Arrêté - Préfecture - Oise - 20241211 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20241211 RAA spécial Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20241211 RAA spécial)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, EZ PRÉFÈTE

DE L'OISE Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet de la Préfète

Pôle sécurité routière

Arrêté portant ägrérment d’un centre de formation habilité à dispenser

la formation initiale et continue des conducteurs de taxi

__. LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-82 et R. 3120-9 :

Vu le code du travail, notamment ‘ses articles L. 6351-1. à L. 6355-24 et R. 6316-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; :

Vu larrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des éonducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :

Vu la demande présentée le 8 août 2024 par Madame Laurence LEVALLOIS, Présidente de la société UNION NATIONALE DES FORMATIONS TAXI - UNFT, immatriculée 754 073 203 00046 ,en vue des modifications des éléments de son centre pour des formations mobilités, initiales ou continues à destination des conducteurs de taxi ; et dont le siège social est fixé 46- 48 rue DAUBENTON à Paris 75005.

Considérant que la demande de modifications de l'agrément portant sur son transfert de

siège social ainsi que son nouveau numéro d'immatriculation remplit les conditions réglementaires.

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03-44 45 39 00

Courriel : Lecce toc pou [Site Internèt : www.oise.pref gouv.fr

1ARRÊTE

ARTICLE 1” : L'agrément n° 60-18-002 prévu à l'article R.3120-9 du code des transports est délivré au centre de formation UNION NATIONALE DES FORMATIONS TAXI - UNFT (754 073 203 00046). |

Cet agrément est valable cinq ans à compter de sa délivrance et permet de dispenser la

formation préparatoire à l'examen prévu à l'article R.3120-7 du code des transports, la

formation à la mobilité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 11.août 2017 relatif à la formation

continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la formation continue des conducteurs de

taxi.

Ces formations se dérouleront dans les locaux situés :

— à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Oise sise 3, rue Léonard de Vinci, PAE du

Tilloy, à Beauvais (60000).

ARTICLE 2 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés conformément à l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de:

transport avec chaüffeur,

Les véhicules destinés à l'enseignement doivent également respecter les obligations en matière de contrôle technique et être couverts par une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes

transportées.

ARTICLE __3: Le dirigeant du centre de formation est tenu

1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;

2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document

commercial:

3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L.113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.

ARTICLE 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser au préfet de l'Oise un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :

— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de

conducteur de voiture de transport avec chauffeur :

— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les Stages de formation continue ; — le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la

mobilité.

ARTICLE 5 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :

1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;

3° l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : piclcctnecnise couv.fr - Site Internet :www.oise.pref.gouv.fr

2formation ;

4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; 6 La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

ARTICLE 6 : Lorsque le centre de formation a satisfait aux critères ra ppelés à l'article 5 durant la période de validité de l'agrément précédemment détenu, ce dernier peut être renouvelé sur demande du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de

transport avec chauffeur.

ARTICLE 7 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou

retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie. En particulier, l'agrément ne peut être délivré aux personnes qui'ont fait l’objet d'une condamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle OÙ à une peine correctionnelle pour l’une des infractions sanctionnées à l’article R.212-4 du code de la route.

ARTICLE 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la colonelle

Commandant le. groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et porté à la connaissance des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.

€ Fait à Beauvais, le #

è

2 2 Ho. 2024 Pour la préfète -

et par délégation,

la directrice de cabinet,

t

Fr 2 Victoire LANTREIBECQ

Voi délais d : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux 4 devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

À, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : - Site Internet : www.oise.pref gouv.fr

3PRÉFECTURE DE L'OISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

D'AMIENS

LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE

COMMISSAIRE ENQUETEUR ETABLIE POUR L'ANNEE 2025

PAR LA COMMISSION DE L'OISE LORS DE SA SEANCE

DU 15 NOVEMBRE 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 123-4 du Code de

l'Environnement.et à celles du décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif à

l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

la Commission de l'Oise chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur a arrêté, pour l'année 2025, la liste suivante :

4Nom - Prénom Profession

ALAMAT Duaa Responsable foncier

BACHOLLE Christophe Consultant en agronomie et environnement

| BAY ne Ingénieur en chef au CHI de Clemont

BICHON Pierre ee

COUPEL Thierry Ingénieur territorial

COURADEAU Philippe Cette ce sant

DAVID Patrick ea

DEGRIECK Gérard Cadre en entreprise dtechnologies de l'automobile)

