Arrêté - Préfecture - Oise - 20160613 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160613 RAA spécial Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160613 RAA spécial)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET DE L'OISE

Délégation de signature donnée à Monsieur Frédéric PIGEON

Directeur départemental de fa cohésion sociale de l'Oise

pour l'ordannancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat

LE PREFET DE L’'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 100,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44., Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN en qualité de Préfet de l'Oise, Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère des affaires sanitaires et sociales, Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 juin 2015 portant nomination de M Frédéric PIGEON, attaché principal, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise à compter du Ler juillet 2015 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRETE

Article 1:

Délégation est donnée à. Monsieur Frédéric PIGEON, directeur départemental de la cohésion sociale, responsable d'Unités Opérationnelles (UO), pour procéder à l'erdonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur fes Budgets Opérationnels de Programme (BOP) référencés ci-après :

-À-

Périmètre Mission Pr Programme BOP ministériel

Intérieur, outre-mer,

Immigration, asile et collectivités Let : : : ec tion et asile 303 ! intégration territoriales et Immigration et asi

immigration

Immigrati ile et ie ds en Intégration et accès à

2 mr on, 250 a ini toriale t la nationalité 104 intégration ri oria es el française

immigration

Écologi Prévention de

développement l'exclusion et

Î Ï ion de: 177 3 Ville et logement durable, transports et insertion des

logement personnes vulnérables

: à Politique de la ville 4 Ville et logement Ville et Grand Paris 147

& sapreent Développement et

s: Ville et logement | amélioration de 135 durable, transports et l'offre de logement logement

ae : : à Moyens mutualisés

14 Direction de l'action Services du Premier des administrations 333 du Gouvernement ministre déconcentrées

Article 2 : .

Cette délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes {titres de perception, états exécutoires, cessions...) àl'exception :

. des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 €;

des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ;

des marchés publics en procédure formalisée ;

des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier

des ordres de réquisition du comptable public ; ,

des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.

Article 3 :

M. Frédéric PIGEON, directeur départemental de la cohésion sociale, adresse au préfet de l'Oise un compte- rendu semestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.

Article 4 :

M. Frédéric PIGEON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité, Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 5 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa

publication.

Article 6: . Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée. :

9Article 7:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée :

aux ministres concernés,

aux services du Premier ministre,

aux responsables des BOP concernés,

au directeur régional des finances publiques de la région Picardie,

au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.

Fait à Beauvais, Le 6 juin 2016

Le Préfet,

=X. k Didier MARTIN

Be à | Er

Liberté + Égaliué » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ relatif à l'extension des compétences du

Syndicat d'eau et d'assainissement de Verberie, Saint-Vaast-de-Longmont

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU le Code général. des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 1‘ janvier 2016, donnant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Senlis ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 1963, relatif à la création du Syndicat d'eau et d’assainissement de Verberie, Saint-Vaast-de-Longmont ;

VU Farrêté préfectoral en date du 28 juin 1994, relatif à la transformation du Syndicat d'eau de Verberie, Saint-Vaast-de-Longmont en SIVOM ;

VU la délibération du comité syndical en date du 13 octobre 2015 qui a proposé d'étendre ses compétences au service public d’assainissement non collectif;

VU les délibérations de Verberie du 26 novembre 2015 et de Saint-Vaast-de-Longmont du 6 novembre 2015 approuvant l'extension de compétences du SIVOM d'eau et assainissement de Verberie, Saint-Vaast-de-Longmont :

VU l'avis de Madame la trésorière de Pont-Sainte-Maxence du 20 avril 2016 ;

ARRETE

Article i:- Les compétences du syndicat d'eau et d'assainissement de Verberie — Saint- Vaast-de-Longmont sont étendues au service public d’assainissement non collectif,Article 2: -

ârticle 3: -

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou plein contentieux, devant le tribunal administratif d’ Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

Madame le sous-préfet de Senlis, la trésorière de Pont-Sainte-Maxence, la présidente du SIVOM d'eau et assainissement de Verberie, Saint-Vaast-de- Longmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de l'Oise.

