sur
le
site de
la commune
www
leneubourq.fr
{Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
| www.telerecours.fr
—
eve