DENIZART Stéphane _ Cadre du ministère de la défense

- En retraite

DE PONTON D'AMECOURT Christophe Cadre bancaire En retraite

Fonctionnaire du ministère de l'intérieur DIETTE André En retraite

_ Attaché territorial

DUEOIS Sylvain {spécialité urbanisme)

FAGES Frédérique Ingénieure environnement

: z : EL Ingénieur territorial FERTE Augustin En retraite

. Fonctionnaire du ministère de l'intérieur GIAROLI Alain En retraite

Fonctionnaire du ministère de l'intérieur LAINE Patrice En retraite

LECLERE Jacqueline Retraitée CPAM de l'Oise

| _ Directeur d'établissement médico-social LEROY Michel En retraite

LUROIS Alexis Agriculteur paysagiste

D - Technicien DDT MARECHAL Martial En retraite |

5MARSEILLE Michel ue

MARTIN Patrick Sontrôleur de on DDE

MOREL Yves "ROÉNIAUr re ner tie

MORTELECQ Danièl Magistrat administratif honoraire

MOUNAIX Patrick Directeur our) nd un dé l'Artisanat

NICOLAS Jacques Chef d'agence de soc de manutention

POIRIE Christine Ingénieure ee publics DDT

RALUY Philippe Directeur départemental adjoint DDE

SEVEQUE Jean-Louis pont se

Le président dé la.-Corifnission

Vice-président äu tributial admiristratt d ‘Arniens

Aa LEBDIRI

6PRÉFET Direction des collectivités locales et des élections

DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification de

la liste des membres de la commission départementale de la

coopération intercommunale de l’Oise

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Officier des arts et des lettres

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;

Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de ia commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 fixant les listes des candidats à la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise (CDCI) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant modification de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise :

Vu la circulaire NOR :TERB2020473C du 30 juillet 2020 présentant les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ,

Considérant la décision de la présidente de l'Assemblée nationale du 6 décembre 2024, de nommer des députés pour siéger à la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise (CDCI);

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: la commission départementale dela coopération intercommunale de l'Oise est composée ainsi qu'il suit :

1) Représentants des communes

a) Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale

- M. François MORENC, Maire de Sacy-le-Petit ;

- M. Jean-Paul DOUET, Maire de Montagny-Sainte-Félicité ;

- Mme Christiane RENAULT, Maire de Porcheux ;

- M. Alain VASSELLE, Maire d'Oursel-Maison ;

- M. Fabrice DALONGEVILLE, Maire d'Auger-Saint-Vincent ;

- M. Fabien BAREGE, Maire de Porquéricourt ,

03 44 06 12 60

prefecture(@oise.gouv.fr

1 place de ia préfecture — 60022 Beauvais 1/3

7- M. Jean-Pierre DESMOULINS, Maire de Saintines ,

- M. Jean-Jacques ANTHEAUME, Maire d’Abbecourt.,

- M. Jean-Michel DUDA, Maire de Le Vaumain ;

- M. Philippe VAN WALLEGHEM, Maire de Fouquerolles ,

b) Représentants des cinq communes les plus peuplées du département

- Mme Caroline CAYEUX, conseillère municipale de Beauvais ,

- M. Philippe MARINI, Maire de Compiègne :

- M. Jean-Claude VILLEMAIN, conseiller municipal de Creil ;

- M. Franck PIA, Maire de Beauvais ;

- M. Jean-François DARDENRNE, Maire de Nogent-sur-Oise.

c) Représentants des autres communes

- M. Jean DESESSART, Maire de La Croix-Saint-Ouen ;

- Mme Béatrice LEJEUNE, Maire de Bailleul-sur-Thérain ;

- M. Alain LETELLIER, Maire de Saint-Crépin-Ibouvillers ;

- M. Jacques LARCHER, conseiller municipal de Grandbilliers ,

- M. David LAZARUS, Maire de Chambly ;

- M. Denis FLOUR, Maire de Maignelay-Montigny;

- M. Stanislas BARTHELEMY, Maire de Longueil-Sainte-Marie;

- Mme Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont-en-Vexin,

- M. Laurent MAROT, Maire de Lassigny ;

- M. Benoït PROFFIT, Maire de Mareuil-sur-Ourcq

2) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

- M. Patrice CARVALHO, Président de la CC des Deux Vallées :