Senlis, le 8.G MAI 2016

Pour le préfet de l'Oise

Et par délégation,

Le sous-préfet de Senlis

E Er

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PREFECTURE DE COMPIEGNE (OISE)

Arrêté N° 4/2016

portant modification des statuts du STVOM

d'Elincourt-Sainte-Marguerite/Marest-sur-Matz

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’Honneur

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211.1 et suivants et L.5212.1 à L.5212.34 ;

-Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

-Vu l'arrêté préfectoral modifié du 7 juiliet 1987 portant création du SIVOM d’Elincourt-Sainte- Marguerite/Marest-sur-Matz ;

-Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2008 portant modification des statuts du SIVOM d’Elincourt- Sainte-Marguerite/Marest-sur-Matz ;

-Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Ghyslain Chatel,

sous-préfét de Compiègne ;

“Vu la délibération du 10 mars 2016 par laquelle le conseil syndical. a décidé de modifier ses statuts;

-Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux d’Elincourt-Sainte-Marguerite (4/04/2016) et de Marest-sur-Matz (9/05/2016) donnant un avis favorable à cette modification ;

-Considérant que les conditions posées par lo code général des collectivités territoriales sont respectées

ARRETE

Article 1%: A compter de À üate du présent arrêté, les dispositions de l'article ler de l'arrêté préfectoral du 20 août 2008 portant modification des statuts du SIVOM d'Elincourt- Sainte-Marguerite/Marest-sur-Matz sont modifiées comme suit :

Derniers alinéas de l'article 2 des statuts : Objet du syndicat :

- Le syndicat a pour objet de ptendre en chärge là compétence en matière de maitrise d'ouvrage pour la construction ou la rénovation des bâtiments périscolaires el cantine: - Le syndicat a pour objet de prendre en charge les remboursements d'emprunt contracté en 2012 pour les études du groupe scolaire non réalisé

- Le syndicat a pour objét de prendre en charge les remboursements d'emprunt pour les travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement de locaux situés dans le regroupement et destinés à l'âcéueil périscolaire et à la cantine,

21, rue Eugène Jacquet BP 70045 - 60321 COMPIEGNE cedex . #. Tél. : 03,44,06.12,60 - Télécopie: 03,4440.09.15 . Conrciel : sp-complegnetois:

—-Article 2: Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat demeurera annexé au présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.

Articled : Monsieur le sous-préfet de Compiègne, Monsieur le président du SIVOM d’Elincourt- Sainte-Marguerite/Marest-sur-Matz, et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Compiègne, le 9 ju

Pour le préfet de 1°

Le sous-préfet de C4

Ghyslain CHATEL

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE ELINCOURT-SAINTE -MARGUERITE/MAREST-SUR-MATZ

Article 1: Dénomination

En application des articles L.5211-{ et suivants et L.5212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes d'Elincourt- Sainte-Marguerite et de Marest-Sur-Matz un syndicat qui prend la dénomination de -SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE"D'ELINCOURT-SAINTE- MARGUERITE/MAREST-SUR-MATZ, dénommé ci-après : Syndicat.

Article 2: Objet du Syndicat

Le Syndicat a pour objet de :

Article

de regrouper les enfants des 2 communes en âge d'être scolarisés en classe préélémentaire, élémentaire et primaire:

d'assurer le fonctionnement des classes préélémentaires, élémentaires et primaires, de l'accueil périscolaire et de la cantine;

de prendre en charge l'intendance (mobilier, denrées et fournitures, frais de personnel, impôts et taxes, travaux et services extérieurs, participations et contingents, allocations et subventions, frais de gestion générale, frais financiers et transports) de la scolarité des enfants accueillis dans les classes : maternelle, préparatoires, cours élémentaires et cours moyens du Regroupement pédagogique de ELINCOURT-

SAINTE-MARGUERITE et MAREST-SUR-MATZ :

de régler toute question d'implantation, d'organisation, de fonctionnement et de règlement de l'accueil périscolaire et de la cantine: de prendre en charge les dépenses d'investissement retenues par le Syndicat pour l'aménagement des locaux destinés à l'accueil périscolaire

et à la cantine ;

de prendre en charge le fonctionnement et l'organisation de l'accueil périscolaire et de la cantine (mobilier, denrées et fournitures, frais de personnel, impôts et taxes, travaux et services extérieurs, participations et contingents allocations et subventions, frais de gestion générale,

- frais financiers et transports).

de prendre en charge la compétence en matière de maîtrise d'ouvrage pour la construction au la rénovation des bâtiments périscolaires et

cantine.

De prendre en charge les remboursements d'emprunt contracté en 2012

pour les études du groupe scolaire non réalisé.

De prendre en charge les remboursements d'emprunt pour les travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement de lacaux situés dans le regroupement et destinés à l'accueil périscolaire et à la cantine.

3 : Le siège du Syndicat est fixé en Mairie de Elincourt-Sainte-Marguerite.

Page 1/3

+STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE ELINCOURT-SAINTE -MARGUERITE/MAREST-SUR-MATZ

Article 4 :

La durée du Syndicat est illimitée.

Article 5 :

Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées comprenant 13 délégués :

- 7 délégués pour la commune d’ Elincourt-Sainte-Marguerite :

- 6 délégués pour la commune de Marest-Sur-Matz

Article 6 :

La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée de la façon suivante :

- 60% des frais de fonctionnement et d'investissement au prorata du

nombre d'élèves,

- 40% des frais de fonctionnement et d'investissement au prorata du

nombre d'habitants,

Le coefficient afférent à chaque commune sera remis à jour à chaque rentrée scolaire pour le nombre d'enfants: pour le nombre d'habitants, il sera pris en compte le dernier recensement.

La participation des camtnunes extérieures au regroupement fera l'objet d'une délibération du syndicat.

Article 7 : Accueil des enfants des communes extérieures

Les enfants venant des communes extérieures ne pourront être acceptés : - Dans les classes du Regroupement qu'avec l'accord du Directeur de l'école, du Président dans la limite des effectifs légaux et du maire de

la Commune de résidence de l'enfant.

- À l'accueil périscolaire et à la cantine qu'avec l'accord du Président.

Article 8 : transports scolaires journaliers

Pendant les jours de classe :

Un service de transports scolaires assure le déplacement des enfants vers les - différentes classes du regroupement pédagogique, le matin, le midi, le soir et retour et à la cantine scolaire pour le repas du midi et l'accueil périscolaire, Le syndicat propose l'itinéraire au Conseil Départemental et veille à la régularité du service et de l'horaire.

Le syndicat met un agent d'accompagnement à la disposition du conducteur de car, pour la sécurité, à la montée et à la descente du car, des enfants de la maternelle : il s'affranchit de toute nécessité de surveillance dans le car. Le syndicat prévoit le remplacement du personnel absent.

Page 2/3

&

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE ELINCOURT-SAINTE -MARGUERITE/MAREST-SUR-MATZ

Pour les enfants fréquentant l'accueil périscolaire et la cantine, les parents sont responsables du transport de leurs enfants vers l'accueil périscolaire le matin, avant le début de la séance ou à l'issue de la séance d'accueil du soir jusqu'à leur domicile,

Article 9 : Receveur

Les fonctions de receveur sont exercées par la trésorerie de Lassigny.

Article 10 :

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la modification des statuts.

À Elincourt Ste Marguerite, le 31 mars 2016

Le Président

€. LEPINE

Pâge 3/3EE 3 Er

Liberté + Égalté + Frateranté

RÉNUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

DÉPARTEMENT DE L'OISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ

Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des protections anticorrosion de la structure métallique de l'ouvrage d'art PS 105 situé au PR 105+020 de l'autoroute A16.