- M. Olivier FERREIRA, Président de la CC du Liancourtois :

- M. Arnaud DUMONTIER, Président de la CC Pays Oise et Halatte :

- M. Jean-Louis HENNON, Vice-président de la CC du Piateau Picard ,

- Mme Sophie MERCIER, Présidente de la CC de la Plaine d' Estrées ,

- M. Bertrand GERNEZ, Président de la CC du Vexin-Thelle ;

- M. Jean-Jacques DUMORTIER, Vice-président de la CC Thelloise :

- M. René MAHET, Président de la CC Pays des Sources ;

- M. Jean-François DUFOUR, Vice-président de la CA du Beauvaisis :

- M, Lionel OLLIVIER, Président de la CC du Clermontois;

- M. Roger MENN, Conseiller communautaire de la CC du Liancourtois ; - M. François DESHAYES, Président de la CC Aire Cantilienne :

- M. Laurent LÉFÈVRE, Conseiller communautaire de la CA du Beauvaisis , - M. Guillaume MARECHAL, Président de la CC Senlis Sud Oise, - M. Marc-Antoine BREKIESZ, Membre du bureau de la CA de’la Région de Compiègne et de la Basse Automne.

3) Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes

- M. Alain BOUCHER, Président du Syndicat mixte du bassin Creillois et des vallées Bréthoises ; - M. Eric GUERIN, Président du Syndicat des énergies de l'Oise.

4) Représentants du Conseil départemental de l'Oise

- M. Patrice MARCHAND, Conseiller départemental du canton de Chantilly ; - M. Benoit BIBERON, Conseiller départemental du canton de Chaumont-en-Vexin , - M. Pascal VERBEKE, Conseiller départemental du canton de Grandvilliers ; - Mme Nicole COLIN, Conseillère départementale du canton de Nanteuil- le-Haudoin : - M. Bruno CALEÏRO, Conseiller départemental du canton de Méru.

5) Représentants du Conseil régional des Hauts de France

03 44 06 12 60

prefecture@oise gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3

8- Mme Manoëlle MARTIN, Conseillère régionale de la circonscription de l'Oise ;

- M. Jean CAUWEL, Conseiller Régional de la circonscription de l'Oise:

6) Représentants du Sénat (sans voix délibératives)

- Mme Syivie VALENTE-LE-HIR, Sénatrice de la circonscription de l'Oise ,

- M. Alexandre OUIZILLE, Sénateur de la circonscription de l'Oise.

7) Représentants de l’Assemblée Nationale (sans voix délibératives)

- Mme Claire MARAIS-BEUIL

- M. Éric Woerth

ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux Sous-préfets, au Président du Conseil régional des Hauts de France, au Président du Conseil départemental de l'Oise, au Président de l'Union des Maires de l'Oise, aux Maires du département de l'Oise ainsi qu'aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'Oise

Faità Beauvais, le 4 | LILL. ébe*

en me

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3

9EE =

2 Direction Interdépartementale PRÉFET P

DE L'OISE des Routes Nord

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,

Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

S_2024-03-O

la Directrice interdépartementale des Routes Nord

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux.

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du département de l'Oise à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes

Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de

police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir .de représentation de l'État devant les juridictions civiles,

pénales et administratives,

Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire

d'adapter l'arrêté de subdélégation,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie à

l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par ::

° Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation

* Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière

1/8

10ARTICLE 2 :

Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral

portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés

ci-après :

+ Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)

+ __ Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)

+ Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT

+ Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)

Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)

+ __ Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)

+ Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)

+ Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE

+ Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO

+ ___ Monsieur Laurent GRANDIJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la

Route Est (AGRE)

+ Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de

l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :

* Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A8-A9-A12-C.7.

+ Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D1 - D2.

Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)

à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les

personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :

AT-A.3-A4-AS-A6-A.7-AID0-ANM-A13-B1-C1-C2-C3-C4-CS5-C.6.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la

Directrice interdépartementale des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

+ Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A8-A.9-A12-C.7

° Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D1 -— D.2.

2/8

11. Monsieur Laurent GRANDIJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la

Route Est (AGRE)

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

A1-A3-A4-AS5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C3-C4-C5-C.6.

°< Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laon

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence ::

A-A3-A4-AG-AG-A.7-ATM-B1-CI1-C2-C3-CA4-CS5-C6

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la

Directrice interdépartementale des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

+ Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE

à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les

personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :

A1-A.3-A4-ALS.

° Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

A1-A3-A4-AS-AG-A7-AN-BI1-C1-C2-C3-C4-CS5-C6

+ Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laon

à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :

AT-A3-A4-AS5S-A6G-A7-AM-B1-C1-C2-C3-C4-CS5-C6

ARTICLE 6 :

Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et la nature des délégations citées aux articles 3 à 5.

ARTICLE 7 :

Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.

Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet de l'Oise et prendront effet à

compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.

Lille, le: { À CEC, 2024

Nathalie DEGRYSE

13 ii) 2049 Myuacdirnord develoopement-durable.souv.fr 3/8

12Annexe

Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.

Code Nature des délégations Textes de référence

A - POLICE DE LA CIRCULATION

Mesures d'ordre général

AT |Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,

R411-9, R411-21-1, R411-25, R471-

30, R415-8 et R431-8 du code de

la route

A2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route

plusieurs catégories de véhicules.

A3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie

agglomération. routière

Avis sur les permis de stationnement délivrés par les

maires en agglomération.

A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route

publics sur autoroute.

A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route

public à titre permanent ou temporaire des matériels et

des personnels

- des services de sécurité

- des administrations publiques

- des entreprises appelées à travailler sur le réseau

national structurant.

Signalisation

A6 | Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route

pour les associations et organisme sans but lucratif.

A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de. |Art. R418-5 du code de la route

stationnement et de service.

Mesures portant sur les routes classées

à grande circulation

A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la route

grande circulation.

4/8

13A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération | Art. R413-3 du code de la route

sur les routes à grande circulation.

A10 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-

circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route

réseau national structurant en agglomération et sur les

projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution

A1 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route

de la circulation sur les routes nationales concernées.

A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route

Transports exceptionnels

A13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux

les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de

véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de

véhicules et ensemble de

véhicules comportant plus

d'une remorque.

Enquêtes de circulation

A14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie

routière

B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ

Art. R 418-9 du CDR B1 |Répression de la publicité illégale.

Art. R 418-2 à R 418-7 du Code

de l'environnement

C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -

Article R 53

C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —

- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie

électrique

- les ouvrages de transport et distribution de gaz

Articles L113-2 à L113-7 et R113-2

à R113-11, Circ. N° 80 du

24/12/66 , Circ. N° 6911 du

21/01/69

Circ. N° 51 du 09/10/68

5/8

14C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°

distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58 , Circ.

distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. |interministérielle N° 71-79 du

26/07/71 et N° 71-85 du

26/08/71 , Circ. TP N° 62 du.

06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°

66 du 24/08/60 - N° 60 du

27/06/61 , Circ. N° 69-113 du

06/11/69, Cire. N°5 du 12/01/55,

Circ. N°86 du 12/12/60

C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68

d'emprunt ou de traversées à niveau des routes

nationales par des voies ferrées industrielles.

C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière -

emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5

souterraines longitudinales.

C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -

limites des routes nationales. Articles L 1121 à L 112-7 et R 112-

1à R112-3

Approbation des plans d'alignement des routes

nationales. Code de la voirie routière,

articles L 123-6 et L 123-7

C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre

l'État et Un tiers.

C.8 |Convention conclue entre l’État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985

l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrise

domaine public national. d'ouvrage publique.

Article L 1615-2 du Code

général des collectivités

territoriales.

C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,

articles L 123-8 et R 123-5

C10 | Approbation des opérations domaniales. articles R4, RS, L53, et R130 du

Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l’État:

terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général

Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes

publiques.

C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,

dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2

D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS

D1 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du

nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des

procédures d'urgence devant les tribunaux

administratifs.

code de justice administrative

Circulaire du MTETM du

23/01/2007 relative à la

répartition des compétences en

6/8

15matière de contentieux routier

D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de

documents techniques, cartographiques,

photographiques, etc., nécessaires à la préservation des

intérêts défendus par l’État et toutes productions avant

clôture d'instruction.