Le Préfet de L'Oise

Chevalier de ta Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2006 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avrit * 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :

Vu le décret n°2010-578 du 81 mai 2010 modifiant le décret n°2008- 615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur ta signalisation temporaire {Livre | - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :

-N-

Vu la cireutalre n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la ciroulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2016, des jours « hors chantiers » :

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté du Préfet du département de l'Oise donnant délégation de signature à certains fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des protections anticorrosion de la structure métallique de l'ouvrage d'art PS 105 situé au PR 105+020 pendant la période comprise entre le 13 juin et le 08 juillet 2016

Vu la demande du 29 avril 2016 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef ;

Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Oise, du 29 avril 2016 ;

Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, Il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;

| ARRETE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles N° 3, 4, 7 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de l'Oise, les travaux de réfection des protections anticorrosion de la structure métallique des ouvrages d'art 91.5 située au PR 105+020 de l'autoroute A16 seront autorisés pendant la période comprise entre le 13 juin et Le 08 Juillet 2016.

Dérogation à l’article n°3

Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les jours hors chantier.Dérogation à l’article n°4

Le débit prévisible par voie laissée libre à ia circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en section courante

Dérogation à l'article n°7

Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.

Dérogation à l’article n°10

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de réfection des protections anticorrosion de la structure métaliique de l'ouvrage d'art PS 105 situé au PR 105+020 de l'autoroute A16 nécessitent tes restrictions de circulation suivantes :

Phase 1

Planning prévisionnel des travaux: Du lundi 13 juin à 06h00 au vendredi 17juin à 20h00

Les restrictions de circulation seront levées les week-end

Zone des travaux : Travaux sur l'ouvrage d'art PS 105 dans le sens Boulogne vers Paris

Restriction :

Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Boulogne vers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Boulogne entre le PR 105+253 et le PR 102+736.

- Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées, La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

- Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.

- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 101+300 et se terminera au PR 105+400 dans le sens Paris vers Boulogne et du PR 106+700 au PR 102+600 ans le sens Boulogne vers Paris.

- L'ouverture du double sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.

_)&

Phase 2

Planning prévisionnel des travaux : Du lundi 20 juin à 06h00 au vendredi 24 juin à 20h00

Les restrictions de circulation seront levées les week-end

Zone des travaux : Travaux sur l'ouvrage d'art PS 105 dans le sens Paris vers Boulogne

Restriction :

- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris vers Boulogne sera basculée totalement sur le sens Boulogne vers Paris entre le PR 102+736 et le PR 105+253.

- Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens, La vitesse sera IImitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. .

- Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.

- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 101+300 et se terminera au PR 105+400 dans le sens Paris vers Boulogne et du PR 106+700 au PR 102+600 dans le sens Boulogne vers Paris.

- L'ouverture du double sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile,

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

En section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radlo 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

ÀProtection mobile

La Sanef, en accord avec le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Oise assurera la protection mobile pour tout mouvement de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Insertion vers une aire de service

Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur où échangeur, 1 sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens.

Ouverture et fermeture des basculements de chaussée

Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées en présence des forces de l'ordre territorialement compétentes sous protection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents de la Sanef.

La tête des bouchons mobiles sera matériallsée par un véhicule de la Sanef et un véhicule des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule équipé d'un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs où échangeurs seront momentanément fermées à la circulatlon (présence d'un véhicule de la Sanef en sortie).

ARTICLE 5

La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de la Sanef centre d'exploitation de Beauvais.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les Infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le détai de deux mois à compter de sa notification, Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,

Monsieur ls Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais, Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Beauvais, le -4 0 JUIR-206

Pour le préfet de l'Oise et par délégation,

pour le Directeur Départemental des

Territoires de l'Oise

Le Reshonsele du SSEG

sén TZEL.

6Conwssit

AaronaLnes

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

SEVY GARDIENNAGE PRIVEE

Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant

n’AUT-N-2016-05-26-A-00066342 6/8 Avenue de Creil portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60300 SENLIS

La Commisston réglonäle d'agrément et de contrôle Nord, “Vule livre VI du code de a sécurtté Intérieure :

“Ya Le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2038 partant eréatlon due carte professionnelle de survellance dans Je cadre de maresttions sportives, récréatves, culturelles et économiques raserehlant plus de 1 00 personnes;

Vu l'arrêté &u 2 décemte 2051 porant eréalon des commons fnteréglonates d'agrément et de contce du Cansef National des Acuvités Privées de Sécurité, modifié; “Vila dercande présentée le 18/04/2016, parLe dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SEVY GARDIENNAGE PRIVEE sis 678 Avenue de Creil 60309 SENLIS, & qu'il résulte del" que ere cooforme aux & ex vgueor:

PECIDE

Article 2: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2115-05-26-20160540302 est délivrée à SEVY GARDIENNAGE PRIVEE, sis 68

Avenue de Crefl, 60300 SENLIS et de numéro SIRET an autre référence 81928495100012,

Anitele.2.: Elle autorise son bénéfictaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Ace 3: En application des articles L612-46 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initisles de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Lille, le 27/05/2016

Paur la Commission végionale d'agrément et de contrôle Nord

Le Président

Jean-Christophe BOUVIER

La présente décilon peut dre contestée dons fes deuxraols sutvonts se naüflcoton : “sol per vole de recours gracleux forné auprès de la Commlsten réglanole d'ogrénent et de contréle Nord;

=solt par vole de recours dministrei préaleble obligatoire formé auprès de lo Conmisslen noionale d'agrément et de contrôle sise 2.4-6 boulevard Polssonnière - 75 009 PARIS. Ce recours es obllgelere event fout recours conteneur La Comnislon natfenole procéäere au réexamen de Ia décision sur Le fondement de la sluaton de fl et de drole

applicoble à a date de sa décislon Vous pourrez exercer ur récours contentieux auprès du irlbumol cdminiswotlf du Heu de vôtre résidence Sons les deux mols à compler salt de Jo réponse da la Commission nodonole

d'agrément er de contrBie, solt de la nelssanos d'une décision mplicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contréie perdant deire mois.

“ Centre Europe Azvr «323 avenue du Président Hoover CS 60023 — 59941 Lille Cedex

2 MR Téléphone :-+33 (0)148.22.2040-cnaps-dencrd@inierteurgouv.Ee

Pen ryoblissement publie placé sous la tutelle du ilalstère de J'Intérieur = wwweenops-seeurie,fr RÉRURIQUEFRANQAUE Ÿ

ConsérL

NAnONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

LYSECURITE

Extrait individuel de Ja décision A attention du dirigeant

n’AUT-N-2016-06-09-A-00075214 © Savenue Georges Bataille

portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60320 LE PLESSIS BELLEVILLE

La Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord, * Vale Here VI du code de La sécurité Intérieure ;

(Va Ledéccet n° 2015-1288 du 14 octobre 2015 portant créailon dune carte profeseiannelle de surveillance dans Le cadre de manifestations sporilves, récrésiives, eulruelles et éconcralques rassemblent plus de 1 500 personnes; ” Vu 'arrilé du 24 décembre 2011 portant eréation des commtsstons

Interégionates d'agrément el de conuêle du Consell Natlonaddes Accivités Privées de Sécurité, modif: ‘Yade dernande présentée lo 16/2026, par Le didgeant ou gérant, pour obtenir une avtorlsation d'exercer, pour le carpe de Y'éabllssement LYSECURITR sis S avenue Grarges Batele 60330 LE PLRSSIS BELLEVILLE.

Considérant qu'il résulte de instruction que ceite demande est conforme aux dispositions 1égisatives et réglementalres en vigueur;

DECIDE

Aticle 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2115-06.09-20160548807 est délivrée à LYSECURITE, sis 5 avenue Georges Bataille, 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE et de numéro SIRET ou autre référence 81989155700012.