Articles R431-9 et R431-10 du

code de justice administrative

Circulaire du MTETM du

23/01/2007 relative à la

répartition des compétences en

matière de contentieux routier

Lille, le

Nathalie DEGRYSE

CS 71/8

16PRÈFET Direction départementale des territoires DE L'OISE

Liberté

Égalié Fraternité

Arrêté portant composition et nomination des membres de la Commission Consultative de l'Environnement de l’aérodrome de Beauvais-Tillé

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 et suivants ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2005 portant création de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé :

Vu les consultations effectuées auprès des collectivités, organismes et associations membres ou en vue d'être membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé afin de désigner leurs représentants au sein de ladite Commission ;

Considérant que la durée du mandat des membres de la commission représentant les professions de l'aéronautique et les associations est de trois ans;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres suite à l'échéance du mandat :

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1° -

La composition et les représentants des. collèges siégeant à ia Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé, présidée par lella) Préfet(e) de l'Oise ou son représentant, sont :

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/5

171°) au titre du collège de représentants des professions aéronautiques, et à raison de huit représentants :

a) deux représentants du personnel exerçant leur activité sur l'aéroport sur proposition des

organisations. syndicales les plus représentatives, ci-après désignés :

Titulaires : Suppléants :

- M. Farid DEHMOUNE (SECURIT'AIR) - Mme DEBLOCK Virginie (SECURIT'AIR) -M. Christophe CACHELIEVRE (BELLOVA) - M. Rafik SENOUCI (BELLOVA)

b) trois représentants de la société BELLOVA, ci-après désignés :

Titulaires : Suppléants :

- M. Anthony MARTIN - M. Edo FRIART - M. Thomas DUBUS - M. François COCHEZ

- M. David REY - Mme Valérie CARREY

c) deux représentants des compagnies aériennes (1 représentant par compagnie) ci-après désignés.

Titulaire : Suppléant:

- M. Olivier KAHN (Ryanair) - M. Jean-Luc RENAUD (Ryanair) - aucun représentant désigné - aucun représentant désigné

d) un représentant des aéroclubs et des usagers indépendants ci-après désigné :

Titulaire : Suppléant :

- Mme Marie-Noëlle BLAIN - M. Bruno MAILLARD

2°) au titre du collège des représentants des collectivités locales et à raison de huit représentants :

a) six représentants de la communauté d'agglomération du Beäuvaisis, établissement public de

coopération intercommunale visé à l'article R 5713-1-2°-a du code de l'environnement :

Titulaires : Suppléants :

- M. Jacques DORIDAM — M. Yannick MATURA - Mme Catherine MARTIN - M. Henry GAUDISSART

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture 60022 BEAUVAIS Cedex 2/5

18- M. Christian DEMAY

— M. Philippe VAN WALLEGHEM

— M. Victor DEBIL-CAUX

— Mme Marie-Manuelle JACQUES

b) un représentant du conseil départemental :

Tituläire :

— Mme Anne FUMERY

c)

Titulaire :

— aucun représentant désigné

un représentant du conseil régional :

- M. Alexis LE COUTEULX

- Mme Jean-Philippe AMANS

— M. Jean-Jacques DEGOUY

— M. Jean-François DUFOUR

Suppléant .

- M. Olivier PACCAUD

Suppléant:

- aucun suppléant désigné

3°) au titre du collège des représentants. des associations de riverains et de protection de l'environnement, et à raison de huit représentants ci-après désignés :

a) deux représentants du ROSO :

Titulaires :

- M. Didier MALÉ

- M. Eric MULOCHOT

b) deux représentants de l'ACNAT :

Titulaires :

- M. Philippe LEREBOUR

- M. Philippe BRÉBION

03 44 06 12 60

prefecture@oise gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/5

Suppléants :

- Mme Amandine ROZIER

- M. Jean-Luc FOULON

Suppléants.

- Mme Karine GRENOT

- M. Laurent GOUJON

19c) deux représentants de Réflexion Action :

Titulaires : Suppléants :

- M. Alain LANGLET - aucun suppléant désigné

- M. Christian BABY - aucun-suppléant désigné

d) deux représentants de l'ADERA :

Titulaires : Suppléants :

- Mme Dominique LAZARSKI - M. Patrice GUYOT

- Mme Juliette LEFEBVRE - M. Pierre DOLÉ

Article 2 - Le président de la commission se fait assister de représentants permanents des administrations, invités à titre consultatif :

+ Le. directeur interrégional de. la Sécurité de l'Aviation Civile Nord (DSAC Nord), ou son représentant,

* Le chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Beauvais-Tillé, ou son représentant, *__ Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de- France, ou son représentant,

+ __Le directeur départemental des territoires (DDT), ou son représentant,

* La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), ou son représentant,

* Le directeur délégué du syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT), ou son représentant.

Le président peut également inviter toute personnalité ou organisme expert. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 3 -

La durée du mandat des membres de la commission représentant les professions de l'aéronautique et les associations est de trois ans.

Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées

auxquelles ils appartiennent.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant

à courir jusqu'au terme normal de ce mandat,

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture 60022 BEAUVAIS Cedex 4/5

20Article 4 -

Tout arrêté antérieur portant composition de la Commission Consultative de l'Environnement de

l'aérodrome de Beauvais-Tillé est abrogé.

Article 5 -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au

moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Article 6 -

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, .chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Beauvais, le

Le préfet,

N —

Jean-Marie CAILLAUD

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex S/S.

21PRÉFET Direction départementale DE L'OISE

sn + lient des territoires

Égalité

Fraternité

Arrêté ordonnant le déroulement d'une enquête publique

pour le projet d'instailation d'une centrale photovoltaïque au sol

sur la commune de Tricot .

présenté par la société CPV SUN 40

LE PRÉFET DE L'OISE .

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'äffecter l’environnement ;

Vü l'article R 122-2 du Code de l'environnement qui définit les projets soumis à l'évaluation environnementale ;

Vu'le Code de l'urbanisme et notamment l’article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :;

Vu le -décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en

qualité de Préfet de l'Oise ;

Vu le dossier de demande de permis de construire déposé le 17/07/2024 sur la commune de Tricot en vue de l'installation d’une centrale photovoltaïque ausol sur la commune de Tricot ;

Vu l’absence d'observation de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) notifiée le 04/09/2024 ;

Vu la décision n° E24000098/80 de Monsieur le vice-président du tribunal administratif d'Amiens du 23 octobre 2024 portant désignation d’une commissaire-enquêtrice et de son suppléant ;

Considérant que la commissaire-enquêtrice a été consultée sur les modalités d'organisation de l'enquête publique conformément à l'article R123-9 du Code de l'environnement ;

Considérant que la commune de Tricot a été consultée sur les modalités d'organisation de l'enquête publique ;

Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête publique sur la demande susvisée : qu'il y. p

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais | wWwWw.oise,EOUV.fr 1/5

22Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1°’ - Ouverture de l'enquête publique

ll sera procédé à une enquête publique, relative à la demande de permis de construire. pour

l'installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Tricot déposée par la société CPV SUN 40, du 06 janvier 2025 à 13h30 au 07 février 2025 inclus à 17h00 soit pendant 33 jours consécutifs.

Article 2 - Information du public

En application de l’article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est informé que :

1. L'enquête publique porte sur la demande de permis de construire déposée par la société CPV SUN 40 pour l'installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Tricot,

2. Le préfet de l'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative au permis de construire pour l‘installation d'une centrale photovoltaïque au sol qui peut être une décision assortie de prescriptions ou un refus.

3. Madame Dolorès RACINE, contrôleuse principale à la trésorerie EPSMS-EHPAD Somme, est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice pour procéder à l’enquête publique et Monsieur Jean-Philippe OLIVIER, capitaine de gendarmerie en retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant pour poursuivre l'enquête publique en cas d'empêchement de la commissaire titulaire.

4. La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public, aux dates et heures indiquées ci-dessous :

le lundi 06 janvier 2025 de 13h30 à 17h00

le mercredi 15 janvier 2025 de 09h00 à 12h00

le samedi 25 janvier 2025 de 9h00 à 12h00

le mercredi 29 janvier 2025 de 09h00 à 12h00

le vendredi 07 février 2025 de 14h00 à 17h00

5. Toutes personnes amenées à se présenter en mairie pour la consultation du dossier d'enquête publique devront respecter l'ensemble des mesures barrières prévues à la date de l'enquête publique.

6. Le dossier d'installation du projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Tricot se compose : de la demande de permis de construire, des avis des services consultés, de l'étude d’impact/résumé non technique auquel sera joint l'avis de l’autorité environnementale. Le dossier est consultable en version dématérialisée sur :

- le site internet des services de l'État dans l'Oise à compter du 03 janvier 2025 à 17h00, à l'adresse suivante : http://www.oise gouv.fr/EP-Tricot1.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

wiw.oise. gouv.fr 2/5

23- SUr un poste informatique dédié à l'enquête publique, accessible gratuitement en mairie de Tricot aux jours et heures d'ouverture au public.