Anticle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité sulvantes :

= Survelllance ou gardiennage

Atide 3; En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisatlon d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,

Fait à Lille, le 09/06/2016

Pour 18 Commission réglonale d'agrément et de contrôle Nord

Le Président :

Jean-Christophe BOUVIER

La présente déclston peut être contestée dans Les deux mais suivants sa notification: sol por vale de recours grocteux formé auprès de la Camisslon réglanale d'egrément et de contrêle Nord; -

= sol par vole de recours adnintsrrauf préoloble obligataire formé auprès de Lo Commissfon natianale d'agrément et de contrôle sise 2.46 boutevard Polssonnière 75 009 PARIS. “Ce recours est obligalaire avant laut recours comtentleux. La Cormfsston notlonale procédera au réexomen de la décislon sur le fondement de Îo altuotlon de fe et de droli

applicableà 1 dare de sa décision Fous pourrez exercer un recours cantenifeux ouprès du tribunal adminfsratf

du deu de verre résidence dons les deux mois à compter soft de La réponse de la Cammlsslon nationale d'agrément es de contrôle, sol de la nalssonce d'une décislon implicite de reje résultant du silence de Ta Commission naïlonaïe d'agrément et de contrêle pendant deux mois.

4 Centee Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 - 59041 Lille Cedex

EE mn Téléphone : #33 (0)1.48.22:2040 —enaps-dt-nord@imtereu.gouvutr

Rérugeraspne …Etabllssentent public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - snwcnaps-securite.fr

ATComsric

NATIONALDES

ACTIVITÉS

Privées DE

SécuriTé

COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

SECURITY SERVICES

Extrait individuel de la décision A l'atention du dirigeant

n°AUT-N-2016-06-09-A-00075214 centre d'Affaires EGB _poxtant délivrance d'une autorisation d'exercer 5 avenue Georges Bataille

60330 LE PLESSIS BELLEVILLE

La Comfsston régfanale d'agrément et de contrôle Nord, Va Le Jivre VI du code de la sécurité Intérieure;

“Va le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant ccéadon dune carte professtonnelle de surveillance dans Je cadre de manlfesadens spontves, récréatives, culturelles et économiques rassemblent plus de 1500 personnes

Vu l'anté du 23 décerbre 2012 portant crétin des comvmisstonsloterrégionales d'agrément et de conte du Conseil National des Acdstrés Privées de Sécu, modlflé: Vale demande présentée le 2/05/2016, pare diigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pourle campte de L'étsblssement SECURITY SERVICES al S'avenve

Georges Satallle centre d'Affaires RGB 60330 LR FLESSIS BELLEVILLE, Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dfsposilfons Iégiclatives el réglementaires en vigueur;

DECIDE

Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2115-06-09-20160547850 est délivrée à SECURITY SERVICES, sis S avenue Georges Bataille, 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE et de muméro SIRET ou autre référence 92012620900015, Arüclr_2 : Blle autorise son bénéfictaire à exercer la ou les acuvités privées de sécurité suivantes :

— Survélllance ou gardiennage

Accle 3; En appllcatlon des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée au suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Falt à Lille, le 09/06/2016

Pour la Commission réglonale d'agrément et de cantrôle Norë

Le Président

Jean-Christophe BOUVIER

La présente déclston peutre contestée dans les deux mols sulvants sa notfiection sole par vale de nécours gracleur fornt€ auprès de la Commission réglanale d'agrément et de contrôle Nord ;

soft par vole de recours adrtntstrenf{ préoloble obligataire formé auprès de la Commlssfon notlorole d'agrément ete cantrôlestse 2.4.6 boulevard Poltsannière - 7$ 009 PARIS, Ce recours est obllgaioire avant fout recours contentieux La Commission noilonale proeédera ou réexomen de ta déclslon sur le Jendement de la situation de fat er de droit epplicoble in date de sa dislon Vous paurrez esrcer un recours contente auprès du bunol adninstruf da leu de vote réstdence dans les deu mals à compter soît de la réponse de la Commlsson noronale

d'agrément et de connêlesolt dela naissance d'une décision implete de rejet résuiont du llence de 1e Cenmisslon naclonaïe d'egrément et de contrôle pendant der ro, E 4 Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover CS 60023 - 59041 Lille Cedex

2. “Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40-— cnaps-denord@nterieur gouv.fr . Etablissentent public placé sos la tutelle du minfstère de l'intérieur wnwmenaps-securite.fr

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