7. La version papier du dossier relatif à l'enquête prescrite à l'article 1° sera tenue à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête en mairie de Tricot aux jours et heures d'ouverture au public.

8. Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et ses propositions sur le registre d'enquête établi à cet effet et tenu à sa disposition en mairie de Tricot, ou par

Courrier adressé à la mairie de Tricot, 1 rue Saint Antoine 60420 Tricot, à l'attention de la commissaire-enquêétrice - ou déposer ses contributions à l'adresse mail à l'adresse suivante « ddt- ep-tricoti@oise.gouv.fr».

9. Toute information sur le dossier peut être demandée auprès de Monsieur Arnaud PONCHE - CPV SUN 40, 981 Avenue Raymond Dugrand - Immeuble Le Prism — 34000 MONTPELLIER par Courrier ou par mail à l'adresse suivante : enviro@luxel.fr,

Article 3 - Publicité de l'enquête

Un avis au public est affiché par les soins du maire de la commune de Tricot.

L'affichage à lieu en mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la fin de celle-ci, soit du 20 décembre 2024 au 07 février 2025 inclus, de manière à assurer une bonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de la commune, au terme de l'enquête publique.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à

l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.

Cet avis est également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelé dans les huït premiers jours de celle-ci, à la demande du préfet de l'Oise et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département concerné (Le Courrier Picard et Le Parisien).

L'avis d'enquête publique est également publié par voie dématérialisée quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la fin de celle-ci, sur le site internet dés services de l'État dans l'Oise (http://www.oise.gouv.fr/EP-Tricot1).

Article 4 - Audition des personnes par la commissaire-enquêtrice

Pendant l'enquête, la commissaire-enquêtrice peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information our l'absencé de réponse est mentionné par là commissaire-enquétrice dans son rapport.

Article 5 - Organisation d’une réunion d'information et d'échange avec le public

La commissaire-enquêtrice peut organiser une réunion publique. Elle définit avec le préfet et l'exploitant les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.

03 44 06 12 60

prefecture@oise gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise.BOUV.fr 3/5

24En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditiüns prévues à article L123-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique.

Un compte rendu établi à l'issue de la réunion publique par la commissaire-enquétrice est adressé, dans les meilleurs délais au préfet et à l'exploitant.

Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan au programme sont annexés par la commissaire-enquêtrice au rapport de fin d'enquête.

Article 6 - Clôture de l'enquête

À l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition de la commissaire-enquêtrice et clos par elle.

Le conseil municipal de la commune précitée devra émettre un avis, dès l'ouverture de l'enquête, et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

La commissaire-enquêtrice annexera au registre d’enquête les observations et propositions qui lui auront été adressées par voie postaleà la mairie de Tricot ou par courrier électronique sur le site internet dédié à l'enquête.

Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire-enquêtrice rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 7 - Rapport et conclusion

La commissaire-enquêtrice établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et des propositions produites durant l’énquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

La commissaire-enquêtrice consigne, dans un document séparé, ses conciusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l'enquête publique.

Elle transmet au préfet l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au vice-président du tribunal administratif d'Amiens.

Article 8 - Publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire-enquêteur

Le préfet de l'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de la commune de Tricot.

Copie du rapport et des conclusions est aussi adressée à la mairie de Tricot où s’est déroulée l'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

WWW, OISE. EOUV.fr 4/5

25Les personnes intéressées pourront également prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées de la commissaire-enquétrice. Ces éléments. seront mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’État de l'Oise pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision.

Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la commune de Tricot, le directeur départemental des Territoires, la commissaire-enquêétrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le

Le Préfet

Jean-Marie CAILLAUD

Voies et délais de récours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (w.1elerecou :5.fr) dans un délai

de deux mois à compter de sa notification, Un recours gracieux,

présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux

et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l’autre rejetés explicitement

ou implicitement en. cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours

administratifs.

Destinataires :

- Société CPV SUN 40

- Mairie de Tricot

- Sous-Préfecture de Compiègne

- Madame Dolorès RACINE, commissaire-enquêtrice

- Monsieur Jean-Philippe OLIVIER, commissaire-enquêteur adjoint

- Monsieur le vice-président du Tribunal Administratif d'Amiens

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

ww. oise. gouv.fr 5/5

26